[Loi bancaire] Débats à l’Assemblée III

Voici la suite de notre Best Of très instructif des très longs débats qui ont eu lieu à l’Assemblée lors du vote de la loi bancaire (épisode 1 ici et 2 là). La source complète est ici et ici – Séances du 14 février.

Vous découvrirez quelques députés courageux, défendant encore l’intérêt général. Je salue tout particulièrement Jean Launay, député PS qui a osé se lever contre le gouvernement, et défendre plusieurs amendement que nous soutenions…

LE PC reprend une promesse de Hollande : interdire aux banques de travailler dans les paradis fiscaux :

« Aucune banque française ne pourra plus avoir d’activité dans les paradis fiscaux et les produits financiers toxiques, qui, hélas !, demeurent encore aujourd’hui et enrichissent les spéculateurs, seront purement et simplement interdits. Les stock-options seront supprimées. Les bonus seront encadrés. » [François Hollande, Discours de Rouen, 15 février 2012]

Débat :

M. André Chassaigne (PC). Nous relayons, avec cet amendement, une demande du collectif qui réunit des associations et des syndicats aussi divers qu’Attac, la fondation Copernic, la CGT finances, la FSU, Solidaires finances publiques, les Économistes atterrés. Ce collectif, craignant que ce projet de loi ne laisse le système bancaire français dans une situation aussi risquée qu’au début de la crise, formule des propositions, telle celle d’interdire aux établissements de crédit d’installer des filiales dans les paradis fiscaux dont la liste devrait être selon eux réactualisée avec plus d’ambition. Nous partageons d’ailleurs ce point de vue.

Nous avons à plusieurs reprises, lors de la discussion du projet de loi de finances, défendu cette proposition qui traduit le souci de clarifier les activités des établissements bancaires dans les États ne coopérant pas avec la France. Interdire aux établissements de crédit d’exercer des activités dans les États ou les territoires qui n’auraient pas conclu avec notre pays une convention d’assistance permettant l’échange automatique de tout renseignement nécessaire à l’application de la loi fiscale française nous paraît être une mesure de bon sens.

Au-delà des obligations de transparence et d’information, l’enjeu de la régulation est bien évidemment de mettre fin à l’existence des paradis fiscaux en rendant effective l’interdiction d’application.

Là encore, nous pensons que la France peut, doit, jouer un rôle pionnier.

Mme Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement va trop loin par rapport à l’objectif que nous partageons tous et dont nous avons beaucoup discuté hier soir : la lutte contre l’utilisation de notre système bancaire pour échapper à l’impôt. Rompre toute relation avec un bon nombre de pays ne donnerait pas le résultat attendu. Avis défavorable.

No comment.

Amendement suivant intéressant, visant à ce qu’au moins un juge commercial intègre le collège de résolution de la future ACPR (la structure administrative qui va se charger de liquider une banque en faillite, sans passer par la case justice. Sa composition proposée sera : 2 gouverneurs de la banque de France, le président de l’AMF, le directeur du Trésor et celui du fonds de résolution)

M. André Chassaigne. Le gouverneur de la Banque de France et le directeur du Trésor disposeront du pouvoir exorbitant de décider comment et par qui une banque défaillante sera renflouée. Il faut savoir que les actifs des quatre premières banques françaises représentent trois fois le PIB de notre pays. Quant à la Banque de France, elle est le principal créancier des banques privées.

La Banque de France, aujourd’hui, a une créance de 230 milliards d’euros sur les banques. Il y a peu de doute qu’entre sauver les banques au risque d’endetter considérablement les contribuables français et laisser la banque faire faillite, le gouverneur de la Banque de France choisira la première option.

Mme Karine Berger, rapporteure. Par ailleurs, le collège de résolution doit être assuré d’une très grande confidentialité dans ses décisions qui, la plupart du temps, sont prises en l’espace d’un week-end. Augmenter le nombre de membres du collège de résolution pourrait porter atteinte à cette nécessité de confidentialité sans régler pour autant le problème des conflits d’intérêts potentiels. C’est pourquoi nous donnons un avis défavorable à cet amendement.

