Proposition d’un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) – par Olivier Berruyer

Article publié le 20 janvier 2019

Le Référendum d’Initiative Citoyenne, enjeu démocratique du XXI^e siècle

Nous pouvons être fiers de nos Gilets Jaunes : ils ont redonné un immense bol d’air démocratique à notre pays.

Des années d’analyse de notre système politique sur ce site m’ont depuis longtemps conduit à soutenir le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC). Comme en 2012 dans le livre Les faits sont têtus où j’écrivais : « Nous lançons ainsi dans le débat public quelques propositions […] : Référendum d’Initiative Citoyenne » ; ou en rédigeant un billet après l’élection Présidentielle de 2017, et en lançant une pétition défendant le RIC, qui a recueilli plus de 50 000 signatures.

J’ai d’ailleurs profité de ce billet rouvrir la pétition, n’hésitez pas à la signer – c’est ici !

J’avance d’ailleurs avançons l’axiome suivant :

« Un régime ne peut être qualifié de Démocratique :

1. s’il ne comprend pas de Référendum d’Initiative Citoyenne ;
2. s’il ne comprend pas un mode de scrutin parlementaire représentant relativement équitablement le corps électoral. »

On illustre aisément le second point avec le résultat de la Présidentielle et des Législatives 2017 :

Il est clair que donner plus de 60 % des députés à un parti représentant seulement de 17 % à 24 % des Français (et 2 à 5 % à des partis en représentant 20 %) ne peut qu’entrainer le genre de troubles que nous connaissons. Le système uniquement proportionnel présente certaines difficultés, mais il est possible de proposer des modes de scrutin combinant majorité et représentation plus équitable (par exemple, un système proportionnel avec prime majoritaire : après un tour de scrutin, on laisse les partis négocier quelques jours, puis on attribue 52 % des sièges au regroupement de partis combinant le plus de voix ; et on répartit les 48 % restants aux autres partis à la proportionnelle – mais nous y reviendrons).

Bien entendu, les deux conditions évoquées sont nécessaires, mais non suffisantes. Si elles font défaut, le système politique n’est pas Démocratique – au sens de « Le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple » [Abraham Lincoln, 1863], repris dans l’article 2 de notre Constitution. Rappelons d’ailleurs que le contraire de la Démocratie n’est pas la Dictature, mais la « Non-Démocratie », qui peut par exemple être autoritaire (dictature) ou libérale (comme la Ve République).

Ces propos n’ont d’ailleurs rien de bien nouveau. Voici ce que disait l’abbé Sieyès 2 mois après le 14 juillet 1789 (rappelons qu’il a été élu Député pour le tiers état lors des États généraux de 1789, puis Président de la Convention nationale, puis Président du Conseil des Cinq-Cents puis Directeur sous le Directoire…) :

« La France ne doit pas être une démocratie, mais un régime représentatif. Le choix entre ces deux méthodes de faire la Loi, n’est pas douteux parmi nous. D’abord, la très grande pluralité de nos concitoyens n’a ni assez d’instruction, ni assez de loisir, pour vouloir s’occuper directement des lois qui doivent gouverner la France ; ils doivent donc se borner à se nommer des représentants. […] Les citoyens qui se nomment des représentants renoncent et doivent renoncer à faire eux-mêmes la loi ; ils n’ont pas de volonté particulière à imposer. S’ils dictaient des volontés, la France ne serait plus cet État représentatif ; ce serait un État démocratique. Le peuple, je le répète, dans un pays qui n’est pas une démocratie (et la France ne saurait l’être), le peuple ne peut parler, ne peut agir que par ses représentants. » [Emmanuel-Joseph Sieyès, Discours du 7 septembre 1789 à l’Assemblée Nationale]

Par la suite, un débat a eu lieu entre défenseurs du suffrage censitaire (qui tenaient ce même genre de propos sur les « concitoyens sans instruction ») et du suffrage universel, puis entre les défenseurs du suffrage universel masculin (qui tenaient ce même genre de propos sur les « femmes sans instruction soumises au curé») et ceux du suffrage universel mixte.

Malheureusement, il apparaît que le suffrage universel représentatif a été dévoyé, les élus étant majoritairement des représentants des classes supérieures dont ils défendent les intérêts. Le mépris absolu de la volonté du peuple lors du référendum de 2005 l’a clairement démontré, tout comme la représentation nationale actuelle (soit 0 % d’ouvriers, 5 % d’employés, 6 % de professions intermédiaires et 76 % de cadres, contre respectivement 21 %, 28 %, 26 % et 18 % dans la population générale selon l’INSEE).

