[Libertés Publiques] Nouveauté : La détention illimitée sans procès

« Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelques manières que ce soit. Nous ne le condamnerons pas non plus à l’emprisonnement sans un jugement légal de ses pairs, conforme aux lois du pays. À personne Nous ne vendrons, refuserons ou retarderons, les droits à la justice. » [Articles 39 et 40 de la Grande Charte anglaise Magna Carta de Jean sans Terre, 15 juin 1215]

« Un juge de n’importe quelle cour supérieure, sur présentation d’une copie du mandat d’arrêt ou sur l’affirmation sous serment que cette copie a été refusée, doit immédiatement délivrer une ordonnance d’habeas corpus. L’officier de la Couronne qui détient la personne citée par l’ordonnance doit se présenter avec ladite personne dans les trois jours devant le juge qui l’a signée. En l’absence de délit ou lorsque les charges sont manifestement insuffisantes, le juge fait libérer la personne. » [Ordonnance anglaise d’Habeas Corpus, 27 mai 1679 – disponible en vo complète ici et en vf partielle ici]

« Le privilège de l’ordonnance d’Habeas Corpus ne pourra être suspendu, sauf dans les cas de rébellion ou d’invasion, si la sécurité publique l’exige » [Constitution des États-Unis d’Amérique , article I^er section 9, 17 septembre 1787]

« La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent. […] Nul ne doit être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. […] Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable […] Nul ne doit être jugé et puni qu’après avoir été entendu ou légalement appelé. […] Il y a oppression contre le corps social, lorsqu’un seul de ses membres est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé. […] Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »[Extraits des articles 9 à 14 et 34 et 35 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793]

« Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. » [Articles 9 à 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948]

« Le comité Nobel norvégien a décidé d’attribuer le prix Nobel de la Paix pour 2009 au président Barack Obama pour ses efforts extraordinaires visant à renforcer la diplomatie internationale et la coopération entre les peuples. […] Les droits de l’Homme et la démocratie vont être renforcés. » [Communiqué de presse du Comité Nobel, 9 octobre 2009]

Quand, il y a une dizaine de jours, on m’a parlé d’une loi passée fin décembre en catimini aux États-Unis, qui prévoyait la possibilité d’une détention illimitée d’Américains sans procès, j’ai trouvé cette information incroyable, mais je m’étonnais de n’avoir rien vu passer dessus.

Quand je suis tombé sur des brèves comparant Obama à Hitler, j’ai pensé à la manipulation outrancière.

Quand j’ai vérifié l’information et analysé la source… et bien force est de constater que cela fait peur…

Je vous propose donc 3 traductions d’articles très sérieux américains, traduits spécialement pour ce blog par Cimballi, Étienne, Gérard, Martine, Damien et Valérie (que je remercie pour leur aide précieuse en votre nom – les aides pour des traductions d’articles sont d’ailleurs toujours bienvenues, me contacter). Le premier est assez généraliste, les deux suivants sont plus détaillés sur le plan juridique et historique. N’hésitez pas à les faire connaître largement en les reproduisant…

J’ai bien conscience que c’est un très long billet, mais il me semble important d’être complet sur un tel sujet.

Le rideau est tombé : Obama a promulgué la loi autorisant la détention illimitée des citoyens en guise de dernier Acte pour l’année 2011

Publication originale le 2 janvier 2012 par Jonathan Hurley sur jonathanturley.org

Le président Barack Obama a célébré l’entrée dans la nouvelle année en signant la loi NDAA (National Defense Authorization Act) portant budget 2012 de la défense américaine, avec une disposition l’autorisant à maintenir indéfiniment en détention des citoyens américains. Ce fut, pour le moins que l’on puisse dire, un moment symbolique. Pendant que les Américains étaient occupés à boire et à s’amuser, Obama a approuvé un des plus formidables reculs en matière de liberté publique de l’histoire de notre pays… et tout ce que les Américains ont trouvé à faire était de fêter béatement l’entrée dans la nouvelle année.

Par ironie du sort, en plus d’avoir trahi sa parole de ne pas signer cette loi, Obama a rompu sa promesse en validant les comptes et a joint à la loi un communiqué affirmant qu’il ne souhaitait pas réellement maintenir indéfiniment les citoyens en détention.

Obama a insisté sur le fait qu’il a signé le projet de loi uniquement dans le but de continuer à disposer d’un financement pour les troupes américaines. C’était dans la continuité du traitement malhonnête réservé à ce sujet par la Maison Blanche depuis que la première loi NDDA a été promulguée. Comme nous l’avons vu précédemment, la Maison-Blanche a prévenu les gens que le Président ne signerait pas la NDAA du fait de cette disposition. Cette manipulation prit fin après que le sénateur Carl Levin (Démocrate, Michigan), promoteur de la loi, se fut exprimé et révélé que c’était la Maison-Blanche qui avait insisté pour qu’il n’y ait pas d’exception pour les citoyens américains en matière de détention à durée indéterminée.

La dernière déclaration en date du président est encore plus insultante. Vous « ne soutenez pas nos troupes » en reniant les principes pour lesquels ils se battent. Ils ne font pas la guerre pour renforcer les pouvoirs autoritaires entre les mains du Président. Le « mode de vie américain » est défini par notre Constitution, et en particulier par la Déclaration des Droits (Bill of Rights). De plus l’insistance avec laquelle vous affirmez que vous n’avez pas l’intention d’user de pouvoirs autoritaires ne change en rien au fait que vous venez juste de signer une mesure autoritaire. Ce n’est pas l’usage mais le droit d’user de tels pouvoirs qui constitue le propre des régimes autoritaires.