Bien sûr, un magistrat de la cour de cassation est un grand bavard – pas comme nos inspecteurs généraux des finances…

M. Jean Launay (PS). Je rejoins l’argumentaire d’André Chassaigne en évoquant le problème de la présence multipliée par deux de la Banque de France, avec un gouverneur et un sous-gouverneur. Cela fait beaucoup, me semble-t-il, quand on sait que la Banque de France est par nature – c’est sans doute l’idée qu’a voulu défendre André Chassaigne – au cœur d’un conflit d’intérêts puisqu’elle serait, en cas de problème, le principal créancier des structures à liquider, et disposant, au moment du vote de cette loi, d’une créance de 230 milliards d’euros sur le système bancaire français.

Pour établir un parallèle, peut-on aujourd’hui imaginer un banquier juge de son client au tribunal de commerce ? C’est l’idée de fond de cet amendement. Rien ne dit que, dans ce cas, il n’y aurait pas une polémique sur le rôle de la Banque de France.

Notre idée est de prévoir un juge pour une procédure qui s’apparente à une liquidation judiciaire. Cet amendement vise à remplacer le sous-gouverneur de la Banque de France par un juge qui préside le collège.

Mme Karine Berger, rapporteure. Mes chers collègues, une banque centrale ne peut pas faire faillite. Elle peut encourir des pertes liées au fait que certaines prises de position en liquidités sont abandonnées par la faillite d’une banque commerciale, mais une banque centrale ne peut pas subir de pertes qui l’amèneraient elle-même à un problème de liquidités et à la faillite. Ce cas de figure n’existe pas. […]

J’insiste sur le fait que le collège de résolution doit avoir une capacité d’action rapide, très confidentielle, qui n’est pas une procédure s’inscrivant dans un processus juridique habituel, mais une véritable procédure de résolution au sens où le texte est en train de l’élaborer.

Par conséquent, la présence d’un magistrat supplémentaire ne paraît pas, à ce stade de la procédure de résolution, une solution nécessaire ni même utile.Voilà pourquoi, monsieur Launay, je vous suggère de retirer votre amendement. Faute de quoi, nous émettons un avis défavorable.

La notion de conflit d’intérêts et d’indépendance est tristement passée par pertes et profits.

Il aurait alors était plus intéressant d’écrire dans la loi que l’autorité doit impérativement être composée d’énarques inspecteurs des finances, au moins, aucun risque de démocratie…

M. Launay reprend ici une de nos demandes, évoquée ici, visant à éviter le kidnapping des 2 Md€ affectés à la protection des déposants.

M. Jean Launay. Dans cet amendement, nous proposons de séparer les fonds affectés à la couverture des dépôts de ceux affectés à la résolution.

M. André Chassaigne. Le projet de loi prévoit de fusionner le fonds de garantie des dépôts avec un fonds de résolution prévu, lui, pour sauver les banques.

Il sera donc possible, si nous comprenons bien, que la Banque de France et le Trésor décident d’utiliser l’argent destiné à garantir les dépôts pour sauver les banques et même les institutions financières non bancaires, c’est-à-dire des fonds spéculatifs, des fonds de capital-investissement, voire des chambres de compensation.

Sommes-nous d’accord pour que l’argent destiné à sauver les déposants serve à sauver des banques et des hedge funds ?

C’est pour nous une question assez grave. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de séparer ou de cantonner dans des structures juridiques distinctes l’un et l’autre de ces fonds.

Mme Karine Berger, rapporteure. Défavorable.

Le débat européen sur la question de la mise en place d’un système de résolution donne la possibilité à chaque pays de choisir de séparer ou non le fonds de résolution et le fonds de garantie des dépôts.

