[Traduction exclusive] L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur le MES

Les Allemands ont de la chance, ils disposent d’une Cour de justice à Karlsruhe veillant réellement à la protection de leurs droits constitutionnels. Elle a rendu le 19 juin un intéressant arrêt qui a certes validé le MES (ancienne version) et le pacte budgétaire, mais introduit des limites et clairement tancé le gouvernement.

Saisie de nouveau pour la modification du MES, elle en bloque l’adoption par l’Allemagne, car elle ne rendra sa décision que le 12 septembre – arrêt à analyser de près.

Marina, que je remercie, a bien voulu nous traduire le communiqué de presse du 19 juin sur la saisie précédente. A comparer aux décisions de notre conseil constitutionnel…

Cour constitutionnelle allemande
Communiqué de presse n°42/2012 du 19 juin 2012
Jugement du 19 juin 2012

MES et le Pacte pour l’Euro : Le Tribunal Constitutionnel allemand valide la procédure de poursuite interinstitutionnelle.

Le tribunal constitutionnel fédéral a statué lors de sa session d’aujourd’hui en faveur de la coalition Bündnis 90/Les Verts, suite au dépôt d’une motion par leur porte-parole dénonçant la violation du droit du Parlement Allemand d’être informé sur les affaires européennes, notamment sur l’adhésion du gouvernement au MES (Mécanisme Européen de Stabilité) et au Pacte pour l’Euro, désormais en vigueur.

L’information vient du communiqué de presse n°72/2011 du 11 Novembre 2011. On peut y accéder à partir de la page d’accueil du Tribunal Constitutionnel Fédéral.

La Seconde Chambre du Tribunal Constitutionnel a décidé que le Gouvernement Fédéral avait violé la Constitution, que ce soit au sujet du Mécanisme Européen de Stabilité ou de l’accord sur le Pacte pour L’Euro, en dépouillant le Parlement de son droit à être informé, comme stipulé dans l’article 23 paragraphe 2 alinéa 2 du Grundgesetz (Constitution allemande).
Cette décision est principalement le fruit des considérations suivantes.

I. Critères d’examen
1) L’article 23 du Grundgesetz concède au Parlement allemand un droit d’intervention et d’information sur les affaires de l’Union Européenne. L’implication renforcée du Parlement dans le processus d’intégration européen aide à équilibrer les flux de compétences complémentaires entre les différentes structures de pouvoir nationales, en faveur des gouvernements des Etats Membres. Les affaires de l’Union Européenne englobent non seulement les modifications de traités, les modifications significatives du Droit Primaire national (Article 23 Par. 1 du Grundgesetz) comme les actes législatifs européens (Art. 23 Par.3 du Grundgesetz), mais aussi le droit international public, dans la mesure où celui-ci est en complément ou en rapport exceptionnellement proche du droit européen. Il ne suffit pas de se fonder sur un seul et unique critère de sélection pour déterminer si ce rapport est suffisamment proche. L’examen global des circonstances est bien plus déterminant, y compris le sens inhérent au règlement, le but et l’effet recherché, selon le poids que l’on peut leur accorder, isolément ou concurremment de preuves décisives.

2) L’article 23 paragraphe 2 alinéa 2 du Grundgesetz prescrit au Parlement allemand un droit à l’information la plus complète et la plus rapide possible, afin qu’il puisse mettre en application son droit de collaboration dans les affaires de l’Union Européenne, inscrit dans l’article 23 paragraphe 2 alinéa 1 du Grundgesetz. L’information doit parvenir au Parlement de façon suffisamment efficace et précoce pour qu’il puisse user de son pouvoir d’influence sur le gouvernement et ne pas rester bloqué dans un simple rôle passif. A ça l’interprétation et l’application de l’article 23 paragraphe 2 GG doit tenir compte des circonstances, afin que ce décret serve aussi à suivre à la lettre les principes de démocratie du Parlement public.

