[Reprises] Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, casse-têtes de la fiscalité française

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Voici une série de papiers pour comprendre le problème fiscal des GAFAM – mais je rappelle que c’est un problème causé par le laissez-faire des politiques qui sont seuls à blâmer, les entreprises toujours occupant tout l’espace légal possible pour augmenter leurs profits…

Apple, Amazon, Facebook… un manque à gagner fiscal de près d’un milliard d’euros

Source : La Tribune 17/04/2013

Note O. Berruyer. Je vous laisse comparer « l’atroce » attitude fiscale d’Amazon qui serait le coeur d’une infâme concurrence déloyale (10 M€ d’IS en moins sur 1 Md€ de CA), avec les 300 M€ planqués par Apple et Microsoft. A vous de voir si l’attitude des députés et du public est 30 fois plus dure avec les deux derniers…

Etude comparative internationale sur la fiscalité spécifique des opérateurs télécoms

Google, Apple, Facebook… Comment ils éludent l’impôt en Europe

Source : Le Figaro 29/06/2013

En matière de fiscalité, le comportement des entreprises a bien changé. La passivité des redevables a laissé place à une inventivité fiscale débridée, souvent à la limite de la légalité. L’impôt devient pour les grands groupes un coût comme un autre, qu’il faut optimiser pour rester compétitif. Ainsi, depuis les années 1990, les techniques d’optimisation fiscales se sont développées partout, notamment au sein des mutinationales, devenant au fil des années une véritable source d’avantages concurrentiels.

Une mesure d’optimisation emblématique est la technique dite des « prix de transferts ». Pour des sociétés faisant partie d’un même groupe, il s’agit de fixer le prix des transactions inter-entreprises de manière à pouvoir déplacer géographiquement des revenus ou des coûts. Dans les faits, ces entités se surfacturent les unes aux autres des prestations pour localiser l’impôt là où elles l’entendent, c-à-d dans les pays où l’imposition est la plus faible.

Les multinationales américaines à la tête desquellles on retrouve les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) sont passées maîtres dans l’exploitation de ces subterfuges fiscaux. Leurs maisons-mères éludent l’impôt sur les sociétés en Europe en faisant payer à leurs filiales européennes des royalties pour l’usage de brevets ou l’utilisation de la marque.
S’agissant de facturations de services immatériels, l’évaluation du juste prix du marché s’avère très ardue. Tandis que les autres frais sont en général indiscutables (R&D, salaires, loyers, consultance, publicité…), le montant de ces royalties est subjectif (donc difficilement contestable) et n’est pas négocié en libre concurrence. Il s’agit d’un cas de concurrence monopolistique avec un seul acteur puisque la société mère et sa filiale font partie du même groupe. Les conditions sont réunies pour qu’il y ait entente sur le prix… à la hausse. L’intérêt des deux parties est de gonfler ces frais afin de diminuer le bénéfice imposable des filiales européennes et payer moins (ou pas du tout) d’impôts.

Par ce jeu de prix de transferts, les revenus de ces groupes transitent souvent aux Pays-Bas (technique appelée « sandwich hollandais »), avant d’être transférés en Irlande, pays pratiquant un taux d’impôt sur les sociétés de 12,5%. Certaines multinationales échappent même au fisc irlandais en parvenant à localiser leurs bénéfices dans le paradis fiscal des Bermudes (technique du « double irlandais »).

Le fisc français s’est montré jusqu’à présent assez démuni face à ces pratiques d’optimisation fiscale, surtout lorsqu’elles sont le fait de sociétés high-tech. Dans ce cas, en effet, l’administration a les plus grandes peines à territorialiser ces activités numériques, par nature « virtuelles ».
Pour mettre fin à ces montages fiscaux, la législation doit évoluer. Elle devrait encadrer fortement les refacturations de frais entre entités d’un même groupe. L’Inspection Général des Finances vient, à ce propos, de remettre un rapport qui préconise notamment de renforcer les outils de l’administration fiscale:
1) en clarifiant les règles fiscales applicables,
2) en durcissant les sanctions des entreprises qui manquent à leurs obligations justificatives,
3) en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque,
4) en imposant des règles de transparence comptable plus exigeantes.