Le projet de loi propose le rapprochement des deux fonds. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement et favorable au rapprochement des deux fonds, simplement parce que cela permet d’avoir une taille suffisante pour être crédible quant aux mécanismes de résolution globaux, que ce soit au travers d’interventions sur des structures ou sur les dépôts des épargnants.

M. Pierre Moscovici, ministre. Défavorable.

(Les amendements identiques n^os 84 rectifié et 120 ne sont pas adoptés.)

« simplement parce que cela permet d’avoir une taille suffisante pour être crédible » : la rapporteure confirme bien le kidnapping que nous avions détecté dans ce billet : les 2 Md€ des déposants doivent donc pouvoir servir à sauver des banques ou autres sociétés d’investissement. CQFD.

Merci de la franchise. Cela est rassurant, surtout après l’épisode de Chypre…

M. Launay propose qu’on rince les actionnaires obligatoirement avant de renflouer une banque (ce n’est qu’une possibilité à la main de l’ACPR dans la projet de loi)

M. Jean Launay. L’alinéa 9 de l’article 6 prévoit une disposition importante. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est censé intervenir après que le maximum de pertes a été imputé aux actionnaires. Cette rédaction me semble perfectible dans la mesure où l’utilisation de cet alinéa n’est qu’une possibilité parmi d’autres offertes à l’autorité. J’aimerais obtenir de la rapporteure et du ministre des précisions. Je pense pour ma part, si vous me permettez de m’exprimer trivialement, qu’en cas de défaillance il faut « rincer » les actionnaires.

Mme Karine Berger, rapporteure. La situation est complexe. En matière de résolution bancaire, tous les cas de figure peuvent se présenter. L’hypothèse envisagée par notre collègue Launay me semble trop restrictive. Tout peut arriver. L’autorité de résolution peut être amenée à prendre des décisions qui ne rentrent pas dans le schéma séquentiel que vous proposez. Je ne conteste pas cet amendement sur le fond, mais pour ses conséquences pratiques. Il arrive que les choses ne se passent pas ainsi. Ne nous lions pas les mains. Je vous propose de retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. Pierre Moscovici, ministre. Je crois en effet que cet amendement tend à compliquer les choses.

(L’amendement n° 89 n’est pas adopté.)

Oui, la clarté complique, c’est sûr…

Je vous mets ici un échange ahurissant.

La député des français d’Amérique du Nord, Corinne Narassiguin, ancienne banquière, parle de la crise de 2008 qu’elle a vécu de près aux USA :

Mme Corinne Narassiguin. En économie de marché, le financement de l’activité économique est primordial. L’irrigation du système tout entier en dépend. Que la source vienne à se tarir et c’est tout le champ qui s’assèche : l’activité est pénalisée. Que l’eau vienne à couler en flux trop abondants et les risques de déstabilisation du terrain s’accroissent, même si les plantes peuvent se développer. Que le jet d’eau vienne à être orienté non vers les cultures mais vers les mauvaises herbes, et la probabilité de propagation des pousses non souhaitées s’accroît. C’est donc à la fois sur le volume et la destination du flux qu’il nous faut agir.

C’est ce que fait ce projet de loi. J’ai vécu de l’intérieur la crise financière de 2008 et ai pu constater, dans la grande banque américaine pour laquelle je travaillais, le sentiment d’impunité qui régnait au cours des mois qui l’ont précédée. L’ambiance qui régnait parmi les acteurs du financement était celle du no limit. Le niveau de prise de risque montrait d’une part que l’aléa moral fonctionnait à plein et d’autre part que ceux qui s’adonnaient à des activités spéculatives périlleuses avaient oublié un enjeu pourtant essentiel : l’intérêt économique général.

L’inexorable chemin qui a conduit à la crise de 2008 aux États-Unis est jalonné de décisions dérégulant petit à petit le secteur bancaire. Il est temps pour l’État de reprendre ses responsabilités. Le renflouage des banques sans contrepartie en France après la crise de 2008 a au contraire renforcé l’aléa moral qui crée un sentiment d’irresponsabilité absolu. C’est pourquoi l’article 7, qui responsabilise les acteurs du secteur financier, me semble essentiel.

