[Loi bancaire] Assemblée I Discussion 2

Suite des commentaires de la Discussion en séance publique à l’Assemblée de la loi bancaire.

Les pépites pleuvent dans cette partie de discussion générale !

2e séance du 12 février

M. Christophe Caresche, rapporteur PS de la commission des affaires européennes. […] La régulation bancaire et financière ne peut s’inscrire dans un cadre national ; elle doit, pour être efficace et pertinente, se situer au moins au niveau européen, voire mondial.

Je souligne, pour être juste, que M. Caresche a quand même creusé le sujet.

Mais en l’espèce, on retrouve ici l’argument classique : « on ne peut rien faire sinon au niveau européen (avec les anglais, c’est donc mort – et je suis méchant, puisque les conservateurs anglais sont donc moins libéraux que beaucoup de socialistes français), voire mondial ». alors que c’est bien entendu faux, surtout sur un secteur aussi peu concurrentiel que les banques, puisque nos 6 plus grandes banques ont 90 % des dépôts…

De même, il y a adéquation en ce qui concerne les types d’activités. Le rapport Liikanen explique par exemple que, à partir du moment où l’on considère que la banque universelle est viable et qu’elle a toute sa place, la solution proposée dans tous les modèles est de séparer ou de cantonner les activités pour compte propre. Or c’est aussi le schéma qui est retenu dans le projet français.

Activités pour compte propre = spéculation de la banque avec son propre argent. Poruquoi on s’intéresse à ça ? Aucune idée. Car le DG de BNP Paribas a bien rappelé aujourd’hui même :

«Cette règlementation par ce principe de séparation contribue à restaurer la confiance de l’opinion publique tout en évitant d’affecter outre mesure l’accès au financement des clients. BNP Paribas, comme les autres banques françaises n’ayant pas d’activité pour compte propre significative, la partie filialisée n’a pas vocation à être conséquente » a précisé Jean Laurent- Bonnafé. [Source : easybourse]

Les banques françaises étant parmi les moins capitalisées du monde, il est bien évident que le trading pour compte propre est marginal. Certains élus font semblant de ne pas comprendre, pourtant les banquiers sont clairs. alors je reprécise pour que cela soit clair :

LE TRADING POUR COMPTE PROPRE, CELA N’EXISTE PRATIQUEMENT PAS.

Donc cette loi cantonne dans des filiales des activités microscopiques, mais on s’étonne que les filiales soient microscopiques… J’imagine donc qu’on va bientôt légiférer pour la sécurité routière en interdisant aux bateaux de naviguer sur autoroute…

Certes, il y a une discussion – on a pu le constater – sur la question de la tenue de marché. Des débats ont d’ailleurs eu lieu au sein du groupe présidé par M. Liikanen, comme nous l’a confirmé M. Gallois, qui en faisait partie. Il est également vrai que cette question est posée dans la règle de Volcker et dans le système Vickers. Selon moi, la manière dont nous essayons d’y répondre va peu à peu faire progresser les choses et nous permettre, sur ces questions, non pas d’avancer seuls, mais d’essayer, en avançant, de faire bouger les autres. Tel est notre objectif : faire en sorte que le projet de loi que nous allons voter soit utile pour la régulation, que ce soit au niveau européen ou au niveau mondial.

Vous avez demandé le docteur Coué, ne quittez pas…

M. Jean-François Lamour. UMP Je ne sais pas plus, madame la rapporteure, ce qui est advenu de ce dispositif que vous décrivez dans la presse comme la « paire de ciseaux » qui doit permettre de séparer ces activités. Ce que je sais, en revanche, c’est que nous étions parvenus, avec ce projet de loi, à un dispositif plus acceptable – bien que discutable à nos yeux, surtout dans sa mise en œuvre, mais j’y reviendrai par la suite.

Rien, en effet, sauf peut-être une sorte de facilité de raisonnement, ne démontre que la confusion des activités au sein d’un même établissement bancaire est une cause de risque systémique.

Ce que l’on peut observer, en revanche, c’est que la quasi-totalité des faillites bancaires au cours des vingt dernières années a concerné des établissements spécialisés, au premier rang desquels Lehman Brothers.

Si l’on veut aller encore plus loin, on remarque que la crise financière de 2008 est née, non pas de l’activité de marché, mais de l’activité de détail, avec des prêts immobiliers consentis par des banques peu scrupuleuses à des ménages qui n’avaient pas les moyens de rembourser.

Alors on a du lourd, « direct from FBF ».

Bien entendu, Lehman démontre que les banque de marché sont très dangereuses. Un esprit sain est donc censé conclure qu’une banque d’investissement logée dans une banque commerciale est très dangereuse pour les dépôts. Mais ici, que nenni, par un effet magique, la banque universelle est géniale. Pourquoi ? Parce que ! En vrai, c’est parce que « too big to fail ».

Rappelons aussi que les subprimes n’auraient quasiment jamais existé sans la sphère financière qui a titrisé les crédits, faisant croire au profit miracle, sans risque mais à forte rentabilité. Le fait qu’on retrouve des subprimes dans les banques françaises ne génère aucune question à l’UMP – chapeau.

Enfin, j’imagine que M. Lamour n’a jamais entendu parler de Kerviel, de Natixis, de Dexia, du Crédit Agricole / Emporiki, de la crise de liquidités de 2011, etc.

C’est dommage, parce que si l’UMP avait levé les dizaines de milliards dépensés pour aider les banques au lieu de faire de la dette, je pense que son électorat serait rapidement revenu vers elle pour lui expliquer la vie.

M. Jean-François Lamour. On peut également observer que c’est là où il existe une forte tradition de banques de marché, et donc une séparation de fait entre les activités, que la crise a frappé le plus fort.

Des banques de marché en Grèce et en Espagne ? Pensée émue aussi pour le million de chômeurs supplémentaires en France.

Il y a donc clairement une meilleure résilience du modèle bancaire universel, tel qu’il est pratiqué en France, justement parce que ses activités et ses métiers sont diversifiés.

Mais oui ! comme ça, boom, les pertes des traders, c’est pour les clients de la banque !