Le renforcement des pouvoirs du fisc français est une avancée significative pour la France, mais qui ne constitue qu’un rattrapage par rapport aux pays les plus en pointe en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le véritable enjeu se jouera sur la scène européenne où une législation plus ambitieuse est en cours préparation.

Mon avis personnel est que le droit d’utilisation de marque d’une multinationale ne devrait pas pouvoir être vendu à une sous-entité. Cette anomalie prend les proportions que l’on connaît dans un contexte de crise des États européens, sous le coup de cures d’austérité, à l’heure où les grosses marques américaines raflent les premières places du classement Interbrand, les valorisant plusieurs dizaines de milliards de dollars.

Google, Amazon… les géants d’Internet seront-ils bientôt mis au pas ?

Vous connaissez tous le dénouement du Petit Poucet, de ­Perrault : le frêle personnage éponyme chausse les bottes de sept lieues pour échapper à la fureur de l’ogre. Dans sa version high-tech, le chassé devient chasseur, et c’est au tour des ogres numériques – ils sont plusieurs – de fuir un régiment de Poucet. La semaine dernière, les parlementaires britanniques auditionnaient vigoureusement Google et Amazon sur leurs pratiques fiscales exotiques. En France, le gouvernement réclame des comptes à Facebook après un bug imaginaire du réseau social ; reçoit l’Union des étudiants juifs de France après une série de messages antisémites sur Twitter ; discute ardemment l’idée d’une « Lex Google » en faveur de la presse (lire encadré). Et, à l’instar des Britanniques, enfile son costume d’inspecteur des ­impôts. Le tout en l’espace d’un mois.

Souveraineté numérique

Inquiet d’une dématérialisation qui affecte aussi son autorité, l’Etat s’alarme de l’impunité des géants d’Internet – Apple, le péage du divertissement, Google, l’aiguillon de la connaissance –, si imposants et messianiques qu’on en viendrait presque à oublier qu’ils sont encore des entreprises. Le Web est peut-être ­liquide, mais ses acteurs les plus emblématiques sont plus solides que jamais. L’année dernière, Mark Zuckerberg, le patron de Facebook, était invité sous les moulures de l’Elysée pendant l’e-G8, le mini-Davos de Nicolas Sarkozy. Plus récemment, Eric Schmidt, le boss de Google, était reçu pendant deux heures par François Hollande, comme un dignitaire étranger. Et pour cause : son vaste territoire accueille un milliard de visiteurs par mois. La question de la « souveraineté numérique » n’est pas nouvelle. On s’inquiétait déjà de l’hégémonie de ces maxi-firmes et de la dictature consentie qu’induit leur usage. Les gouvernements prennent maintenant conscience des sommes qui sont en jeu. En France comme ailleurs, c’est en attaquant au portefeuille qu’ils veulent réaffirmer leur souveraineté.

Aujourd’hui, la bande à GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) pèse 246 milliards de dollars. Une économie de l’immatériel faite d’algorithmes et de recettes publicitaires, dont les impôts ne voient que très peu la couleur. Grâce à d’acrobatiques techniques d’optimisation fiscale, les transfuges de la Silicon Valley ne reversent qu’une part infinitésimale de leur pactole à l’Etat. Apple paie 7 millions d’euros à l’administration en passant par le Luxembourg, l’Irlande et les îles Vierges britanniques ; Amazon reverse 3,3 millions en passant par le Luxembourg, le Delaware et Gibraltar ; et Google, 5 millions (voir notre infographie). Ce système, dit des prix de transfert, n’est pas l’apanage d’une poignée d’entrepreneurs en sweat-shirt. C’est même une vieille ruse d’une bonne partie des entreprises du Cac 40. Un rapport du député Gilles Carrez ­publié l’année dernière montrait que les grands groupes français – largement implantés à l’étranger – ne payaient en moyenne que 8 % d’impôts sur leurs bénéfices (en France, l’impôt sur les sociétés s’élève normalement à 33 %).