Le président UMP de la Commission se lance dans une diatribe pro banque stupéfiante :

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je souhaite réagir à ce que vient de dire notre collègue Mme Narassiguin. Si je comprends bien, en 2008, elle était à New-York. Elle y travaillait pour une banque américaine où elle a constaté des agissements tout à fait critiquables. Mais nous légiférons ici, ma chère collègue, pour la France, et pour des banques françaises !

On est en France, ma pov dâme !

Mme Marie-Christine Dalloz (UMP). Eh oui !

Merci de cette intervention profonde.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Elles représentent 400 000 emplois et restent les seules à embaucher environ 30 000 personnes par an, dont la moitié sont des jeunes, alors même que notre industrie est en grave difficulté.

Mme Corinne Narassiguin. Il y a eu des suppressions d’emplois dans ma banque !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je voudrais vous rappeler, puisqu’en 2008 vous étiez à New-York, ce que nous avons fait et constaté à l’automne 2008 dans les banques françaises. Je voudrais, madame, que ce débat soit d’abord mû par l’intérêt général et le souci de la protection de notre industrie bancaire. M. Cherki nous disait la nuit dernière qu’il nous faut porter des valeurs et être des précurseurs. Le ministre parlait d’avant-garde progressiste apportant la vérité au monde entier. Je suis pour ma part totalement opposé, madame, à ce que le législateur que vous êtes devenu aujourd’hui transpose à notre pays des solutions à des problèmes dont vous avez pu avoir connaissance à New-York ! […]

En 20087, pour faire revenir la confiance partie, nous avons également réinjecté des quasi-fonds propres, toujours grâce à une garantie de l’État par le biais d’une autre structure, la société de prises de participations de l’État, sous forme de prêts subordonnés ou d’actions de préférence. Vous dites, madame, que le contribuable a été mis à contribution. C’est sans doute parce que vous étiez à New-York et je vous en excuse, mais c’est inexact !

Charmant.

M. Jean-François Lamour. Cela a même rapporté cinq milliards d’euros à l’État !

N’importe quoi.

Mme Axelle Lemaire (PS), rapporteure pour avis. Quelle condescendance !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. On n’a pas le droit de dire des inexactitudes dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Arffff, c’est M. « Banques et relations diplomatiques » qui parle (cf le billet précédent)

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Vous lirez les rapports, en particulier ceux du rapporteur général Christian Eckert. La garantie de l’État portant sur les 60 milliards d’euros de liquidités a été rémunérée à hauteur de 1,4 milliard d’euros, inscrit dans les budgets que je tiens à votre disposition. […]

En fin de compte, le contribuable français, au titre de la garantie de l’État, est bénéficiaire, à la différence du contribuable aux États-Unis, en Angleterre, en Allemagne ou en Espagne. En France, le contribuable a bénéficié de 3 milliards d’euros dans le budget de l’État, et la totalité des quasi-fonds propres apportés par l’État via la SPPE a été remboursée.

M. André Schneider (UMP). Le contribuable a été bénéficiaire !

M. Patrice Verchère (UMP). Bravo ! Il a rétabli la vérité !

Bravo ouaisssss tut-tut-tut !!!! (j’imagine que ce sont des députés sur le quota Cotorep).

La Cour des Comptes, dans son rapport de 2013, chiffre le « bénéfice » à 1,8 Md€.

Mais, c’est hors DEXIA, banque PSA, Crédit foncier, etc. Soit 6 Md€ de pertes au bas mot, plus 40 Md€ d’actifs pourris encore sous garantie publique..

Et donc une douloureuse de 4 milliards d’euros de pertes.

Sachant que par chance, le système ne s’est pas écroulé (on a eu de la chance, quoi…). Bref, on a joué à la roulette russe, et on a gagné. Le but est donc de recommencer jusqu’à ce qu’on perde ?

