Gouvernance économique de l’UE : Cessez le fou !

Je précise tout d’abord un point en introduction : si on fait une union monétaire en Europe, il est évident qu’il faut arriver à faire converger de plus en plus les économies sous peine de voir l’union monétaire disparaite. Une des questions actuelles est vraiment « Est-ce possible ? » – ou n’a-t-on pas procédé à l’envers en voulant faire converger les économies APRÈS avoir lancé la monnaie unique… Je reviendrai sur ma vision de l’euro dans un prochain billet.

Au cours de mes recherches pour la rédaction de la petite série sur le Mécanisme Européen de Stabilité (à lire ici), je suis tombé sur une intéressante analyse du MES de Romain Rochas, Chef de division honoraire de la Cour des comptes européenne. Après une longue étude, sa conclusion m’a surpris :

Mais ces petites contradictions [du MES] ne sont que peccadilles. Il y a pire. Au moment même où l’Union se livre avec le MES à une étonnante initiative intergouvernementale radicale et sans précédent, la même Union entreprend la discussion d’un vaste programme de gouvernance économique et budgétaire, détaillé dans 6 propositions de la Commission ahurissantes par une volonté d’intégration communautaire extrême et par un technocratisme qui touche au délire. Au même moment donc, on assiste à deux initiatives relevant de systèmes juridiques radicalement opposés. Quos vult perdere Jupiter dementat! {Quand Jupiter veut perdre un homme, il lui ôte la raison. Ce vers est tiré de l’Énéide de Virgile}.

Diable, je ne sais pas vous, mais moi, je n’ai pas du tout compris à quoi il faisait allusion…

Et comme cela semble encore plus grave que le MES, j’ai eu peur.

Et j’ai eu raison, ayant « enquêté »…

Enquête très rapide, notez, je vais me contenter de reprendre le communiqué de presse de l’UE du 29 septembre 2010, avec quelques commentaires. C’est en effet effrayant…

Gouvernance économique de l’UE : la Commission présente un ensemble complet de propositions législatives

La Commission européenne a adopté aujourd’hui [29/09/2010] un ensemble de propositions législatives prévoyant le plus important renforcement de la gouvernance économique de l’UE et de la zone euro depuis le lancement de l’union économique et monétaire. La législation actuelle s’étant révélée insuffisante, l’objectif est d’élargir et d’améliorer la surveillance des politiques budgétaires, mais aussi celle des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles. De nouveaux mécanismes de contrainte s’appliqueraient aux États membres qui ne respectent pas les règles. Le «semestre européen», dont le principe a été récemment adopté, intégrera tous les processus de surveillance, nouveaux et modifiés, dans un cadre global de politique économique.

Les propositions législatives que la Commission présente aujourd’hui sont la traduction concrète de ses récentes communications sur la gouvernance économique des 12 mai et 30 juin 2010 (voir IP/10/561 et IP/10/859). Fruit d’intenses travaux préparatoires et d’une large consultation des parties prenantes, notamment la task force sur la gouvernance économique dirigée par M. Van Rompuy, président du Conseil européen, elles témoignent de la volonté de la Commission de faire aboutir rapidement les réformes qui s’imposent.

Toutes les réformes prévues sont compatibles avec les nouveaux traités européens et devraient garantir que l’UE et la zone euro bénéficient d’une coordination plus efficace des politiques économiques. Elles devraient donner à l’UE et à la zone euro les capacités nécessaires pour mener des politiques économiques saines, contribuant ainsi à une croissance durable créatrice d’emplois, conformément à la stratégie Europe 2020.

Le paquet législatif est composé de six textes distincts: quatre propositions portent sur les aspects budgétaires, notamment une réforme en profondeur du pacte de stabilité et de croissance, tandis que deux nouveaux règlements visent à déceler l’apparition de déséquilibres macroéconomiques dans l’UE et dans la zone euro, et à y remédier efficacement.

Pour les États membres de la zone euro, les nouveaux mécanismes permettront de mettre en œuvre des sanctions plus strictes, dont l’application sera moins discrétionnaire. En d’autres termes, le pacte sera davantage «basé sur des règles», et les sanctions seront une conséquence normale et prévisible pour les pays qui ne respectent pas leurs engagements.