On observe donc que les populations ouvrières et employées se retrouvent à voter – pour différentes raisons – pour des représentants issus de classes supérieures. Ainsi le système électoral uniquement représentatif est devenu une sorte de suffrage censitaire (système où ne peuvent voter que les plus riches). D’ailleurs, si le système était vraiment censitaire, l’Assemblée serait-elle composée si différemment qu’aujourd’hui ?

Le RIC est un excellent moyen d’apporter un nouveau souffle démocratique à la vie du pays. C’est un moyen de passer du suffrage à finalité censitaire actuel à un véritable suffrage universel.

La violence avec laquelle l’écosystème politique et médiatique a réagi à une proposition aussi simple que le RIC montre bien qu’il a compris que ce référendum est un instrument pouvant mettre fin à leurs privilèges actuels. Il est d’ailleurs amusant de constater que beaucoup d’arguments qu’on oppose au RIC peuvent être avancés à l’identique contre le suffrage universel, puisqu’il est évidemment possible de voter pour un candidat à la Présidentielle, dont le programme comporterait les points litigieux (rétablir la peine de mort, suppression du mariage pour tous, diminution drastique des impôts, etc…).

Le RIC devrait ainsi être le combat démocratique de la première moitié du XXI^e siècle. Il a de fortes chances d’être remporté car c’est une exigence populaire forte, particulièrement logique avec la forte hausse du niveau éducatif de la population, qui est donc sans conteste à même de se saisir d’enjeux importants pour la société. En d’autres termes, le RIC est une évolution politique logique, qui va de concert avec l’évolution sociale de notre époque. L’Ifop avait publié un sondage montrant que 83 % des Français étaient favorables au RIC, Elabe a montré le mois dernier que le chiffre est toujours de 82 %. Ainsi, on peut supposer que d’ici quelques années, notre système politique aura soit évolué vers plus de Démocratie (avec le RIC), soit, au contraire, qu’il aura régressé vers moins de Démocratie, le Pouvoir devenant alors de plus en plus autoritaire pour se maintenir (c’est d’ailleurs bien la tendance actuelle, des lois de plus en plus liberticides étant votées).

Rappelons enfin que loin d’être utopique, le RIC existe déjà, sous différentes formes, en Suisse (voir le texte ici et les modalités là), en Italie, dans la plupart des États américains (voir le texte ici pour la Californie) et dans une vingtaine d’autres pays (mais bien peu y sont législatifs ; plus de détails ici sur Wikipédia. Voir aussi ici et là).

À la France de montrer de nouveau le chemin démocratique en Europe !

 

Ainsi, nous pouvons donc être heureux que les Gilets Jaunes se soient emparés de ce sujet majeur. Cependant, au début, certaines formulations étaient maladroites :

« Le référendum populaire doit entrer dans la Constitution. Création d’un site lisible et efficace, encadré par un organisme indépendant de contrôle où les gens pourront faire une proposition de loi. Si cette proposition de loi obtient 700 000 signatures alors cette proposition de loi devra être discutée, complétée, amendée par l’Assemblée nationale qui aura l’obligation, (un an jour pour jour après l’obtention des 700 000 signatures) de la soumettre au vote de l’intégralité des Français. » [source]

Cette formulation pose soucis, en particulier l’intervention de l’Assemblée Nationale dans la rédaction, ou le seuil indiqué.

C’est pourquoi, afin de participer au débat nous proposons ici un fonctionnement possible d’un RIC, afin d’en discuter ensemble.

Le but est que réagissiez en commentaire – n’hésitez donc pas ! Nous améliorerons la proposition en fonction des retours.

Nous insistons sur 2 points qui nous semblent très importants :

• ne surtout pas imposer un minimum de signatures pour soumettre au vote – ce sera un excellent moyen de saboter le RIC, par manque ou excès de propositions. Imposer simplement un nombre de RIC par an – ceux ayant le plus de signatures seront soumis au vote ;
• passer par des associations dédiées, disposant d’un soutien minimal, afin de canaliser le flux.

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Proposition de Fonctionnement d’un RIC (version 1.68)

Le texte a été amendé de nombreuses fois – merci de vos multiples retours !

Principe

Il est créé un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC), remplaçant la procédure de Référendum d’Initiative Partagée prévu à l’Article 11 de la Constitution.

Le Référendum d’Initiative Partagée est un leurre, qui n’a d’ailleurs jamais utilisé, vu que l’initiative n’est en rien partagée, mais uniquement parlementaire. Il faut le remplacer par un RIC. Le Référendum d’Initiative Gouvernementale (RIG) reste inchangé.

Les modalités pratiques du référendum seront expérimentées pour une première période de 5 ans, avant de les adapter éventuellement suite au retour d’expérience. Ces adaptations seront validées par référendum ; à défaut, les dispositions prévues ici seront reconduites.