Enfin, l’impact principal des problèmes bancaires a été de plonger l’économie dans la crise, avec des pertes colossales de dizaines de milliards pour les finances publiques.

M. Pascal Cherki. Monsieur le président de la commission, l’un des problèmes de la crise de 2008, c’est que des comportements spéculatifs irresponsables ont failli provoquer une crise systémique. Et qui trinque, dans cette affaire ? Pas uniquement les traders ! Quand les banques sont en difficulté, elles font des plans sociaux, et des milliers de salariés des banques risquent de se retrouver sur le carreau lors de la prochaine crise systémique majeure du système bancaire et financier. Il faut donc plus de régulation, et non moins, pour protéger l’emploi dans les banques, et non pas prendre le risque de le fragiliser et mettre en danger l’emploi de centaines de milliers de salariés qui ne sont pas responsables des errements d’un certain nombre de décideurs.

Bien dit.

Mme Valérie Rabault. Évidemment, les banques françaises n’ont pas connu la situation des banques américaines, telle que l’a décrite notre collègue Corinne Narassiguin – je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. […]

Non, moi je ne suis pas d’accord sur ce point. Si les américains n’avaient pas renfloué AIG, tout s’écroulait, c’est même le PDG de BNP-PARIBAS qui le dit :

« Lehman, c’est une catastrophe. Mais l’effondrement d’AIG, lui, serait un cataclysme. Si AIG tombe, on est tous morts. » [Baudouin Prot en septembre 2008, Directeur Général de BNP Paribas, 18 septembre 2009, Paris Match]

Débat :

Mme Valérie Rabault. La situation, je le répète, fut meilleure en France, et j’estime – je ne sais pas s’il est dans les usages de l’Assemblée nationale de formuler de tels jugements – que le régulateur français n’a pas à rougir de la comparaison avec d’autres régulateurs, bien au contraire. Pour autant, cela ne nous dispense pas de réfléchir aux moyens d’organiser une résolution et de faire en sorte que la survenue d’une crise coûte le moins cher possible aux contribuables.

Sachant qu’on a, de notoriété internationale, le régulateur le plus « bancophile » d’Europe, les connaisseurs apprécieront…

Régulateur qui n’a pas vu Kerviel, Banque AIG, l’exposition de Sogé à AIG, Natixis, les problèmes de trading de Crédit Agricole, Emporiki, le problème de liquidités de 2011, l’exposition démesurée ne dollars en 2008, Dexia… Bref, on a un régulateur qui a l’acuité visuelle de Ray Charles, mais ce n’est pas grave, on est content…

Mme Valérie Rabault. Vous dites, monsieur le président de la commission, que cela n’a rien coûté aux contribuables français, mais si l’État français n’avait pas été là, il y aurait eu un enchaînement en cascade. La mobilisation d’une garantie a toujours un prix, même si j’admets qu’au final cela n’a pas coûté d’argent aux contribuables français. Dès qu’on mobilise une garantie, c’est une mobilisation publique qui se produit.

Fort juste. Mais on oublie toujours Dexia, donc si on omet les banques qui ont fait faillite, c’est sûr que tout s’est bien passé…

Mme Karine Berger, rapporteure. Vous soulevez, enfin, le problème de l’aide que nous avons apportée à nos banques, et de l’utilité de celle-ci. Je salue le travail qui a été fait dans l’urgence à l’automne 2008 et je ne le tiens pas pour négligeable, mais la réalité est cruelle : les banques françaises, comme toutes les banques du monde, ont cessé, du jour au lendemain, de fournir du crédit à l’économie. Nos exportations se sont effondrées de 18 % en décembre 2008, puisqu’il n’y avait plus la moindre couverture de crédit à l’exportation. Le financement des entreprises, des PME et du crédit immobilier a cessé, lui aussi. À mes yeux, cette facture-là a eu des conséquences tout aussi importantes sur les finances publiques, et c’est le système bancaire qui en est responsable.