Introduction : présentation du dispositif (repris dans tous les règlements)

Extraits :

Le volet préventif du pacte est censé garantir la mise en œuvre, par les États membres, de politiques budgétaires prudentes, afin qu’il ne soit pas nécessaire de recourir à des formes de coordination plus strictes pour prévenir toute atteinte à la viabilité des finances publiques et les conséquences négatives qui pourraient en découler pour l’ensemble de l’UEM. En conséquence, les États membres sont invités à présenter des programmes de stabilité ou de convergence expliquant comment ils entendent atteindre leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT), défini en pourcentage du PIB structurel (c’est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles et excluant les mesures ponctuelles et temporaires); ces OMT varient d’un pays à l’autre autour d’une position proche de l’équilibre, afin de tenir compte du niveau de la dette publique et des engagements liés au vieillissement démographique. Les États membres n’ayant pas atteint leur OMT sont censés s’en rapprocher à un rythme annuel de 0,5 % du PIB en termes structurels. […]

Pour remédier à ces lacunes, la réforme du volet préventif proposée à présent conserve les OMT actuels et l’exigence de convergence annuelle de 0,5 % du PIB, mais les rend opérationnels en vertu d’un nouveau principe de politique budgétaire prudente. Suivant ce principe, la croissance annuelle des dépenses ne devrait pas dépasser un taux de croissance prudent du PIB sur le moyen terme (et devrait même lui être nettement inférieure, si l’OMT n’a pas été atteint), à moins que l’OMT n’ait été largement dépassé ou que le surcroît de hausse des dépenses par rapport à ce taux de croissance prudent sur le moyen terme ne soit contrebalancé par des mesures discrétionnaires du côté des recettes. Il s’agit essentiellement d’obtenir que les recettes exceptionnelles ne soient pas dépensées, mais consacrées à la réduction de la dette. Ce nouveau principe constituera la référence à l’aune de laquelle seront examinés les plans budgétaires exposés par les pays dans leurs programmes de stabilité ou de convergence. En outre, en ne respectant pas le taux convenu d’accroissement des dépenses et les mesures prescrites en matière de recettes, les États membres s’exposent à recevoir un avertissement de la Commission et, en cas de manquement persistant ou particulièrement grave, une recommandation du Conseil, en vertu de l’article 121 du traité, les invitant à prendre des mesures correctives. Cette recommandation, bien qu’émise dans le cadre du volet préventif, serait étayée, pour la première fois et uniquement pour les pays de la zone euro, par un mécanisme d’exécution créé en vertu de l’article 136 du traité, qui prendrait la forme d’une obligation de constituer un dépôt égal à 0,2% du PIB et portant intérêt. La décision d’imposer cette obligation serait prise selon la règle de la majorité inversée: le dépôt deviendrait exigible sur proposition de la Commission dès que serait adressée la recommandation, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne décide du contraire dans les dix jours. Le Conseil ne pourrait décider d’en réduire le montant qu’à l’unanimité, ou sur proposition de la Commission et demande motivée de l’État membre concerné. Le dépôt, majoré des intérêts acquis, serait restitué une fois que le Conseil aurait acquis la certitude qu’il a été mis fin à la situation qui en a motivé la constitution.

Le volet correctif du pacte est destiné à éviter, en matière de politique budgétaire, des erreurs manifestes susceptibles de compromettre la viabilité des finances publiques et de constituer une menace pour l’UEM. Il se traduit par l’obligation, pour les États membres, d’éviter les déficits publics excessifs, définis en tant que seuils numériques pour le déficit (3 % du PIB) et la dette (60 % du PIB, ou qui s’approche de cette valeur à un rythme satisfaisant). La procédure concernant les déficits excessifs (PDE), qui met œuvre l’interdiction de déficits excessifs, comporte une série d’étapes pouvant éventuellement aboutir, dans le cas des pays de la zone euro, à l’imposition de sanctions financières. […]

L’exécution sera renforcée par l’introduction d’une nouvelle série de sanctions financières pour les États membres de la zone euro, lesquelles s’appliqueraient plus tôt et de manière graduée. Plus précisément, un dépôt ne portant pas intérêt, de 0,2 % du PIB, serait imposé suite à la décision de placer un pays en déficit excessif. Ce dépôt serait converti en amende en cas de non-respect des recommandations initiales de corriger le déficit.

1) Règlement modifiant la base législative du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) no 1466/97)

Le volet préventif du pacte vise à garantir que les États membres de l’UE conduisent des politiques budgétaires prudentes en période de conjoncture économique favorable afin de disposer d’un matelas de sécurité suffisant lorsque la conjoncture se retourne. Pour rompre avec le laxisme dont les États membres ont pu faire preuve dans le passé en période de conjoncture favorable, le contrôle des finances publiques sera basé sur un nouveau concept de politique budgétaire prudente, qui devrait assurer qu’ils se rapprochent de leur objectif à moyen terme. La Commission pourra adresser un avertissement aux États membres de la zone euro qui s’écartent sensiblement d’une politique budgétaire prudente.

[Lire la proposition ici]

Extraits :

La politique budgétaire est considérée comme prudente et donc propre à assurer la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et son respect à plus long terme dès lors que les conditions suivantes sont réunies:
a) pour les États membres qui ont atteint l’objectif budgétaire à moyen terme, l’augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes;
b) pour les États membres qui n’ont pas encore atteint l’objectif budgétaire à moyen terme, l’augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux inférieur à un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes. La différence entre le taux de croissance des dépenses publiques et un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB est telle qu’elle garantit une progression appropriée vers l’objectif budgétaire à moyen terme;
c) les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d’autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.

