Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU favorable à la fin de l’impunité des multinationales. La France et l’UE votent non !

Développement d’une des infos de la Revue de Presse d’hier…

Communiqué ATTAC

Ce jeudi 26 juin, malgré l’opposition de la France, de l’Allemagne et des États-Unis, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU s’est prononcé en faveur d’un projet de résolution déposé par l’Équateur et l’Afrique du Sud afin d’élaborer de nouvelles normes internationales contraignantes sur les entreprises multinationales et les droits humains. Attac France et l’Aitec dénoncent le vote français contre une initiative bienvenue et justifiée, tant il est urgent de mettre fin à l’impunité dont bénéficient les multinationales et garantir l’accès à la justice pour les victimes de leurs activités.

C’est par 20 votes pour, 14 contre et 13 abstentions que la résolution en faveur d’un futur instrument légalement contraignant envers les multinationales a été adoptée au Conseil des droits de l’Homme (CDH) de l’ONU. Cette résolution, dont le principe avait été soutenu par 85 États de la planète en septembre dernier, ouvre une opportunité historique pour combler un manque flagrant : il n’existe pas, au niveau international, d’instrument juridiquement contraignant, pourvu de mécanisme de sanction, pour réguler et contrôler les impacts des multinationales sur les droits humains et assurer l’accès à la justice pour les victimes de leurs activités.

Les multinationales bénéficient ainsi d’une asymétrie dans le droit international puisqu’elles disposent aujourd’hui de toute une batterie d’instruments normatifs (accords de libre-échange, traités bilatéraux sur les investissements, mécanismes d’arbitrages internationaux, etc.) qui protègent leurs droits et leurs intérêts, renforçant d’autant leur pouvoir économique et politique. Toutes les tentatives passées pour sérieusement contrôler leurs activités et leurs impacts sur les droits humains ont échoué, notamment suite à leur fort lobbying, et seuls existent aujourd’hui des codes volontaires et des principes directeurs juridiquement non-contraignants et absolument inefficaces.

Pourtant, de Bhopal au Rana Plaza en passant par le cas de Chevron en Équateur ou de Marikana en Afrique du Sud, nous ne manquons pas de cas d’études et de documentation, y compris au sein des instances internationales, pour justifier la double nécessité de destituer l’architecture d’impunité dans laquelle évoluent les multinationales, et d’introduire des dispositions contraignantes garantissant que les droits économiques, sociaux, politiques et environnementaux des populations ne puissent être violés par les multinationales, et rester impunis.

Des centaines d’organisations et de mouvements sociaux du monde entier soutiennent la proposition initiée par l’Équateur et l’Afrique du Sud et se sont mobilisés cette semaine à Genève, et ailleurs, pour faire pression sur les États membres du CDH et sensibiliser l’opinion publique internationale. En votant en bloc contre le projet de résolution, les pays européens et de l’OCDE (hormis le Chili qui s’est abstenu) ont fait passer les intérêts des multinationales au-dessus de la protection des droits humains.

Attac France et l’Aitec appellent le gouvernement français à revoir sa position, et à s’expliquer à défaut. Nous considérons en effet que le soutien français à cette résolution n’aurait contredit ni la mise en application des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains de l’ONU, ni le projet de loi français en cours de préparation sur la responsabilités des acteurs économiques à l’étranger, qui ne devrait comporter aucune mesure contraignante. Le lobby des multinationales françaises et le ministère de l’économie et des finances, qui étaient parvenus à grandement limiter la portée du contenu de la loi sur le développement et la solidarité internationale adoptée en février dernier [1] quant aux obligations des entreprises françaises vis à vis de leurs filiales et sous-traitants, a-t-il été plus fort que l’obligation de la France à respecter ses engagements internationaux sur les droits humains ?

Nos deux organisations suivront avec attention les suites qui seront données à cette résolution, en particulier les travaux du groupe de travail intergouvernemental qui devrait être créé d’ici 2015 pour construire des propositions plus précises. Elles s’engagent également à poursuivre leurs initiatives et mobilisations visant à réduire l’emprise du secteur privé, notamment à travers les accords de libre-échange et d’investissement, sur nos économies, sur la nature et sur nos vies.

Notes
[1] http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0289.asp

Source : ATTAC

Documents

Comme j’ai déjà noté des positions très surprenantes de la France (en fait, de l’Europe, qui est souvent « unie » sur ces questions…) dans les instance internationales, j’ai farfouillé pour y voir plus clair…

Édifiant…

Les demandes

Ce n’est pas uns simple « coup polico-diplomatique » entre pays : des centaines d’ONG (ici ou ici) demandent depuis longtemps un tel instrument :

Le Vatican a également appuyé cette demande :

« The Guiding Principles are an important instrument in setting up a framework for the activity of Transnational Corporations. The responsibility to respect human rights stems from the recognition that businesses have a social function that cannot be reduced only to the production and distribution of goods and services. As important actors within a globalised world they bear a responsibility to abide by, and to promote human rights in their own domain of activity. While the Guiding Principles can improve the integration of the priority of the human person and the environment in international economic activity, only a binding instrument will be more effective in advancing this objective. »

Lire ici un petit dossier.