C’est une question délicate, mais je dis, et j’ai toujours pensé, que, si l’on veut évaluer la responsabilité des banques dans le coût de la crise de 2008, il ne faut pas prendre seulement en compte le coût de leur sauvetage, qui a été modeste et même positif, mais aussi celui des conséquences sur l’économie française, et notamment sur la récession française. Ce coût-là, nous savons tous qu’il est considérable, puisqu’on peut estimer aujourd’hui qu’il est de l’ordre de 50 à 60 milliards d’euros. C’est pour éviter d’avoir à débourser de nouveau une pareille somme que nous mettons en place un titre II, relatif à la résolution, après le titre I, relatif à la séparation des activités. Je crois véritablement, mes chers collègues, que sur cet emboîtement de solutions nous devons trouver un consensus.

Fort juste.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Mais je suis très mal à l’aise quand j’entends certains de nos collègues justifier cet article par le fait que les banques doivent être sanctionnées, ou que tel ou tel pan de notre législation est insuffisant.

Le paradoxe est que notre système bancaire est probablement celui qui a le mieux résisté à la crise. Monsieur le ministre, vous utilisez souvent le terme de fierté. Acceptez que l’ancienne majorité ait également ce sentiment de fierté, car nos autorités publiques ont bien réagi lors de la crise. Lorsque l’on connaît la difficulté de la procédure parlementaire, il est extraordinaire d’avoir réussi à mettre en place en moins d’un mois ce système qui a permis de poursuivre, en France, le financement de l’économie.

Madame la rapporteure, les chiffres que vous nous avez donnés pour décembre 2008 ne sont pas exacts pour notre pays, notamment s’agissant du financement des PME. Nos autorités ont pris les bonnes décisions. En France, il y a eu une sorte de résolution générale par l’intervention des pouvoirs publics.

Bref, ces marioles de l’UMP ont voté avec leurs doigts boudinés 600 Md€ de dette en 5 ans, mais ils trouvent que tout va bien…

M. Pierre Moscovici, ministre. Je m’inscris largement dans les propos de Mme la rapporteure pour avis. Le projet de loi prévoit la possibilité d’imputer des pertes sur les actionnaires et les créanciers se trouvant dans une situation proche – ceux que l’on appelle les créanciers juniors –, ce qui vise à impliquer le secteur privé dans le financement de la résolution. C’est l’un des points clés de la réforme. […] D’abord, je crois qu’il faut attendre l’émergence d’un consensus européen sur le périmètre des créanciers couverts, sans aller au-delà de ce qui figure dans le projet de loi. À ce stade, les débats européens sont loin d’être stabilisés : il est donc nécessaire d’attendre l’adoption de la directive.

Jean Launay propose que, en phase de résolution, une société ait interdiction de verser des dividendes (c’est une simple possibilité dans le projet) :

M. Jean Launay. L’alinéa 39 de l’article 7 dispose [que l’ACPR peut décider d’interdire] à la société de distribuer des dividendes aux actionnaires et de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. Il me semble utile de préciser que cette disposition doit obligatoirement s’appliquer durant la période de résolution. En effet, il ne me paraît pas envisageable que ces distributions de dividendes ou de rémunérations de parts sociales puissent avoir lieu durant cette période. Il ne me semble pas non plus logique de laisser cette possibilité à l’appréciation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Mme Karine Berger, rapporteure. Nous en avons débattu en commission des finances : la liberté de décision de l’ACPR en matière de suivi d’une résolution bancaire doit être relativement large. Le cadre est fixé par la loi, mais les moyens d’action de l’ACPR restent à l’appréciation de cette autorité, qui doit être la plus efficace et la plus utile possible pour trouver la solution que nous cherchons tous, et éviter qu’une faillite bancaire ne se répercute sur l’économie réelle et crée du chômage et de la désespérance dans notre société. Dans ce contexte, il ne me paraît pas spécifiquement indispensable de fixer plus précisément les devoirs de l’ACPR.