Une phase d’expérimentation est indispensable pour bien agencer le dispositif.

Le RIC est géré via un Site Internet Citoyen Référendaire (SICR), indépendant du Gouvernement.

Internet offre une opportunité d’un système populaire, pratique et souple.

Sujets possibles dans une Proposition de Référendum

Une Proposition de Référendum (PdR) peut porter sur une question pouvant habituellement être votée par le Parlement. Elle peut donc avoir pour objet :

• de proposer une nouvelle loi (rédigée) : RIC Législatif ;
• de supprimer une loi existante ou un traité : RIC Abrogatif ;
• ou de modifier ou remplacer la Constitution : RIC Constitutionnel.

Il n’est pas possible de révoquer un ou plusieurs élus par ce biais.

On parle beaucoup de « RIC Révocatoires ». Nous sommes très perplexes face à cette idée. Non pas en raison du principe (il est logique de vouloir révoquer un mandataire défaillant) mais en raison de l’aspect pratique de la chose.

En effet, une telle procédure induirait que tout élu verrait probablement son opposition tenter logiquement de le faire révoquer dès que possible ; il y aurait donc une sorte de course perpétuelle à la révocation voire d’élections.

Il serait en fait bien plus simple de réduire la durée des mandats. Finalement, le modèle américain est intéressant : 4 ans pour le Président, 2 ans pour l’Assemblée. Cela permet un contrôle étroit des élus, et de s’assurer qu’ils tiennent leurs promesses. Ce n’est pas vraiment problématique pour mener des politiques à long terme, comme on le voit aux États-Unis.

Les citoyens ont tendance à imaginer qu’en raccourcissant le mandat, on diminuerait la qualité des politiques, qui ne pourrait soit disant plus être de long-terme. C’est pour nous une vision erronée, probablement par méconnaissance du fonctionnement des élus.

Premièrement dans le système actuel, tout élu pense de toute façon à sa réélection dès son premier jour de mandat, quelle qu’en soit la durée.

Et deuxièmement il y a déjà des élections intermédiaires quasiment tous les ans : européennes, municipales, régionales ; le système actuel est bien un système d’élections permanentes.

Par ailleurs, l’argument se renverse aisément : si un candidat est élu sur un programme (par hypothèse, de long terme), et qu’il l’applique, il n’y a aucune raison de principe à ce que le candidat ne soit pas réélu 2 ou 4 ans plus tard.

Nos soucis actuels viennent souvent du fait que les élus n’appliquent pas leur programme (ou qu’ils disposent d’une base électorale bien trop étroite) – les exemples passés abondent dans le système actuel. Des votes plus rapprochés les inciteraient à modifier leurs pratiques.

Dans tous les cas, rien n’empêchera de mettre en place un RIC-Révocatoire dans un deuxième temps (il suffit de proposer un RIC…). Ceci diminuera les oppositions au RIC et les arguments des adversaires.

Le RIC est le grand combat Démocratique du XXI^e siècle, et il sera difficile de l’obtenir. Il faut donc tout faire pour diminuer les résistances pour l’obtenir, quitte à le faire évoluer ensuite, comme cela a été le cas en Suisse.

Référendums Obligatoires

Le Gouvernement doit désormais obligatoirement soumettre à Référendum toute modification de la Constitution.

Ainsi, seul un Référendum (RIC ou RIG) peut désormais modifier notre Constitution.

Cette faculté est donc retirée au Parlement.

La Constitution visant à organiser les pouvoirs publics, il est étrange de leur laisser la possibilité de la modifier sans l’accord du peuple. Ceci est en application par exemple en Irlande.

Ainsi seul un Référendum pourra supprimer le RIC ; rappelons que le RIC néerlandais consultatif à été supprimé par le Parlement en 2018 après plusieurs RIC ayant contredit le gouvernement (lire ici et là).

Limites et Contrôles

Une PdR ne doit traiter que d’un seul thème.

Ceci vise à éviter de faire une PdR qui en regrouperait plusieurs à la fois, sur des thèmes qui n’ont rien à voir les uns avec les autre (exemple : une PdR sur la sortie du nucléaire + le ferroutage : il vaut mieux faire 2 PdR).

Un point reste à discuter – votre avis serait précieux : une PdR peut-elle comprendre différents sujets, sur un thème donné ? Le sujet de l’Unité de Matière fait souvent débat chez les juristes suisses, certains estimant qu’une votation viole ce critère lorsqu’« elle contient au moins deux points et qu’un citoyen peut vouloir l’un sans vouloir l’autre, et vouloir l’autre sans vouloir le premier » ; le Parlement suisse coupe parfois ainsi des PdR en deux. Nous pensons que ce doit être possible de grouper des sujets sur un même thème, car c’est bien le cas de la plupart des lois ; mais c’est discutable.