Hormis une paire de baskets, un sourire aux dents apparentes et un slogan pétri de coolitude californienne (« Don’t be evil », « Ne soyez pas malveillants »), qu’est-ce qui différencie donc un Google d’un Total ? Pourquoi faudrait-il taxer spécifiquement le premier ? « Notre fiscalité a été conçue au moment où notre économie était physique », explique Fleur Pellerin, la ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique, dans son bureau surchauffé du quatrième étage de l’Hôtel des ministres de Bercy. « Ces questions ne se posaient pas il y a dix ans. Le contexte actuel est d’une plasticité immense, et l’évolution est extrêmement plus rapide : la révolution numérique va beaucoup plus vite que la révolution industrielle. » Sur la voie ferrée du progrès, la France aimerait bien que les trains américains chargés de contenu jusqu’à la gueule, à défaut de rouler sur ses propres rails, s’acquittent de leurs droits de douane.

Prédation de Google

Bercy a confié l’été dernier une mission sur la fiscalité du numérique à Pierre Collin, conseiller d’Etat, et à Nicolas Colin, inspecteur des finances, par ailleurs coauteur d’un essai sur la transition numérique (1) : « Le logiciel dévore le monde depuis les Etats-Unis », parce qu’il bouleverse les chaînes de production en captant leur valeur. « Apple dans la musique, Amazon dans la vente en ligne, et après ? » Aujourd’hui, c’est au tour de la presse de se plaindre de la prédation de Google. Demain, si les voitures deviennent comme les ordinateurs, c’est-à-dire des machines dont le système d’exploitation compte plus que ce qui les enrobe, l’industrie automobile pourrait bien suivre le même chemin. La santé ou les transports aussi.

« Sur Internet, l’audience est consommatrice,
mais elle est aussi productrice.
Les internautes sont des ouvriers. »
Un haut-fonctionnaire de Bercy

Le binôme homophone rendra ses conclusions le 15 décembre. L’énarque Colin nous en dévoile déjà la substance : « Dans les années 1950, face à la complexification des échelles de production, on a créé la TVA, un impôt complètement nouveau. Aujourd’hui, c’est celui qui rapporte le plus d’argent à l’Etat. Il nous faut quelque chose d’aussi structurant. » Selon Le Canard enchaîné, c’est d’abord un redressement fiscal qui guette Google, pour un montant de 1 milliard d’euros. Fleur Pellerin refuse de commenter la rumeur. A l’heure où nous écrivons ces lignes, le siège français de l’entreprise américaine attendait toujours la notification de l’administration. Amazon, de son côté, a déjà accusé réception d’un courrier du fisc : il lui réclame 200 millions d’euros. La ministre reconnaît qu’à ce petit jeu « la souris [Google, NDLR] est pour l’instant plus grosse que le chat [l’Etat] ». Mais ajoute : « Le chat veut devenir un tigre. » Pour l’heure, le seul animal qui vaille, c’est la réplique de panda à l’échelle 1/8e qui trône derrière elle. Il mâchonne son bambou, tandis que sa propriétaire cherche toujours : comment faire passer à la caisse les colosses omnivores ?

Transposer la taxe carbone ?

Il faut prouver que leur activité se situe sur le sol français. Ici, attrapez un papier et un crayon. En écoutant Nicolas Colin, on s’aventure dans les eaux troubles du sabir technocrate, entre « établissements stables virtuels » et « cycles commerciaux complets », soit des astuces alambiquées pour domicilier virtuellement sur le sol français des sociétés qui n’y sont pas. Entre deux gorgées de café, le haut fonctionnaire essaie d’être pédagogue : « Sur Internet, l’audience est consommatrice, mais elle est aussi productrice. Les internautes sont des ouvriers. » Inutile de compulser votre petit Marx illustré, vous n’y trouverez pas ce chapitre sur l’organisation du travail. Du temps de la radio, de la télévision ou de la presse écrite, tout était simple. L’audience était nationale, quantifiable. En ligne, elle est mondiale, volatile. Ce qui n’empêche pas Bercy de vouloir la mesurer. Google, Facebook, Apple ou Amazon ont tous besoin de la même matière première : les données personnelles, dont nous les abreuvons chaque jour, clic après clic. Ce sont elles qui leur permettent d’affiner leurs algorithmes, de cibler leurs offres publicitaires, de recommander tel ou tel produit. Et pour les exploiter, les entreprises étrangères devraient payer. Déjà, certains rêvent de la transposition numérique de la taxe carbone. Au principe du pollueur-payeur se substituerait celui du collecteur-payeur. Avec un léger hic : Google et Facebook sont peut-être des aspirateurs à big data (2) , mais la RATP et les Pages Jaunes aussi. Pour l’administration, il s’agit de concentrer le tir sur les premiers.