Le taux de croissance prudent de moyen terme est évalué sur la base de projections à dix ans et il est périodiquement actualisé. […]

Le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques. […]

En période de grave récession économique de nature générale, les États membres peuvent être autorisés à s’écarter provisoirement de la trajectoire d’ajustement que requiert la politique budgétaire prudente. […]

En cas d’écart important par rapport à la politique budgétaire prudente, et afin d’empêcher l’apparition d’un déficit excessif, la Commission peut adresser un avertissement à l’État membre concerné.

2) Règlement modifiant la base législative du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) no 1467/97)

Le volet correctif du pacte vise à éviter les erreurs manifestes dans la conduite de la politique budgétaire. Le règlement est modifié de telle manière que la décision d’engager la procédure concernant les déficits excessifs accordera une plus grande importance à l’évolution de la dette, qui sera placée sur un pied d’égalité avec l’évolution du déficit. Les États membres dont la dette dépasse 60 % du PIB devront prendre des mesures pour la réduire à un rythme satisfaisant, ce rythme étant défini comme égal à 1/20e de la différence avec le seuil de 60 % au cours des trois années précédentes.

[Lire la proposition ici]

Extraits :

Les États membres n’ayant pas atteint leur OMT sont censés s’en rapprocher à un rythme annuel de 0,5 % du PIB en termes structurels. […]

Pour remédier à ces lacunes, la réforme du volet préventif proposée à présent conserve les OMT actuels et l’exigence de convergence annuelle de 0,5 % du PIB, mais les rend opérationnels en vertu d’un nouveau principe de politique budgétaire prudente. Suivant ce principe, la croissance annuelle des dépenses ne devrait pas dépasser un taux de croissance prudent du PIB sur le moyen terme (et devrait même lui être nettement inférieure, si l’OMT n’a pas été atteint), à moins que l’OMT n’ait été largement dépassé ou que le surcroît de hausse des dépenses par rapport à ce taux de croissance prudent sur le moyen terme ne soit contrebalancé par des mesures discrétionnaires du côté des recettes. Il s’agit essentiellement d’obtenir que les recettes exceptionnelles ne soient pas dépensées, mais consacrées à la réduction de la dette.

Cette recommandation, bien qu’émise dans le cadre du volet préventif, serait étayée, pour la première fois et uniquement pour les pays de la zone euro, par un mécanisme d’exécution créé en vertu de l’article 136 du traité, qui prendrait la forme d’une obligation de constituer un dépôt égal à 0,2% du PIB et portant intérêt. La décision d’imposer cette obligation serait prise selon la règle de la majorité inversée: le dépôt deviendrait exigible sur proposition de la Commission dès que serait adressée la recommandation, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne décide du contraire dans les dix jours. Le Conseil ne pourrait décider d’en réduire le montant qu’à l’unanimité, ou sur proposition de la Commission et demande motivée de l’État membre concerné. Le dépôt, majoré des intérêts acquis, serait restitué une fois que le Conseil aurait acquis la certitude qu’il a été mis fin à la situation qui en a motivé la constitution.

3) Règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro

Les changements apportés aux volets préventif et correctif du pacte sont complétés par un nouvel ensemble de sanctions financières graduées pour les États membres de la zone euro. En ce qui concerne le volet préventif, l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt sera imposée en cas d’écart important par rapport à une politique budgétaire prudente. Concernant le volet correctif, l’obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt, de 0,2 % du PIB, s’appliquera dès lors qu’il sera décidé qu’un pays est en situation de déficit excessif. Ce dépôt sera converti en amende si les recommandations visant à corriger le déficit excessif ne sont pas respectées.

Pour assurer l’application de ces dispositions, un mécanisme de vote à la « majorité inversée » est envisagé pour l’imposition des sanctions. En d’autres termes, la proposition de sanction de la Commission sera considérée comme adoptée à moins que le Conseil ne la rejette à la majorité qualifiée. Les intérêts produits par les dépôts ainsi que les amendes seront répartis entre les États membres de la zone euro qui ne sont ni en situation de déficit excessif, ni en situation de déséquilibre excessif.

Ces modifications ont été conçues de telle sorte qu’elles facilitent le passage à un système d’exécution lié au budget de l’UE, tel qu’envisagé dans la communication de la Commission du 30 juin.

[Lire la proposition ici]

Extrait :

Le Conseil lui impose également, sur proposition de la Commission, de constituer un dépôt portant intérêt. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne rejette la proposition dans un délai de dix jours après son adoption par la Commission.