Une PdR doit être d’importance nationale, c’est-à-dire qu’elle doit avoir un impact sur la majeure partie du territoire.

Ce RIC est de nature nationale, et non pas régionale ou locale.

Une fois qu’il aura fonctionné pendant plusieurs années avec succès, il sera probablement intéressant de l’étendre à un niveau inférieur.

Mais dans un premier temps, simplifions les choses pour permettre l’adoption du RIC.

Une PdR ne peut pas violer un des articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ni de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Ceci permet de s’assurer que ne seront pas soumis à discussion des points attentatoires aux Droits de l’Homme, dont la peine de mort.

Cela évacuera ce sujet du débat sur le RIC, puisqu’il est majoritairement mis en avant par les opposants au RIC pour torpiller sa mise en oeuvre. Nous discutons plus en détail ce point précis ci-après.

Une PdR ne peut entrer en contradiction avec la Constitution ; si cela arrive, elle doit également proposer une modification constitutionnelle simultanée.

Une PdR ne peut proposer une mesure modifiant la législation fiscale ou le budget de l’État.

Cette mesure vise évidemment à éviter des propositions démagogiques, du genre « moins d’impôts et en même temps plus de services publics ». Le Budget est un domaine vraiment très complexe. À titre d’exemple, voici les 189 pages de la Loi de Finances pour 2019, sans les annexes.

Cette limite est présente dans la plupart des RIC existants.

Cependant on pourrait concevoir qu’elle ne s’applique qu’au démarrage du RIC, où des centaines de questions bien plus importantes vont déjà être mises dans le champ des discussions.

Cette limite pourra être assouplie par la suite. On pourra par exemple prévoir qu’une PdR privant le Budget général de ressources doive proposer en même temps une mesure compensant cette perte budgétaire, soit par de nouvelles recettes, soit en identifiant précisément les dépenses à diminuer. La Cour des Comptes validera alors ce point.

Mais cela a le mérite de diminuer les objections au RIC pour permettre de faciliter sa mise en place.

Le Conseil Constitutionnel valide ces points.

Le contrôle par le Conseil Constitutionnel (dont la composition devra être revue pour ne comporter que de réels praticiens professionnels du droit constitutionnel, et plus de dirigeants politiques) doit être en lien clair avec les articles de la Constitution, sans interprétations excessives.

Enfin une PdR pouvant modifier la Constitution, il ne peut donc y avoir de blocage « politique » par le Conseil constitutionnel visant à limiter la souveraineté populaire.

En fait, ce contrôle a priori vise simplement 1/ au respect des principes du RIC 2/ à disposer d’une bonne qualité rédactionnelle de la PdR.

Soumission d’une Proposition de Référendum

Seule une association loi 1901 créée à ce seul effet, dite Association Référendaire, peut soumettre une Proposition de Référendum sur le SICR.

Elle doit comprendre au moins 20 membres, dont l’identité est publique.

Sa PdR doit recueillir dans un premier temps 500 signatures physiques de parrainage pour pouvoir être déposée sur le SICR.

Cette disposition nous a semblé très importante, pour plusieurs raisons.

La première est qu’on ne peut prétendre saisir le corps électoral d’une question sans un minimum de sérieux et de préparation. Ceci n’a rien d‘insurmontable : il est très simple de créer une association et, si quelqu’un a une bonne idée de PdR, il ne sera pas bien compliqué de convaincre 500 personnes de soutenir l’initiative, surtout à l’heure des réseaux sociaux. Si on ne trouve pas 500 soutiens ou des soutiens capables de trouver 500 soutiens, il y a bien peu de chance que la PdR arrive à recueillir assez de signatures électroniques pour être soumise au vote un jour.

Le deuxième est que, avec un RIC en place, il y a déjà de nombreuses structures qui proposeront des PdR : partis politiques, associations, groupements, etc. Il faut donc canaliser le nombre de PdR.

En effet, des opposants à une PdR pourraient tenter de la « saboter » en multipliant le dépôt de PdR quasi-identiques, afin de diluer les signatures, pour que la PdR n’ait pas le nombre requis ; c’est bien plus compliqué à faire avec le système des associations. Et plus généralement, si tout individu pouvait déposer une PdR, on aurait alors un risque d’avoir des dizaines de milliers de PdR en signature, ce qui rendrait la gestion des RIC bien trop complexes (c’est comme si on avait des dizaines de milliers de candidats à une élection législative).