La valeur des données personnelles fournies
par les Européens à ces sociétés pourraient
atteindre 1 000 milliards d’euros à l’horizon 2020.

Les données personnelles, pour Bercy, c’est le nerf de la guerre, le point de rencontre entre un impératif économique (la fiscalité) et un enjeu de gouvernance (l’information sur ses administrés). Les données personnelles sont traitées dans des data centers, auxquels les Etats n’ont pas accès. Ce qui chiffonne le gouvernement. Personne ne sait vraiment qui en est propriétaire. Ce qui le tourmente. Et ceux qui les raffinent se feraient de l’argent sur le dos du contribuable, comme si une compagnie pétrolière pillait les gisements d’un autre pays pour en exfiltrer des barils de brut. Ce qui l’insupporte. « Il faut éviter le dumping, nous ne voulons pas d’un Bolkestein de la vie privée (3) », s’exclame-t-on au cabinet de Fleur Pellerin. Les projections chiffrées d’une récente étude du Boston Consulting Group ont de quoi donner le vertige. Selon eux, la valeur des données personnelles fournies par les Européens pourraient atteindre 1 000 milliards d’euros ( !) à l’horizon 2020. Une manne providentielle en temps de crise.

Approche régalienne

Déjà, quelques esprits chagrins et un régiment de lobbyistes sans cravate s’inquiètent d’un discours à la géométrie trop hexagonale. La députée UMP Laure de La Raudière, habituée du Club parlementaire du numérique, estime qu’« il faut changer d’échelle et réagir au niveau européen, parce que la France seule est trop faible ». Du plan Calcul du général de Gaulle au déploiement du Minitel, la France a toujours cultivé une approche très régalienne et colbertiste des télécommunications. Certains ont encore en tête les déclarations tapageuses du député Jacques Myard, qui préconisait il y a quelques années – ce n’est pas une blague – de nationaliser Internet. Aujourd’hui, c’est plus fort que lui, l’Etat cultive encore une pointe d’américano-scepticisme. Au cabinet de Fleur Pellerin, l’argument de la mainmise yankee n’est jamais loin. Et on nourrit toujours le rêve d’une politique industrielle du numérique susceptible d’accoucher du prochain Google. Pour essayer de repeindre Internet aux couleurs bleu-blanc-rouge, la Caisse des dépôts a récemment injecté 75 millions d’euros dans Cloudwatt et Numergy, deux projets 100 % tricolores d’« informatique dans les nuages ». En même temps qu’il sème ses cailloux sur le sentier sinueux de la fiscalité, le Petit Poucet français a suivi quelques cours d’architecture militaire pour construire son mur d’enceinte. Ou sa ligne Maginot.

Google, Amazon, Facebook et Apple, casse-têtes de la fiscalité française

Source : PC Impact 15/02/2012

Comment lutter contre l’optimisation fiscale dont profitent les GAFA, le quatuor Google, Amazon, Facebook et Apple ? Comment assurer l’équité fiscale sans pilonner l’innovation, les PME et l’emploi en France ? Comment casser l’attrait du Luxembourg ou de l’Irlande ? C’est à ces problématiques qu’ont planché aujourd’hui les participants au Forum sur la Fiscalité du Numérique au Sénat. Un forum organisé par la Fédération Française des Télécoms avec pour chef d’orchestre Philippe Marini, le sénateur qui avait porté l’an passé la si mal nommée Taxe Google.

Cette taxe fut injectée dans la loi de finances pour 2011. Elle visait à taxer les publicités en ligne à hauteur de 1 %. Problème, mal calibrée, elle revenait à cibler davantage les entreprises françaises pour un rendement fiscal très modeste. Le texte fut finalement abandonné, mais il ouvrait le chantier continué aujourd’hui au Sénat.

Érosion des assiettes et donc des coups de pouce à la Culture

La problématique est simple : voilà des géants américains qui trustent le secteur du numérique, tout en aspirant ses ressources publicitaires, en pratiquant l’optimisation fiscale à plein régime. « La croissance nécessairement très rapide du commerce électronique, le phénomène d’évasion des assiettes fiscales, etc. toute cette évolution met en danger les recettes de l’État » craint le sénateur Marini. Cette érosion gangrène d’autres postes par phénomène de domino : des assiettes fiscales réduites signifient un rendement moindre des taxes affectées au financement de l’audiovisuel et des droits d’auteur. Bref, une petite horreur pour la Commission des affaires, les ayants droit ou la Rue de Valois.