Le quasi-échec des médias dominants à couvrir ce sujet est choquant. De nombreux journalistes ont marché dans le jeu de l’administration Obama, de la même manière qu’ils ont marché dans le jeu de l’administration Bush concernant la torture. Aujourd’hui encore, les journalistes refusent de nommer torture les simulacres de noyade, malgré la longue liste d’affaires et d’experts qualifiant ces pratiques de torture, et ce depuis des décennies. Concernant la loi NDAA, les journalistes continuent à débiter l’argument comme quoi cette loi ne fait que codifier ce qui est déjà légal. C’est faux. L’administration américaine a repoussé toutes les tentatives gouvernementales visant à détenir quelqu’un indéfiniment de manière à éviter un procès en bonne et due forme. De plus, la plupart des experts s’accordent à dire qu’une telle détention de citoyens pour une durée indéfinie est anticonstitutionnelle.

Il y a aussi ceux qui poursuivent leur effort de longue date pour excuser le bilan désastreux d’Obama en matière de libertés publiques, en accusant soit les autres soit notre époque. Un mythe triomphant est celui laissant croire à une exception pour les citoyens américains. La Maison-Blanche prétend que les modifications apportées au texte de loi ont rendu inutile l’usage d’un veto. Cette affirmation est foncièrement ridicule. Les modifications ont consisté en l’insertion d’un peu de rhétorique sans importance après que des amendements clés protégeant les citoyens eurent été retoqués. La disposition stipule seulement que rien dans le texte ne doit être interprété dans un sens pouvant porter atteinte aux droits légalement reconnus aux Américains. Depuis, le Sénat considère clairement que non seulement les citoyens américains peuvent être retenus en détention pour une durée illimitée, mais de plus, qu’ils peuvent faire l’objet d’une sentence exécutoire sans aucun procès ; les modifications n’offrent rien de plus qu’une rhétorique pour masquer la dure réalité.

L’administration Obama et les membres du parti démocrate sont en plein enfumage – utilisant un langage destiné à rendre obscurs les pouvoirs autoritaires octroyés aux militaires. L’exception s’agissant des citoyens américains, qui découle des obligations réglementaires en matière de détention dans la section 1032 est un paravent verbal pour l’article précédent (section 1031) qui, lui, n’offre aucune dérogation pour les citoyens américains de par l’habilitation de l’armée à maintenir en détention toute personne pour une durée illimitée, et ce sans chef d’accusation ni procès.

Obama aurait pu refuser de signer le projet de loi, et le Congrès se serait hâté d’autoriser le budget des troupes américaines. Au lieu de cela, comme l’a confirmé le sénateur Levin, la Maison-Blanche a mené une campagne de désinformation pour s’assurer de l’adoption de cette disposition, tout en offrant d’Obama l’image d’une sorte de chef absolu et réticent, ou comme y tient Obama, l’image d’un président réticent disposant de pouvoirs dictatoriaux.

La plupart des sénateurs du parti démocrate se sont joints à leurs collègues républicains en votant cette mesure anti-américaine. Quelques citoyens du Montana essayent de forcer la décision de révoquer ces élus qui, insistent-ils, ont trahi leurs serments de fonction et leurs électeurs. Cependant, la plupart des gens continuent à considérer ce sujet comme perturbant la période de fêtes.

Pour les défenseurs des libertés publiques, la loi NDAA est notre fin du monde selon le calendrier Maya. 2012 sera l’année où notre nation aura accepté l’octroi de pouvoirs autoritaires, avec à peine une pause entre quelques verres.

Voici donc une meilleure résolution que celle de perdre des kilos cette année, faire de 2012 l’année de la reconquête de vos droits individuels.

Extrait de la déclaration présidentielle jointe à la loi NDAA, lors de sa promulgation

La Maison-Blanche – Bureau du chef de service de presse

Diffusion immédiate

Le 31 décembre 2011

Déclaration du président concernant la loi d’initiative parlementaire H.R 1540.

Aujourd’hui, j’ai signé la loi HR 1540, dite «National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012 ». Je l’ai signée, essentiellement parce qu’elle ouvre les lignes budgétaires du Ministère de la défense des États-Unis et de ses intérêts à l’étranger, pour des services essentiels au personnel militaire et à leurs familles, et pour les programmes vitaux pour la sécurité nationale qui ont besoin d’être reconduits. En des centaines d’articles différents totalisant plus de 500 pages, la loi comporte aussi des mesures gouvernementales d’une importance capitale, afin de maîtriser l’augmentation vertigineuse des dépenses de santé du ministère de la Défense (DoD), – développer des actions anti-terroristes à l’étranger, constituer des dispositifs pour assurer la sécurité de partenaires clés, – moderniser les forces, et renforcer l’efficience et l’efficacité de nos opérations militaires partout dans le monde.

Le fait que je soutienne le projet de loi dans son ensemble ne signifie pas que je sois d’accord avec tout ce qu’il comporte. En particulier, j’ai signé le projet de loi en dépit d’importantes réserves concernant certaines dispositions qui régissent les détentions, les interrogatoires, et les poursuites judiciaires de personnes suspectées de terrorisme. Au cours des dernières années, mon administration a élaboré un cadre réglementaire efficace et pérenne, applicable aux détentions, interrogatoires et procès de personnes suspectées de terrorisme, cadre qui nous permet de porter à son maximum notre capacité tant à recueillir des renseignements que de neutraliser de dangereux individus dans des situations évoluant rapidement, et les résultats que nous avons obtenus sont indéniables. Notre succès contre Al Qaïda et ses groupes affiliés et adhérents ont été en grande partie la conséquence du fait que nous avons fourni aux professionnels de l’anti-terrorisme la lisibilité et la flexibilité dont ils ont besoin pour s’adapter à des circonstances mouvantes et pour utiliser n’importe quels moyens autorisés protégeant au mieux le peuple américain, et les résultats que nous avons obtenus l’ont été dans le respect des valeurs qui ont fait de notre pays un exemple pour le monde entier.

