Apple : le Tribunal de l’Union européenne annule les 13 milliards d’euros de redressement fiscal

Source : La Relève et la Peste

Véritable camouflet pour la Commission Européenne : aujourd’hui, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a annulé la décision de la Commission imposant à Apple le remboursement de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus à l’Irlande. Selon les juges européens, la Commission n’est pas parvenue à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif ». Un signal désastreux dans la lutte contre les paradis fiscaux et l’hégémonie des GAFA.

Les avantages fiscaux d’Apple en Irlande

Il y a quatre ans, la Commission européenne avait défrayé la chronique en décrétant, dans le cadre d’une grande traque contre les arrangements fiscaux, qu’Apple avait profité d’une aide publique illégale en Irlande ayant permis à la multinationale américaine de bénéficier d’exonérations d’impôts massives pendant plus de 20 ans !

A l’été 2016, la Commission européenne avait ainsi ordonné à Apple de rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus par Bruxelles. A l’origine de cette décision : deux rulings fiscaux émis par l’administration fiscale irlandaise qui avaient permis qu’Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) se constituent en sociétés de droit irlandais, sans être résidentes fiscales dans le pays !

Devant cette affaire, la Commission européenne avait estimé que ces rulings fiscaux représentaient une aide d’Etat illégalement mise à exécution par l’Irlande. Saisie par Apple mais aussi le gouvernement irlandais, la Cour de Justice Européenne a aujourd’hui rendu son jugement dans lequel elle désavoue la décision de la Commission européenne !

Selon les juges européens, la Commission et les services de sa commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, n’ont pas réussi à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’Etat en faveur d’ASI et d’AOE. » Et cela, alors même que le tribunal déplore « le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés » !

En 2018, Apple avait pourtant versé 14,3 milliards d’euros à l’Irlande, composés du remboursement de 13 milliards d’euros et des intérêts, que le gouvernement irlandais s’était empressé de « geler » en attendant la décision de la Cour de Justice Européenne. C’est donc sans surprise que la multinationale et l’Etat irlandais se sont félicités de cette décision en leur faveur.

« Nous saluons le jugement de la Cour européenne », a souligné le ministère irlandais des Finances dans un communiqué, affirmant qu’il « n’y a jamais eu de traitement spécial » pour Apple, qui serait taxé selon les règles en vigueur dans le pays.

De son côté, Apple a réagi en expliquant que «Cette affaire ne portait pas sur les montants d’impôts que nous payons, mais sur l’endroit où nous devons le payer. Nous sommes fiers d’être le plus gros contribuable du monde. »

Selon les arguments de la Commission, les montants versés par Apple à l’Irlande représentaient un taux d’imposition de 0,005% sur un an en Irlande, par rapport à l’ensemble de ses bénéfices hors des Etats-Unis.

Le désaveu d’une politique fiscale juste

Réputée pour ses positions « pro-business », l’Irlande a attiré sur son territoire de nombreuses multinationales, pourvoyeuses d’emplois, grâce à une fiscalité avantageuse. Et elle entend bien garder cette attractivité fiscale. C’est donc pour cette raison que l’Irlande, comme Apple, avait fait appel de la décision de la Commission.

Une décision qu’on pourrait juger paradoxale puisque l’Irlande refuse ici d’encaisser 14,3 milliards d’euros en pleine période de crise. En effet, l’Irlande devrait faire face à un déficit de 30 milliards d’euros cette année après les mesures destinées à faire face à la crise du Covid.

La victoire de Dublin et Apple met à mal les tentatives de Bruxelles pour créer une imposition minimale et juste des multinationales. En effet, la question d’une taxe sur les GAFAM est toujours en discussion à l’OCDE, où les Etats-Unis ont décidé de se retirer du processus, et au sein de l’UE. Défavorable à ces mesures, l’Irlande se voit ici légitimer dans sa pratique de dumping fiscal pour attirer les grandes entreprises.

Pour sa part, la vice-présidente de la Commission va « étudier attentivement ce jugement et réfléchir aux prochaines étapes éventuelles ». La Commission européenne pourrait ainsi décider de faire appel devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Elle s’est déclarée déterminée à continuer à examiner les mesures de planification fiscale agressive au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, afin de déterminer si elles donnent lieu à des aides illégales. »

Cependant, cette défaite pourrait créer une jurisprudence et impacter des dossiers similaires. Des observateurs de ces pratiques redoutent que cette décision judiciaire affaiblisse voire repousse les dossiers bâtis contre Ikea et Nike pour des accords aux Pays-Bas, ou encore les arrangements de Huhtamaki au Luxembourg.

Pour la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, cette décision concerne un cas particulier et n’est pas forcément synonyme d’une généralité. Ainsi, la cour de justice avait donné raison à la Commission qui exigeait que Fiat verse 30 millions d’euros au Luxembourg pour avantages fiscaux indus.

