Personnes vulnérables Covid-19 : Défendez vos droits devant le Conseil d’État

I. Rappel de la problématique

1/ Depuis le début de l’épidémie, les salariés les plus vulnérables à la Covid-19 ne pouvant pas télétravailler ont été mis au chômage partiel pour les protéger.

Cela a concerné des dizaines de milliers de personnes : diabétiques, cardiaques, dialysés, cancéreux, obèses, atteints de mucoviscidose, salariés de plus de 65 ans, etc.

Afin que ce dispositif soit efficace, leurs conjoints étaient aussi concernés, afin de ne pas les contaminer le soir au retour du travail.

2/ par un décret paru le dimanche 30 août, en pleine reprise de l’épidémie, le nouveau gouvernement a brutalement mis fin au dispositif à effet du mardi 1^er septembre.

Sans raison médicale, il n’a conservé le dispositif que pour une part très réduite des personnes vulnérables (cancéreux principalement) , mais sans plus protéger aucun conjoint.

Des centaines de milliers de foyers ont ainsi vu leur vie bouleversée, et vivent depuis dans l’angoisse.

3/ un collectif, Vulnérables sacrifiés, s’est spontanément créé, et a organisé une pétition qui approche les 40 000 signatures – vous pouvez la signer ici.

4/ Comme nous vous l’avons annoncé, nous avons déposé le 11 septembre un recours en Conseil d’État contre la fin de cette procédure de protection de toutes les personnes à risque de forme grave de Covid-19 en activité professionnelle, ainsi que de leurs conjoints. Il sera jugé en urgence d’ici quelques jours.

Nous offrons dans ce billet la possibilité aux personnes concernées par ce décret de dupliquer notre procédure, pour la déposer en votre nom propre.

C’est gratuit, simple et rapide : cela devrait vous prendre seulement 20 à 30 minutes.

P.S. quelques témoignages figurent à la fin du billet. N’hésitez pas à laisser le vôtre en commentaire svp.

II. La procédure qui a été déposée

Tout d’abord, un point de vocabulaire juridique : une demande déposée au Conseil d’État se nomme une requête, et le demandeur est donc appelé requérant.

Nous avons donc déposé deux requêtes en Conseil d’État contre l’abrogation du décret du 5 mai 2020 qui protégeait toutes les personnes à risque de forme grave de Covid-19 en activité professionnelle, ainsi que leurs conjoints (comme expliqué dans ce billet) :

• le premier est un recours dit « Référé-liberté« , où nous demandons au Juge administratif de suspendre ce décret en urgence, dans l’attente d’une analyse poussée de nos griefs : le jugement interviendra normalement dans les prochains jours. En cas de suspension, l’ancien décret serait automatiquement remis en vigueur, et les personnes seraient de nouveau protégées ;
• le second est un « Recours pour excès de pouvoir« , où nous demandons au Juge administratif d’annuler ce décret : le jugement interviendra normalement dans les prochaines semaines.

Nous vous offrons ici la possibilité de déposer vos propres requêtes, en vous offrant une version vierge des nôtres, à compléter.

Il ne s’agit donc pas d’un « recours collectif », où vous dépendriez de quelqu’un d’autre (nous, une association, etc.), mais de multiples recours individuels. Vous n’êtes ainsi engagé par personne, et ne dépendez de personne pour défendre vos droits.

Ces recours seront vraisemblablement regroupés et jugés ensemble.

Plus nous serons nombreux, plus le Conseil d’État verra que cette décision affecte vraiment beaucoup de personnes.

Nous vous proposons donc d’user de votre droit de déposer un « Télérecours citoyen » : c’est une procédure très simple, gratuite et ne nécessitant pas d’avocat.

Notez que nous demandons pour chacun des plaignants concerné par le décret 2 000 euros d’indemnisation. Sachez cependant que, sans préjudice ni frais démontré, les juges accordent souvent des sommes assez faibles. En revanche, certaines personnes qui déposeront la requête ont eu des frais d’avocat ou un préjudice direct dû au décret, qu’il faut pouvoir indemniser au besoin, d’où ce montant retenu, qui est le même pour tous les participants.