Une problématique différenciée selon l’impôt

La problématique de cette toxicité fiscale diffère en réalité selon l’impôt.

Aujourd’hui quand un prestataire basé au Luxembourg contracte avec un consommateur français, c’est la TVA luxembourgeoise qui s’applique. En 2015, les règles du jeu changent : on facturera la TVA du pays de consommation (avec une période transitoire jusqu’en 2019). Les règles seront donc neutres et plus simples. Ou presque : comment identifiera-t-on le domicile du consommateur quand il s’agira d’un Luxembourgeois achetant un fichier dans un cybercafé français ? Où sera le domicile et donc la TVA ? De même, comment iTunes pourra localiser exactement ses clients ?

Pour l’impôt sur les sociétés, la question est plus acidulée. Les quatre OTT, « over the top » américains ont élu domicile dans les pays où le climat fiscal est le plus confortable. Résultat des courses : leur position stratégique sur le marché de la publicité en ligne est renforcée par une fiscalité avantageuse, par rapport aux acteurs français. La fiscalité n’est cependant pas le seul or noir de ces acteurs. Michel Calméjane, directeur général de COLT Technology Service citera l’exemple de l’Islande qui a su créer une industrie du cloud computing à coup de datacenter, fibre optique, système fiscal harmonisé, électricité verte et forte protection des données, à l’instar de la Suisse.

Equité et fiscalité

En attendant, les GAFA n’ont pas élu domicile en France. Alors, « comment parvenir à imposer au juste niveau ces multinationales du numérique qui ont su faire leur taxe shopping pour s’implanter là où l’optimisation est au rendez-vous ? » questionne Marini, qui insiste bien : « on ne veut pas créer de nouveaux impôts à la charge des internautes ». Ni pilonner les entreprises françaises.

À la tribune, les opérateurs de télécommunications français ont évidemment redoublé d’arguments, à coup d’études, avocats, chiffres et rapports circonstanciés pour rappeler qu’ils doivent, eux, faire face au défi de l’équipement en réseau du pays, tout en payant de multiples taxes pour le cinéma, l’audiovisuel public ou le droit d’auteur. Pierre Louette, directeur exécutif d’Orange : « si on aggrave leur charge en permanence, ces animaux fiscalisés pourront-ils continuer à faire tout ce qu’ils doivent faire ? ». Et Louette de rappeler un thème cher aux opérateurs français qui investissent pour construire des autoroutes qui profitent finalement aux gros acteurs étrangers. « Il y a une rupture de lien entre l’intensité d’usage et ce financement »

Des critères classiques, mais déclassés

Une rupture de lien, et un joli nœud juridique. Aujourd’hui, les dispositions françaises sont inadaptées pour permettre de capter complètement les richesses créées par les activités numériques. Elles sont fondées sur des critères de territorialité essentiellement physiques peu en phase avec l’évanescence des activités numériques. Autre contrainte, la France est étranglée dans un réseau de convention fiscale internationale. Redéfinir les critères de rattachement physique encadrés par ces textes impliquerait de renégocier ces conventions. Par ricochet, quelque 2000 conventions internationales seraient impactées à l’échelle de la planète…

Comment rattacher GAFA en France ?

Les idées sont cependant dans la marmite des opérateurs et de la Culture. Au Sénat, des juristes alimenteront les fourneaux de la FTT en proposant une vague taxe sur les revenus réalisés par les services de publicités en ligne. Sans qu’on sache ni l’assiette, ni le taux ni même le redevable de cette ponction. Mais, une certitude : pour rattacher tant bien que mal Google, Amazon, Facebook et iTunes en France, l’idée serait d’imposer aux acteurs étrangers de nommer un représentant fiscal dans le pays, à l’instar du mécanisme choisi par l’ARJEL pour territorialiser en France les revenus des jeux en ligne.