Le dépôt portant intérêt proposé par la Commission se monte à 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) atteint l’année précédente par l’État membre concerné.

4) Nouvelle directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

La conduite des politiques budgétaires étant décentralisée, il est primordial que les objectifs du pacte soient pris en considération dans les cadres budgétaires nationaux, c’est-à-dire l’ensemble des éléments sur lesquels est basée la gouvernance budgétaire nationale (systèmes comptables, statistiques, pratiques de prévision, règles budgétaires, procédures budgétaires et relations budgétaires avec d’autres entités telles que les autorités locales ou régionales). La directive définit des exigences minimales que les États membres devront respecter.

[Lire la proposition ici]

5) Nouveau règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

La procédure concernant les déséquilibres excessifs est un élément nouveau du cadre de surveillance économique de l’UE. Elle prévoit une évaluation régulière des risques de déséquilibres, fondée sur un tableau de bord d’indicateurs économiques. Sur cette base, la Commission pourra lancer des analyses approfondies portant sur les États membres présentant des risques, afin d’identifier les problèmes sous-jacents. Pour les États membres présentant des déséquilibres macroéconomiques graves ou qui menacent le bon fonctionnement de l’UEM, le Conseil pourra adopter des recommandations et lancer une «procédure concernant les déséquilibres excessifs».

Un État membre faisant l’objet d’une telle procédure devra soumettre un plan de mesures correctives au Conseil, lequel fixera des délais pour sa mise en œuvre.Un État membre de la zone euro qui persisterait à ne pas prendre de mesures correctives s’exposerait à des sanctions (voir point suivant).

[Lire la proposition ici]

La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l’Union européenne, telle que prévue par le traité, devrait impliquer le respect des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stables. […]

Cette procédure devrait recourir à un mécanisme d’alerte permettant la détection rapide de déséquilibres macroéconomiques émergents. Elle devrait se fonder sur l’utilisation d’un tableau de bord indicatif et transparent combiné à une analyse économique critique.

6) Règlement établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro

Comme dans le domaine budgétaire, si un État membre de la zone euro persistait à ne pas donner suite aux recommandations que lui a adressées le Conseil dans le cadre de la procédure de déséquilibre excessif, il devrait payer une amende annuelle de 0,1 % de son PIB. Cette amende ne pourra être évitée que par un vote à la majorité qualifiée (vote à la «majorité inversée»; voir plus haut), seuls les pays de la zone euro participant au vote.

[Lire la proposition ici]

Extrait :

Le produit des amendes infligées conformément à l’article 3 du présent règlement constitue une autre catégorie de recettes, au sens de l’article 311 du traité, et est réparti entre les États membres dont la monnaie est l’euro et qui ne font pas l’objet d’une procédure concernant les déséquilibres excessifs ni ne présentent un déficit excessif proportionnellement à leur part dans le revenu national brut (RNB) total des États membres admissibles. […]

Pour les mesures visées à l’article 3, seuls votent les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro, et le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l’État membre concerné.

Étapes suivantes

« Ces propositions seront examinées par le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social européen. La Commission demande à toutes les parties d’assurer leur adoption rapide. »

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Que d’horreurs !

On pouvait espérer que la raison allait revenir aux technocrates… Mais non, en fait, le Parlement a adopté ces mesures le 28 septembre 2011 comme indiqué ici.

Et encore, c’était AVANT la seconde couche que prépare les gouvernements…

Personnellement, je suis effaré devant tant de mépris des Nations européennes.

Non pas que je considère qu’il faille se renfermer, bien au contraire. Il est logique, si on fait une monnaie commune, d’arriver à des contrôles communs, et même à un budget commun.

Mais premier problème : les dettes sont telles qu’il est quasi-impossible de revenir à l’équilibre – et donc de respecter ces mesures ! Ou alors, cela va faire exploser nos sociétés européennes devant la somme d’austérité et de misère nécessaire…

Ce genre de mesure ne peut se prendre qu’APRES une restructuration des dettes, pas avant…

Mais que penser de ceci : projections de PIB à 10 ans (!!!), avertissements par une Commission non élue (considérés comme adoptés par défaut !!! Vote inversé !!), dépôts, amendes – infligés à des pays en déficit, et donc forcément en situation difficile.

C’est tellement méprisant et bête que c’est de nature à priver le projet européen de ses derniers soutiens… Maurice Allais avait bien raison d’appeler l’UE « L’organisation de Bruxelles », pour bien la séparer du si beau projet d’Intégration Européenne – mais qui ne se fera jamais CONTRE les Nations…

Enfin, les peuples ne veulent pas de plus de fédéralisme, donc on gagnerait du temps à leur demander clairement leur avis avant de sortir les forceps, cela évitera de sévères déconvenues…

À suivre, donc…