Comprendre la loi NDAA (National Defense Authorization Act) – Partie I

Publié originellement le 21 décembre 2011 par Joanne Mariner sur www.justia.com

Adoptée la semaine dernière par la Chambre des représentants et par le Sénat, la loi NDAA (National Defense Authorization Act) n’attend plus désormais que la signature du président. En raison du caractère controversé de certaines dispositions sur la détention à durée illimitée, le président Obama avait menacé d’opposer son véto, une première fois en mai dernier alors qu’une première version de la loi avait été adoptée par la chambre des représentants, puis à nouveau en novembre, au moment où le Sénat adoptait une version du texte quelque peu modifiée.

Pourtant, la semaine dernière, le président renonçait à sa menace de véto après que les représentants et le Sénat eurent trouvé un accord pour concilier les 2 versions. Son attaché de presse expliquait dans un communiqué par écrit que la loi, dans sa version modifiée, était jugée recevable car les clauses qui posaient problème avaient été retirées, mais aussi car « les toutes dernières modifications offriront au Président un plus grand pouvoir discrétionnaire à l’heure de décider comment le texte sera mise en application, en accord avec nos valeurs et avec l’état de droit ».

De nombreux militants des droits de l’homme et des libertés publiques, ainsi que des membres du congrès, ont exprimé leur désaccord. L’ONG Human Right Watch a déclaré que la décision du président Obama de ne pas opposer son veto au texte « portait grandement atteinte à l’état de droit à la fois aux États-Unis et à l’étranger ». Selon L’ACLU (Union américaine pour les libertés civiles), « si le président Obama approuvait ce texte, cela nuirait non seulement à son bilan politique, mais aussi à la réputation des États Unis en tant que garants du respect de l’état de droit ». Le représentant Jerrold Nadler, qui a voté contre la loi, a affirmé qu’elle représentait « une menace envers l’un des principes fondateurs des États-Unis, à savoir que nul ne peut être privé de sa liberté sans avoir droit à un procès équitable ».

Les membres du Congrès ayant supporté le texte ont violemment réagi à ces critiques, les qualifiant de sans fondement et mensongères. « J’ai rarement vu au cours de ma carrière des textes de loi être aussi systématiquement incompris et caricaturés comme l’ont été les dispositions concernant les détenus », a déploré le sénateur John McCain, l’un des principaux rédacteurs du texte.

Qu’en est-il vraiment? Que disent en réalité ces clauses du NDAA, et surtout, qui sont les personnes concernées?

Le contexte de la loi NDAA

Afin de bien comprendre les clauses du NDAA relatives à la détention, un rapide retour sur l’histoire récente s’impose.

Pendant les années Bush, bien que l’opinion publique et la presse se soient énormément intéressées aux règles de détention, le Congrès est en grande partie resté à l’écart. Et bien que le Patriot Act contienne certaines clauses concernant la détention, elles n’ont jamais été mises en pratique ; l’administration Bush a préféré créer un système de détention qui était, supposait-elle, libre de toute contrainte légale et de tout contrôle judiciaire.

La prison militaire de Guantanamo et le système de prison secrète de la CIA ont ainsi été créés par décret de l’exécutif, sans intervention du Congrès et sans restriction. Pourtant, lorsque des dossiers mettant en cause Guantanamo et la détention militaire de citoyens américains sur le sol américain ont été présentés à la justice, le gouvernement affirma alors que l’AUMF (Autorisation d’usage de la force militaire), décision commune votée par le congrès en septembre 2001, donnait son consentement pour ces détentions.

L’AUMF, qui accorde au président l’autorité pour employer la « force nécessaire et appropriée » contre ceux qui, selon lui, auraient « planifié, autorisé, commis ou facilité » les attentats du 11 septembre, ou qui auraient hébergé lesdites personnes ou groupes, n’aborde pas la question de leur détention. En revanche, une majorité de juges de la Cour suprême des États-Unis et le gouvernement convinrent conjointement que le pouvoir d’utiliser la force militaire allait nécessairement de pair avec le pouvoir de détention.

L’arrêt Hamdi v. Rumsfeld de 2004, qui vint corroborer le pouvoir de détention du gouvernement Américain, a laissé derrière lui de nombreuses questions sans réponse. Comme il concernait un prisonnier qui avait été capturé pendant le conflit armé en Afghanistan, il n’entrait pas dans le cadre de la « guerre globale contre la terreur », selon lequel des personnes suspectées de terrorisme, en dehors de tout champ de bataille, sont traitées comme des soldats ennemis. Il ne donne pas vraiment non plus d’indications sur l’étendue spatiale ou temporelle du conflit armé, bien que figurait, en remarque, une allusion aux ambitions à grande échelle du gouvernement.

Le Congrès maintint sa politique de non-intervention pendant toute la durée des deux mandats consécutifs de Bush, même quand il légiférait sur des questions intimement liées, comme sur les critères minimaux relatifs au traitement des personnes, ou sur les règles de procédure de la commission militaire. L’attitude du Congrès changea toutefois lorsqu’Obama entra en fonction, en janvier 2009. Nombre des membres du Congrès réagirent négativement à l’objectif affirmé d’Obama de fermer Guantanamo, et , depuis lors, le Congrès a imposé des restrictions encore plus sévères sur la libération et le transfert de détenus.

Un dernier événement, important à garder en tête lorsqu’on s’interroge sur le champ d’application du NDAA, est le maintien en détention militaire à durée indéfinie de 2 citoyens américains, Yaser Hamdi et Jose Padilla. Alors qu’Hamdi fût capturé comme combattant en Afghanistan en 2002, Padilla, lui, fût arrêté en tant que civil la même année à Chicago. L’affaire Padilla n’a jamais vraiment été réglée – il fût finalement transféré à la justice civile en 2006 – mais il révèle en tous cas l’ambition de l’administration Bush de s’autoriser à maintenir en détention prolongée des citoyens américains, même s’ils ont été arrêtés aux États-unis.