La résolution

Afrique du Sud, Bolivie (État plurinational de)*, Cuba, Équateur*, Venezuela (République bolivarienne du) : projet de résolution

26/Élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises quant au respect des droits de l’Homme

[…] Décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui sera chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises;

=> Moi, cela me semble clair, et je suis pour…

Le vote

=> Ah, flute, mon pays est contre – pro-bizinesse oblige…

La présentation par l’Équateur

« Por eso creemos que es este Consejo eillamado a corregir injusticias, y la injusticia mas evidente es la falta de protecci6n para las victimas de violaciones y abusos por parte de las Empresas Transnacionales. Mientras las empresas gozan de protecci6n y de normas internacionales vinculantes para garantizar su actividad y sus ganancias, las victimas de las actividades corporativas nocivas se encuentran en la indefensi6n juridica amparados Unicamente por normas voluntarias.

Senor Presidente compartimos con orgullo el co-patrocinio de esta resolucion con Sudafrica. Ambos paises hemos sufrido en carne propia los efectos nefastos de las actividades corporativas nocivas. Por ello, nos sentimos MUy cercanos a las victimas que hoy por hoy demandan de este Consejo un instrumento juridicamente vinculante que las proteja en contra de casos tan dolorosos como los de Bhopal en India, Rana Plaza en Bangladesh, Shell en el delta deI rio Niger en Nigeria, Chevron en Ecuador, por nombrar algunos de los mas emblematicos. […]

Aquellos paises que se muestran como voceros y defensores de los derechos humanos en este Consejo y sin embargo el dia de hoy llamaran a vota y votarân en contra de esta resoluci6n, que lo unico que busca es elevar los estândares de protecci6n de los derechos humanos; privilegiando los intereses corporativos, las ganancias sobre esos mismos derechos humanos que dicen protegêr, mostrarân su verdadero rostro el dia de hoy. »

L’explication de vote de l’Inde

« When states are unable to enforce national laws with respect to the gross violations committed by businesses and hold them accountable due to the sheersize and clout of the transnational corporations, the international community must come together to seek justice for the victims of the violations committed by the Transnational corporations. We believe that we need to further the dialogue on these aspects and the resolution gives us an acceptable roadmap for the Council to move forward in this direction. We will, therefore, vote in favour of the resolution. »

Grandiose : l’explication de vote de l’UE

(Merci pour la traduction)

J’ai l’honneur de parler au nom des États Membres de l’UE qui sont membres du Conseil des Droits de l’Homme. Cette explication du vote a été approuvée par l’ensemble de l’Union Européenne.

L’UE regrette que Équateur et l’Afrique du Sud aient décidé de procéder par un texte d’action, donc de fermer la porte à des négociations avec le groupe cœur (Argentine, Ghana, Norvège, et Russie) en vue d’obtenir un compromis sur cette résolution, ce qui était l’option préférée de bon nombre dans ce conseil.

Depuis le consensus de 2011 sur le principes guides de l’UN, beaucoup a été fait pour leur implantation et leur propagation. Le groupe de travail de l’UN, le forum annuel, et OHCHR ont joués un rôle significatif à cette fin. L’UE a fait des progrès substantiels, à différents niveaux, incluant le niveau législatif. J’aimerais vous rappeler quelques étapes significatives :

• conseils pour trois secteurs (pétrole et gaz, emploi et recrutement) développés par la commission européenne et de plus en plus utilisés par les entreprises et les société civiles,
• développement plus poussé du cadre réglementaire : accord du parlement européen et du conseil en avril 2014 sur les propositions de la commission sur les divulgations non-financières ; révision en janvier 2014 de la directive de l’UE sur les approvisionnements publics. Et des politiques de développement sont en élaboration – je voudrais par exemple attirer votre attention sur les conclusions du conseil des affaires étrangères de ce lundi (23 juin) sur l’approche de l’UE sur “l’approvisionnement responsable des minerais” avec une vue sur “rompre les liens entre conflits et extraction de minerai”.
• concernant les accès aux remèdes, l’UE a déjà de solides provisions, par exemple le règlement I de Bruxelles (comme révisé par la règle n°1215/2012) qui mandate les cours nationales des nation membres de l’UE, si tant est que les sociétés domiciliées dans l’UE soient concernées, pour accepter la juridiction en cas de responsabilité civile remplie contre des défendeurs domiciliés dans le pays du forum ou avant la cour de l’endroit où l’événement préjudiciable a eu lieu. L’UE est aussi en train de travailler à contribuer au processus de consultation récemment lancé par l’OHCHR sur “la responsabilité de l’entreprise sur les abus concernant les droits de l’homme”, reflété par la résolution séparée L1.