De même, il serait utile de construire les usines chimiques Séveso type AZF juste contre les centrales nucléaires. Comme ça, l’activité sera diversifiée…

Les explosions aussi, du coup…

J’ajouterai – comme vous le reconnaissez vous-même, madame la rapporteure – que, DEXIA mise à part, les 20 milliards d’euros de quasi-fonds propres injectés par l’État en 2008 pour solvabiliser les banques ont été remboursés à l’euro près, ce qui est un signe supplémentaire de stabilité. Le président de la commission des finances a même pu évoquer un gain pour l’État de 3 milliards d’euros.

Mais oui, mises à part les banques qui ont fait faillite, aucune banque n’a fait faillite ! Tout va bien !

Donc on a joué à la roulette russe. Par miracle, on a gagné. Donc il faut recommencer !

Il y a donc loin entre cette réalité que je viens de décrire et la figure du contribuable otage que vous convoquez régulièrement dans vos discours.

Excusez moi, je vais vomir, et je reviens…

M. Jean-François Lamour. C’est justement parce que les activités de marché des grandes banques françaises étaient adossées à des activités commerciales que nous avons évité l’effet domino et le risque systémique dans notre pays, exactement de la même manière que notre modèle social, adossé à une volonté politique sans faiblesse, a joué un rôle d’amortisseur pendant la crise, nous permettant sans doute d’éviter la catastrophe.

Un petit peu aussi les 360 Md€ de fonds publics annoncés, puis les 200 Md€ de la BCE…

Bien sûr, nous pouvons toujours aller plus loin dans la régulation et instaurer de nouvelles normes prudentielles. Il n’en reste pas moins que le fait d’introduire une séparation légale entre activités de marché et activités de détail aurait contribué à affaiblir le système bancaire au lieu de le renforcer. C’était tout le contraire de ce qu’il fallait faire.

Miam les traders, y’a bon !

J’ajoute qu’aucun de nos partenaires n’a à strictement parler mis en œuvre le Glass Steagall Act. Aux États-Unis, la règle de Volcker se contente d’interdire certaines des activités les plus risquées. Au Royaume-Uni, la règle Vickers prévoit de cloisonner les activités de marché. En ce qui concerne l’Union européenne, le rapport Liikanen ne devrait pas non plus déboucher sur autre chose qu’un simple cloisonnement des activités au sein des groupes bancaires.

C’est vrai.

Hélas, les financiers ont donc les politiques dans la main partout dans le monde, c’est un fait.

Aucune exagération de ma part : quand de nombreux prix Nobel d’économie, les plus grands penseurs de la crise, la FMI ou le Financial Times demandent de séparer, je me demande ce qu’il peut bien passer dans le cerveau de ces politiques pour se dire « mais non, ce sont nos banquiers qui ont raison, enfin ! »…

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement écologiste prévoyant des obligations pour les établissements de crédit, l’objectif affiché étant d’assurer la transparence des activités bancaires dans les paradis fiscaux.

Nous convenons tous dans cet hémicycle de la nécessité de lutter contre les paradis fiscaux, mais encore faut-il s’accorder sur les termes ! L’amendement en question doit faire expressément référence aux paradis fiscaux, comme le préconise un amendement du président Carrez. Sans cela, la loi porterait atteinte à la compétitivité des banques en les obligeant à rendre publiques des informations importantes sur leur activité.

Amendement utile bien que peu efficace. Mais il se trouve des élus pour plaider l’opacité dans les paradis fiscaux – chapeau, il faut pouvoir se regarder en face après…

Pour le reste, c’est juste honteux, c’est une reprise intégrale des arguments de la Fédération bancaire française. Mais où sont les vrais libéraux ou les gaullistes ?

M. Nicolas Sansu. PC Monsieur Lamour, je voudrais revenir sur quelques contrevérités et quelques affirmations contenues dans votre propos.

Vous dites que la séparation serait dangereuse, que les banques universelles seraient moins vulnérables. Je veux quand même vous rappeler que les plus grandes pertes entre 2008 et 2011, c’est Fortis, 28 milliards, Royal Bank of Scotland, 27 milliards, c’est aussi Dexia ne l’oublions pas : 80 % des pertes entre 2008 et 2011 ont été le fait de banques universelles. Elles n’ont pas tous les défauts, mais elles n’ont pas non plus toutes les vertus.

Une étude qui vient de paraître, du Volatility Institute couvé par la Stern School of Business, l’école de commerce de l’université de New York, explique que le plus gros risque systémique en Europe provient aujourd’hui du Crédit agricole. Que diriez-vous si rien n’était fait pour contrer ce risque systémique ?

S’agissant des paradis fiscaux, vous nous expliquez, monsieur Lamour, au nom du groupe UMP, qu’il faudrait que les banques puissent toujours s’y nourrir, sinon leur compétitivité serait mise en péril. J’ai l’impression d’entendre Armstrong dire qu’il fallait se doper pour gagner le Tour de France. Je suis désolé, à un moment, il faut arrêter ces choses-là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Fort juste…

M. Jérôme Chartier. UMP Bref, dans toutes les solutions que vous proposez, dans toutes les pistes sur lesquelles vous vous engagez, l’une est relativement paradoxale. Je pense en particulier aux hedge funds,auxquels je faisais référence tout à l’heure. Certes, vous les fustigez, vous les considérez tous comme responsables de tous nos maux… Disons-le : ce sont eux les spéculateurs… Chers collègues, je poserai une question : qui aujourd’hui détient l’essentiel de la dette française ? Ce sont eux, c’est Pimco…

Euh, non, ce sont des assureurs et des fonds de pension – il ne faut pas raconter n’importe quoi… Le jour où ce sera des hedge funds, on s’en rendra compte – les taux d’intérêt seront alors à plus de 15 %…

M. Charles de Courson. UDI En outre, il faut bien reconnaître que vous n’avez pas mené de réelle concertation, même avec votre principal partenaire, l’Allemagne, qui travaille en ce moment même sur un projet de loi que vous dites quasiment identique au nôtre. Ce n’est pas tout à fait exact, ne serait-ce que, par exemple, à propos du seuil de cantonnement puisque ces seuils, en Allemagne, sont fixés par le texte, alors que, par le biais d’un amendement, il est prévu dans le présent projet que c’est vous-même, monsieur le ministre, qui déciderez de basculer ou non les activités de marché dans la structure de cantonnement.