« La Commission soutient pleinement l’objectif selon lequel toutes les entreprises devraient payer leur juste part d’impôt. Si les États membres accordent à certaines multinationales des avantages fiscaux dont ne peuvent bénéficier leurs concurrents, cela nuit à une concurrence loyale dans l’UE. Elle prive également les fonds publics et les citoyens de fonds pour des investissements indispensables – dont le besoin est encore plus aigu en période de crise. » a ainsi rappelé Margrethe Vestager dans un communiqué

Margrethe Vestager, qui a fait de la question des taxes une pierre angulaire de son mandat, avait déjà été désavouée l’an dernier par la même cour lorsque les juges ont annulé sa demande visant à contraindre Starbucks à verser jusqu’à 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts aux Pays-Bas. Cette décision de la Cour de Justice Européenne est donc un nouveau camouflet pour tous les membres de l’UE tentant de réguler les pratiques fiscales abusives des multinationales et des Etats qui en sont complices.

Source : La Relève et la Peste

Victoire d’Apple qui ne doit pas rembourser 13 milliards d’avantages fiscaux à l’Irlande

Source : RTBF

Selon le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission n’est pas parvenue à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif » accordé par l’État irlandais à Apple. Cette décision constitue un cuisant revers pour la Commission européenne et sa vice-présidente Margrethe Vestager dans sa volonté de combattre la concurrence fiscale entre États qui profite aux multinationales. La Commission peut encore introduire un appel.

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L’affaire remonte au 30 août 2016 : alors Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager décide de frapper un grand coup. Selon l’enquête de la Commission, Apple a rapatrié en Irlande entre 2003 et 2014 l’ensemble des revenus engrangés en Europe (ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde) car l’entreprise y bénéficiait d’un traitement fiscal favorable, grâce à un accord passé avec les autorités de Dublin. Le groupe a ainsi échappé à la quasi-totalité des impôts dont il aurait dû s’acquitter sur cette période, soit environ 13 milliards d’euros, selon les calculs de la Commission.

Margrethe Vestager dénonçait alors sans ménagement ces arrangements douteux entre le gouvernement irlandais et le géant technologique : « L’enquête de la Commission a conclu que l’Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années.  » La Commission a établi qu’Apple n’a finalement dû payer que 1% d’impôts irlandais sur ses bénéfices européens en 2003. Et en 2014, ce taux a encore diminué jusqu’à 0,005%, autrement dit, Apple ne paie pratiquement plus d’impôts sur ses bénéfices en Europe.

Pour arriver à ce résultat, l’Irlande a détourné la possibilité de conclure des rulings, des arrangements fiscaux avec une société. La Commission relevait que  » pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un « siège ». L’appréciation de la Commission a montré que ces « sièges » n’existaient que sur le papier et n’auraient pas pu générer de tels bénéfices. «  Ce traitement fiscal préférentiel créé un avantage accordé à Apple envers ses concurrents. Cet avantage constitue une « aide d’Etat » illégale, puisqu’elle se fait aux dépens d’autres entreprises soumises à des conditions moins favorables.

Pour Dublin néanmoins, il n’y avait rien d’illégal. Connue pour ses positions « pro-business« , l’Irlande a attiré sur l’île de nombreuses multinationales, pourvoyeuses d’emplois, grâce à une fiscalité avantageuse. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’Irlande, comme Apple, a fait appel de la décision. « La Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté » irlandaise concernant l’impôt sur les sociétés, avait affirmé Dublin. Quant au patron d’Apple, Tim Cook, il avait qualifié l’affaire de « foutaise politique« .

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Apple échappe à l’amende monstre infligée par l’Union européenne

Source : HuffingtonPost

La vice-présidente de la Commission européenne Margrethe Vestager, chargée de la concurrence, a déclaré dans un communiqué qu’elle allait ”étudier avec attention le jugement et réfléchir aux prochaines étapes”, sans toutefois dire si Bruxelles allait faire appel de cet arrêt.

Généralement, lorsque les affaires font l’objet d’un pourvoi devant la Cour, la décision définitive intervient environ 16 mois après. Donc dans le cas d’Apple, au cours de l’année 2021.

Cet arrêt très attendu intervient la veille d’une autre décision dans un dossier tout aussi sensible, concernant cette fois Facebook et les transferts de données personnelles de l’Europe vers le reste du monde.

Pour la Danoise Margrethe Vestager, bête noire des Gafa et surnommée la “tax lady” par le président américain Donald Trump ―précisément à cause du cas d’Apple― cette décision est un revers cinglant dans la lutte qu’elle mène contre une série de multinationales ayant bénéficié d’un traitement fiscal jugé trop favorable.

Dans deux affaires similaires, les juges européens avaient donné en septembre 2019 un premier aperçu de leur analyse.

Ils avaient réfuté les arguments de la Commission européenne concernant la chaîne américaine de cafés Starbucks, sommée de rembourser jusqu’à 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts aux Pays-Bas. En revanche, dans le cas de Fiat, ils avaient donné raison à Bruxelles, qui exigeait du groupe italien le versement au Luxembourg d’une somme identique pour avantages fiscaux indus.

Cette affaire survient dans un contexte bien particulier, où plusieurs pays européens, dont la France, veulent parvenir à une meilleure imposition des géants du numérique, partout où ils réalisent des profits.

Cependant, dans une UE à 27, où toutes les questions fiscales se décident à l’unanimité, il n’est guère facile de s’entendre.

Source : HuffingtonPost

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