III. Qui peut déposer un recours ?

Pour pouvoir déposer votre recours, vous devez être concerné par ce décret. Cela concerne 3 grandes catégories de personnes :

2-1/ les personnes dont la situation médicale entre dans une des catégories du décret du 5 mai :

• Présenter une obésité, c’est-à-dire un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à > 30 kg/m². [N.B. Vous pouvez calculer votre IMC sur ce site, mais sachez que cela représente un poids de 87 kilos pour une taille d’1m70, et de 97 kg pour 1m80] ;
• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive BPCO, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• Etre au troisième trimestre de la grossesse ».
• Etre âgé de 65 ans et plus, et être en activité professionnelle ;
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
  – médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immuno-suppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³ ;
  – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
• Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

2-2/ les personnes qui cohabitent avec les personnes précédentes

Cela concerne en particulier les conjoints, mais aussi par exemple les enfants hébergés qui travaillent.

2-3/ la famille proche de ces personnes (parents, enfants, frères et sœurs)

Ils devront indiquer qu’ils sont concernés au titre de l’intérêt moral tenant au souhait légitime que leur proche soit protégé d’une menace grave et potentiellement mortelle.

IV. Créez votre recours – 2^e version, mise à jour le 28/09

4-1 Mise à jour : Précisions suite aux rejets du 25 septembre

Vendredi dernier, la juge des référés du Conseil d’État, Gaëlle Dumortier, a rejeté nos centaines de recours sans les juger, pour des raisons superficielles.

La juge Dumortier sous entend clairement que nous sommes toutes et tous des menteurs ; alors que nous lui demandions simplement de vérifier la légalité d’un décret, elle a surjoué le formalisme juridique, et a rejeté les recours pour manque de pièces, qui ne sont pas indispensables à la poursuite de la procédure en l’espèce, et qu’elle aurait parfaitement pu demander sans rejeter le recours, comme cela se fait habituellement dans ce genre de cas.

Soulignons aussi que la juge Dumortier a mis 15 jours pour le faire, là où la loi demande non seulement de répondre, mais aussi de juger, en 48 heures, selon l’article L.521-2 du Code de justice administrative (sources ici et là) :

Preuve s’il en est, vous aurez noté que, concernant l’affaire de la nourriture des migrants à Calais survenue la semaine dernière (sources ici et là) :

Le 24 septembre, des associations d’aide aux migrants ont saisi le Conseil d’État en urgence :

Dès le lendemain, il s’est prononcé :

Vous apprécierez donc la célérité du Conseil d’État dans nos recours contre un décret qui expose la santé, et la vie, de centaines de milliers de personnes vulnérables en pleine explosion d’une pandémie.

4-2 Pourquoi il y a urgence

La lenteur du Conseil d’État est en tout cas une très bonne alliée du virus, puisque les conséquences de la fin de la protection des personnes vulnérables apparaissent déjà très clairement (et que pouvait-il se passer d’autre ?). En premier lieu sur les statistiques d’hospitalisation des 20-65 ans, en hausse de + 40 % :

Mais c’est pour les personnes de 20 à 65 ans en réanimation que c’est tragique, avec déjà + 175 % :

Évidemment, ces deux évolutions très différentes signent la présence d’un vrai problème, qui s’observe donc sur la proportion des personnes de 20 à 65 ans hospitalisées, qui se trouvent en réanimation. Cette proportion a donc doublé :

Cela signifie donc que les personnes de 20 à 65 hospitalisées en septembre sont beaucoup plus à risque de forme grave que celles hospitalisées en août. Comme les deux principaux facteurs de risque sont l’âge et les comorbidités, voici l’évolution de l’âge moyen des personnes de 20 à 65 ans hospitalisées pour Covid-19 :

L’âge moyen n’ayant pas changé, il est donc clair que le facteur explicatif principal de la hausse du pourcentage de personnes hospitalisées qui passent en réanimation est très certainement la présence de comorbidités.