Le second reproche que le groupe UDI adresse à ce texte, c’est qu’au fond il ne sert pas à grand-chose. Il est tout d’abord contraire au programme du parti socialiste. M. Muet, hélas, n’est pas là.

M. Razzy Hammadi. Hélas !

M. Charles de Courson. Je vous rappelle que le programme du parti socialiste précisait : « Il faut revenir à une stricte distinction des métiers bancaires et séparer activités de dépôt et activités financières. Les banques traditionnelles ne doivent plus prêter l’argent des épargnants et des clients aux banques d’affaires. » C’était clair, c’était la vieille idée rooseveltienne.

M. Pierre Lellouche. C’était la bonne idée !

Comme d’habitude, Charles de Courson a finement analysé la situation.

Et oui, les conservateurs allemands font une loi bancaire un peu plus stricte que la nôtre…

M. Lellouche semble avoir bien compris le sujet…

M. Charles de Courson. Le groupe UDI est néanmoins tout à fait d’accord pour limiter les risques. À ce titre, il est particulièrement regrettable que l’étude d’impact soit muette sur un point essentiel : l’évaluation précise du volume d’activité des banques concernées par le cantonnement aux termes du texte gouvernemental initial. Il est étonnant qu’on ne réponde pas à une question toute simple : que représente l’activité des quatre banques systémiques françaises, en pourcentage, dans la structure de cantonnement ? Nous avons obtenu une réponse de la Société générale qui situe ce taux entre 1,5 et 2,5 %. Le Crédit agricole n’a pas démenti, n’a pas dit grand-chose d’autre.

Tout cela reste bien flou, monsieur le ministre, et je trouve étonnant que même lorsque nous avons reçu le gouverneur de la Banque de France, on n’ait pas pu nous répondre. Ces statistiques, pourtant, existent. Il ne doit tout de même pas être compliqué, pour quatre banques, de nous donner un ordre de grandeur.

Bien soulevé, mais non, c’est impossible, car c’est du non-sens que de filialiser le trading pour compte propre, par nature interne… Nos banques rachitiques ne vont pas transférer des fonds propres dans une filiale de spéculation, elles vont l’arrêter (ou le camoufler, en fait).

M. Thierry Robert. PRG Toutefois, avec quatre banques systémiques mondiales, la France se doit d’être ambitieuse. […] Pour diverses raisons, le modèle de la stricte séparation, que les États-Unis ont longtemps pratiquée, n’a pas été retenu. On lui a préféré une séparation entre activités utiles à l’économie et activités spéculatives. Soit, mais, dans ce cas, ne serait-il pas souhaitable d’intégrer dans les filiales les activités de marché qui, malgré leurs bienfaits pour l’économie, peuvent aussi être utiles à la spéculation ?

Des amendements déposés par les députés de notre groupe vont dans ce sens : l’un d’eux vise à cantonner la « tenue de marché » dans les filiales.

Enfin, il est absolument nécessaire d’affirmer que les banques qui ne respecteront pas la séparation se verront sanctionnées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.

Une fois cette séparation réalisée, il aurait été décevant que le projet de loi ne s’attaque pas à l’une des causes des déséquilibres financiers mondiaux, les paradis fiscaux.

Il a bien compris lui…

M. Éric Alauzet. Ecolo Alors que la séparation apparaissait comme la solution la plus naturelle, alors qu’elle venait spontanément à l’esprit et semblait à la fois plus évidente et plus efficace, puisant ses références dans le Glass Steagall Act du début du siècle précédent, c’est la filialisation qui a été retenue. Même si la séparation ne peut constituer l’alpha et l’oméga de la sécurisation financière, un doute subsiste et il faut continuer d’y réfléchir.

La seconde question porte sur le périmètre du cantonnement et sur la nature des activités filialisées. En l’état, les activités réalisées pour compte propre constituent l’essentiel de ce cantonnement. On a largement commenté le fait que ces opérations ne représenteraient qu’1 % de l’ensemble des activités des banques, mais c’est oublier que ces activités peuvent représenter 15 à 25 % de l’ensemble des activités. En réalité, rien ne nous met à l’abri d’une rechute. De plus, les activités pour compte propre peuvent représenter un risque qui dépasse largement leur importance relative. […]

Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que la maison mère ne pourrait pas être mise en danger par une éventuelle faillite de sa filiale : ce point mérite d’être approfondi. Nous devons renforcer cette garantie, en mettant à contribution, le cas échéant, les créanciers seniors. Il s’agit de bien s’assurer que ni l’épargnant, ni le contribuable ne seront sollicités. Électrifier les barbelés et mieux contrôler les mouvements de fonds éventuels entre la banque de dépôt et sa filiale, tel est notre objectif.

Très bien…

M. Nicolas Sansu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues, de la même façon que la crise de 1929 avait donné naissance aux États-Unis à la loi bancaire de 1933, défendue par Glass et Steagall, la crise de 2008 a mis en évidence l’importance des dégâts occasionnés par les activités spéculatives des banques et remis au goût du jour les enjeux de stabilité financière, après deux à trois décennies pendant lesquelles l’unique maître mot fut la dérégulation.

Le mouvement de dérégulation fut en France à l’origine de la loi bancaire de 1984, l’une des premières à mettre fin au régime de stricte séparation qui avait été la règle pendant près de quarante ans.

M. Pascal Cherki. Eh oui, malheureusement !

M. Nicolas Sansu. PC En supprimant la distinction entre banques de dépôts et de crédit, d’une part, et banques d’investissement de l’autre, cette loi bancaire de 1984 a donné naissance au milieu des années quatre-vingt-dix au modèle de « banque universelle » dont on nous vante aujourd’hui abondamment les mérites. […]

Le corollaire de la dérégulation a été une frénésie de produits financiers dont l’utilité pour le financement de l’économie réelle est aujourd’hui largement remise en cause, avec des montants consolidés de produits dérivés équivalant à douze fois le produit intérieur brut mondial et atteignant plus de 700 000 milliards de dollars.

Au-delà du danger, de la pression créée sur le financement maîtrisé de l’économie, les excès, les dérives, les affaires – dont certaines emblématiques – touchent au cœur même du pacte démocratique et social de notre pays et de l’Europe.

