C’est confirmé : la loi « urgence coronavirus » va revenir sur les droits aux congés, les 35 heures… et sans date limite

Source : Etienne Girard, pour Marianne, le 20/03/2020.

Devant le Sénat, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de revenir dans sa loi « urgence coronavirus » sur certains acquis sociaux, comme les congés payés ou les 35 heures. Des mesures qu’il annonce « provisoires »… tout en refusant d’inscrire une date limite dans le texte.

A la guerre comme à la guerre, répète le gouvernement. D’où l’idée d’introduire dans la loi « urgence coronavirus », qui doit être votée définitivement ce vendredi 20 mars, une réforme importante du droit de travail. Et surprise, le texte adopté par le Sénat ce jeudi dans la nuit ne prévoit aucun caractère « provisoire » ou « exceptionnel » pour la nouvelle loi. En clair, les mesures prises prendront un caractère définitif. Plusieurs acquis sociaux pourraient être rognés, comme le droit aux congés payés ou la durée hebdomadaire de travail. Le tout sous la pression du patronat.

Marianne l’écrivait dés ce mercredi : le projet de loi dit d’adaptation à la crise du coronavirus prévoit, parmi diverses mesures comme le contrôle des licenciements ou un plan massif d’aide aux entreprises, de revenir sur certains acquis sociaux. La réforme va en effet habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances ayant valeur de loi dans le domaine du droit du travail, sous trois mois. Leur objet ? Imposer une nouvelle limite au droit aux congés payés, d’une part. Il s’agit de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail« . A priori, il sera possible de revoir à la baisse le nombre de congés payés acquis par mois, aujourd’hui de 2,5.

« SUPPRIMER LE DÉLAI DE PRÉVENANCE »

Devant le Sénat, ce jeudi 19 mars, le gouvernement a expliqué qu’il s’agissait surtout, dans son esprit, de permettre aux entreprises d’imposer aux salariés la prise de congés payés pendant le confinement, dans la limite de six jours. « Il ne s’agit pas de supprimer les congés payés, mais d’utiliser une prérogative de l’employeur dans le code du travail en supprimant le délai de prévenance, normalement de quatre semaines, pour six jours ouvrés seulement« , a fait savoir Muriel Pénicaud. Cette disposition a d’ailleurs été intégrée très explicitement dans la réforme. Mais quid d’une limitation de ces congés payés, pour toutes les entreprises ? La ministre du Travail et Edouard Philippe ont éludé.

La question est d’autant plus prégnante que dans le Figaro, un « haut représentant patronal » propose… de ramener les congés payés à deux ou trois semaines, du moins cette année : « Si c’est nécessaire pour limiter les conséquences économiques de la crise sans précédent que nous traversons en ce moment, les Français pourraient renoncer à deux à trois semaines de vacances en juillet et août. En tout cas, cela ne me choquerait pas« . D’après LCI, il s’agit d’une suggestion… du Medef, le principal syndicat patronal. Interrogé sur la chaîne d’info, le ministre Bruno Le Maire n’a pas confirmé, sans pour autant écarter clairement cette hypothèse : « Arrêtons de parler d’efforts et parlons déjà plutôt de solidarité ».

Tiens, tiens, entre l’avant-projet de loi et le projet de loi dit « urgence coronavirus » déposé devant le Parlement, le mot « provisoire » a été retiré de l’article qui permet de revenir sur des acquis sociaux comme les congés payés🤔 pic.twitter.com/RwTmCJlKT1

— Etienne Girard (@girard_etienne) March 19, 2020

« Il faut fixer des limites »

Les sénateurs socialistes ont bien tenté d’amender ce dispositif. Ils ont proposé que les ordonnances permettant notamment ces remises en cause d’acquis sociaux cessent d’être valides au 1er avril 2021. « On nous assure que les mesures qui seront prises sont exceptionnelles. Très bien, mais à condition qu’elles ne puissent rester en vigueur une fois la crise finie (…) Il y a beaucoup d’exemples de dispositions exceptionnelles devenues pérennes. Il faut fixer des limites« , a exposé l’ex-ministre Jean-Pierre Sueur. Il lui a été adressé une fin de non-recevoir. « Par nature, les mesures à l’article 7 sont limitées à la durée de la crise sanitaire. Avis défavorable« , a rétorqué Muriel Pénicaud. Le sénateur LREM Alain Richard a abondé, en expliquant qu’on ne pouvait prévoir à l’avance quand ces réformes auront perdu leur justification : « Il y aura forcément une transition. Bien malin qui pourrait dire quand l’utilité de chaque modification prendra fin« .

Le fait que le gouvernement procède par ordonnances n’aura pas ailleurs aucun impact. En théorie, une ordonnance qui n’a pas été ratifiée par le Parlement est caduque. On aurait pu imaginer que le gouvernement renonce à demander la ratification des mesures « anti-acquis sociaux », mais il n’en sera probablement rien, pour une question de délai. Ces ordonnances, qui devront être prêtes d’ici au mois de juin au plus tard, mais sans doute beaucoup plus tôt vu l’urgence invoquée par le gouvernement, doivent ensuite être ratifiées par le Parlement sous deux mois. A cette date, il y a peu de chances que le gouvernement considère le pays comme définitivement sorti de la crise…

Si le gouvernement a expliqué oralement qu’aucune des dispositions de l’article 7 « n’a vocation à être pérenne« , ce sera donc bien le cas, jusqu’au vote éventuel d’une nouvelle loi. D’ailleurs, Emmanuel Macron a fait savoir, dans son allocution de ce lundi, que la crise allait imposer un grand virage politique : « Beaucoup de certitudes, de convictions seront balayées (..) Je saurai aussi avec vous en tirer toutes conséquences, toutes les conséquences ». Formule énigmatique qui laisse ouverts plusieurs scénarios. En commission des Finances à l’Assemblée nationale, ce jeudi 19 mars le rapporteur général Laurent Saint-Martin (LREM), a expliqué, en réponse à un amendement du député Alexis Corbière (France Insoumise) qu’un grand débat économique devra avoir lieu prochainement : « Ce sera un vrai débat intéressant de savoir les conséquences à tirer des modèles économiques et sociaux, au moment du plan de relance. (..) Là-dessus, je vous rejoins et j’espère qu’on aura des débats fructueux« . En même temps, le rapporteur a écarté toutes les propositions d’instituer une fiscalité plus redistributive. Comme un symbole de la ligne ambiguë qui sert de guide aux macronistes depuis le début de la crise.

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