Amnesty International – Royaume-Uni : La législation antiterroriste restreignait encore certains droits

La législation antiterroriste restreignait encore certains droits. Les responsabilités n’avaient toujours pas été pleinement établies à la suite des allégations de torture mettant en cause les services de renseignement et les forces armées du Royaume-Uni. L’Irlande du Nord a fait des progrès notables en matière d’avortement et de mariage entre personnes du même sexe.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

Publiée en octobre 2019, la deuxième version de la Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoyait des garanties moins solides que la première quant à l’adhésion du pays à la Convention européenne des droits de l’homme. Le gouvernement britannique a confirmé qu’il entendait déroger à ce texte avant certaines opérations militaires d’envergure menées à l’avenir, lorsqu’il l’estimerait nécessaire.

Le gouvernement écossais a réitéré son engagement à incorporer la Convention relative aux droits de l’enfant [ONU] dans sa législation, promettant de déposer des propositions de loi visant à inscrire les traités de l’ONU dans le droit écossais.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

La Loi de 2019 relative à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité des frontières définissait de nouvelles infractions pénales qui suscitaient de graves inquiétudes en matière de droits humains. Étaient notamment désormais érigés en infraction le fait de pénétrer ou de séjourner dans une « zone désignée » à l’étranger ; le fait d’exprimer une opinion ou des convictions favorables à une organisation interdite sans se soucier de savoir si on encourage ainsi d’autres personnes à soutenir ladite organisation ; le fait de publier des images d’articles ou de vêtements d’une façon suggérant l’appartenance ou le soutien à une organisation interdite ; ou encore le simple fait de visionner des documents « relatifs au terrorisme » sur Internet. Ce texte autorisait en outre, au titre d’une « Annexe 3 » sur la sécurité des frontières, le placement d’une personne en détention en l’absence de tout soupçon pesant sur elle, ainsi que la réalisation de fouilles et de perquisitions fondées sur le concept vague d’« activité hostile ».

Un examen public du programme britannique de prévention de la radicalisation (PREVENT) a été mis en place. Plusieurs ONG ont cependant fait part de leurs réserves quant à l’impartialité de la personne chargée de cet examen, au champ de l’exercice et à l’approche retenue. La personne initialement désignée pour mener à bien l’examen a par la suite été démise de cette fonction.

Le gouvernement a déchu de leur nationalité britannique des personnes qui s’étaient rendues en Syrie et en Irak et qui étaient accusées d’avoir rejoint le groupe armé se désignant sous le nom d’État islamique. Cette mesure a notamment visé au moins une jeune femme qui avait quitté le Royaume-Uni pour la Syrie alors qu’elle était enfant.

PEINE DE MORT

La Haute Cour de justice a rejeté en janvier un recours qui avait été introduit contre la décision du ministre de l’Intérieur d’accéder à une demande d’assistance juridique mutuelle émanant des États-Unis et portant sur le transfert d’éléments de preuve dans l’affaire El Shafee El Sheikh, sans avoir exigé de garanties de non-recours à la peine de mort. Cette décision était en contradiction avec la politique appliquée depuis des années, consistant à solliciter l’assurance que la peine capitale ne serait pas imposée.

IMPUNITÉ

Le Royaume-Uni n’a toujours pas mené d’enquête respectueuse des droits humains ni mis en place d’autres mesures pour faire respecter l’obligation de rendre des comptes à la suite des violations qu’auraient perpétrées les forces armées britanniques en Irak, entre 2003 et 2009. L’examen préliminaire de la situation entamé par le Bureau de la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) à la suite d’allégations de crimes de guerre était toujours en cours. En juillet, le ministère de la Défense a mené une consultation sur plusieurs propositions, dont l’une visait à instituer une position de principe contre l’ouverture de poursuites judiciaires contre des membres des forces armées pour des infractions présumées commises dans l’accomplissement de leur mission à l’étranger plus de 10 ans auparavant. Une autre envisageait de limiter le pouvoir dont jouissaient les tribunaux d’allonger le délai fixé pour demander réparation du préjudice subi à la suite de blessures ou d’un décès liés à des événements historiques survenus hors du territoire britannique.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Le Comité contre la torture [ONU] a critiqué en juin le fait que le Royaume-Uni continuait de ne pas respecter ses obligations au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Contrairement à ce qu’il avait promis, le gouvernement a annoncé en juillet sa décision de ne pas ouvrir l’enquête indépendante tant attendue que devait conduire un·e juge sur les allégations de complicité dans des faits de torture et d’autres mauvais traitements infligés à des personnes détenues par d’autres pays, dans le cadre d’opérations antiterroristes menées à l’étranger à partir de 2001.