Que nos concitoyens jugent sévèrement les activités spéculatives ou les pratiques inadmissibles d’optimisation fiscale des banques est une chose, mais que le pouvoir politique ne soit pas à la hauteur pour remettre de l’ordre, ce serait dangereux pour la démocratie. […]

Monsieur le ministre, pour notre part, députés du Front de gauche, nous rejoignons les propositions des ONG comme Finance Watch ou de nombreuses personnalités et universitaires qui, à l’instar du prix Nobel Joseph Stiglitz, préconisent une séparation claire et effective entre banques commerciales et banques de marché. […]

Le texte adopté par la commission des finances confie au ministre chargé de l’économie le soin de fixer, s’il le souhaite, un seuil au-delà duquel les activités d’un établissement de crédit relatives à la tenue de marché devront être filialisées. Cette solution nous laisse dubitatifs, car elle présente l’inconvénient évident de confier au ministre le pouvoir d’agir, ou de s’abstenir. Il sera d’autant plus impérieux d’agir, monsieur le ministre.

Comme l’a déclaré le professeur Jean-Paul Pollin lors de son audition : « Parmi les huit banques dont la distance au défaut est la plus faible, quatre sont françaises » et si la plus grosse des banques américaines représente moins de 20 % du PIB américain, « chez nous, BNP Paribas, c’est 100 % du PIB français » et « 750 milliards d’euros de dérivés de crédits […], en déconnexion par rapport à l’économie réelle ». […]

Le trading haute fréquence est devenu l’un des symboles des excès de la finance. Par le passé, nous en avions, dans une proposition de résolution européenne commune avec Die Linke au Bundestag, réclamé l’interdiction pure et simple car ces pratiques, résultant des directives de dérégulation du marché boursier, sont porteuses d’un risque systémique avéré.

Avant les mesures de dérégulation intervenues notamment en 2006, le trading haute fréquence représentait seulement 1 % des opérations dans l’Union européenne. Il en représente aujourd’hui 37 %. C’est là une dérive dangereuse, car le trading haute fréquence n’est pas neutre. Il contribue à renforcer l’opacité des marchés, à grande échelle, et favorise les pratiques d’abus de marché et de manipulation des carnets d’ordres. […]

De la même façon, nous souhaiterions un engagement ferme du Gouvernement dans la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles.

Ces dernières années, les investisseurs financiers ont accouru sur ce marché alors que d’autres déclinaient. L’argent investi dans les indices de matières premières agricoles a gonflé de 15 milliards de dollars en 2003 à 200 milliards de dollars en 2008. Et seuls 2 % des contrats à terme portant sur ces matières premières aboutissent désormais effectivement à la livraison d’une marchandise. […]

Nous regrettons que les banques n’aient pas à publier ni leur bénéfice net, ni le montant des impôts dont elles s’acquittent dans chaque pays, mais cet amendement marque tout de même un pas important vers une plus grande transparence du secteur bancaire. […]

Nous nous interrogeons sur le fait que le gouverneur de la Banque de France et le directeur du Trésor disposent du pouvoir exorbitant de décider seuls comment et par qui une banque défaillante sera renflouée.

Sachant que les actifs des quatre premières banques françaises représentent trois fois le PIB de notre pays, d’une part, et que la Banque de France est le principal créancier des banques privées d’autre part, on peut légitimement craindre que le contribuable ne soit au bout du compte sollicité, ce qui serait manifestement contraire à l’objectif consensuel annoncé.

Très bien…

M. Laurent Baumel. Monsieur le ministre, la loi bancaire que vous soumettez à la discussion de notre assemblée restera, à n’en pas douter, une des réformes majeure de l’actuel quinquennat. […]

Réforme majeure du quinquennat, cette loi bancaire l’est encore parce qu’elle illustre au plus haut point l’inspiration réformiste de votre Gouvernement, avec les équilibres qu’elle suppose.

La gauche réformiste que vous incarnez assume le fait d’inscrire son action dans le système de l’économie de marché, dont elle pointe les nombreux défauts, mais à laquelle elle reconnaît aussi une efficacité pour favoriser la création de richesses et satisfaire les besoins.

La gauche réformiste que vous incarnez assume la nécessité, dans les réformes qu’elle mène, de considérer l’impact de ses décisions sur les conditions de viabilité des activités économiques.

Dans l’affaire qui nous occupe ce soir, il est normal que le Gouvernement ait eu le souci de ne pas choisir des options de séparation qui auraient pu dissuader les banques françaises de poursuivre certaines activités pourtant utiles à notre économie.

Bon, j’arrête là pour lui, du coup – après ce beau moment de gauche ultralibérale.

M. Laurent Baumel. Monsieur le ministre, pour l’examen de ce projet de loi bancaire, nous ne sommes ni des godillots, ni des rebelles, mais des parlementaires. […]

Je conclus mon intervention en rappelant les propos du fondateur de la dynastie des Rothschild. Il disait : « Permettez-moi d’émettre et de contrôler les ressources monétaires d’un pays, et je me moque de celui qui écrit ses lois. » Ce défi lancé par l’un des banquiers les plus célèbres de l’histoire a traversé deux siècles, et arrive jusqu’à nous. Grâce à votre loi et aux amendements que vous avez acceptés, monsieur le ministre, nous nous donnons, ici en France, quelques raisons sérieuses d’espérer le relever. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Oups non, il ne fallait pas le louper celui-là…

M. Éric Woerth. UMP Le modèle de banque universelle est-il le bon ? Nous pensons que oui, et vous pensez aujourd’hui la même chose, puisque vous ne remettez pas en cause le modèle français. Cela pourrait nous amener à croire que ce texte va dans le bon sens. Les banques françaises n’ont pas été à l’origine de la crise ; elles ont bien évidemment leur part d’ombre, comme tous les établissements financiers mais les banques systémiques françaises n’ont pas failli et, surtout, le contribuable français n’a pas été mis à contribution. Il ne sert donc à rien de punir les banques françaises en essayant de séparer leurs activités de façon arbitraire. D’ailleurs, si votre loi répond un peu aux enseignements du passé, je ne crois pas qu’elle puisse empêcher quoi que ce soit lors des crises financières à venir.

