[Reprise] Commission Jospin : « Il faut en finir avec les demi-mesures », par Dominique Rousseau

Vous avez siégé au sein de la commission Jospin sur la rénovation de la vie politique. Aujourd’hui que le rapport est remis à François Hollande, vous estimez que les mesures proposées ne vont pas assez loin, pourquoi ?

– Prenons l’exemple du mode de scrutin. La commission propose 10% de proportionnelle, ce qui représente 58 députés. Et, pourront participer tous partis politiques, y compris ceux qui ont gagné au scrutin majoritaire. C’est très insuffisant et cela ne permet pas de réelle rénovation. Notre vie politique souffre d’une mauvaise représentation. Le scrutin majoritaire ne permet pas de donner une image de la diversité politique. Il n’y a pas que le PS et l’UMP ! La rénovation passe aussi par le renouvellement du personnel politique.

En 1962, le choix d’une élection populaire du chef de l’état avait profondément modifié la vie politique, le comportement des électeurs, des partis ou encore le mode de communication. Aujourd’hui, la rénovation doit atteindre la même ampleur. Si l’on adoptait la proportionnelle sur le même modèle que l’Allemagne, il y aurait plus de femmes, plus de courants politiques représentés et aussi une meilleure représentation de la diversité.

Vous avez défendu cette idée au sein de la commission. Que vous a-t-on répondu?

– L’argument le plus fréquent contre l’instauration de la proportionnelle est le risque d’instabilité gouvernementale. Mais si l’on regarde en Allemagne ou encore en Espagne, les gouvernements sont stables. Ce mode de scrutin ne conduit pas mécaniquement à l’instabilité gouvernementale. C’est le spectre de la IVe République qui hante les esprits. Mais, dans la Ve république, le fait majoritaire se construit par l’élection populaire du chef de l’Etat. Il faut donc équilibrer la bipolarisation présidentielle, par une diversité à l’Assemblée nationale. 10%, c’est rien, on manque le renouvellement de la vie politique !

Sur la question du cumul des mandats, avez-vous là encore le sentiment que la commission n’est pas allée assez loin?

– Il faut en finir avec les demi-mesures. On n’a pas interdit le cumul, on l’a seulement limité. J’aurais préféré envoyer des signaux forts. Des signaux nécessaires tant la crise de confiance est profonde entre les citoyens et la politique. Avec un mandat unique, nous aurions ouvert plus largement le champ des responsabilités politiques. Il y avait dans la commission ceux qui souhaitent faire des propositions immédiatement opérationnelles et ceux qui privilégiaient le bon fonctionnement des institutions. Mais être réaliste aujourd’hui, c’est avoir l’audace de faire des propositions fortes pour recréer le lien entre politiques et citoyens. Même si il y a un manque d’audace démocratique et rénovatrice, c’est mieux que le statut quo.

Les hommes politiques qui pourraient rechigner à voter ce que vous appelez des « demi-mesures » n’ont-ils pas suffisamment conscience de cette crise de confiance ?

– Ils en ont conscience, et d’ailleurs certains l’ont montré en cessant de cumuler en démissionnant de leurs mandats. Les jeunes députés y sont très sensibles. Mais tous n’y accordent pas le même degré d’importance, certains pensent que cette crise n’est que passagère.

La dernière partie du rapport, sur la déontologie, semble marquer une nette avancée en matière de transparence…

– Les universitaires ont joué un rôle important sur cette question. J’ai beaucoup insisté sur l’intérêt de faire participer les citoyens au contrôle de leurs représentants. La commission a adopté ce que j’ai appelé le statut de « lanceur d’alerte politique » : c’est-à-dire la possibilité pour un citoyen de saisir l’autorité de déontologie. Ainsi il est acteur, il devient ce qu’on appelle un « majeur constitutionnel ». Il peut lui-même exercer son pouvoir de vérifier que les élus exercent leur mandat de manière impartiale. Un procédé accompagné d’un statut protecteur contre le harcèlement, le licenciement ou encore la placardisation. C’est quelque chose de positif et qui restera. Cela met en place l’un des instruments les plus importants pour rénover la vie politique, car les conflits d’intérêts ruinent la confiance.

Y-a-t il eu des points de crispation au sein de la commission?

– Il y a eu des points qui faisaient l’unanimité comme la suppression de la Cour de justice de la République ou encore le statut pénal du chef de l’Etat. Pour les parrainages, le mode de scrutin, le cumul des mandats ou encore les conflits d’intérêt, il y a eu débat. Pas de crispations, mais des échanges.

Certains estiment que le succès de notre rapport tient au nombre de propositions reprises. Georges Vedel disait que le succès d’une commission se mesure 20 ans plus tard…

Interview de Dominique Rousseau, constitutionnaliste et membre de la commission Jospin, par Estelle Gross – Le Nouvel Observateur (le 9 novembre 2012)

Le rapport Jospin est téléchargeable ici – lisez en page 111 les réserves de l’auteur. (la synthèse des propositions est page 115)

Pour ma part, j’appelle, par exemple à :

• une interdiction absolu du cumul des mandats ;
• une limitation dans le temps à 2 mandats au maximum, pour un mandat donné ;
• une dé-professionnalisation de la politique – cela ne peut pas être « un métier » ;
• un scrutin « proportionnel à prime majoritaire » fonctionnant ainsi : c’est un scrutin de liste national (de 577 noms) où, au premier tour, chacun vote pour le parti de son choix, sans avoir besoin de bâtir aucune stratégie de second tour ; au second tour, les listes du premier tour peuvent fusionner, et la liste arrivée en tête obtient une prime majoritaire de 52 % des sièges (si elle fait moins que ce score), les autres se partageant les 48 % restants à la proportionnelle. On concilie ainsi démocratie et efficacité. Il faut absolument couper les députés d’un ancrage local, qui se transforme en baronnie à « arroser » ;
• une introduction d’un large référendum d’initiative populaire ;
• un remplacement du Sénat par le Conseil Économique et Social, avec un quart des élus issus de partis politiques et un quart tiré au sort sur les listes électorales ;
• une expérimentation du vote de valeur, permettant de classer les candidats (et listes), plutôt que d’en choisir un seul.