La révision du « Recueil de directives » relatives au traitement des détenus à l’étranger, abordant notamment la question de la torture et des autres mauvais traitements, ne s’est pas traduite par les progrès souhaités par les ONG. Le texte révisé, rebaptisé « Principes » relatifs au traitement des détenus à l’étranger, laissait toujours une certaine latitude à l’exécutif pour donner son feu vert à des activités comportant un risque réel de torture. Une demande introduite au nom de la liberté d’information a permis un peu plus tard de révéler l’existence, au sein du ministère de la Défense, d’une politique distincte et secrète autorisant le partage de renseignements même en cas de « risque sérieux » de torture, « si les ministres s’accordent pour reconnaître que le bénéfice potentiel justifie d’accepter ce risque et les conséquences juridiques qu’il peut entraîner ».

En septembre, la Cour d’appel d’Irlande du Nord a débouté la police nord-irlandaise de l’appel qu’elle avait interjeté contre une décision de justice lui reprochant d’avoir abandonné l’enquête sur les sévices subis par les 14 « hommes cagoulés », torturés en 1971 pendant leur détention en Irlande du Nord par l’armée britannique et la police d’Irlande du Nord. En novembre, elle a en outre rejeté la demande d’autorisation présentée par la police de faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Royaume-Uni. Les services de police ont cependant encore le droit de saisir directement la Cour suprême.

IRLANDE DU NORD – AFFAIRES HISTORIQUES

Le gouvernement a dégagé des crédits destinés à traiter l’arriéré des plus de 90 enquêtes menées par le coronerdans le cadre du conflit en Irlande du Nord. L’Accord de Stormont House (2014) n’avait cependant toujours pas été appliqué et l’on attendait encore que soient rouvertes les enquêtes sur plus d’un millier d’homicides commis lors de ce conflit, qui a duré plusieurs décennies.

La Cour suprême du Royaume-Uni a estimé en février que l’enquête officielle menée sur le meurtre, en 1989, de Patrick Finucane n’avait pas été satisfaisante ni conforme aux normes relatives aux droits humains. La famille de cet avocat de Belfast a indiqué au mois de septembre qu’elle continuerait à demander la mise en place d’une enquête publique indépendante.

En novembre a été adoptée une loi visant à offrir réparation aux milliers d’enfants victimes de sévices dans des établissements d’accueil pour mineurs en Irlande du Nord, entre 1922 et 1995.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

Le 3 octobre, Sarah Ewart et Amnesty International ont obtenu gain de cause devant la Haute Cour de Belfast, cette dernière ayant estimé que la loi nord-irlandaise relative à l’avortement était incompatible avec les obligations en matière de droits humains contractées par le Royaume-Uni aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le même mois, une loi dépénalisant l’avortement est entrée en vigueur en Irlande du Nord et toutes les poursuites judiciaires engagées au titre de la législation antérieure ont été abandonnées. Des mesures réglementaires permettant d’avorter en cas notamment de risque pour la santé de la femme enceinte, de malformation fœtale grave ou mortelle, ou encore de grossesse résultant de violences liées au genre, étaient attendues au plus tard fin mars 2020. D’ici là, les autorités se sont engagées à prendre en charge les frais de déplacement et de soins de santé des femmes nord-irlandaises souhaitant se rendre en Angleterre.