Le sous-titre D du NDAA

La partie du texte traitant la détention, désormais communément appelée « sous-titre D », est apparue pour la première fois au mois de mars de cette année. Ces projets de loi, baptisés « Loi sur la sécurité des détenus » par les représentants et « loi d’amélioration du traitement des détenus militaires » par les sénateurs et introduits respectivement par le représentant Buck McKeon et par le sénateur John McCain, étaient censés transférer les responsabilités liées à la lutte contre le terrorisme du corps judiciaire vers l’armée. L’objectif évident des deux propositions était d’exiger que les personnes suspectées de terrorisme soient jugées devant une commission militaire, ou bien soient maintenues en détention à durée illimitée sans chefs d’accusation.

Au mois de mai, la version du projet de loi des sénateurs fût intégrée à la NDAA, un projet de loi prévoyant 662 milliards de dollars par an pour financer les opérations militaires. Elle fût adoptée à 322 voix contre 96, malgré la menace du président Obama d’opposer son véto, déplorant le fait que le texte limitait de façon abusive la capacité du gouvernement à combattre efficacement le terrorisme.

La version du projet du Sénat, également intégrée à la NDAA, fût adoptée en novembre par une écrasante majorité, à 93 voix contre 3. Avant l’adoption du texte par le Sénat, presque tous les fonctionnaires exerçant des responsabilités en rapport avec l’anti-terrorisme, allant du directeur du FBI Robert Mueller, jusqu’au directeur de la CIA David Petraeus, avaient fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences négatives qu’aurait le texte sur les efforts entrepris aux États-Unis pour lutter contre le terrorisme.

Le président Obama menaça à nouveau d’opposer son veto après le vote du Sénat, mais il renonça juste après que les représentants et le Sénat eurent trouvé un accord pour concilier les deux versions du texte. La semaine dernière, la version définitive a finalement été adoptée à une large majorité par les 2 chambres.

La NDAA du point de vue substantiel et procédural

Le chapitre D de la NDAA comporte 12 sections, traitant des questions allant du pouvoir militaire sur la détention à des amendements à la loi fédérale de 2009, le « Military Commission Act ». Les dispositions y figurant s’orientent vers la création d’un système de justice militaire pour les personnes suspectées de terrorisme, elles visent à étendre les contrôles a posteriori du Congrès sur les décisions liées à la détention et l’inculpation de ces personnes, et à empêcher en pratique la fermeture de Guantanamo.

Cependant, plutôt que de mettre en place des règles précises pour parvenir à ces fins, le texte repose sur toute une panoplie des méthodes à utiliser comme la production de rapports, le briefing et l’obligation de certifications. Les seules règles de fond qui effectivement y sont définies présentent toutes les caractéristiques pour être détournées, ou comportent des failles potentielles.

Il n’en reste pas moins que presque l’intégralité des dispositions du Chapitre D sont contestables sur le plan des Droits de l’homme et des libertés civiles. Et, parmi celles-ci, les sections 1026, 1027 et 1028 du texte, qui opposent des restrictions au transfert des détenus de Guantanamo et à leur libération.

Sections 1021 et 1022

Lorsque les organisations de défense des droits de l’homme affirment que la NDAA inscrit la détention à durée indéfinie sans chefs d’accusation dans la législation américaine, ils ont généralement en tête les sections 2021 et 1022.

La section 1021 a vocation à affirmer le pouvoir de l’armée de détenir des personnes en détention à durée illimitée sans chefs d’accusation, conformément à l’AUMF. Si la version initiale du texte de la chambre des représentants spécifiait clairement que les États-Unis sont toujours engagés dans un conflit armé avec Al-Qaeda, les talibans et leurs soutiens, la version finale du texte se montre légèrement plus prudente.

La section 1022 considère un sous-ensemble des personnes susceptibles d’être mises en détention sous la section 1021- qui s’intéresse principalement aux personnes en lien avec le terrorisme – et se place dans l’hypothèse où ces personnes seraient maintenues en détention militaire prolongée.

L’ennui, c’est que telles qu’elles ont été adoptées, les sections 1021 et 1022 montrent clairement l’approbation par le Congrès de la détention à durée illimitée sans chef d’accusation, ce qui jusqu’à présent restait à la seule décision de l’exécutif. (Rappelez-vous, l’AUMF n’abordait pas cette question.) Le fait de fournir à ces pratiques une base légale rend non seulement plus difficiles d’éventuels recours, mais est également susceptible de les inscrire dans la normalité.

La bonne nouvelle, si tant est qu’il y en ait une, c’est que ni la section 1021 ni la section 1022 ne définissent les termes de « guerre » et « hostilités » évoqués. En d’autres termes, elles n’entrent pas dans le cadre de la « guerre contre la terreur », qui assimile le terrorisme aux conflits armés et les personnes suspectées de terrorisme à des soldats ennemis. En omettant d’aborder cette question, elles laissent entrouverte la possibilité (même si c’est peu probable), qu’un tribunal puisse en faire une interprétation stricte compatible avec le droit international des conflits armés.

Ce succès mitigé doit pourtant être nuancé. Tout d’abord, certaines personnes visées par la section 1021, qui auraient par exemple hébergé des personnes responsables des attentats du 11 septembre, peuvent n’avoir aucun lien avec un quelconque conflit armé. Plus important, la section 1022 a clairement pour objet le terrorisme, pas les conflits armés : il vise des membres d’Al Qaeda et les membres de groupes qui agissent en coordination, ou sous l’autorité d’Al Qaeda. Et bien que les personnes visées par la détention militaire sous la section 1022 sont censées appartenir à un sous-groupe d’un groupe plus important visé par la section 1021 (applicable en cas de lien avec un conflit armé selon la sous-section (b)(2)) l’article s’oriente clairement vers une assimilation des conflits armés au terrorisme.