Si la proportion de personnes de 20 à 65 ans avec comorbidités hospitalisées pour Covid avait été la même en août et en septembre, on aurait dû voir une hausse de + 40 % de leur nombre en réanimation, identique à celui des hospitalisations. Comme la hausse a été de + 175 %, les comorbidités expliquent donc déjà + 135 % de l’augmentation des personnes de 20 à 65 ans en réanimation. C’est bien sûr un minimum, puisque ce critère explique aussi une partie de la hausse des hospitalisations.

Hélas, comme attendu, on commence à voir apparaître la hausse des décès quotidiens de personnes de 20 à 65 ans :

EN CONCLUSION

Au vu des chiffres disponibles, on peut donc estimer que la fin de la protection des actifs vulnérables est déjà très certainement directement responsable d’environ :

• 20 à 40 hospitalisations par jour
• 10 à 20 réanimations par jour
• 2 décès par jour

Au vu des délais, ce n’est évidemment qu’un début, ces chiffres vont certainement fortement augmenter dans les semaines qui viennent.

Il y adonc bien Urgence à juger de la légalité du décret.

4-3 En conséquence, nous re-déposons nos requêtes

Suite au scandaleux rejet dilatoire de nos recours, nous allons donc les re-déposer, en les complétant.

Nous vous proposons donc :

• de créer de nouveau votre « Référé-Liberté », pour demander en urgence la suspension du décret, en rajoutant des pièces justifiant votre situation professionnelle et médicale (vous l’expliquerons comment au point suivant V.) ;
• et, en plus de Référé-Liberté, de compléter (ou déposer si ce n’est pas fait) votre « Recours en Excès de Pouvoir », pour participer au débat sur le fond du dossier, et d’obtenir l’annulation définitive du décret.

S’il y a dans votre cas deux personnes concernées, typiquement un couple (un des deux étant à risque et l’autre simplement conjoint), nous vous conseillons de déposer par simplicité les requêtes individuellement, personne par personne (donc deux Référés-Libertés individuels, et deux Recours pour Excès de Pouvoir).

La procédure pour déposer votre recours comprend 2 étapes :

• étape 1 : il faut créer en les personnalisant les documents permettant de saisir le Conseil d’État : nous avons créé une page internet qui va créer vos documents ;
• étape 2 : il faut ensuite déposer ces documents sur le site du Conseil d’État.

En pratique, pour vous simplifier la tâche et éviter des erreurs, nous avons donc créé une page qui va générer les 2 documents qui vous sont nécessaires :

1. le document 01-refere-saisie.pdf : c’est votre référé-liberté en pdf ;
2. le document 02-refere-pieces.pdf : c’est l’annexe de votre référé-liberté en pdf (c’est normal qu’il soit écrit dedans qu’il n’y a pas de pièce jointe à la procédure de référé-liberté, il vaut néanmoins mieux déposer ce document) ;
3. le document 03-recours-saisie.pdf : c’est votre recours pour excès de pouvoir en pdf ;
4. le document 04-recours-pieces.pdf : c’est l’annexe de votre recours pour excès de pouvoir en pdf.

Maintenant que les choses sont plus claires pour vous, il vous suffit de vous rendre ici pour obtenir vos documents personnalisés :

Créez votre recours sur cette page

Il n’y a que 3 étapes rapides.

1/ Indiquez votre identité :

2/ Indiquez votre motif à agir :

Votre motif à agir consiste à appartenir à une des catégories précédentes.

Il suffit de l’expliquer ainsi dans la zone dédiée du recours suivant votre situation :