L’idée d’une telle taxe fait grimacer Luc Tran Thang, président du syndicat des régies internet qui craint que ce dispositif n’handicape les régies publicitaires françaises, lesquelles ont déjà bien du mal à entreprendre sur les marchés étrangers. « Aujourd’hui, on a un problème d’équité entre les acteurs et il serait contre-productif d’handicaper les petits acteurs français ! »

Autre proposition faite par un autre cabinet d’avocats fiscalistes : créer une sorte de taxe générale qui viserait toutes les activités économiques réalisées notamment sur internet. Un dispositif mystérieux qui ne serait ni une taxe sur les bénéfices, ni une taxe sur le chiffre d’affaires, mais un entre-deux, une taxe sur le niveau d’activité. Elle pourrait même être, dit-on, une sorte de droit payé en contrepartie d’un accès sur le marché français.

Les pistes du CNN

De son côté, le Conseil National du Numérique ne partage pas ces idées et préfère remettre les pendules à l’heure. GAFA, c’est 500 millions d’euros attendus sur l’impôt sur les sociétés. En pratique, il n’y en a que 5 de versés. « On est sur un ratio de 1 à 100 » dira Benoit Tabaka qui milite pour une solution à long terme – territorialiser ces acteurs par le critère de l’établissement virtuel en France. Et une solution à court terme, en tenant compte d’un vieux critère dégagé par le Conseil d’État dans les années 60, celui du cycle commercial complet. Deux astuces qui permettraient de rééquilibrer la compétitivité fiscale en frappant ces mastodontes du numérique. Avec une précision importante : « aujourd’hui la fiscalité est un enjeu de compétitivité, l’enjeu n’est pas de financer un secteur ». Par exemple ? Le secteur culturel…

Le problème est que ces dispositions exigent une modification unanime du droit communautaire – on imagine déjà la position du Luxembourg ou de l’Irlande – voir la renégociation ou la dénonciation des conventions internationales… Pas simple !

Yves le Mouël, directeur général de la Fédération Française des Télécoms n’en démord pas : il faut alléger la fiscalité sur les acteurs nationaux, et lester celle des gros acteurs étrangers. « Quand on surfiscalise, il y a une forme manifeste d’injustice. Si elles étaient mieux employées, ces sommes permettraient à l’économie de gagner en compétitivité ». Autre chose, GAFA sont aujourd’hui des concurrents directs des opérateurs français, dans le domaine de la téléphonie, de la messagerie, etc. « Ils font le même métier que nous et nous sommes donc dans une situation concurrentielle dissymétrique puisqu’ils ne souffrent pas de la fiscalité française. »

La future proposition de loi Mariani

En conclusion de cette journée, Philippe Marini a sorti de son chapeau une future proposition de loi afin de contenter à la fois les acteurs des télécoms et ceux de la Culture. Une ébauche dont il esquissera en fin de journée les grandes lignes.

Taxation au profit de la Culture, taxation de la publicité

Deux volets sont attendus. L’un viserait à obliger les acteurs étrangers à déclarer en France un référent fiscal à partir d’un certain seuil d’activités, à l’image de ce qui existe pour les opérateurs de jeux.

L’autre volet reposerait sur deux contributions.

Une première serait dédiée à la culture et viserait à appliquer aux acteurs étrangers les taxes relatives au soutien à l’audiovisuel public. Elle serait épaulée par l’extension de la rémunération pour copie privée à ces mêmes acteurs étrangers. Cette extension marque un véritable cheval de Troie, la RCP n’ayant rien d’une taxe fiscale à ce jour. Elle dessine en tout cas les premiers pas de l’assujettissement du cloud, sujet brûlant au CSPLA. Marini a été cependant avare en détail pour ce sujet crucial aux lourds problèmes pratiques (qui seront les redevables de l’assujettissement à la copie privée d’un cloud mexicain ou japonais ?)

Une seconde série serait donc la taxe sur la publicité en ligne et même une « taxation de la valeur ajoutée ou des adresses IP », concept curieux sur lequel n’a été donné là encore aucun détail. Cette taxe sur la pub frapperait cependant l’ensemble des publicités en ligne réalisée en France (2,6 milliards d’euros). Elle viserait les régies publicitaires en France et à l’étranger, au moyen du représentant fiscal.