Il faut enfin souligner que l’ensemble des « personnes visées », sujettes à de possibles détentions, tel que défini dans la section 1021(b) du NDAA, est bien plus large que celui évoqué dans l’AUMF. Alors que la section 1021(b) s’appuie sur la formulation de l’AUMF, la section 1021(b)(2), qui définit une catégorie supplémentaire de détenus potentiels, se fonde sur la définition par l’administration Obama de « belligérant ennemi non privilégié » (« unprivileged enemy belligérant »), (qui n’est finalement rien d’autre qu’une version peaufinée de la définition par l’administration, Bush de « Combattant ennemi irrégulier »).

Cette disposition s’applique non seulement à des personnes membres d’Al Qaeda, aux talibans ou aux forces associées (catégories en elles-mêmes déjà vastes et définies de façon assez floue), mais également aussi à des personnes ayant « soutenu de manière significative » ces groupes. La notion de « soutien significatif » est potentiellement assez vaste (de quel type de soutien s’agit-t-il, et exprimer ou opiner son soutien entre-t-il dans cette catégorie?). De plus, la notion de soutien est énormément sujette à controverse dans le droit des prisonniers de guerre, et ce, même dans des guerres classiques, de plus cette question a fait l’objet d’importants débats à Guantanamo.

La détention pour une période indéfinie des citoyens américains

J’aborderai dans mon prochain article la question la plus épineuse et controversée liée au champ d’application des dispositions de la NDAA sur la détention: dans quelle mesure elles permettent la détention de citoyens américains, y compris ceux capturés sur le sol américain.

Je me contenterai pour l’instant de souligner un récent commentaire de l’un des rédacteurs clés de la loi NDAA. Saluant la récente adoption du texte par le Sénat, le sénateur McCain évoquait en parlant de la loi « son langage fort et sans équivoque reconnaissant que la guerre contre la terreur nous concerne tous, jusque dans nos foyers » .

Comprendre la loi NDAA (National Defense Authorization Act) – Partie II

Publication originale le 2 janvier 2012 par Joanne Mariner sur www.justia.com

Samedi dernier, tard dans l’après-midi et plus de deux semaines après l’approbation du projet de loi par le congrès, le Président Obama a signé le National Defense Authorization Act (NDAA). Sa décision de signer cette loi à un moment peu susceptible d’attirer l’attention a probablement été intentionnelle; en effet, le NDAA a été l’objet d’un examen critique grandissant, le Président lui-même reconnaissant certains défauts dans la loi.

Dans le communiqué (NDT : traduit ci-dessus) accompagnant la promulgation de la loi, le Président Obama a indiqué que, bien que la loi ait été révisée au congrès après négociation entre les deux chambres, il avait toujours de “sérieuses réserves” à propos des dispositions du NDAA qui régissent la détention, les interrogatoires et la poursuite en justice des personnes suspectées de terrorisme. Il a expliqué avoir signé le texte de plus de 500 pages en raison de ses dispositions budgétaires en faveur de l’armée, et en dépit de ses réserves persistantes.

La signature d’Obama clôt officiellement un processus législatif qui a commencé en mars dernier, quand le Représentant Buck McKeon et le Sénateur John McCain ont déposé des projets de loi destinés à déplacer la responsabilité de la lutte anti-terroriste de la police vers l’armée. (Mon article précédent reprend de manière plus détaillée les dispositions du NDAA en matière de détention) Ces projets de loi se sont greffés sur le NDAA, puis ont été révisés en commission à la chambre et au sénat sous la menace du veto présidentiel.

Bien que le communiqué accompagnant la promulgation comprenne plusieurs allusions au risque que la nouvelle loi, interprétée largement, menace les valeurs américaines fondamentales, Obama lui-même a vraisemblablement aidé à préparer le terrain pour cette législation au début de cette année [NDT : 2011] avec un décret présidentiel relatif à la détention illimitée des prisonniers de Guantanamo.

Quand les historiens futurs s’intéresseront à la façon dont la pratique de la détention illimitée sans jugement s’est institutionnalisée dans un pays doté de garde-fous constitutionnels pourtant si forts, ils découvriront que cela n’est pas arrivé de manière soudaine, mais au contraire à la suite d’une accumulation d’étapes successives. Le Président Obama est à ce jour responsable de trois d’entre elles. La première fut de justifier la détention illimitée lors de recours pour la libération de prisonniers détenus à Guantanamo, la deuxième fut de signer un décret présidentiel sur la détention illimitée, et la troisième fut de signer le NDAA.

Vers le NDAA

Ce fut le président Georges W. Bush, accompagné du vice-président Dick Cheney, du secrétaire à la défense Donald Rumsfeld et d’un groupe de hauts fonctionnaires de l’administration Bush, qui franchirent de façon la plus radicale et la plus décisive les étapes vers l’établissement de la détention illimitée comme un des piliers de la lutte contre le terrorisme aux États-Unis. L’administration Bush, préférant agir unilatéralement, ne prit même pas la peine de faire sanctionner par le congrès sa politique de détention illimitée. Elle créa seule Guantanamo, détint des citoyens américains sans chef d’inculpation en l’absence d’un mandat législatif lui permettant de le faire, et combattit bec et ongles toute intervention de la justice.

Obama a pris ses fonctions en se présentant comme un réformateur et promettant de fermer Guantanamo dans l’année. Malheureusement, les premiers signes de la faiblesse de cet esprit de réforme apparurent très tôt. Dans un mémorandum présenté le 13 mars 2009 à l’occasion d’un recours contentieux en Cour fédérale contre la détention illimitée, l’administration Obama a adopté la position, initiée par l’administration Bush, selon laquelle les personnes mises cause dans des affaires de terrorisme participent à une guerre et peuvent donc être détenues sans procès et sans limitation de temps. Les documents présentés en Cour insistaient sur la possibilité que ces dispositions soient modifiées, mais rien de tel n’est intervenu.

