[Fonds de Garantie des Dépôts] Un casse à 2 milliards d’euros

Revenons sur un aspect non exploré de la loi bancaire – pourtant scandaleux, car concernant le fonds de garantie de nos dépôts.

I. L’actuel fonds de garantie des dépôts

Le fonds de garantie des dépôts permet, comme son nom l’indique, de financer la garantie des dépôts de 100 000 € accordée aux déposants en cas de faillite de leur banque. Le fonds intervient sur demande l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Il se finance auprès des banques. C’est une espèce de « cagnotte de place ».

Il contient actuellement 2 milliards d’euros et s’adresse évidemment aux seuls clients des banques.

Notons aussi que le fonds peut être amené à intervenir à titre préventif pour éviter une défaillance bancaire, dans certaines limites visant à protéger le fonds.

Soulignons un point très étrange : il a été retenu l’option d’en faire un organisme de droit privé, qui fédère les banques françaises, et dirigent le conseil d’administration. C’est étrange, puisque, par nature, sera alors dévoilée aux grands banquiers la situation d’un établissement en difficultés – on est au coeur d’un énorme conflit d’intérêts.

II. Le projet du gouvernement

Conformément à un projet de directive européenne, le gouvernement prévoit de créer un fonds de résolution, à savoir une fonds disposant de ressources pour aider un établissement financier en difficultés. C’est une deuxième cagnotte, destinée à éviter le risque systémique et l’intervention du contribuable (enfin, en théorie…).

C’est à la base une bonne idée.

Mais le problème est que le gouvernement a choisi de le fusionner avec le fonds de garantie des dépôts : il n’y aura plus qu’un seul fonds :

I. – Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de « fonds de garantie des dépôts et de résolution ». [Article 6 du projet de loi]

Les facultés sont élargies :

« IV. – Pour l’application des II et III, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut :

« 1° Acquérir tout ou partie des actions ou des parts sociales de l’établissement concerné ;

« 2° Souscrire au capital de l’établissement-relais mentionné à l’article L. 613-31-16 ;

« 3° Souscrire à une augmentation du capital de l’établissement concerné ou de l’établissement-relais ;

« 4° Consentir des financements à l’établissement concerné ou à l’établissement-relais, sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme d’une garantie ;

« 5° Participer, sur demande d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, à l’action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures destinées à garantir la solvabilité d’un établissement de crédit affilié à cet organe central ou, en cas de nécessité constatée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, intervenir sur demande de cette dernière.

Et cerise sur le gâteau, le périmètre est élargi. Ce ne sont plus seulement les établissements de crédit (les banques) qui peuvent en bénéficier mais aussi désormais :

les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille » ;

III Le problème

Donc on avait avant un fonds essentiellement destiné à rembourser les déposants des banques, et on a maintenant un fonds qui peut certes faire ça, évidemment, mais aussi racheter un établissement (même non bancaire !) en faillite, le recapitaliser, lui prêter de l’argent, etc.

Donc une banque d’investissement bourrée de traders menace de faire faillite et zou, le fonds lui prête de l’argent ou la rachète !

De même, une énorme banque fait faillite, et le fonds interviendra dans l’urgence, alors qu’il faudra des trimestres pour y voir clair, évidemment (il a fallu 9 mois pour que les pertes 2012 du trader de JP Morgan soient connues, passant de 2 Md$ le jour de l’annonce à 6 Md$ au final…).

Et qui va décider ? Le nouveau collège de résolution de l’ACP, qui contient des personnes… irréprochables (heum heum) :

Le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de cinq membres :

« 1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;

« 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

« 3° Le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant ;

« 4° Le sous-gouverneur désigné par le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant ;

« 5° Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou son représentant.

Donc à peu près tous ceux qui auront échoué à empêcher le problème, il fallait oser.

Aucune personnalité indépendante. Aucun juge. Aucune personnalité qualifiée. Aucun élu. Bref, c’est une vraie « réforme à la française ». Je trouve dommage qu’ils n’aient pas rajouté « Les membres seront obligatoirement des énarques, inspecteurs des finances » – au moins on aurait évité tout risque démocratique…

Alors le gouvernement annonce que le fonds passera ainsi de 2 Md€ à 10 Md€ en 2020, soit un peu plus d’un milliard de plus par an. Mais le problème est qu’AUCUN garde fou n’est prévu pour protéger les 2 Md€ actuels, destinés aux déposants.

Et comme avant la liquidation, l’établissement aura eu par nature des problèmes et donc aura sollicité le fonds de garantie des dépôts et de résolution, il se peut qu’une bonne partie de l’argent garantissant les dépôts ait été dépensé, jeté dans le gouffre sans fond(s…) de la finance en faillite.

RIEN n’est prévu pour que les 2 Md€ actuels ne soient pas engouffrés en vain dans, par exemple, un Crédit Agricole en difficultés en fin d’année… Et une fois dépensé, dans un contexte de début d’affolement bancaire, il sera impossible de lever des fonds auprès des autres établissements bancaires dans un tel contexte.

Assisterons-nous ainsi au casse du siècle ?

Pour l’éviter, nous avons proposé des amendements qui seront discutés aujourd’hui :

• pour disposer d’un fonds de résolution séparé de celui de la garantie des dépôts ;
• pour au moins cantonner les sommes destinées aux déposants ;
• pour que le fonds de résolution soit public ;
• pour qu’un juge de la cour de cassation intègre le collège de résolution de l’ACP.

Entre autres, le courageux député socialiste Jean Launay a accepté de monter au front pour les défendre (avec d’autres amendements que nous soutenons), ce qui mérite un vrai coup de chapeau, tant on connait la situation difficile d’un député du parti majoritaire cherchant à infléchir la ligne du gouvernement…

Un bel exemple démocratique, sur lequel je reviendrai…