Google, Apple, Facebook, Amazon: “La France perd un milliard d’euros de TVA par an”

Source : Les Inrocks 10/12/2012

Le géant de l’internet Google menace dans un courrier au gouvernement de ne plus référencer les médias français s’il devait s’acquitter d’une taxe voulue par les éditeurs de presse. Auteur d’un rapport établissant une feuille de route “pour une fiscalité numérique neutre et équitable”, Philippe Marini, sénateur UMP président de la Commission des finances, décrit aux Inrocks ses propositions nationales, européennes et internationales pour taxer davantage les grands acteurs du Web.

Votre rapport sur la fiscalité numérique, présenté le 27 juin 2012, est sorti peu de temps avant une perquisition au siège français de Microsoft, soupçonné de fraude fiscale via ses entités américaines et irlandaises. Est-ce un cas représentatif de ce que vous dénoncez ?

Je n’avais pas d’informations particulières à ce sujet. D’autre part, il ne faut pas confondre l’optimisation et la fraude fiscale. L’optimisation fiscale est parfaitement légale. Elle consiste à utiliser les contradictions des législations fiscales nationales et à les combiner pour obtenir le meilleur résultat possible du point de vue de l’entreprise. Cela reprend l’architecture bien connue irlando-néerlando-bermudéenne (le siège social de l’entreprise installée dans l’Union européenne se trouve en Irlande ou au Luxembourg pour bénéficier d’une TVA et d’un impôt sur les sociétés (IS) avantageux). Ce que je m’efforce de dénoncer, c’est avant tout l’abus de position dominante dans lequel semblent se trouver les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon).

Comment approchez-vous cette économie dématérialisée ?

Prenez Google. Il doit y avoir deux ans, je suis allé dans leur implantation de Dublin. J’ai visité en particulier ce que j’appelle la salle de marchés qui est le lieu où se trouvent les opérateurs sur les marchés publicitaires nationaux. C’est un open space, un étage entier. Les opérateurs sont à leur desk comme des traders. Simplement, il y a au-dessus de chaque desk un drapeau qui indique le marché prospecté et la langue dans laquelle on s’exprime. On voit par exemple un opérateur sous le drapeau estonien. Et des rangées et des rangées d’opérateurs apparaissent sous le drapeau français, sous le drapeau allemand et sous le drapeau britannique. On visualise ainsi tout le territoire européen qui est couvert par cette prospection méthodique de la publicité. Ça, c’est bien la réalité de l’activité. On ne peut pas prétendre que cette activité soit en France, elle est bien à Dublin.

Est-ce pour cette raison que vous vous appuyez sur la notion “d’Etat de consommation”, afin de partir du récepteur du service ?

Nous sommes le cinquième marché pour Google au monde. Le troisième au niveau européen. La TVA est quasiment le seul impôt dont l’assiette et les conditions de recouvrement sont harmonisées dans l’Union européenne. La TVA doit être acquittée au taux de l’Etat de consommation sauf, c’est l’exception, pour les services électroniques. Jusqu’au 1er janvier 2015, la TVA est encore exigible au taux de l’Etat siège, c’est-à-dire dans le pays où l’entreprise qui rend le service s’est implantée. D’où l’enjeu considérable pour les grands États de consommation que sont la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne ou l’Italie. On peut considérer que le montant annuel qui nous échappe est aujourd’hui supérieur à 800 millions d’euros, proche d’un milliard d’euros uniquement pour la France. En Allemagne, c’est probablement 1,3 ou 1,4 milliards d’euros. Donc c’est un vrai sujet de finances publiques.

Pourquoi proposez-vous d’avancer l’échéance prévue pour 2015 ?

Les principes qui ont conduit à définir la période de transition (l’harmonisation des TVA sur les services électroniques débute en 2015 et s’achève en 2019, ndlr), l’ont été en 2007/2008, sur la base d’études et de chiffres qui dataient déjà de quelques années. Je suggère que les États remettent ce sujet sur la table du Conseil européen. Simplement parce que la réalité économique a évolué : les flux se sont beaucoup accrus et la situation des finances publiques s’est fortement dégradée.

Il faut savoir aussi que le Luxembourg, ces derniers mois, en voyant approcher la date du 1er janvier 2015, a commencé à arguer de la difficulté d’adapter ses systèmes informatiques et donc de l’opportunité qu’il y aurait à repousser la période de transition. La commission a refusé cette prétention luxembourgeoise.

Quelle est la principale difficulté pour taxer davantage les grands acteurs du Net ?