De fait, les dispositions du NDAA relatives à la détention illimitée dérivent clairement de ce mémorandum du 13 mars. La section 1021 du NDAA, disposition clé de la loi pour ce qui est de la détention illimitée, utilise un langage substantiellement identique à celui utilisé dans le document du 13 mars. Il établit que non seulement les membres supposés d’Al Qaïda, des talibans et de leurs « alliés » peuvent être soumis à la détention illimitée, mais aussi toutes les personnes suspectées de les « soutenir substantiellement ».

Au cours des trois dernières années, l’administration Obama a défendu avec agressivité son pouvoir de maintenir des détenus à Guantanamo sans limitation de durée, même dans le cas de détenus comme Mohamedou Ould Slahi, c’est-à-dire des personnes qui sont terroristes, si les faits qui leurs sont reprochés sont exacts, mais n’ont aucune relation avec le conflit armé tel que traditionnellement défini. Malgré ses actions en justice, la décision de l’administration de prendre un décret présidentiel fut décevante. Certes, le décret du 7 mars s’appliquait uniquement aux prisonniers déjà détenus à Guantanamo au moment de son entrée en vigueur, et pas aux futurs prévenus, et excluait de servir de base juridique à de futures mises en détention, mais il instaurait bel et bien la détention illimitée sans procès en tant que politique durable de l’administration Obama. Il éloignait d’autant plus la perspective d’une réforme de la politique de détention.

Les motivations derrière le décret du 7 mars ont pu être honorables. Devant la pression des républicains du congrès, tel John McCain, poussant à appliquer plus généralement la détention militaire illimitée, l’administration a sans doute espéré reprendre l’initiative législative. À l’évidence, cette stratégie a échoué.

Le représentant Peter King, un républicain conservateur qui dirige la Commission de la sécurité intérieure, n’avait que trop bien compris la situation lorsqu’il triompha : «le fait est que [le décret présidentiel] confirme les dispositions de l’administration Bush selon lesquelles notre gouvernement a le droit de détenir les terroristes dangereux jusqu’à la cessation des hostilités.» En soutenant objectivement le principe de détention illimitée, l’administration Obama a perdu l’ascendant moral qui lui aurait permis de s’opposer efficacement à une généralisation de cette politique.

Quelques jours après le décret présidentiel, plusieurs républicains annoncèrent qu’ils allaient proposer une législation sur la détention militaire; ce furent ces propositions qui aboutirent au NDAA.

La détention illimitée de citoyens américains

L’élément le plus controversé du NDAA est son application supposée aux citoyens américains. Le New York Times a craint dans un éditorial que cette loi « donne aux futurs présidents le pouvoir de jeter des citoyens américains en prison, sans mise en examen ni procès. »

Les partisans du NDAA au congrès soutiennent que ces craintes sont outrageusement exagérées. Le représentant Mac Thornberry (Texas), membre de la commission des forces armées, a carrément parlé de « désinformation ».

Dans un billet sur son blog, daté du 16 décembre, Thornberry a affirmé que la législation non seulement n’autorise pas la détention illimitée de citoyens Américains mais de plus améliore les dispositions existantes en offrant aux citoyens des protections supplémentaires. Pour soutenir cette affirmation, il cite la section 1022-b du NDAA, qui stipule que « la détention d’une personne sous autorité militaire en application de cette section ne s’applique pas aux citoyens des États-Unis. »

« Si les mots ont un sens, » indique-t-il, « cela est aussi clair que possible. »

Les mots ont un sens, mais ils peuvent aussi être sortis de leur contexte.

La disposition que Thornberry cite n’exempte les citoyens Américains que de la section 1022 de la nouvelle loi, qui crée un nouveau motif de détention militaire pour certains présumés terroristes. Notamment, la section 1022(B)(1) n’exempte pas les américains des dispositions plus importantes de la section 1021, laquelle autorise la détention militaire de larges catégories de suspects dans les affaires de terrorisme. Elle ne fournit donc aucune protection nouvelle aux Américains. De plus, le fait de préciser que les citoyens américains sont exclus de la section 1022 pourrait être interprété, a contrario, comme une indication qu’ils sont concernés par la section 1021. À l’appui de cette interprétation, on peut citer le fait qu’un amendement visant à exempter les citoyens [NDT : américains] a échoué au sénat. Si à l’avenir, un juge cherche à établir la portée de la loi à travers son histoire législative, cette absence d’exemption pourrait s’avérer décisive. Une autre disposition citée par Thornberry est également peu utile à sa cause. La sous-section 1021(E) dit que la section 1021 ne modifie pas la loi existante « en ce qui concerne la détention de citoyens des États-Unis, de résidents légaux aux États-Unis ou de toute personne capturée ou arrêtée aux États-Unis. »

À l’évidence, cette disposition ne protège pas spécifiquement les citoyens américains; en fait, la référence à la citoyenneté est totalement superflue. (La disposition aurait pu tout aussi bien spécifier « les roux, les retraités ou toute personne capturée ou arrêtée aux États-Unis. » Si elle n’avait pas été rédigée avec des arrière-pensées politiques, elle aurait simplement mentionné « les personnes capturées ou arrêtées aux États-Unis. »)

La disposition peut toutefois faire sens dans sa mention spécifique des captures et arrestations effectuées « aux États-Unis. »

Quelle que soit l’étendue des dérives qu’autorisera cette disposition, celle-ci n’empêche clairement pas la loi de renforcer et d’étendre le pouvoir qu’a le gouvernement de détenir indéfiniment des personnes arrêtées en dehors des États-Unis, qu’il s’agisse de citoyens américains ou pas, et que l’arrestation se déroule au Pakistan ou à Paris. En résumé, le concept pertinent n’est pas celui de citoyenneté, mais de localisation.

De plus, la référence de la disposition à la « loi existante » pose bien trop de questions. C’est précisément la portée des lois existantes qui est l’objet de débats fulminants et de contentieux permanents. Sous l’administration Bush, la loi était interprétée de façon à autoriser la détention illimitée des citoyens américains comme des étrangers, quel que soit le lieu de leur arrestation, aux États-Unis comme ailleurs.

