[Clap de fin] Loi bancaire, dernière…

Ainsi, le combat a été perdu, la loi bancaire, sur son cœur, n’a pas évolué. elle a été promulguée le juillet 2013.

Nous avons simplement fait passer un amendement visant à introduire un juge de la Cour de Cassation dans le collège de Résolution de l’ACP, histoire que ce ne soit pas seulement un cénacle d’Inspecteurs des Finances – bien peu au final. Cependant, ce combat nous aura donné visibilité et contacts, et nous aura permis de bien mieux percevoir les jeux de pouvoir et d’influence à l’oeuvre dans le financiarisme français.

Je laisse le mot de la fin au député socialiste Jean Launay, qui nous a courageusement soutenu, seul contre tout le groupe PS – voici son discours à l’Assemblée :

M. Jean Launay. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte, j’avais, de manière très isolée, déposé des amendements afin que le dispositif de séparation des banques d’affaires et des banques de dépôt soit renforcé. Minoritaire sur cette ligne, je remercie mes collègues de me permettre néanmoins de m’exprimer ce soir lors de cette deuxième lecture. Je ne déposerai cette fois aucun amendement ; j’évoquerai seulement un certain nombre de faits qui, en se croisant, laissent mes interrogations, voire mes inquiétudes, intactes.

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, permettez-moi tout d’abord de rappeler une conviction – largement partagée, me semble-t-il – sur la question initiale de la séparation. En décembre 2012, Angel Gurria, le secrétaire général de l’OCDE, organisation qui n’est pas réputée pour son gauchisme déviant (Sourires), a déclaré, s’agissant des banques : « Le modèle préféré de l’OCDE est la séparation juridique et le cantonnement sous la forme d’une holding non opérationnelle ». Il a affirmé qu’une banque scindée pouvait parfaitement survivre et il a rappelé qu’un niveau de fonds propres non pondéré de 5 % des actifs était « recommandé par l’OCDE ». Or, je rappelle que nos grandes banques systémiques ont un niveau moyen de fonds propres inférieur à 3 % et que l’OCDE a également chiffré le besoin de recapitalisation minimal à 150 milliards d’euros, soit 7,4 fois le PIB français, ce qui fait de notre pays est celui qui a les plus grands besoins de recapitalisation après la Grèce.

Mes chers collègues, nous avons encore en mémoire les déclarations du directeur général de Crédit agricole SA, que nous avons auditionné en commission des finances. Il avait alors déclaré : « Les grandes banques françaises ont cependant mieux traversé les crises que leurs homologues internationales », ajoutant un peu plus tard : « Les banques ont d’ores et déjà réduit leurs activités de marché ». Moins de quarante-huit heures plus tard, cette banque annonçait une perte de 6 milliards d’euros pour 2012. Nous avons appris par la suite que la taille au bilan des activités de marché de cet établissement avait augmenté de 130 milliards d’euros pendant que les prêts accordés à ses clients baissaient de 70 milliards d’euros ; à l’évidence, nous n’avons pas la même notion de ce qu’est une réduction. Le fait que cet établissement est désormais la banque systémique la moins capitalisée du monde, après avoir été la plus capitalisée dans les années quatre-vingt, devrait pourtant inciter ses dirigeants à faire preuve de plus d’humilité et à opérer une sévère analyse critique du modèle suivi.

Bien au contraire, les activités spéculatives à très haut risque ne cessent de croître. Ainsi, en une vingtaine d’années, le montant brut des engagements de toutes les banques françaises sur les produits dérivés a progressé, pour passer d’un montant à peu près nul – nous nous en passions alors fort bien – à plus de 100 000 milliards d’euros, selon le bilan des banques et l’Autorité de contrôle prudentiel, ce qui correspond à cinq siècles de recettes de l’État !

Le 22 mai dernier, en commission, les représentants de la société Dexia SA nous ont confié que cette dernière avait une perte économique latente de 29 milliards d’euros sur ces produits, alors que leur exposition n’était « que » de 450 milliards d’engagements ; eh oui, 450 milliards d’euros, pour la finance, c’est désormais peu ! Comment ne pas être inquiets face à ce déluge de montants et de pertes qui semblent sortis d’un jeu de Monopoly, à cette différence près que les contribuables et les banques centrales doivent remettre au pot quand les joueurs perdent gros ?

Enfin, nous avons vu en mars que désormais, quand les banques perdent très gros, ce sont les déposants qui renflouent, en particulier les entreprises, quitte à déchaîner des dépressions dantesques : on parle désormais d’une décroissance à deux chiffres pour Chypre, et ce n’est que le début… J’imagine que cet épisode final a probablement changé le regard de la population sur le choix stratégique d’une prolifération sans limite du secteur bancaire. Certaines leçons d’évidence sont, hélas ! bien cruelles.

Sombre tableau que la situation de notre paysage bancaire ! Notre projet de loi apporte les premières solutions, mais nous sommes encore loin des préconisations de l’OCDE, du FMI, de nombreux anciens banquiers, de prix Nobel, et même des libéraux.

Hélas ! en France, monsieur le ministre, « ce que banquier veut, banquier a », plusieurs membres influents de l’inspection des finances veillant à ne surtout pas égratigner la fabuleuse poule aux œufs d’or pour dirigeants que sont nos méga-banques. N’oublions pas que c’est l’équivalent d’une promotion de l’ENA – près de quatre-vingts personnes – qui dirige désormais les quatre banques françaises soumises au risque systémique, allant y faire fortune après ne les avoir surtout pas réformées…

Alea jacta est pour la séparation. Puissions-nous au moins, au cours de cette deuxième lecture, poursuivre l’amélioration du mécanisme de résolution pour lui donner plus de transparence, afin de garantir en pratique l’intégralité des dépôts des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)