DISCRIMINATION

Un mécanisme national d’indemnisation a été mis en place en avril pour les personnes victimes de ce que l’on a appelé le « scandale Windrush ». Les injustices commises dans cette affaire n’ont cependant pas été intégralement reconnues par le gouvernement et le problème du racisme sous-jacent dans les lois et les politiques en cause n’a pas été résolu. Dans de nombreux cas, des hommes et des femmes qui s’étaient installés au Royaume-Uni avant 1973, ainsi que les personnes à leur charge, avaient été traités comme s’ils n’étaient pas autorisés à vivre ou à revenir sur le territoire, alors qu’ils y étaient arrivés avec la nationalité britannique et pouvaient donc y rester aussi longtemps qu’ils le souhaitaient.

En octobre est entrée en vigueur une nouvelle loi visant à légaliser le mariage civil entre personnes du même sexe en Irlande du Nord à partir de janvier 2020. Les pouvoirs publics n’avaient toujours pas réagi à une consultation, achevée en octobre 2018, sur une réforme de la Loi relative à la reconnaissance du genre en Angleterre et au Pays de Galles.

DROITS DES FEMMES

Dans ses observations finales concernant le huitième rapport périodique du Royaume-Uni, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a dénoncé l’application inégale dans le pays des dispositions de la Convention éponyme, en raison de la décentralisation du pouvoir. La procédure d’examen du Comité a permis de mettre en lumière les conséquences disproportionnées des politiques d’austérité pour les femmes, et en particulier pour celles issues de minorités ethniques ou porteuses d’un handicap.

Un projet de loi sur les violences domestiques a été présenté au Parlement en juillet. Ce texte ne comportait aucune disposition destinée à garantir la sécurité des femmes migrantes et leur accès à la justice, en dépit des recommandations formulées en ce sens par des commissions parlementaires.

La presse et plusieurs organisations de défense des droits des femmes ont mis au jour une véritable crise de la justice pour les victimes de viol, en Angleterre et au Pays de Galles. Selon les chiffres du parquet, le nombre de poursuites judiciaires engagées dans ce type d’affaires était en forte baisse, alors même que les signalements étaient en hausse. Plusieurs organisations de la société civile ont dénoncé une pratique de la police consistant à demander aux victimes d’agressions sexuelles de remettre leur téléphone, laissant entendre qu’elles devaient autoriser l’accès total à leurs données pour que l’enquête puisse progresser, même lorsque l’agresseur présumé était un inconnu ou que les faits dénoncés étaient anciens. Cette pratique fait actuellement l’objet d’une enquête de la part de l’autorité de réglementation du Royaume-Uni en charge de la protection des données et du respect de la vie privée (ICO).

DROIT À LA VIE

La commission d’enquête publique sur l’incendie de la tour Grenfell, à Londres, en juin 2017, a publié son premier rapport au mois d’octobre. Elle y répondait à certaines questions concernant la cause immédiate du sinistre et la gestion de celui-ci. Soixante-douze personnes avaient trouvé la mort et plusieurs dizaines d’autres avaient été blessées. L’enquête se poursuivait et devait notamment porter sur le processus décisionnel suivi pour le bâtiment, sur le contexte plus large de prise de décision, ainsi que sur le soutien apporté aux habitants par les pouvoirs publics au lendemain du sinistre. Cet incendie a suscité des interrogations quant au respect par les autorités et les acteurs privés de leurs obligations et responsabilités en matière de droits humains, notamment en ce qui concerne la protection du droit à la vie, du droit à un niveau de vie suffisant et du droit à un logement convenable.

DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Dans son rapport sur le Royaume-Uni paru au mois de mai, le rapporteur spécial des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme a vivement critiqué la politique d’austérité menée par le gouvernement, estimant que celle-ci s’était traduite par une situation dans laquelle environ 14 millions de personnes vivaient dans la pauvreté, près d’un enfant sur deux étant concerné.

PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D’ASILE

Une forte incertitude continuait de prévaloir quant à l’orientation que prendraient les politiques et pratiques d’immigration de l’après-Brexit.

En raison des restrictions imposées par le Royaume-Uni au regroupement familial, de nombreuses familles réfugiées ne pouvaient toujours pas vivre ensemble. La réglementation ne permettait pas aux réfugié·e·s adultes de faire venir leurs enfants de plus de 18 ans et le Royaume-Uni était l’un des seuls pays d’Europe où les réfugiés et réfugiées mineurs isolés n’avaient pas le droit d’être réunis avec leur famille, même les personnes les plus proches.