Alors que la Cour suprême a soutenu le principe de la détention militaire de citoyens américains capturés dans le cadre du conflit en Afghanistan, elle n’a toujours pas eu à connaître un cas de détention impliquant des personnes, citoyens américains ou pas, arrêtées aux États-Unis. Elle n’a pas eu non plus à se prononcer sur le cas d’une personne suspectée de terrorisme, par opposition à la participation à un conflit armé classique. Ces questions fondamentales restant en suspens, il est déloyal de dire que la loi ne pourrait être utilisée pour placer en détention des Américains soupçonnés de terrorisme.

Pour une lecture loyale du NDAA

Une lecture loyale du NDAA insisterait sur deux points fondamentaux. Premièrement, le NDAA, au minimum, renforce le pouvoir gouvernemental de détenir indéfiniment des terroristes présumés, y compris américains, arrêtés à l’extérieur des États-Unis. En donnant à cette pratique un fondement législatif explicite, ouvert de plus aux interprétations les plus larges, le NDAA rend la pratique de la détention militaire illimitée moins vulnérable aux recours judiciaires. Avec deux pouvoirs de l’État soutenant fermement cette pratique de la détention illimitée, la Cour suprême hésitera à déclarer inconstitutionnelle même l’expression la plus agressive de ce pouvoir de détention.

Deuxièmement, la loi exerce une forte pression sur le président pour qu’il s’appuie plus largement sur la détention illimitée et sur les tribunaux d’exception militaires. Bien qu’elle ne rende la détention militaire obligatoire pour aucune catégorie de suspect, du fait de l’existence de dispenses et de failles, elle donne au congrès de vastes possibilités de critique a posteriori des décisions du président en matière de détention.

Dans une situation politiquement chargée comme le cas Abdulmutallab (auteur présumé de « l’attentat aux sous-vêtements piégés »), le NDAA pourrait considérablement gêner le président dans ses efforts pour maintenir l’affaire devant un tribunal civil, surtout dans l’hypothèse où l’attaque terroriste atteindrait son objectif, en partie ou totalement. Les membres du congrès se presseraient à Fox News pour affirmer que les dispositions du NDAA n’ont pas été correctement appliquées. Tout cela se passerait de façon identique, que le suspect soit citoyen américain ou pas.

Dans le communiqué accompagnant la promulgation, samedi dernier, le président Obama a cherché à apaiser les craintes :« Je veux dire clairement que mon administration n’autorisera pas la détention militaire illimitée et sans procès de citoyens américains. » Le public fera bien de se souvenir que les promesses du président Obama n’engagent pas ses successeurs.
Une question de valeurs

Toujours dans ce communiqué, le président Obama a indiqué que son administration interpréterait les dispositions les plus problématiques du NDAA « d’une manière qui préserve au mieux la souplesse dont dépend notre sécurité, tout en maintenant les valeurs sur lesquelles cette nation a été fondée. » La déclaration promettait également que l’administration Obama « chercherait à abroger toute disposition contraire à la politique et aux valeurs qui ont guidé [mon] administration durant ce mandat. »

Bien que l’insistance du président sur la souplesse soit cohérente avec la pratique administrative d’utiliser les deux options que sont la détention pénale et la détention militaire dans la lutte contre le terrorisme, il se trompe s’il croit que cette approche est conforme aux valeurs constitutionnelles des États-Unis.

Le rejet de la détention illimitée et sans procès touche à un principe constitutionnel fondamental. Non seulement le président Obama devrait-il tenter de faire abroger les dispositions du NDAA relatives à la détention, mais il devrait en plus réaffirmer son objectif de fermer Guantanamo.

Annexe : extraits du NDAA

Source : Congrès américain, extrait p.265

Sous-titre D – Contre-terrorisme

SECTION 1021 – CONFIRMATION DE L’AUTORITÉ DES FORCES ARMÉES DES ÉTATS UNIS À DÉTENIR DES PERSONNES SOUMISES AUX TERMES DES PRÉSENTES CONFORMÉMENT À L’AUTORISATION D’UTILISER LA FORCE MILITAIRE (« AUTHORIZATION FOR THE USE OF MILITARY FORCE »)

(A) GÉNÉRALITÉS – Le Congrès confirme que le pouvoir du Président, à autoriser toute force nécessaire et appropriée conformément à l’« Authorization for the Use of Military Force » (Loi 107–40; 50 U.S.C. 1541 note), inclut l’autorité des Forces Armées des États-Unis à détenir des personnes visées aux termes de la sous-section (B)) en attente des dispositions du droit de la guerre

(B) PERSONNES CONCERNÉES – Est concerné aux termes de la présente section quiconque :

(1) Ayant planifié, autorisé, s’étant engagé ou ayant aidé à la réalisation de l’attaque terroriste du 11 septembre 2001, ou ayant recelé les responsables de cette attaque ;

(2) Ayant participé ou apporté un support substantiel à al-Qaeda, aux talibans ou à d’autres groupes associés qui sont engagés dans des hostilités avec les États-Unis ou avec ses partenaires de coalition, y compris toute personne qui a commis un acte belligérant ou a directement apporté son support pour de telles agressions à de tels groupes ennemis

(C) DISPOSITIONS EN VERTU DU DROIT DE LA GUERRE – Disposer d’une personne, telle que décrite en section (A), en vertu du droit de la guerre peut recouvrir les points suivants :

(1) Détention, en vertu du droit de la guerre, sans procès, jusqu’à la fin des hostilités autorisée par le « Authorization for Use of Military Force. » (Autorisation pour l’Utilisation de la Force Militaire) ;

(2) Procès conforme au chapitre 47A du titre 10, Code de loi des E-U (tel qu’amendé par le Military Commissions Act de 2009 (titre XVIII du Droit Public 111–84)).

(3) Transfert (dépaysement du procès vers un tribunal ou un tribunal alternatif ayant compétence légale.