À droite comme à gauche, notre priorité commune n’est pas d’affaiblir la finance française ou de renforcer la finance anglo-saxonne. J’imagine, monsieur le ministre, que vous ne le souhaitez pas ! Vu le calendrier de ce texte, prenez garde à ne pas donner les clés de l’économie de marché – et de l’économie tout court – à la City et à Wall Street !

Copier-coller du discours FBF de nouveau. Je suis assez triste de ce naufrage moral de la droite, qui vaut mieux que ça… En tout cas, on a bien compris que la priorité, ce n’est pas de protéger notre épargne ou le financement de l’Etat.

M. Éric Woerth. Nous avons probablement combattu les paradis fiscaux plus que tous les autres. Vous souhaitez le faire, et c’est tant mieux : nous partageons votre objectif, et nous avons d’ailleurs mené ce combat. Faut-il pour autant, comme le propose le groupe écologiste, donner à l’ensemble des acteurs de la finance mondiale toute une série d’informations sur les banques françaises ?

ARF ! Il faut lire un rapport annuel de banque pour voir tout ce qu’elles donnent à leurs concurrentes… BNP Paribas par exemple…

Mme Eva Sas Ecolé. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nombreux sont ceux qui l’ont dit à cette tribune : la crise financière de 2008 a révélé au grand jour les prises de risque inconsidérées du monde bancaire. Contrôles internes insuffisants, titrisation des crédits sous forme de produits complexes favorisant la propagation des crises, confiance disproportionnée accordée à des modèles mathématiques défaillants : ce sont les dessous d’un « capitalisme de casino », comme disait John Monks, que nous avons découverts.

Selon un récent sondage, 71 % des Français estiment que les banquiers n’ont pas tiré les leçons de la crise, et 84 % d’entre eux seraient favorables à une séparation réelle entre les activités de détail et les activités de marché des banques.

Dès lors, il nous revient d’accomplir la mission que les citoyens nous ont confiée : prévenir une nouvelle crise financière et remettre la finance au service de l’économie. À raison, les Français n’accepteront pas une seconde fois d’accorder aux banques défaillantes, comme en 2008, 100 milliards d’euros de prêts et d’apports en fonds propres.

M. Guillaume Larrivé. Vous ne parlez pas des intérêts que ces prêts ont rapportés à l’État !

Le grand professionnel, ravi d’avoir gagné 3 fifrelins durant la crise, car tout ne s’est pas écroulé, est de l’UMP, énarque.

Mme Eva Sas. Vous nous direz que les excès sont derrière nous. En réponse, je vous rappelle simplement que, sur les 8 000 milliards d’euros de bilans cumulés des banques françaises, seuls 22 % sont consacrés à l’économie réelle sous forme de prêts aux entreprises ou aux ménages. Le défi est donc, bien au contraire, encore devant nous. […]

Concernant la séparation des activités spéculatives, nous avons été, comme d’autres, inquiets d’entendre Frédéric Oudéa admettre que les activités filialisées ne représenteraient qu’entre 0,75 % et 1,5 % des activités globales de son groupe bancaire. Des améliorations ont été apportées en commission, d’abord par Laurent Baumel s’agissant de la définition des activités de tenue de marché, et ensuite par Karine Berger pour ouvrir la faculté, mais aussi – je le disais en commission – la responsabilité pour le ministre de l’économie de cantonner un pourcentage de la tenue de marché afin de prévenir une nouvelle crise bancaire. Ces deux avancées doivent être saluées à leur juste mesure. Il reste à aller plus loin ensemble, notamment au sujet des prêts aux hedge funds, ou en vue d’une véritable séparation qui nous aurait paru préférable à une simple filialisation. […]

Les groupes bancaires – relayés par le groupe UMP à cette tribune – restent hostiles à ce reporting. Et pour cause : les banques françaises possèdent au total 150 filiales de premier rang dans les paradis fiscaux.

Elles objectent que cela risquerait d’attirer d’autres banques sur ces marchés rentables. Est-il crédible d’avancer qu’un concurrent puisse découvrir grâce à un tel rapport que telle ou telle implantation est profitable ? En fait, nous n’avons, à ce jour, entendu aucun argument sérieux contre l’extension du reporting. La BNP elle-même publie le bénéfice net de ses filiales étrangères. Il nous semble dès lors possible de continuer à travailler ensemble dans ce sens pour établir une véritable transparence sur l’activité des banques.

M. Pascal Cherki. Bravo.

Bravo, en effet.

Mme Arlette Grosskost. UMP Lors de son discours au Bourget, il y a un an, François Hollande désignait le monde de la finance comme son « adversaire ». Il rappelait que ce dernier, qui n’a ni visage ni parti et qui ne sera jamais élu, cependant gouverne. […] Preuve en est que ce discours n’était qu’une belle occasion de faire un appel du pied à une certaine gauche…Mais une fois encore, pour cet électorat, il ne sera que désillusion.

Après avoir douté de l’ampleur de la dégradation de la situation économique et annoncé qu’il détenait la solution pour en sortir, Monsieur Hollande, une fois en responsabilité, découvre avec stupéfaction que la France vit une crise exceptionnelle et longue, que l’endettement public accumulé est plus que problématique et que la compétitivité est menacée.

Le Gouvernement actuel et les parlementaires de la majorité s’aperçoivent alors que la finance n’est pas un ennemi, mais bel et bien un partenaire avec lequel il faudra composer pour affronter la crise. Nous pouvons au moins nous satisfaire de ce constat tardif !

Depuis, on nous a remis un texte qui est un symbole du décalage entre la parole et les actes, car seul le premier article traite vraiment de la question de la séparation des métiers. D’une façon générale, le droit de spéculer grâce aux produits dérivés sera licite dès lors que la banque universelle pourra expliquer qu’elle a trouvé en face d’elle un client, ce qui est naturellement toujours le cas.

Nul ne peut nier que les crises successives ont eu des impacts sur la société française et nous en subissons aujourd’hui les lourdes conséquences. Nul ne doute qu’il faille muscler la réforme bancaire.

Au-delà de la séparation – ce qui n’est pas remis en cause par les banques puisque le texte ne touche qu’une infime part de leurs activités – il apparaît effectivement nécessaire de remettre à plat la réglementation des marchés financiers afin d’éviter de reproduire les erreurs du passé. Or le texte ne répond pas à cette nécessité, ou alors très partiellement.