Pour entrer dans le nouveau système, encore faut-il identifier les flux. Les enregistrer correctement. Or les chiffres dont nous disposons sont des évaluations en ordre de grandeur. Nous ne disposons pas de connaissances comptables fiscales car il n’y a pas de déclarations. Ce sont d’ailleurs les professionnels du secteur qui estiment ces flux. Je me suis déjà rendu à Rome, Londres et récemment à Berlin, en début de semaine. J’y ai rencontré le secrétaire d’Etat fédéral chargé de la fiscalité. Et j’ai constaté que ma préoccupation est partagée par le gouvernement allemand.

Vos conclusions sont-elles identiques ?

Notre approche diffère au premier étage de la fusée : le niveau national. La future loi allemande est une loi purement juridique, elle n’utilise pas l’instrument fiscal. Cette loi part du constat des éditeurs allemands. Ces derniers voient leur contenu aspiré, sans leur accord, par les agrégateurs de contenus et les moteurs de recherche. Leurs contenus, des articles de journaux par exemple, se retrouvent sur Google news et font ensuite l’objet d’insertions publicitaires. Les éditeurs considèrent que la propriété intellectuelle de ce qu’ils écrivent est violée par cet effet technique. Leur loi créerait un droit voisin de la propriété intellectuelle qui leur permettrait d’aller devant les tribunaux. Quant à ma proposition de loi, je dis : “taxons les régies publicitaires et demandons aux entreprises étrangères de se déclarer fiscalement”. Ce sont des approches complémentaires.

Vous développez également une approche aux niveaux européen et international…

Au niveau global, c’est l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) : il faut faire évoluer les concepts touchant à l’impôt sur les sociétés. Ces concepts sont ensuite utilisés dans les conventions fiscales entre les États. Le niveau européen, on vient d’en parler: l’enjeu se situe au niveau du délai de passage à la TVA de l’Etat de consommation.

La fiscalité numérique, c’est la fiscalité qui porte sur les assiettes de demain. Je défend le principe de la neutralité numérique. Quel que soit l’outil que vous utilisez, il faut considérer la réalité de l’opération que vous faites.

Vous semblez reprocher aux médias français de ne pas traiter autant le sujet qu’aux États-Unis ou en Grande-Bretagne ?

L’espace médiatique commence à se faire l’écho du comportement d’optimisation fiscale des grands groupes. Côté britannique, il y a eu des campagnes de presse dans le Guardian. Et, en allant à Londres il y a quinze jours, je suis tombé sur une double page du Sunday times vraiment pleine d’enseignements, sous le titre : The Untaxables. Côté américain, il y a déjà un débat public sur le sujet.

Pour quelles raisons cette problématique intéresserait-elle moins l’Hexagone ?

Pour les internautes, Google, c’est le robinet que l’on ouvre. Est-ce qu’ils ont vraiment en tête que c’est une entreprise ? Est-ce que ces services sont identifiés par tout le monde comme des services commerciaux ? Pour le consommateur, vous entrez le mot clé et l’information arrive. C’est gratuit car c’est l’annonceur qui paye. Sans doute, en arrière plan, il y a la préoccupation que cela puisse devenir payant ou que cette liberté complète d’accès soit limitée. C’est un potentiel sur lequel se fondent les lobbyistes.

Quels sont leurs arguments ?

Eux font parler les autres. En Allemagne comme en France, ils expliquent que nos projets ne visent pas seulement Google, Amazon ou Apple mais aussi une très grande variété d’entreprises qui forment le terreau de la société numérique et qui créent de l’emploi, etc. Au demeurant, je souligne une coïncidence. Nous avions constaté que le Conseil national du numérique (CNNum), nouvelle instance représentative de ce secteur, était gêné aux entournures. Il nous déconseillait une initiative rapide en matière fiscale. Et quelques mois après, on retrouve Benoit Tabaka, le secrétaire général dudit conseil, devenu directeur des relations publiques de Google France… Je ne l’accuse pas mais est-ce que des professionnels de ce secteur peuvent être économiquement indépendants de Google ? Je ne le pense pas. Tout le monde est dépendant, même si ce n’est pas sur le plan personnel. C’est une bataille vraiment très difficile.

Recueilli par Geoffrey Le Guilcher

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