1. « le requérant est atteint(e) de : XXX » ; remplacez XXX, par la rédaction de votre pathologie comme indiqué au point 2-1 de ce billet (« Obésité, IMC supérieur à 30 », « cancer évolutif sous traitement », …). Continuez en rajoutant « Cette pathologie était visée par le décret du 5 mai, qui a été abrogé par le décret attaqué. Dès lors, travaillant au sein [précisez ici l’identité de votre employeur], le décret attaqué me prive de la protection offerte par les certificats d’isolement, contre la claire volonté du législateur. Les pièces jointes à cette procédure prouvent la réalité de ma situation. » ;
2. « le requérant cohabite avec M./Mme YYY, qui est atteint(e) de : XXX » ; remplacez XXX, par la rédaction comme indiqué au point 2-1 de ce billet, et YYY par le nom de la personne à risque. Continuez en rajoutant « Cette pathologie était visée par le décret du 5 mai, qui a été abrogé par le décret attaqué. Dès lors, travaillant au sein [précisez ici l’identité de votre employeur], le décret attaqué prive mon conjoint / ma conjointe de la protection offerte par les certificats d’isolement, contre la claire volonté du législateur. Les pièces jointes à cette procédure prouvent la réalité de ma situation. » ;
3. « le requérant est le/la ZZZ de M. / Mme YYY, qui est atteint(e) de XXX, et est donc concerné(e) au titre de l’intérêt moral tenant au souhait légitime que ce proche soit protégé d’une menace grave et potentiellement mortelle » ; remplacez ZZZ par « père », « mère », « beau-père », « belle-mère », « fils », « fille », …, et YYY par le nom de la personne à risque. Continuez en rajoutant « Cette pathologie était visée par le décret du 5 mai, qui a été abrogé par le décret attaqué. Dès lors, travaillant au sein [précisez ici l’identité de votre employeur], le décret attaqué prive mon proche de la protection offerte par les certificats d’isolement, contre la claire volonté du législateur. Les pièces jointes à cette procédure prouvent la réalité de cette situation. ».

3/ Créez vos fichiers

Il vous faut alors cliquer sur les 2 boutons

• 1 Référé (Saisie)
• 3 Recours (Saisie) si vous ne l’avez pas déjà déposé, sinon c’est inutile.

pour cliquer et télécharger le ou les 2 fichiers. Patientez, cela peut mettre une trentaine de secondes :

Et c’est tout : le fichier (01-refere-saisie.pdf) ou les 2 fichiers (01-refere-saisie.pdf et 03-recours-saisie.pdf si vous n’avez pas déjà déposé le fichier) et se retrouvent automatiquement dans votre dossier de Téléchargements.

Il ne se passe plus rien ensuite sur cette page, revenez ici lire la suite, pour la seconde partie de la procédure…

V. Déposez votre Recours

5-1 Documents nécessaires

Si vous lisez ceci, vous êtes dans une des 2 situations suivantes :

• Cas 1 : vous avez déposé un Référé Liberté qui a été rejeté par le Conseil d’État vendredi ET un « Recours pour excès de pouvoir », qui n’a pas été rejeté. Il vous faut ici seulement le document « 01-refere-saisie.pdf« , créé comme expliqué précédemment.
• Cas 2 : vous n’avez jamais déposé de recours, ou vous avez seulement déposé un Référé Liberté qui a été rejeté par le Conseil d’État vendredi. Il vous faut ici les documents « 01-refere-saisie.pdf » et « 03-recours-saisie.pdf« , créé comme expliqué précédemment.

Il vous faut un autre document : le décret attaqué, qui n’est pas personnalisé, et que nous vous fournissons ici : 05-decret-n-2020-1098 (cliquez pour l’avoir).

La nouveauté ici, par rapport à votre dépôt précédent, c’est de rajouter plusieurs pièces concernant votre situation précise, qui visent à montrer que vous êtes concerné par le décret, c’est-à dire que vous êtes atteint d’une pathologie visée par le décret du 5 mai, à savoir que vous êtes concerné par un ou plusieurs de ces points:

• Présenter une obésité, c’est-à-dire un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à > 30 kg/m². [N.B. Vous pouvez calculer votre IMC sur ce site, mais sachez que cela représente un poids de 87 kilos pour une taille d’1m70, et de 97 kg pour 1m80] ;
• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive BPCO, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• Etre au troisième trimestre de la grossesse ».
• Etre âgé de 65 ans et plus, et être en activité professionnelle ;
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
  – médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immuno-suppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³ ;
  – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
• Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

Il vous faudra donc prendre une photo ou un scanner de ces documents, et les joindre lors du dépôt en ligne, un par un, comme pièce annexe. Il s’agira de :

• votre certificat d’isolement (reçu au printemps) ;
• quelques justificatifs médicaux prouvant que vous êtes atteint de l’affection en question ;
• si vous êtes le vulnérable, mettez une feuille de paye de janvier ou février, prouvant votre situation ;
• éventuellement, si vous êtes le vulnérable, et si vous l’avez et êtes concernés, votre justificatif d’ALD de la Sécurité sociale ;
• éventuellement, si vous êtes le conjoint du vulnérable ou un proche, une copie de votre livret de famille ou tout autre document prouvant le lien ;
• mettez aussi une copie de votre Carte d’identité ou Passeport, par sécurité.