Le président de l’ACP a d’ailleurs rappelé lors de son audition que la stricte séparation entre banque de marché et banque de détail n’aidait en rien à réduire le risque, comme l’ont montré les célèbres exemples de Lehman Brothers, pure banque de marché, et Northern Rock, pure banque de détail, qui ont toutes deux fait faillite.

Des travaux plus approfondis auraient peut-être pu répondre à cette problématique, mais cette direction n’a pas été prise. Vous avez préféré naviguer à vue, avec une base proposée par le Gouvernement, arrangée en commission et moult fois amendée, ce qui a abouti à un texte éloigné du projet de loi initial.

In fine, que restera-t-il au terme de la discussion ?

Peut-on s’assurer que l’argent du contribuable sera mieux protégé avec cette réforme ? Le trading haute fréquence est-il écarté ? Qu’en est-il du phénomène du shadow banking pourtant à l’ordre du jour au niveau européen ? Les auditions en commission des finances n’ont pas dissipé les doutes et ont encore moins permis d’apporter de véritables réponses à ces questions.

Nous sommes tous d’accord : les risques que peuvent prendre les banques doivent être limités. Mais nous devons aussi inciter celles-ci à développer prioritairement les activités les plus utiles à l’économie réelle, comme les prêts de trésorerie aux PME. Il faut veiller à établir un juste équilibre. »

Pas mal… Une UMP non achetée par les banquiers à l’évidence…

M. François Baroin. Vous avez évoqué le Glass-Steagall Act, que les Américains ont mis en place dans les années 1930. Or, il est faux de dire que c’est l’ultralibéralisme de l’administration Reagan qui, dans les années 1980, y a mis un terme : c’est en réalité le scandale de Savings and Loan qui a par la suite provoqué l’abandon de ce système, apportant ainsi la démonstration éclatante qu’aucun système bancaire n’est invulnérable, pas même celui de la séparation des activités de crédits et des activités d’investissements.

Le Glass Steagall a été supprimé pour permettre la fusion de deux banques, et créer Citigroup, point barre. Les 2 banquiers qui l’ont fait abroger ont reconnu en 2012 que cela avait été une grave erreur…

La séparation ne vise nullement à rendre le système invulnérable, bien au contraire. C’est parce qu’il sait qu’il ne l’est pas qu’il vise à séparer les activités, pour qu’elles ne contaminent pas…

Il est tout d’abord inutile car, nous le savons depuis la crise – c’est une erreur d’analyse que vous faites depuis le départ –, les banques françaises universelles à dimension systémique ont très peu d’activités d’investissement : de 1 % ou 2 % à 5 % au pire. C’était vrai avant la crise, ça l’est encore plus après. Les banques françaises universelles de dimension systémique – les quatre grandes – ont déjà régulé elles-mêmes le dispositif, tirant les leçons de ce qui s’est passé ailleurs.

C’est amusant, il a presque raison, mais complètement tort. Il confond les activités pour compte propre (et oui il y en a peu), avec les activités de marché (et là, il y en a beaucoup, environ 800
Md€ sur les 2000 Md€ de BNP Paribas). Zéro pointé donc.

En outre, les banques françaises ont même remboursé l’argent que l’État leur avait prêté : cela n’a donc rien coûté au contribuable.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Cela a même rapporté 3 milliards d’euros à l’État !

M. François Baroin. Cela a même rapporté de l’argent, comme le rappelle fort opportunément le président Carrez !

Mme Karine Berger, rapporteure. À vous entendre, monsieur Baroin, heureusement qu’on a eu la crise !

Tout le monde oublie Dexia : 5 Md€ de pertes + 40 Md€ de garanties encore. + le léger impact sur l’économie réelle… Bien envoyé par Berger…

M. François Baroin. En conséquence, tirer la conclusion, pour le modèle bancaire français, qu’il faut séparer les activités de crédit et les activités d’investissement constitue une grave erreur d’analyse.

Pour vous, la seule cause de la crise, c’était Nicolas Sarkozy. Vous avez réglé ce problème par l’élection au suffrage universel du président Hollande, mais vous n’avez rien compris et rien oublié : rien oublié de vos dogmes, et rien compris à ce qui s’est passé dans le monde et qui a eu un impact sur la crise européenne.

Ce texte est par ailleurs dangereux, parce qu’il crée un doute et instille le virus de la suspicion à l’égard de la solidité de notre modèle bancaire. Nos banques n’ont pas besoin de cela, et même ne le méritent pas.

Il est ensuite dangereux en raison de la solitude de l’action française, sur ce point comme sur beaucoup d’autres, qui ne laisse pas de nous préoccuper. Aucun pays aujourd’hui ne s’engage sur un texte de cette nature.

Pfiouuu…. Encore un qui n’a pas vu les résultats 2012 du Crédit Agricole… Et qui ne connait rien à l’évidence des réformes américaine, anglaise, allemande et Liikanen – toutes plus ambitieuses…

M. François Baroin. je veux dire que ce texte constitue une erreur. Il est, de plus, illusoire au regard du message que vous adressez aux Français sur le thème « il n’y aura plus de crise financière lorsque nous aurons satisfait à l’engagement de séparation des activités de crédits et d’investissement ». Aucun système bancaire n’est invulnérable, et certainement pas celui-là.

Pas faux…

M. Guillaume Larrivé. UMP Cette pétition de principe avait été redoublée d’un engagement précis, le septième, pris devant les Français : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives. »

Pris au pied de la lettre, cet engagement présidentiel aurait dû conduire le Gouvernement à nous présenter un véritable Glass-Steagall Act, cassant les banques françaises en deux. Mais tous les navigateurs savent qu’en mettant un coup de barre à gauche, on se dirige vers la droite. C’est ce qui vous est arrivé, monsieur le ministre de l’économie et des finances : votre projet de loi s’en est trouvé, fort heureusement, recentré. Tel qu’il a été adopté par le conseil des ministres et présenté au Parlement, ce projet de loi n’est pas la traduction législative littérale des engagements virtuels pris par le Président de la République. Le Gouvernement a commencé à atterrir dans le monde réel.