Bref, pas de dividendes = « chômage et de la désespérance dans notre société »

J’avoue que la désespérance est surtout chez moi…

Jean Launay propose de réaliser un rapport pour étudier l’opportunité que la Cour des Comptes puisse aussi jeter un coup d’œil à ce qui se passe dans les banques systémiques (un simple rapport) :

M. Jean Launay. La Cour contrôle déjà des organismes privés, par exemple les organismes qui font appel à la générosité publique. Dès 2008, pendant la crise bancaire, elle a également travaillé sur le plan d’aide. Au vu des risques générés par les banques systémiques pour les finances publiques, je propose donc de fournir aux ministres un outil de contrôle supplémentaire, qui n’a évidemment pas pour objet de remplacer l’Autorité de contrôle prudentiel mais de compléter la surveillance. C’est la raison pour laquelle je demande que l’État présente au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de soumettre à un contrôle additionnel de la Cour des comptes les établissements financiers reconnus comme systémiques. Nous savons qu’il en existe quatre importants !

Mme Karine Berger, rapporteure. La Cour des comptes n’est pas l’institution la plus à même d’apprécier des questions de comptabilité privée, puisque les risques d’un établissement financier s’apprécient évidemment en comptabilité privée et financière. Bien que les magistrats soient très compétents sur de nombreux sujets – ils se sont d’ailleurs découvert très récemment une compétence en fait de prévision macroéconomique –, je crains qu’ils ne le soient pas en matière de comptabilité privée et financière. C’est pourquoi j’invite notre collègue Jean Launay à retirer son amendement et à ne pas solliciter l’avis de la Cour des comptes sur des établissements systémiques.

C’est sympa pour les conseillers de la Cour des comptes…

M. Pierre-Alain Muet. L’article 10 redonne à la Banque de France, en sa qualité de banque centrale, le pouvoir de surveillance macrofinancière qu’elle a toujours eu dans notre histoire. La force de notre système bancaire reposait sur le fait d’avoir une banque centrale qui non seulement faisait la politique monétaire, ce qui est le rôle de toutes les banques centrales, mais assurait également la surveillance des banques.

J’ai toujours regretté que le traité de Maastricht ne prenne en considération que la politique monétaire en oubliant complètement le rôle de surveillance prudentielle de la banque centrale.

Cela va être corrigé, dans la mesure où la réforme bancaire en cours de discussion dans l’Union européenne va réaffecter la surveillance macroprudentielle aux banques. L’article 10, qui en tire les conséquences pour notre pays, nous ramène à la bonne situation, celle où la Banque de France joue ce double rôle.

Banque de France qui supervise le secteur depuis des décennies (via la Commission bancaire et l’ACP), et qui n’a rien vu. Mais pas grave, SURTOUT il ne faut pas d’autorité réellement indépendante…

Le projet de loi donne étrangement 2 objectifs différents et probablement incompatibles au conseil de stabilité financière :

« le Haut conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. » (Art 11)

On parle bien d’objectif. Mais un projet de loi socialiste sans le mot croissance économique ne serait pas un projet de loi socialiste…. Bref, le Conseil analyse tout ce qu’il veut, y compris la croissance, mais son but devrait être uniquement la stabilité financière, évidemment :

M. Jean Launay. Faire référence à la croissance économique à l’article 11 me paraît curieux. Le but d’un conseil de stabilité financière est d’assurer la stabilité. Par cet amendement, je défends l’idée que les problèmes de croissance relèvent du pouvoir politique et qu’il n’y a pas lieu d’évoquer ici la croissance.

Mme Karine Berger, rapporteure. C’est un élément important. […]Si nous ne suivons pas les indicateurs macroéconomiques – il ne s’agit ni de décroissance ni de croissance nulle, mais bien de croissance économique, de croissance de la valeur ajoutée –, nous manquerons notre objectif final : assurer le bon fonctionnement de l’économie. Retirer au conseil de stabilité financière la responsabilité du suivi de la croissance serait donc contreproductif. Avis défavorable.