a) L’exigence d’une information complète est d’autant plus importante selon la complexité du cas, selon les liens de compétences impliqués dans le législatif et selon s’il se rapproche d’une décision officielle ou d’un accord. La demande en qualité, en quantité et en actualité de l’information en dépend. Ainsi le devoir du gouvernement en lui-même ne tient pas seulement aux initiatives et positions de ce même gouvernement, mais aussi au sujet, déroulement et résultat des séances et conseils des institutions et commissions de l’Union Européenne dans lesquels est engagé le Gouvernement Fédéral allemand, ainsi que le suivi de procédure et des documents officiels des groupes, institutions et commissions de l’Union Européenne et des Etats-membres.

b) Le délai d’information dépend également des circonstances. Le délai décrit dans l’article 23 Paragraphe2 alinéa 2 GG comme « délai le plus court possible » est interprétée dans le sens où le Parlement doit recevoir les informations du gouvernement au plus tard dans un délai qui convient pour qu’il puisse composer avec la réalité et prendre les décisions de circonstance, avant que le gouvernement ne fasse des déclarations en apparence efficaces, en particulier des déclarations qui engageraient de nouveaux actes législatifs de l’Union et autres accords intergouvernementaux.

c) L’information, selon les instructions qui doivent être suivies à la lettre, doit être transmise exclusivement à l’écrit, de manière claire, compréhensible et reproductible. Les exceptions ne sont admises que dans des limites très restreintes, et seulement lorsque les circonstances l’exigent, quand le gouvernement ne peut assurer une information rapide et complète que par la voie orale.

d) Les limites du devoir d’information sont inscrites dans le principe de la séparation des pouvoirs. L’esprit-même du Grundgesetz définit que le gouvernement doit se concentrer sur ses responsabilités dans l’exécutif, comprenant des secteurs qui en principe ne sont pas escamotables, tels que les secteurs des services, du conseil et du commerce.
Tant que les intentions du gouvernement ne sont pas fixées, il n’y a pas lieu pour le Parlement de revendiquer l’information. Lorsque le gouvernement a arrêté ses décisions, qu’il puisse annoncer officiellement des résultats intermédiaires ou partiels ou veuille prendre position et lancer un vote avec les tiers, le projet tombe alors en-dehors du giron de la responsabilité exclusive de l’Exécutif, et rentre dans le domaine du Parlement.

II. Décision

A la lumière de ces analyses, les conclusions suivantes s’imposent :

1) Le gouvernement fédéral a, en regard de l’institution du MES, privé le Parlement allemand de ses droits à l’information, inscrit dans l’article 23 Paragraphe 2 alinéa 2 du Grundgesetz.

a) La création et les modalités du MES participent des affaires de l’UE, en regard de l’article 23 paragraphe 2 alinéa du Grundgesetz, car les caractéristiques marquantes dans l’ensemble montrent des points de correspondance substantiels avec le programme d’intégration du Traité Européen. Il faut donc que les fondements du MES soit assurés par une modification du traité sur les habitudes de travail en UE. Les conséquences de la fondation de ce traité sont une altération définitive des institutions de l’UE, particulièrement de la Commission Européenne ou du Conseil Européen, de nouvelles compétences vis à vis de l’instruction, de l’exécution et de la surveillance des programmes financiers en faveur des Pays Membres en demande. De plus, le MES doit servir de complément et de filet de sécurité pour la politique économique et monétaire, qui est exclusivement du ressort de l’Union Européenne. Le fait que le MES ait été établit à l’encontre d’un traité de droit international différent, en dehors de la structure antérieure des droits de l’Union, ne remet pas en question son adéquation avec les différents traités européens et sur les méthodes de travail consignées dans le programme d’intégration de l’Union Européenne. Sur le plan de l’interdépendance entre les différentes structures internationales, le MES a un statut hybride, ce qui le fait rentrer dans le domaine de compétence de l’Union Européenne.

b) Le gouvernement allemand a négligé de transmettre au Parlement le billet de la Commission Européenne paru au plus tard le 21 Février 2011 sur la mise en place du MES ainsi que l’ébauche d’un traité sur le MES dans se forme intitulé « Draft Treaty Estblishing the European Stability Mechanism (ESM) » du 6 avril 2011, et par ce fait violé les droits cités dans l’article 23 paragraphe 2 alinéa 2 GG. Des informations ultérieures, communiquées oralement ou par écrit, particulièrement la transmission de celles-ci dans l’Euro-groupe élargi d’ébauches déjà délibérées du traité du MES du 17 et 18 mai 2011, ne changent rien à la violation de l’Article 23 Paragraphe 2 Alinéa 2 du Grundgesetz.