Mais – et c’est ma deuxième remarque –, les amendements que votre majorité composite vous a imposés fragilisent le projet de loi et vont affaiblir le système bancaire français. N’en déplaise aux composantes les plus à gauche de votre majorité, le modèle des banques « universelles » à la française, qui emploient quatre cent mille salariés, a fait ses preuves. Nos grandes banques, solides et peu nombreuses, d’envergure mondiale et aux activités diversifiées, ont su absorber les chocs des dernières années sans le concours de fonds publics autres que des prêts remboursés : je rappelle que, contrairement aux allégations fallacieuses de l’opposition de l’époque devenue majorité, les gouvernements de Nicolas Sarkozy n’ont jamais fait un quelconque « cadeau » aux banques, puisque les prêts consentis en 2008 ont rapporté à l’État quelque 1,3 milliard d’euros.

Rappelons que le monde réel en France de 1945 à 1995, c’était la stricte séparation… Et encore un ami de la FBF…

M. Guillaume Larrivé. Certaines de ces activités participent, qu’on le veuille ou non, à la compétitivité des banques et, par là même, à leur capacité à soutenir l’investissement et donc la création d’emplois.

C’est pas comme si ça licenciait à tours de bras dans la banque d’investissement…

M. Dominique Potier. PS Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la personne qui vous parle est un « trublion ». Un trublion qui n’a pas eu la chance dans sa vie de fréquenter les puissants ou les savants. J’ai fait peu d’études, mais j’ai toujours été un militant paysan, et c’est autour de cette militance que j’ai pu voyager dans le monde, rencontrer d’autres militants paysans. Ce dont je vais vous parler est nourri de cette expérience.

Paroles de trublion, donc : notre adversaire, c’est la misère ! Quand elle est le fruit de la désinvolture ou de la paresse, il faut la combattre par l’effort ; quand elle est le fruit d’une nature hostile, d’un corps meurtri ou d’un esprit chagrin, notre combat s’appelle fraternité. Mais lorsque que la misère est la conséquence d’un désordre structurel, c’est la révolte qui nous guide : la misère crie justice !

Les paradis fiscaux sont le creuset de l’évasion fiscale, de la concurrence faussée, du blanchiment, de la corruption et des spéculations folles. Ils minent l’économie réelle, celle qui nourrit et soigne le monde, donne du travail, celle qui demain devra investir dans la transition énergétique. Ils sont un scandale pour l’éthique républicaine, un gouffre pour les comptes publics, un enfer pour les populations les plus fragiles de la planète – j’en ai été témoin.

Le jeu est truqué, et ce sont désormais 50 % des échanges mondiaux qui transitent par la finance offshore en des contrées qui ne pèsent que 3 % du produit mondial brut. Un jeu de cache-cache géant auquel s’adonnent les douze premières compagnies financières européennes, avec un quart de leurs filiales – cinq cent quarante-sept sont « françaises » : c’est 10 % de plus qu’en 2010. Elles tirent parti du désordre du monde et l’accentuent en s’affranchissant des règles élémentaires du juste échange : le respect du producteur et le respect de l’impôt.

Oui, le jeu est truqué, et aucun langage techno ou abscons ne peut dissimuler la triste évidence, et le ressort primitif qu’est l’appât du gain. La modernité a simplement donné à l’effet papillon la vitesse du trading haute fréquence.

Ce libéralisme fou, sans foi ni loi, est une forme de barbarie, car l’opacité de certains eldorados fait courir à nos établissements bancaires un risque majeur : franchir la frontière fragile qui les sépare de l’argent criminel, celui de la drogue et du terrorisme.

L’évasion fiscale, c’est au bas mot 50 milliards d’euros pour la France, soit peu ou prou le budget de l’éducation nationale et assez, partout ailleurs, pour vaincre la faim.

Alors oui, bien sûr, il faut lutter contre l’ordinaire : fraudes fiscales, sociales et autres tricheries malheureusement banales. Mais le respect de nos principes, comme le souci de l’efficacité, exige pour le moins que la grande fraude soit combattue avec la même énergie, pour la santé de nos économies et le sens civique, autrement dit pour le moral de nos concitoyens.

Notre vie publique, son commun comme son esprit, est comme un tonneau qui perdrait son eau par de multiples trous. Tous doivent être colmatés… mais la sagesse ne commande-t-elle de commencer par ceux qui sont les plus gros et les plus bas ?

Combien de déclarations enflammées depuis vingt ans ? Combien de résolutions internationales et de projets de loi inaboutis ? Souvenons-nous des grandes voix qui se sont exprimées ici même et de l’espérance que suscita la promesse de celui qui est devenu notre Président. La sincérité n’est pas en cause, mais chaque fois on hésite, on tergiverse, jusqu’à dresser une liste des États et territoires non coopératifs qui ne touche aujourd’hui que 0,1 % de la cible…

Toutes mesures gardées, j’imagine sans peine que le même dilemme a saisi les pionniers de l’abolition de l’esclavage au xix^e siècle. Il s’agissait de rompre avec un système économique bien établi : commerce triangulaire, maîtrise des coûts de production, risque de concurrence de nouveaux pays producteurs de coton et puis, à coup sûr, un sacré handicap pour le premier pays qui désarmerait unilatéralement. Ces arguments savants des notables et des puissants, leur « réalisme » n’ont pas tenu face à l’humble et irréductible vérité de la dignité humaine. Il y a des choses qui ont un prix et d’autres qui n’en ont pas ! […]

Premier pas : au législateur, a minima, de mettre, dès à présent, en lumière les trous noirs de la finance. Deuxième pas : aux citoyens ainsi éclairés de choisir leur modèle de développement, en séparant le bon grain de l’ivraie. Ces pas franchis, le temps viendra de l’interdit en France, en Europe et dans le monde.