Ceci est un peu l’équivalent des « comités d’initiative » suisses. La rédaction que nous proposons ici est d’ailleurs librement inspirée en partie du modèle suisse.

Le budget des associations et campagnes de signature est plafonné, comme pour les campagnes classiques. Les dons des entreprises sont interdits, et les dons des particuliers limités à 1 000 €.

Ceci permettra d’éviter des dérives oligarchiques.

Discussion des Propositions

Une fois déposée, la PdR est soumise à débat sur le SICR durant 6 mois. Tout citoyen peut poser des questions et proposer une amélioration de la rédaction.

Il est créé un Conseil des Citoyens, composé de juristes et disposant d’importants moyens humains. Il donne alors un premier avis consultatif sur la PdR, sur le seul aspect de sa rédaction juridique par rapport à ses objectifs, ou, si le projet de PdR était rédigé en termes généraux, il propose une rédaction juridique applicable respectant le projet.

Le Conseil des Citoyens est une sorte de copier-coller du Conseil d’État – ce dernier ne pouvant conseiller à la fois l’État et les Citoyens, étant dès lors en conflit d’intérêts…

Après une nouvelle période de débat de 3 mois, l’Association Référendaire ayant déposé la PdR reformule éventuellement et valide la version définitive de sa PdR, qui doit alors avoir la forme d’un projet rédigé en termes précis.

Dans les 3 mois, le Conseil des Citoyens donne alors un autre avis consultatif juridique sur la version finale, et le Conseil Constitutionnel et la Cour des Comptes doivent obligatoirement valider la PdR, selon les règles présentées ci-après. En cas de refus, il est procédé à un nouveau débat durant 3 mois sur le SICR, et la procédure recommence avec une nouvelle formulation.

Signatures électroniques de soutien à une proposition

Chaque citoyen inscrit sur les listes électorales peut soutenir jusqu’à 100 PdR chaque année sur le SICR.

Ceci afin de limiter le risque de commerce de signatures, ou de trolling.

Il peut apporter sa signature électronique au moyen d’un vote sécurisé et confidentiel sur le SICR (d’une manière proche de celle de la déclaration de revenus pour les impôts).

C’est un point très important. L’existence d’Associations Référendaires, et le point suivant limitent les RIC. Dès lors, on peut passer par un vote électronique, qui facilitera le recueil des signatures, mobiliser ales citoyens, et réduira largement les coûts, rendant le RIC plus égalitaire.

En pratique, les pays qui ont des RIC avec un seuil de signatures les demandent en général papier – ce qui est fait pour limiter le nombre de RIC. Mais la sélection risque souvent de se faire par l’argent ou les structures militantes, réduisant l’opportunité à ce que des groupes de citoyens voient leur PdR aboutir.

Choix des Propositions soumises à Référendum

Les questions soumises à RIC sont celles ayant obtenu, au 31 décembre de l’année précédente, le plus grand nombre de soutiens depuis leur dépôt, dans l’ordre décroissant.

Il est procédé une fois par an à un vote portant sur plusieurs PdR. Au démarrage, le nombre de PdR examinées le jour du vote est fixé à 7. Ce seront celles ayant obtenu le plus de signatures, dans les conditions décrites ci-après.

C’est le second point qui nous parait très important. Beaucoup de propositions de RIC tentent de fixer un nombre de signatures. Or c’est arbitraire, et très difficile à fixer, alors que c’est un point central. Trop élevé, et il sera très difficile de faire voter des PdR. Trop bas, et ce seront des centaines de PdR à proposer, qui vont lasser le public.

Il vaut donc mieux procéder à l’inverse, et fixer le nombre de RIC par an ; seront alors présentées les PdR ayant obtenu le plus de signatures, que ce soit 3 millions ou 500 000…

Il nous semble qu’en pratique le choix est en fait entre un système « seuil de signatures + signatures papier » ou « nombre de RIC prédéterminé + signatures électroniques ».

Il est vrai que certains avancent parfois l’idée d’une nouvelle Assemblée (par tirage au sort ?) pour faire un tri. C’est intéressant, mais cela nous semble en réalité complexe, difficilement vendable au public (car complexifiant encore plus la procédure ou ouvrant la voie à de nouveaux arguments contre le RIC) et de nature à limiter l’exercice du RIC de manière contestable. Usons au maximum du principe « Ne compliquons pas les choses » – il sera toujours temps de modifier par la suite…

Calendrier, avis et actions parlementaires

Au 31 décembre d’une année N, on relève le nombre de signatures de chaque PdR.

Avant la fin du premier trimestre de l’année N+1, le Gouvernement et chaque Assemblée rédigent un avis sur les 20 PdR ayant eu le plus de signatures au 31 décembre précédent.