Comme on a déjà pu le voir avec les exigences cumulées de rapidité et d’exhaustivité de l’information, la prescription du processus et de la forme du devoir d’information existant ne peut pas être résumée « à un paquet global ». Le gouvernement est obligé non seulement d’aviser le Parlement des textes de traités débattus définitivement ou même déjà décidés, mais aussi de lui transmettre au plus tôt les résultats provisoires et les sources existantes.

2) Le gouvernement a également violé le droit du Parlement inscrit dans l’Article 23 Paragraphe 2 Alinéa 2 du Grundgesetz du fait qu’il ne l’a pas informé de manière complète et le plus tôt possible sur le Pacte pour l’Euro.

a) L’accord sur le Pacte pour l’Euro, du fait spécifiquement de son orientation sur le programme d’intégration dans l’Union, rentre également dans le cadre des affaires de l’Union Européenne selon l’article 23 Paragraphe 2 Alinéa 1 du Grundgesetz.

Le Pacte pour l’Euro s’applique aux pays membres de l’Union Européenne et veut selon son objectif améliorer qualitativement la politique économique et rationnaliser les budgets publics, ainsi que le renforcement de la stabilité financière, en ce qui concerne le contenu de certains traités sur la politique de l’Union Européenne. Les institutions de l’UE interviennent pour ce qui est de la réalisation des objectifs du Pacte. Que le Pacte pour l’Euro fonctionne principalement avec les pays membres en autogestion ne remet pas en question le fait qu’il participe des affaires de l’Union Européenne. Le Pacte pour l’Euro touche à des très importantes fonctions du Parlement allemand. Principalement l’autogestion dans des domaines touchant à la compétence législative des Pays Membres, comme par exemple la fiscalité et le droit social, et dans lesquelles le législateur va être soumis au futur à une surveillance des institutions de l’Union Européenne, qui vont intervenir dans des décisions parlementaires et seront qualifiés pour restreindre les possibilités d’action des législateurs. Il s’agissait de mesures exceptionnelles dont aurait dû rendre compte de manière complète et rapide le gouvernement.

b) Le gouvernement n’a pas suivi cet engagement. Pour certains ils n’ont pas informé le Parlement allemand tout d’abord du projet de la conclusion d’un pacte pour la compétitivité, appelé plus tard le Pacte pour l’Euro, qui avait été présenté à la session du Conseil Européen le 4 Février 2011 par la Chancelière allemande conjointement avec le Président de la République française. La défenseuse de ce projet devait informer le Parlement Allemand, au plus tard le 2 Février 2011, qu’à la session prochaine un débat devait être soumis aux chefs d’Etats et de gouvernements pour un renforcement de la coordination des politiques économiques dans la zone Euro pour améliorer la compétitivité.

En plus de cela, le Gouvernement n’a pas transmis au Parlement allemand un document officieux du Président de la Commission Européenne et du Conseil Européen du 25 Février 2011, intitulé « Enhanced Economic Policy Coordination in the Euro Area – Main Features and Concepts », dont le contenu traite principalement de la compétitivité, et renommé ultérieurement Pacte pour l’Euro. D’abord ils ont envoyé le 11 Mars 2011 l’ébauche officielle du Pacte pour la compétitivité. A partir de ce délai, le Parlement allemand n’avait plus aucune possibilité de débattre le contenu et d’influencer le gouvernement par une quelconque prise de position, puisque les chefs d’Etats et de gouvernements des Etats-membres de l’Eurozone ne devaient tenir la session au sujet du Pacte que le jour-même, 11 mars 2011.