Le sort qui serait réservé après le Brexit aux modalités de transfert vers le Royaume-Uni depuis d’autres États membres de l’Union européenne de mineur·e·s réfugiés ou demandeurs d’asile, notamment lorsque ces enfants avaient de la famille au Royaume-Uni, suscitait de plus en plus d’inquiétudes. Un nombre croissant d’hommes, de femmes et d’enfants ont tenté en 2019 de gagner les côtes britanniques en bateau, et deux personnes au moins sont mortes noyées lors de la traversée. En novembre, 39 Vietnamiens, des hommes et des femmes, ont été retrouvés morts dans un camion frigorifique, dans une zone industrielle de l’Essex. En réaction à cette affaire, les pouvoirs publics ont appelé à intensifier la répression contre les personnes se livrant à la traite des êtres humains et les autres criminels. Ils n’ont cependant pas répondu aux voix qui dénonçaient l’absence de voies migratoires sûres et légales, ainsi que les politiques, pratiques et discours en matière d’immigration qui poussaient les gens à se lancer dans de périlleux voyages.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

La Haute Cour de justice a jugé en juin que l’enquête menée par la médiatrice des prisons et des services de probation sur les mauvais traitements et sévices graves infligés par des agents de la société privée de sécurité G4S à des personnes détenues à Brook House, centre de rétention pour migrants dans l’attente de leur expulsion, n’était pas satisfaisante, dans la mesure où son bureau n’avait pas le pouvoir d’obliger les témoins à comparaître. La Haute Cour a ajouté que cette enquête ne pourrait pas être conforme aux devoirs d’investigation qui incombent au Royaume-Uni au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants) tant que le mandat du bureau de la médiatrice ne lui octroierait pas ce pouvoir. Le ministre de l’Intérieur a annoncé en novembre que l’affaire donnerait finalement lieu à une enquête publique.

COMMERCE DES ARMES

En réponse à une action en justice intentée par la Campagne contre le commerce des armes (CAAT), soutenue par Amnesty International, Human Rights Watch et Rights Watch UK, la Cour d’appel a jugé illégale la décision du gouvernement britannique de continuer d’autoriser l’exportation de matériel militaire vers l’Arabie saoudite. L’affaire sera examinée début 2020 par la Cour suprême, et Amnesty International, Human Rights Watch et Rights Watch UK ont déposé une demande d’intervention.

LIBERTÉ DE RÉUNION

En février, des militants et militantes opposés aux expulsions, connus sous le nom des « Quinze de Stansted », ont été déclarés coupables au titre de la Loi de 1990 sur la sécurité aérienne et maritime, qui s’inscrit dans la législation de lutte contre le terrorisme. Ils ont été condamnés à des peines n’entraînant pas de privation de liberté pour s’être enchaînés à un appareil à bord duquel devaient prendre place des personnes expulsées, à l’aéroport de Stansted. La Cour d’appel leur a accordé en août le droit de faire appel de leurs condamnations. Le recours à des lois en lien avec le terrorisme pour poursuivre des militant·e·s participant à des interventions directes non violentes restait toutefois préoccupant.

En octobre, la police métropolitaine a pris un arrêté au titre de l’article 14 de la Loi relative à l’ordre public, interdisant au mouvement Extinction Rebellion de manifester à Londres. Le mois suivant, la Haute Cour a jugé cette interdiction illégale.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Julian Assange a été arrêté en avril dans les locaux de l’ambassade d’Équateur, après que le gouvernement équatorien lui eut retiré arbitrairement sa nationalité. Il a été condamné à 50 semaines d’emprisonnement pour non-respect des conditions de sa remise en liberté sous caution. Les États-Unis ont réclamé son extradition pour 17 chefs d’inculpation au titre de la Loi relative à l’espionnage et d’un chef d’inculpation au titre de la Loi relative à la fraude et à la délinquance informatiques. S’il était extradé vers ce pays, il risquerait d’être victime de graves violations des droits humains. Les poursuites judiciaires engagées contre Julian Assange sont en lien avec la diffusion de documents inédits et ses activités de publication sur Wikipédia. La procédure d’extradition était en cours à la fin de l’année.

Source : Amnesty International