3 fois plus, afin de prévoir une marge de sécurité en cas de retraits.

Au cours des 2 trimestres suivants, le Parlement peut décider d’intervenir sur les sujets de ces 20 PdR :

• le Parlement peut décider d’adopter à l’identique une PdR ; celle-ci est alors retirée du SICR ;
• le Parlement peut aussi voter une loi sur un des sujets traités par une des PdR (mais dans une rédaction différente de la PdR) ;
• le Parlement peut enfin proposer un Contre-projet, qui sera également soumis au vote avec la PdR initiale. Les citoyens se prononceront en deux fois sur chacune des propositions (et indiquent leur préférence, comme ici).

Cette procédure de contre-projet a actuellement cours en Suisse.

Il pourra donc y avoir plus de 7 questions le jour du vote, 7 RIC, et d’autre d’initiative parlementaire.

L’Association Référendaire peut décider de retirer sa PdR à tout moment de retirer sa PdR.

Elle peut en effet juger que ses revendications ont été satisfaites par une loi votée au Parlement, ou préférer la rédaction de l’éventuel contre-projet du Parlement.

En Suisse, environ un tiers des projets sont retirés avant le vote.

Au 31 décembre de l’année N+1, on connait donc les 7 PdR (ou contre-projets) qui seront soumis à vote : ce sont les 7 restants ayant eu le plus de soutiens. La campagne électorale peut alors commencer, ainsi que la campagne d’étude des 20 nouvelles « premières » PdR.

Bien sûr, ne sont pas concernées les 7 soumises à PdR, ni les autres précédemment analysées. Passée la première année, ce sont ainsi une grosse dizaine de nouvelles PdR qui seront analysées par le Gouvernement et le Parlement chaque année.

Campagne et Vote

Une campagne électorale commence 3 mois avant le vote. Elle est régie par les règles habituelles des campagnes (financement public, limitations des dépenses, transparence…).

Les débats autour des PdR doivent disposer de la place nécessaire dans les médias, afin d’informer les citoyens avec équité.

Le texte soumis au vote est strictement celui de la version finale de la PdR, qui a recueilli les signatures électroniques.

En plus de ce texte, chaque citoyen reçoit à son domicile trois semaines avant le vote, le matériel de vote ainsi que des explications objectives permettant aux votants de prendre connaissance des PdR. Ces explications doivent reprendre les arguments avancés par les Associations Référendaires ainsi que ceux du Parlement et ses avis.

Voici un exemple d’un document reçu lors d’une votation en Suisse (pdf).

Le vote a lieu le troisième dimanche de juin de l’année N+2 (mais il est couplé avec la présidentielle cette année-là).

On parle bien ici d’un vote classique en bureau de vote, non électronique.

Il n’y a pas d’obligation de vote. La PdR est adoptée si elle obtient la majorité des suffrages exprimés, sans seuil minimal de participation. Elle intègre ou modifie alors directement la législation nationale.

Le RIC est une avancée démocratique majeure. Il serait dommage de brouiller le message avec la mise en place d’une obligation de vote : l’abstention est aussi un Droit, elle envoie souvent un message.

En contrepartie, il n’y a pas de seuil de participation – les abstentionnistes ne pouvant gagner sur tous les tableaux.

Si on met un seuil de participation pour valider le RIC (50 % des inscrits) aucun RIC ne sera validé, car les opposants n’iront alors pas voter, ce qui, ajouté aux abstentionnistes réels, fera toujours échouer les RIC. (en Suisse il y a souvent de 40 % à 60 % de participation)

Le RIC devrait cependant mobiliser les citoyens, et œuvrer, par lui-même et par les PdR à un renouveau démocratique, et donc à une baisse de l’abstention.

Après le vote

Une PdR soumise à RIC est retirée du SICR après le vote.

En cas de refus de la PdR, la même PdR (ou à peine reformulée) ne peut être redéposée avant 5 ans.

Le Parlement ne peut voter une loi renversant directement ou indirectement le résultant d’un RIC ; seul un Référendum (RIC ou RIG) peut renverser un autre RIC.

#2005

Après le vote d’une loi, toute Association Référendaire peut saisir le Conseil Constitutionnel qui se prononce sur ce point.

Au bout de 3 ans, les Associations Référendaires ayant déposé une PdR doivent confirmer qu’elles la maintiennent. Au bout de 9 ans, les PdR non acceptées sont retirées du SICR, à l’exception des 200 premières, qui devront être reconfirmées tous les 3 ans.

Ceci permet de s’assurer que les PdR restent toujours d’actualité.