Elles peuvent être au format images jpg ou png, ou alors .pdf, .odt .doc ou .docx.

Vous disposez ainsi de 3, 4, 5, 6, … pièces de plus. Nous les appellerons par la suite les pièces justificatives personnelles.

Enfin, n’abusez pas des pièces, n’en mettez pas plus d’une dizaine, qu’ils ne rejettent pas votre dossier pour « excès de pièces ».

Espérons enfin que le Conseil d’État n’exigera pas de nous des biopsies avant de pouvoir juger…

5-2 Procédure de dépôt

Muni de vos 2 (01-refere-saisie.pdf et 05-decret-n-2020-1098) ou de vos 3 (01-refere-saisie.pdf, 03-recours-saisie.pdf, 05-decret-n-2020-1098) documents pdf, ainsi que de vos pièces justificatives personnelles, il vous suffit alors d’aller sur cette page dédiée du site du Conseil d’État :

Déposer un TéléRecours Citoyen au Conseil d’État

5-2-0 Créez votre compte ou Reconnectez-vous

Il vous faut tout d’abord créer un « compte particulier », ou, si vous l’avez déjà fait, Reconnectez-vous simplement :

C’est simple, indiquez votre identité, votre adresse, votre vrai e-mail, un mot de passe très compliqué comme indiqué, et de retaper le code de sécurité affiché à la fin (« Code Captcha »).

C’est terminé, vous allez recevoir un mail pour valider votre adresse :

Il suffit de cliquer sur le bouton bleu « Activez votre compte« :

Il vous suffit alors de vous connecter (en cliquant sous le case verte sur « vous connecter » ou alors ici), n’oubliez pas de cocher « Rester connecté », puis cliquez sur « Je me connecte » :

Sur l’écran d’accueil, cliquez sur « Déposer une nouvelle requête » , pour redéposer le Référé-Liberté :

5-2-1 Lisez l’Avertissement

La première étape du dépôt de votre requête est un Avertissement :

Le Conseil d’État vous rappelle qu’il s’agit d’une procédure sérieuse.

Il suffit de cocher les deux cases à la fin :

5-2-2 Indiquez le requérant

La deuxième étape du dépôt de votre requête est l’identification du demandeur (le « requérant « ).

Indiquez « En tant que seul requérant » :

Comme indiqué, si votre conjoint ou vos parents veulent vous appuyer, faite chacun un recours, c’est très rapide comme vous le voyez.

Comme vous êtes seul(e), le site va afficher automatiquement le nom associé à votre compte personnel, que vous venez de créer.

5-2-3 Indiquez la juridiction saisie

La troisième étape du dépôt de votre requête est l’indication de la juridiction saisie.

Nous saisissons donc le Conseil d’État :

Il faut ensuite indiquer la requête. Commençons par le Référé-Liberté ; il faut choisir « Un référé » :

5-2-4 Envoyez vos documents

La quatrième étape du dépôt de votre requête est l’envoi de vos pièces en pdf.

Partie 1 : Pièces obligatoires

Il faut maintenant joindre les documents, en cliquant à chaque fois à droite sur le « + » :

Il vous faut envoyez le document 01-refere-saisie.pdf dans la partie Requête, et le document 05-decret-n-2020-1098-du-29-aout-2020-pris-pour-l-application-de-l-article-20-de-la-loi-n-2020-473-du-25-avril-2020-de-finances-rectificative-pour-2020.pdf dans la partie Acte attaqué :

Partie 2 : Pièces complémentaires

C’est là qu’il faut déposer vos pièces justificatives personnelles, et écrire dessous clairement ce que c’est :

Comme vous le voyez, si le nom n’est pas clair, ils pourront rejeter la pièce…

Ensuite, vous pouvez télécharger la pièce numéro 2 de la même façon, puis les suivantes.

