États-Unis : Le projet de réforme de la Loi sur l’espionnage pourrait défendre l’intérêt public

Source : Consortium News, Kevin Gosztola
Traduit par les lecteurs du site Les Crises

Selon Kevin Gosztola, les prévenus pourraient témoigner de la raison pour laquelle ils se sont livrés à une pratique interdite.

La représentante américaine Tulsi Gabbard en 2019. (Gage Skidmore, Flickr)

La législation proposée au Congrès modifierait la loi américaine sur l’espionnage et défendrait l’intérêt public pour les personnes poursuivies en vertu de cette loi.

« Un prévenu accusé d’un délit en vertu de l’article 793 ou 798 [du code juridique américain] sera autorisé à témoigner de la raison de sa conduite répréhensible », selon un projet de loi présenté par le représentant d’Hawaï, Tulsi Gabbard.

Une telle réforme permettrait à des lanceurs d’alerte comme Edward Snowden, Reality Winner, Terry Albury et Daniel Hale d’informer le public des raisons pour lesquelles ils ont divulgué à la presse des informations sans autorisation.

La loi appelée Protect Brave Whistleblowers Act [loi sur la Protection des lanceurs d’alerte, NdT] est soutenue par le lanceur d’alerte des Pentagon Papers, Daniel Ellsberg.

« Si cette révision longtemps attendue de la loi sur l’espionnage de 1917 avait eu lieu il y a un demi-siècle, j’aurais pu moi-même bénéficier d’un procès équitable pour avoir publié les Pentagon Papers en 1971 : le texte de la loi sur la sécurité nationale n’aurait pas été applicable pour moi ni pour tout autre lanceur d’alerte inculpé et poursuivi depuis lors », a déclaré Ellsberg. [Daniel Elslberg est un ancien analyste de la RAND Corp. qui à partir de 1967, a communiqué au New York Times, des documents révèlant que le gouvernement américain a délibérément étendu et intensifié la guerre du Vietnam en menant des bombardements massifs et des attaques secrètes contrairement à la position publique prise par le Président Johnson. En 1971, la Cour suprème des Etats-Unis statua contre le président Nixon en faveur du NYT, autorisant ainsi la publication des documents, NdT]

Défendre les droits et la contestation (DRD), un groupe engagé en faveur de la liberté d’expression politique, soutient également la proposition.

Selon le directeur de la politique du DRD, Chip Gibbons, il n’y a jamais eu que trois projets de réforme de la loi de 1917 pour l’améliorer.

En fait, ce projet de loi est la deuxième réforme de la loi sur l’espionnage à être proposée au Congrès cette année, mais le projet précédent présentée en mars par le sénateur de l’Oregon Ron Wyden et la représentante de la Californie Ro Khanna ne prévoyait aucune défense de l’intérêt public pour les lanceurs d’alerte.

Un résumé du projet de loi indiquait : « Toute personne condamnée à ce jour en vertu de la loi sur l’espionnage aurait quand même été condamnée si ce projet de loi avait eu force de loi au moment où elle a été poursuivie. »

Plus de difficultés pour les procureurs

Edward Snowden (Twitter)

Le Protect Brave Whistleblowers Act modifierait la loi de sorte que les procureurs devront prouver qu’une personne a eu une «intention spécifique» de nuire ou d’aider un «ennemi» ou une nation étrangère par ses révélations.

Actuellement, le ministère de la justice doit seulement montrer qu’il y a des « raisons de croire » que quelqu’un allait nuire au pays ou aider une puissance étrangère.

Lorsque le matériel est classifié, les procureurs invoquent la qualification d’un employé ou d’un contractuel du gouvernement et l’accord de non-divulgation qu’il a signé pour obtenir son habilitation de sécurité. Cela suffit généralement dans un tribunal fédéral américain pour que les procureurs obtiennent une condamnation.

Une modification supplémentaire permettrait de supprimer le flou des informations relatives à la « défense nationale » et de faire en sorte que les procureurs devront prouver que les documents ont été classifiés de manière appropriée, s’ils ont été copiés, pris ou obtenus et divulgués sans autorisation.

Les deux projets de loi proposés porteraient sur l’article 798 du code de la loi sur l’espionnage qui s’applique à la «communication de renseignements» compromettants à la supervision de la surveillance, y compris les programmes qui violent les droits des Américains.

Si elle est modifiée, elle étendrait la liste des personnes pouvant recevoir des données sur la « communication de renseignements » à la Commission fédérale des communications (FCC), à la Commission fédérale du commerce (FTC), au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB) et aux inspecteurs généraux pour les aider à enquêter sur les atteintes à la vie privée. [Les inspecteurs généraux enquêtent sur les atteintes à la vie privée perpétrées par des agences fédérales, leur rôle est à rapprocher de celui du Défenseur des Droits en France, NdT]

Il n’est actuellement autorisé de partager des informations classifiées liées à la « communication de renseignements » qu’avec des sénateurs ou des représentants du Congrès, ou avec une commission conjointe du Congrès.