Lorsque qu’une PdR est retirée du SICR, l’historique de tous les votes de soutien est alors totalement effacé, sous peine des sanctions définies ci-après.

Sanctions

Le fait d’attenter aux règles, à la sincérité, à la sécurité ou à la confidentialité du SICR est puni d’une peine de prison de 5 à 30 ans de prison, 5 ans fermes étant une peine plancher minimale en cas de culpabilité reconnue.

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Commentaires / Questions-Réponses

À venir en fonction de vos réactions…

Mais je souhaite à ce stade faire une remarque importante : la plupart des arguments avancés contre le RIC sont en fait des arguments contre le vote, en général, et donc contre la Démocratie.

En effet, un candidat à la Présidentielle pourrait très bien, en théorie, être élu sur un programme prévoyant la fin du Mariage du Tous ou la limitation de l’IVG par exemple – le RIC ne change rien à ça.

Mais en fait, ces arguments de mauvaise foi partent simplement du postulat d’une »élite » éclairée confrontée à une populace stupide et cruelle – postulat démenti chaque jour par les faits…

La Peine de Mort ?

Ce sujet est exclu du champ du RIC proposé ici (pas de contradiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme) pour couper court aux débat visant à distraire les débats.

Soulignons cependant les nombreux fantasmes autour de ce point, et rappelons 4 points.

Premièrement rappelons que rien ne dit qu’en 1981 un référendum aurait refusé l’abolition ; on ne dispose que de sondages de l’époque (donnant environ 60 % de déclarants contre l’abolition). Mais il y a une grande différence entre une déclaration à un sondeur et un vote réel après une campagne électorale (comme les Présidents Balladur et Jospin le savent). Comme le déclare Anne Denis, responsable de la commission pour l’abolition de la peine de mort chez Amnesty International, cela dépend beaucoup de la façon dont la question est posée : « C’est une question dans l’absolu qui appelle une réaction spontanée. Or, en ce qui concerne la peine de mort, la réponse spontanée, émotionnelle, est d’être pour : on se projette comme victime potentielle, on pense à ses enfants, à ses petits-enfants… Mais dans les missions d’éducation aux droits humains, à partir du moment où on introduit un élément de réflexion, on ouvre une lucarne qui fait que les gens ne considèrent plus normal d’exécuter quelqu’un. »

Deuxièmement, plus personne ne remet sérieusement en question le fait que cette peine ne dissuade en rien les criminels – comme on le voit bien aux États-Unis (4 fois plus de meurtres qu’en France)

Troisièmement, l’erreur judiciaire : il suffit d’orienter le débat de « Voulez-vous qu’on exécute la personne qui aurait tué votre enfant ? » en « Faites-vous assez confiance à la justice pour prendre le risque qu’on exécute votre enfant, s’il était accusé à tort d’avoir tué un enfant ?« , et de faire témoigner Patrick Dils dans les médias…

Quatrièmement, les valeurs : soulignons que la peine de mort s’oppose normalement à l’ADN des gens de gauche, mais aussi souvent de droite (catholiques ; le pape a aboli la peine de mort au Vatican en 1969, et le Catéchisme prévoit depuis 2018 que : « L’Église enseigne, à la lumière de l’Évangile, que la peine de mort est une mesure inadmissible qui blesse la dignité personnelle et elle s’engage de façon déterminée, en vue de son abolition partout dans le monde« ), et aux intérêts des électeurs d’extrême-droite, souvent issus de classes sociales modestes, cible principale des erreurs judiciaires et des peines non équitables (comme pour les Noirs aux États-Unis).

Ainsi, il est probable qu’un référendum sur ce point soit largement gagné par les abolitionnistes.

Rappelons en conclusion un point qui n’est jamais évoqué par les éditocrates : le fait que, en adoptant leur nouveau code pénal, les Suisses aient aboli la peine de mort par référendum… en 1938 (pour les civils ; source) :

Le Mariage Homosexuel ?

C’est le dernier fantasme en date. Soulignons que si François Hollande avait soumis cette question polémique à référendum, le sujet serait probablement clos depuis lors.

La réponse à y apporter est assez simple, vu que justement, l’Irlande, pays probablement le plus catholique d’Europe de l’Ouest, a justement soumis le mariage homosexuel à référendum en 2015. Bilan ? :

Victoire à 62 % des partisans du mariage – dans un pays aussi conservateur…

L’IVG ?

Autre fantasme – il ne manque décidément que « supprimer le droit de vote des femmes » et « rétablir l’esclavage »…

Là encore, et encore plus récent, l’Irlande a justement soumis l’IVG à référendum en 2018. Bilan ? :

Victoire à 66 % des partisans de l’IVG.