 

Et c’est tout ; il vous faut ensuite à la fin cocher la case « J’ai bien noté etc », puis cliquer sur « Suivant » :

5-2-5 Validez et envoyez votre requête de Référé-Liberté

La cinquième étape est le récapitulatif et la validation finale

Il suffit de relire le récapitulatif, de cocher les deux cases, et de cliquer sur « Envoyer » :

N’ayez crainte, la formulation est générale, et plus indiquée pour les cas hors Conseil d’État et pour les plaisantins.

Il n’y a aucun frais dans ce genre de procédure, même si on perd, quand on agit de bonne foi en étant concerné par un décret, ce qui est le cas des personnes vulnérables et de leurs proches.

Comme vous êtes concerné par le décret, cette procédure de Référé-Liberté n’est pas abusive, cette procédure de télérecours sans avocat a justement été créée pour ce genre de cas, afin que les citoyens puissent défendre leurs droits fondamentaux.

C’est terminé, votre Référé-Liberté est déposé !

5-2-6 Recommencez pour compléter ou déposer votre Recours pour Excès de Pouvoir

5-2-6-1 Complétez votre Recours pour Excès de Pouvoir si vous l’aviez déjà déposé

Si vous aviez déjà déposé un Recours en Excès de Pouvoir, il est normalement toujours en attente dans votre espace Télérecours.

Il vous suffit de le sélectionner et de l’ouvrir pour rajouter vos pièces : c’est alors exactement la même procédure que ci-dessus.

5-2-6-2 Sinon, déposez votre Recours pour Excès de Pouvoir

(passez cette partie si vous l’avez déjà déposé)

Si vous n’aviez pas encore déposé de Recours en Excès de Pouvoir ; c’est exactement la même procédure. Simplement à la troisième étape, il vous faut choisir « Une procédure normale« , et non pas « Un référé » :

La quatrième étape devient :

Partie 1 : Pièces obligatoires

Il faut envoyer le document 03-recours-saisie.pdf dans la partie Requête, et le document 05-decret-n-2020-1098-du-29-aout-2020-pris-pour-l-application-de-l-article-20-de-la-loi-n-2020-473-du-25-avril-2020-de-finances-rectificative-pour-2020.pdf dans la partie Acte attaqué :

Partie 2 : Pièces complémentaires

Il faut joindre le document 04-recours-pieces.pdf, et écrire dans la zone en dessous : « Décret n° 2020-1098 » :

Et c’est tout ; il vous faut ensuite cocher la case « J’ai bien nommé mes…« , puis cliquer sur « Suivant » :

La cinquième étape est identique, c’est le récapitulatif et la validation finale, il suffit de cocher les deux cases et de cliquer sur « Envoyer » :

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5-2-6-3 C’est presque terminé !

Et voilà, vos deux requêtes sont bien déposées et/ou mises à jour ! Félicitations, vous venez de défendre vos droits. 🙂

Vous avez normalement une confirmation à l’écran avec le numéro de votre recours, un état « envoyé » et la date et leur de votre requête :

Vous recevrez également un mail pour chaque requête.

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Comme indiqué, il faut recommencer toute la procédure si votre conjoint ou vos parents veut également faire valoir leurs droits.

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L’audience du Référé-Liberté se tiendra normalement la semaine prochaine, il vous faut donc faire vite !

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Enfin, nous vous résumons en termes clairs dans ce billet le contentieux lancé ; vous serez probablement intéressé par le rappel des faits qui explique le processus (et les responsables) ayant conduit à l’abrogation du décret :

Covid-19 : Comment le Gouvernement a réduit à néant la protection des personnes vulnérables

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P.S. Si vous êtes fonctionnaire, ce décret vous concerne également, vu qu’il sert de base à la circulaire 6208/SG du 1^er septembre. En particulier si vous disposez d’une protection juridique, une seconde procédure pourrait être très intéressante à mener, vu que nous n’avons pas pu la lancer, contactez-nous…

P.P.S. Si vous avez des remarques, des questions ou des informations, vous pouvez nous écrire ici (réponse non garantie en fonction du nombre, cependant, mais nous ferons au mieux).

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Annexe : Quelques témoignages