(4) Transfert de la personne concernée en détention ou sous contrôle par son pays d’origine, par tout autre pays étranger, ou toute autre entité étrangère

(D) MISE EN PLACE – Aucune disposition de la présente section n’est destinée à limiter ou à étendre l’autorité du Président ou la portée de l’« Authorization for Use of Military Force ».

(E) AUTORITÉS COMPÉTENTES – Aucune disposition de la présente section ne doit être interprétée comme une atteinte aux législations en vigueur ou aux autorités compétentes concernant la détention de citoyens américains, d’étrangers résidant légalement aux États-Unis, ou de toute autre personne capturée ou arrêtée aux États-Unis.

(F) NÉCESSITÉ D’INFORMATION DU CONGRÈS – Le Secrétariat à la Défense adressera régulièrement des mémoires au Congrès concernant l’application de l’autorité décrite dans cette section, y compris les organisations, entités et personnes considérées comme  »personnes visées » aux fins du paragraphe (B) (2).

SECTION 1022 – DÉTENTION SOUS RÉGIME MILITAIRE POUR LES TERRORISTES ÉTRANGERS D’AL-QAEDA

(A) CONDITIONS DE DÉTENTION EN VERTU DU DROIT DE LA GUERRE

(1) GÉNÉRALITÉS – Sauf dérogation prévue au paragraphe (4) de la présente section, les Forces armées des États-Unis doivent tenir en détention militaire toute personne relevant de l’alinéa (2) qui est capturée dans le cadre d’opérations autorisées par l’ « Authorization for Use of Military Force » (Public Law 107-40), dans l’attente des dispositions en vertu du droit de la Guerre.

(2) PERSONNES CONCERNÉES – Les termes de l’alinéa (1) s’appliquent à toute personne dont la détention est autorisée par l’article 1021 et qui :

(a) a été identifiée comme membre ou partie d’Al-Qaeda ou d’une force associée qui agit en coordination avec la direction d’Al-Qaeda, ou suivant cette direction ;

(b) ET a participé à la planification ou à la réalisation d’une attaque ou de tentative d’attentat contre les États-Unis ou ses partenaires de coalition.

(3) DISPOSITIONS DU DROIT DE LA GUERRE – Aux fins de la présente sous-section, les dispositions du droit de la guerre pour une personne visée a la signification donnée dans la section 1021 (c), à l’exception qu’aucune disposition contraire aux termes du paragraphe (4) dudit article, ne doit être appliquée à moins d’être conciliable avec les termes de la section 1028.

(4) DÉROGATIONS POUR NÉCESSITÉ DE SÉCURITE NATIONALE – Le Président peut déroger aux obligations objets du paragraphe (1) s’il soumet au Congrès une attestation écrite spécifiant qu’une telle renonciation est dans l’intérêt de la sécurité nationale des États-Unis.

(B) APPLICABILITÉ AUX CITOYENS DES ÉTATS-UNIS ET DES ÉTRANGERS RÉSIDANT LÉGALEMENT AUX ÉTATS-UNIS

(1) CITOYENS DES ÉTATS-UNIS – L’obligation de détenir une personne sous juridiction militaire ne s’applique pas aux citoyens des États-Unis.

(2) ÉTRANGERS RÉSIDANT LÉGALEMENT AUX ÉTATS-UNIS – L’obligation de détenir une personne sous juridiction militaire aux termes de la présente section ne s’applique pas aux étrangers résidant légalement aux États-Unis en raison de leur comportement sur le sol des États-Unis, mais s’applique dans les limites autorisées par la Constitution des États-Unis.

(C) MODALITÉS D’APPLICATION

(1) GÉNÉRALITÉS – Au plus tard 60 jours après la date de la promulgation de cette loi, le président délivre, et soumet au Congrès, les procédures d’application du présent article.

(2) MODALITÉS – Les modalités d’application de la présente section doivent inclure, mais sans s’y limiter, les procédures suivantes :

(a) Les procédures désignant les personnes autorisées à prendre des décisions en vertu du paragraphe (A)(2) et les processus par lequel ces décisions doivent être prises.

(b) Les procédures prévoyant que les obligations de détention sous contrôle militaire en vertu de la sous-section (A)(1) ne nécessitent pas l’interruption d’activités de surveillance ou de collecte d’information en cours portant sur des personnes qui ne sont pas encore détenues par les États-Unis ou sous le contrôle des États-Unis.

(c) Les Procédures disposant qu’une résolution, telles celles visées aux termes de la sous-section (A)(2), n’est pas préalablement requise pour être appliquée jusqu’à la conclusion d’un interrogatoire en cours au moment où elle est prise et ne nécessite pas l’interruption de tout interrogatoire en cours.

(d) Les procédures prévoyant que les obligations de détention sous contrôle militaire en vertu de la sous-section (A)(1) ne s’appliquent pas lorsque les services d’information, de maintien de l’ordre ou autres offices gouvernementaux des États-Unis obtiennent l’accès à des individus qui restent détenus par un pays tiers.

(e) Les procédures disposant qu’une attestation certifiant des intérêts de sécurité nationale, en vertu de la sous-section (A)(4), peut être octroyée en vue de transférer une personne visée depuis un pays tiers, si un tel transfert est dans l’intérêt des États-Unis et ne peut autrement être obtenu.

(D) AUTORITÉS COMPÉTENTES – Aucune des dispositions contenues dans la présente section ne doit être interprétée de façon à affecter les autorités de sécurité nationale du FBI ou d’autres agences nationales de maintien de l’ordre au sujet d’ une personne visée, que cette personne soit en détention militaire ou non.

(E) DATE D’EFFET – Les dispositions contenues dans la présente section doivent prendre effet 60 jours après la date de promulgation de cette Loi et doivent s’appliquer aux personnes décrites dans la sous-section (a)(2) qui sont capturées ou mises sous le contrôle des États-Unis le jour de sa mise en application ou après cette date effective.