En France, le sujet est désormais totalement marginal – on n’observe même plus de différence par sexe, âge ou CSP. Il n’obtiendrait jamais les signatures nécessaires ne serait-ce que pour passer à un vote :

Ainsi, on voit qu’on gagne souvent à faire confiance au Peuple !

Mais pour clore cette partie, rappelons bien que, quoi que vous pensiez, chacune de ces questions peut faire partie d’un programme présidentiel et législatif « classique » – personne ne s’en servant pour expliquer qu’il faut supprimer le vote.

Pas vus dans les Grands Médias

On comparera ainsi le temps médiatique consacré à ses fantasmes, visant à lutter contre le RIC, avec celui consacré aux sujets attendus par le peuple, qui pourraient être soumis à vote, comme :

• retour de l’impôt sur la fortune ;
• —mise en place d’un mode de scrutin proportionnel avec prime majoritaire ;
• inéligibilité à vie d’élus condamnés pour corruption ;
• interdictions aux milliardaires de détenir un média ;
• extension du régime général de la Sécurité sociale à tous les Français ;
• renationalisations des autoroutes ;
• suppression du CICE ;
• mise en place d’un salaire maximal (par exemple à 1 million d’euros par an) [ou, plus souple, exiger la définition libre de salaires maximaux dans chaque entreprise, puis fiscaliser différemment les grandes entreprises accordant plus de 1 M€ par an de salaire aux dirigeants)
• publication du patrimoine des élus ;
• inscription du droit inaliénable au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles dans la Constitution ;
• création d’un 3e tour à la présidentielle, intermédiaire, gardant les 4 premiers candidats du 1^er tour – pour que chacun vote comme il le souhaite au 1^er (sans crainte de n’avoir que des candidats détestés au tour suivant) ;
• création d’un conseil de déontologie du journalisme ;
• vote d’une loi FATCA française comme aux États-Unis, afin de lutter contre la fraude fiscale ;
• socialisation du système bancaire et découper les banques too big too fail, pour plus de sécurité ;
• abrogation de la Loi El Khomri ;
• mise en place de peines planchers pour les cas d’importantes fraudes fiscale et de complicité ;
• création de vraies Actions de Groupes judiciaires, avec Dommages et Intérêts punitifs (limités) ;
• création d’une protection institutionnelle aux lanceurs d’alerte français et étrangers ;
• augmentation de la représentation des salariés au Conseil d’Administration des grandes entreprises dans le cadre d’une « cogestion à la française » (comme en Allemagne) ;
• taxation des bénéfices financiers en fonction de la durée d’investissement (de 100 % en moins d’1 jour à 10 % si plus de 10 ans, par exemple) à fiscalité globale inchangée ;
• mise en place progressive de sanctions pour les pays ne pratiquant pas un échange automatique d’informations ;
• création d’un Google, d’un Facebook, d’un Twitter et d’un Microsoft dans la sphère publique, par coopération avec d’autres pays (comme Airbus) ;
• promouvoir le passage volontaire à la semaine de 4 jours (sur le modèle de la loi Robien) dans les grandes entreprises ;
  
• mise en place de sanctions commerciales pour les pays de l’UE qui font du dumping fiscal en profitant de l’ouverture des frontières ;
• création d’un Bonus/Malus anti-précarité dans la fiscalité des entreprises, à fiscalité inchangée ;
• développer le transport par rail des camions en transit – comme les Suisses l’ont voté en 1994 ;
• voire même : —création d’une Assemblée de contrôle du Président, de 300 citoyens tirés au sort, se réunissant 2 fois par an, et devant laquelle le Président vient se justifier. Elle peut convoquer à la majorité (renforcée ?) un référendum révocatoire du Président une fois par mandat.
• etc.

Comme on le voit, on trouve vite beaucoup de sujets de RIC – mais il est peu probable que vous entendiez souvent des débats sur ces sujets dans les grands médias…

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« L’ordre social n’aura vraiment atteint le degré de perfection auquel on doit tendre sans cesse, qu’à l’époque où aucun article des lois ne sera obligatoire qu’après avoir été soumis immédiatement à l’examen de tout individu […]. Je propose pour cette fois, de borner ce droit individuel aux seuls articles relatifs à la constitution ; mais c’est dans l’espérance que les progrès de la raison et l’effet que des institutions plus légales et plus justes produiront nécessairement dans les esprits, permettront à une autre époque d’étendre ce même droit à d’autres classes de lois, et successivement de l’étendre à toutes » [Nicolas de Condorcet, Œuvres, t. 9, p.429-430, 1789]

Il aura fallu attendre plus de deux siècles, mais désormais, cette époque est venue !