Si nous voulons vraiment réformer les paradis fiscaux, il faut franchir aujourd’hui un vrai pas, avec des critères de transparence pertinents et en identifiant les pratiques spéculatives sur les matières agricoles et alimentaires, parce que celles-ci sont un des biens communs les plus précieux pour la génération à venir. Le temps est venu. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

Joli…

M. Pierre Lellouche. Nous venons d’entendre les propos émouvants de M. Potier qui se présentait comme un trublion. Souffrez que je me présente comme un homme libre, de tradition gaulliste, un peu professeur, comme M. Muet, et riche d’une longue expérience internationale. Ma contribution sera peut-être un peu différente de ce que vous avez entendu dans les rangs de l’UMP mais connaissant votre ouverture d’esprit, monsieur le ministre, elle éclairera peut-être aussi les débats.

Je partirai moi aussi des propos, pour le coup historiques, que M. Hollande tint le 22 janvier 2012, et en particulier de cette fameuse envolée sur l’adversaire sans nom, sans visage, sans parti, qui ne présentera jamais sa candidature aux élections mais qui, pourtant, gouverne. Il poursuivait en déclarant : « Maîtriser la finance commencera ici par le vote d’une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit de leurs opérations spéculatives. Aucune banque française ne pourra avoir de présence dans les paradis fiscaux. Les produits financiers toxiques, c’est-à-dire sans lien avec les nécessités de l’économie réelle, seront purement et simplement interdits. Les stocks options seront supprimés. Et les bonus encadrés ».

Quand on relit, monsieur le ministre, les propos du candidat Hollande, sur le refus de l’ « austérité imposée par l’Europe », le refus du Traité de stabilité financière européen qu’il entendait « renégocier », sa promesse solennelle de forcer l’Europe à adopter un plan de relance ambitieux par l’augmentation des dépenses publiques, quand on relit tout cela, et que l’on fait les comptes un an plus tard, l’on a envie de dire : « le changement c’est vraiment maintenant » ! Car qu’avez-vous fait en effet ?

Tout d’abord, le Traité européen de stabilité financière, vous l’avez ratifié, à la virgule près, grâce à notre aide.

Les fameux eurobonds brandis tout au long de la campagne se sont évaporés, tout comme votre fameux plan de relance de 120 milliards d’euros annoncé à grand renfort de publicité.

Et c’est le président François Hollande lui-même qui a dû ce week-end concéder publiquement une défaite française sans précédent à Bruxelles face au couple Cameron-Merkel, puisque jamais aucun budget européen n’avait connu jusqu’ici une baisse de 50 milliards d’euros, qui frappe précisément tous les secteurs de la relance : la recherche, les transports, l’énergie, l’espace…

Quant à cet adversaire désigné qu’était la finance, votre texte offre là aussi l’exemple d’une magnifique reculade devant la « finance triomphante » qui, si elle est trop habile pour se réjouir publiquement aujourd’hui, doit se dire en aparté que comme d’habitude, et je l’ai entendu, on ne gagne jamais autant d’argent, quand on est banquier ou spéculateur, que lorsque la gauche est au pouvoir.

M. Hollande avait promis de séparer strictement les activités de dépôt des activités de banque d’affaires et de spéculation qui y sont liées, et voici que votre montagne accouche d’une toute petite souris.

Vous-même, monsieur le ministre, vous vous présentez dans les colonnes d’un journal du soir daté d’hier en avocat zélé et défenseur de la banque française et de ses 400 000 emplois. Je vous cite : « Si j’avais été convaincu qu’il fallait un Glass-Steagall Act français, je l’aurais fait ». Mais vous ajoutez de façon surprenante et au mépris des faits : « La crise l’a démontré, la séparation n’est pas une garantie contre une intervention de l’État auprès des banques ». Et de conclure : « Aucune formation politique, aucun syndicat ne la voulait. J’assume ce choix ».

Vous ajoutez en reprenant l’argumentaire des milieux bancaires français : « Nous avons un modèle bancaire qui combine banque de dépôt et banque d’investissement, qui a mieux résisté que d’autres. Pourquoi l’affaiblir en créant des banques de dépôt privées d’accès aux financements de marchés, et des banques d’affaires moins compétitives, de taille réduite ? »

Je vais vous faire une confidence, monsieur le ministre : lorsque j’étais à Bercy, au milieu de cette crise, à un poste certes moins éminent que le vôtre, j’avais proposé au Gouvernement et au Président de la République de l’époque d’introduire dans notre droit une loi Glass-Steagall à la française. Immédiatement, je me suis vu opposer par les milieux concernés l’argumentaire que vous développez aujourd’hui.

Et l’argument est, en effet, en partie fondé : oui, les banques françaises ont mieux résisté que les autres. Mais elles n’en ont pas moins bénéficié d’une injection massive de plus de 26 milliards d’euros d’argent public au plus fort de la crise, précisément parce que le risque systémique était là, chez nous aussi, et que le président Sarkozy n’avait qu’une idée : stopper la contagion et sauver les épargnants français.

Oui, ces banques existent au premier rang à l’international parce qu’elles mêlent les deux métiers et qu’une séparation absolue renforcerait sans doute les banques d’affaires américaines, alors même que ni les États-Unis sous Obama avec la loi Dodd-Franck, ni les Allemands n’ont procédé à pareille réforme.

Mais oui également, et c’est sur ce point que je ne partage pas votre avis, ni celui d’un certain nombre de mes éminents collègues de l’UMP, seule la séparation totale entre les activités de dépôt et les activités de marché, par essence spéculatives, est susceptible de protéger la collectivité et l’économie française du risque systémique qu’engendrent les pratiques actuelles de la finance internationale. Sans cette séparation, c’est le contribuable qui, en définitive, vient au secours des banques, selon la formule des Américains : « Main Street vient au secours de Wall Street ». C’est parce que ce système tend à privatiser les profits et à nationaliser les pertes que Roosevelt avait fait adopter la loi Glass-Steagall en 1933, qui devait ensuite être annulée sous Ronald Reagan.

Puisque le temps me manque, je dirai juste que, après avoir étudié dans le détail votre projet, monsieur le ministre, et sans a priori idéologique, qu’il ne change fondamentalement rien à la maladie du capitalisme-casino…ni en termes nationaux ni en termes internationaux. J’en veux pour preuve d’ailleurs des réflexions de personnalités comme MM. Volcker, Liikanen ou Vickers.

Chapeau ! Je savais bien qu’on le trouverait l’orateur UMP honnête ! 🙂

Pour mémoire, vous pouvez écrire à ces députés via ce site. N’hésitez pas…

À suivre…