M. Pierre Moscovici, ministre. Même avis que la rapporteure.

Mme Valérie Rabault. Je me permets d’intervenir sur cet amendement sur lequel j’avais déjà été amenée à m’exprimer en commission des finances.

Une entité qui réfléchit de manière macroéconomique et, en même temps, prend en compte des données de marchés – les flux – permet d’avoir des indicateurs d’alerte à un moment de surchauffe. Pour prévenir des crises, c’est une grande force que de disposer d’une synthèse de ces deux indicateurs : des volumes qui peuvent être traités sur différents produits, et des éléments de macroéconomie. Vouloir dissocier les deux risque de favoriser l’apparition de bulles ou de les laisser gonfler sans que l’on s’en aperçoive avant qu’il soit trop tard. Pour ma part, je milite vigoureusement en faveur de l’aspect macroéconomique concernant les données financières

M. Pierre-Alain Muet. C’est très keynésien.

Mme Valérie Rabault. En effet, monsieur Muet et c’est pourquoi je ne partage pas l’avis de M. Launay.

Si quelqu’un a compris…

Un amendement arrive pour lutter contre les conflits d’intérêts :

M. Joël Giraud. Il s’agit de renforcer l’interdiction faite aux membres du Conseil de stabilité financière d’exercer, après leur retrait du conseil, une fonction dans un établissement dont ils ont été chargés d’assurer la surveillance. Le délai de cette interdiction est de trois ans, conformément au délai habituellement appliqué aux fonctionnaires et agents publics. Compte tenu de l’importance des responsabilités du Conseil de stabilité financière, nous proposons de porter ce délai à cinq ans.

Mme Karine Berger, rapporteure. La proposition de notre collègue Giraud va peut-être un peu trop loin. Nous avons déjà considérablement renforcé, notamment en adoptant l’amendement précédent, tout risque de manifestation d’un conflit d’intérêt pour les membres du CSF. Une limitation de l’activité pouvant créer conflit d’intérêt a posteriori à trois ans me paraît largement suffisante.Avis défavorable, monsieur Giraud

M. Pierre Moscovici, ministre. Même avis.

Refusé…

Pour rire un peu :

M. Pierre Moscovici, ministre. Je ne refuse jamais de procéder à des études d’impact.

Savoureux sachant qu’il n’y aucune étude d’impact sérieuse de cette loi… Et manquerait plus qu’il refuse, alors que c’est une obligation constitutionnelle…

LA CONCLUSION

M. Pierre Moscovici, ministre. J’avais indiqué, à l’orée de cette discussion, que je me refusais à ce qu’au moment de réguler la finance nous reculions devant sa complexité. Je m’en suis tenu à ma position, qui peut se résumer en trois points.

Premièrement, le ministre des finances, comme le Parlement du reste, a pour tâche de maîtriser la finance : il ne faut pas reproduire les erreurs du passé.

Deuxièmement, il est de notre responsabilité à tous de veiller à ce que cette régulation se fasse en préservant le financement de notre économie.

Enfin, j’ai souhaité que, sans que l’on touche à son équilibre, le texte du Gouvernement serve de base à la discussion et que le Parlement joue son rôle en l’enrichissant.

Je crois que nous avons su, tous ensemble, dans la diversité de nos opinions, avancer sur cette ligne de crête. Lorsque l’on compare le texte au départ et à l’arrivée, on peut constater qu’il a vraiment évolué, tout en conservant son équilibre. En effet, il comporte plus d’éléments de contrôle, de régulation, de moralisation et davantage de mesures positives pour la population, notamment pour les plus fragiles, sans présenter davantage de danger pour le financement de notre économie.

M. Yves Censi (UMP). C’est un peu la méthode Coué !

Tu l’as dit bouffi…