Comme indiqué, les employés ou entrepreneurs du gouvernement poursuivis en vertu de la loi sur l’espionnage auraient droit à une « défense affirmative » en vertu du Protect Brave Whistleblowers Act selon laquelle ils se seraient livrés à une « conduite interdite dans le but de divulguer au public » des violations de lois, règles ou règlements, ou de dénoncer « une mauvaise gestion flagrante, un gaspillage manifeste de fonds, un abus d’autorité ou un danger grave et précis pour la santé ou la sécurité publique. »

Quelqu’un comme le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, un journaliste qui subit des poursuites sans précédent en vertu de la loi sur l’espionnage, serait théoriquement mieux protégé par la loi sur la protection des lanceurs d’alerte. Il pourrait expliquer à un juge ou à un jury pourquoi il a publié des informations obtenues par une source.

La protection de la presse

Cependant, le projet de réforme de la loi sur l’espionnage semble faire plus pour interdire au ministère de la Justice de poursuivre les journalistes. Il garantit spécifiquement que « seul le personnel ayant une habilitation de sécurité peut être poursuivi pour avoir révélé indûment des informations classifiées » et vise à protéger les droits des membres de la presse qui « sollicitent, obtiennent ou publient des secrets d’État ».

« Lorsque de courageux lanceurs d’alerte se présentent pour dénoncer des méfaits au sein de notre gouvernement, ils doivent avoir la certitude qu’eux-mêmes, et la presse qui publie ces informations, seront protégés des représailles du gouvernement », a déclaré M. Gabbard.

« Des gens comme Edward Snowden et Julian Assange, entre autres, ont agi dans l’intérêt du public pour révéler des informations qui ont eu un impact sur le peuple américain. Ils sont persécutés pour avoir agi de la sorte et, selon la loi actuelle, ils ne peuvent légalement pas se défendre devant un tribunal car il leur est interdit de parler de leur intention de divulguer des informations. »

« Toutes les accusations portées contre eux et les efforts d’extradition devraient être abandonnés. Nous devons veiller à ce que les lanceurs d’alerte accusés en vertu de la loi sur l’espionnage soient traités équitablement dans le cadre de notre système judiciaire et soient en mesure de monter une défense légale et juste. » a conclu M. Gabbard.

Il y a une différence entre ce que Snowden et Assange ont fait. L’un est une source, l’autre est un journaliste. Pourtant, en vertu de la loi sur l’espionnage, il n’y a pas de différence significative aux yeux du ministère de la Justice.

Affiche sur le début du procès d’extradition de Julian Assange à Londres, février 2020. (Hogre, Flickr)

Une guerre contre les fuites a été menée par le président Barack Obama, et elle a donné lieu à plus de poursuites en vertu de la loi sur l’espionnage que toutes les administrations présidentielles précédentes réunies.

Le président Donald Trump a intensifié des attaques incessantes contre les lanceurs d’alerte, qui soumettent le gouvernement à un examen minutieux, et dont l’impact a eu un effet dissuasif sur les journalistes.

Depuis l’élection de Trump, le ministère de la justice a poursuivi Daniel Hale, lanceur d’alerte de l’affaire des drones ; Joshua Schulte, accusé d’être le responsable de la fuite de matériel de « Vault 7 » ; Terry Albury, lanceur d’alerte du FBI, qui a plaidé coupable et a été condamné à de la prison ; et Reality Winner, lanceur d’alerte de la NSA, qui a plaidé coupable et a été condamné à de la prison.

L’administration Trump a franchi une ligne que l’administration Obama ne voulait pas franchir et a accusé M. Assange de 18 délits – dont 17 l’accusent d’avoir violé la loi sur l’espionnage.

L’acte d’accusation criminalise spécifiquement Assange et WikiLeaks pour avoir recherché, obtenu et diffusé des informations classifiées du gouvernement américain.

Dans l’ensemble, la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et la réforme de la loi sur l’espionnage reflètent l’opposition croissante à un gouvernement qui utilise cette loi pour matraquer les personnes qui disent la vérité et détruire leur vie lorsqu’elles cherchent à révéler des actes corrompus ou douteux de la part de responsables.

Kevin Gosztola est rédacteur en chef de Shadowproof. Il produit et co-anime également le podcast hebdomadaire Unauthorized Disclosure.

Source : Consortium News, Kevin Gosztola, 12-10-2020
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises

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