La direction claire de travail au niveau de l’UE est aussi traduite par toutes les mesures prises par les états membres de l’UE individuellement. L’élaboration de plans d’actions nationaux, en consultation avec les société civiles et le monde des affaires, a prouvé un exercice minutieux de traduction des principes guides de l’UN en engagements concrets et actions parmi les ministères. Comme le groupe de travail ONU, l’UE pense que les plans d’action nationaux sont un outil effectif pour réaliser des progrès, incluant tous les niveau réglementaires et légaux. l’UK, la Hollande, le Danemark et l’Italie ont publié des plans d’action nationaux, et beaucoup d’autres états de l’UE sont en train d’élaborer les leurs. l’UE espère que ces plans d’action vont être développés globalement.

L’UE est venue à cette session en vue de soutenir une résolution solide du groupe cœur transrégional (Argentine, Ghana, Norvège, Russie), afin que ce conseil puisse donner un nouvel élan à des progrès pour tous, états et entreprises, pour prévenir et apporter remèdes aux abus.

Les principes guides de l’ONU rappellent les obligations existantes des États. C’est aux États de s’assurer que leurs législations s’accordent avec les instruments obligatoires internationaux existants, et de faire respecter leur législation. Nous savons tous que les principes guides de l’ONU n’excluent pas des développements légaux supplémentaires au niveau international, mais aucun mécanisme international ne peut remplacer une robuste législation et des mécanismes domestiques, ainsi qu’un véritable processus impliquant toutes les parties prenantes.

Les défenseurs des droits de l’homme ainsi que les acteurs des sociétés civiles travaillant sur cette aire de travail sensible ont besoin d’une attention et de protection particulière.

L’UE est venue à cette session avec des propositions de langage concrètes et solides demandant en urgence aux états de s’assurer que les sociétés civiles et les défendeurs des droits de l’homme travaillant pour l’implantation des principes guides de l’ONU ne soient pas sujets à harcèlement, persécution et vengeance.

La forte mobilisation des organisations de la société civile a confirmé qu’il y avait beaucoup de frustration. Nous avons entendu répétitivement que ce qui a été fait n’est pas assez pour prévenir les abus et pour permettre l’accès à des remèdes quand des abus se produisent.

C’est bien de le reconnaitre…

Des témoignages dérangeants de victimes et de défenseurs des droits de l’homme, nous rappellent que tous les États et compagnies, ont besoin de doubler leurs efforts pour appliquer les Principes qui nous Guident.

C’est vrai qu’ils dérangent…

Dans ce contexte, l’UE loue l’essence du groupe pour ses efforts de concilier les vues de tous, États, Société civile, incluant les positions de Équateur et de l’Afrique du Sud en faveur d’un instrument légalement obligatoire.

Nous regrettons cependant profondément que la résolution présentée par Équateur et l’Afrique du Sud ait sans nécessité polarisé le débat comme si il y aurait deux camps, en faveur ou contre un progrès pou la prévention et la compensation pour des abus des Droits de L’homme liés aux affaires.

Ouais, c’est dégueulasse…

Nous sommes aussi surpris que l’Équateur et l’Afrique du Sud aient insisté sur l’établissement d’un Groupe de Travail Intergouvernemental ouvert à tous, comme si c’était le seule façon de progresser et discuter, et ont rejetaient des options plus appropriées et efficaces, incluant l’usage de Forum (fora) appropriés existant (déjà) aux Nations Unies.

Ben oui, pourquoi agir tout de suite et ici dans le Conseil des Droits de l’Homme en faveur des Droits de l’Homme, quand on peut mener de long palabres à l’ONU ?

Contre ce contexte, l’UE a décidé de s’opposer à l’établissement d’un Groupe de Travail Intergouvernemental Ouvert comme proposé dans cette résolution. Les Etats membres de l’UE, membres du Conseil voteront non et invitent tous à s’opposer (à ce texte). Nous sommes dans une circonstance décisive. Si cette résolution est adoptée, elle divisera le Conseil, pas seulement sur le vote mais pour les années à venir. Si le Groupe de Travail Intergouvernemental ouvert à tous est établi l’UE et ses états membres n’y participeront pas pour les raisons mentionnées plus haut.

L’Union Européenne, une certaine vision de la Démocratie…

A la place l’UE et ses Etats Membres continueront à se concentrer sur les véritables et efficaces moyens de prévenir et remédier aux abus. Ceci est une promesse à développer plus loin nos politiques et législations. Ceci est une promesse de s’engager dans les procédures à l’intérieur de l’ONU telle que mise en place par le noyau du groupe, et dans toute voie sensées qui pourraient être décidées à un stade ultérieur. Ceci est une promesse de continuer à travailler avec les Etats à travers les régions pour effectivement appliquer les Principes qui Guident les NU. Ceci est une promesse de continuer à encourager les Compagnies Européennes à appliquer les Principes qui nous guident, quelque soit leur lieux d’opération.

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