Immigration : Les décrets de Trump violent la Constitution et plusieurs lois américaines

Source : Marjorie Cohn, Truthout
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises

Le jour de son investiture, répétant les mots énoncés par le président de la Cour suprême John Roberts, Trump a juré de respecter la Constitution des États-Unis. Abstraction faite de la question de savoir s’il s’est délibérément abstenu de poser sa main sur la Bible que tenait sa femme, le serment prêté par Trump a déclenché la « Take Care Clause » de la Constitution. La clause 4 de l’article II impose au président le devoir de « veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées ».

« La Cour suprême a toujours considéré que cette clause imposait au président un « devoir » ou une « obligation » de veiller à ce que les fonctionnaires de l’exécutif obéissent aux ordres du Congrès et, en outre, que cette clause ne conférait pas au président le pouvoir de contrecarrer les exigences légales imposées par la loi », a déclaré à Truthout Jeanne Mirer, avocate new-yorkaise spécialisée dans les droits civiques.

Pourtant, dans une série de décrets anti-immigrés publiés le premier jour de son second mandat, Trump non seulement n’a pas veillé à ce que les lois soient appliquées, mais il en a également violé plusieurs.

Trump prétend mettre fin à la citoyenneté de naissance

Le décret le plus controversé de Trump est sans doute sa tentative d’éliminer la citoyenneté de naissance.

La première phrase du 14e amendement de la Constitution américaine stipule que « Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis et soumise à la juridiction de ce pays est citoyenne des États-Unis et de l’État dans lequel elle réside. »

En contradiction flagrante avec ce précepte, le décret de Trump affirme qu’à partir du 19 février 2025, les enfants de non-citoyens ne seront plus traités comme « soumis à la juridiction » des États-Unis.

Le décret de Donald Trump stipule que les enfants nés aux États-Unis ne seront plus traités comme des citoyens si leur mère n’était pas en situation régulière aux États-Unis et si leur père n’était pas citoyen américain ou résident permanent en situation régulière. Il exclut également la citoyenneté des enfants dont la mère se trouvait légalement dans le pays à titre temporaire (par exemple dans le cadre du programme d’exemption de visa, ou avec un visa d’étudiant, de travail ou de touriste) et dont le père n’était pas citoyen américain ou résident permanent en règle.

Mais le 14e amendement ne contient pas de telles limitations. Et les présidents n’ont pas le pouvoir de réécrire la Constitution.

Même si Trump n’a pas invoqué la loi sur l’insurrection, il a donné l’ordre aux secrétaires à la défense et à la sécurité intérieure de présenter un rapport dans les 90 jours quant à « un éventuel recours à la loi sur l’insurrection ».

Le décret de Trump privera plus de 150 000 enfants du pays de leur droit de naissance à la citoyenneté en l’espace d’un an. Il réduira le financement fédéral des services de placement en famille d’accueil pour les enfants délaissés et maltraités, ainsi que celui des interventions d’urgence pour les nourrissons, les enfants en bas âge et les élèves handicapés.

Le 21 janvier, 22 États ont intenté un procès à Trump et à certains de ses chefs de département devant le tribunal de district du Massachusetts, alléguant que le décret viole le 14e amendement, la doctrine de la séparation des pouvoirs, la loi sur l’immigration et la nationalité et la loi sur la procédure administrative. Les plaignants réclament une déclaration stipulant que le décret de Trump est contraire à la Constitution et aux lois américaines, et demandent une injonction permanente empêchant sa mise en œuvre.

La plainte est formulée comme suit :

Le texte et l’histoire de la clause de citoyenneté – ainsi que la jurisprudence et l’interprétation de longue date par le pouvoir exécutif – confirment que cette clause confère automatiquement la citoyenneté à tous les individus nés aux États-Unis et soumis à leur juridiction, indépendamment de la citoyenneté ou du statut migratoire de leur(s) parent(s).

Le 20 janvier, l’ACLU et d’autres associations ont intenté une autre action en justice contre Trump et certains de ses collaborateurs, demandant également des mesures déclaratoires et injonctives pour empêcher l’entrée en vigueur du décret.

Au moment de la mise sous presse de cet article, le juge John C. Coughenour du tribunal de district de l’ouest de l’État de Washington a temporairement bloqué le décret de Trump dans tout le pays, le qualifiant d’« inconstitutionnalité flagrante ».

Trump déclare un état d’« urgence nationale » à la frontière

Trump a également pris un décret déclarant l’urgence nationale à la frontière sud des États-Unis. « La souveraineté de l’Amérique est attaquée », peut-on y lire, et il affirme qu’il y a une « invasion ».

« Par la présente je déclare que cette situation d’urgence nécessite le recours aux forces armées », indique le décret de Trump. En déclarant une urgence nationale à la frontière sud, Trump peut utiliser les fonds du ministère de la défense pour l’application des lois sur l’immigration et faire appel à l’armée et à la Garde nationale pour patrouiller à la frontière et construire un mur. Toutefois, les forces militaires fédérales en service actif ne sont pas autorisées à fournir une assistance directe aux forces de l’ordre en matière de perquisitions, de saisies, de détentions, d’arrestations ou d’interrogatoires.

Le décret autorise la construction de barrières physiques supplémentaires à la frontière sud et l’utilisation de drones, en dérogeant à toutes les réglementations ou politiques de l’Administration fédérale de l’aviation et de la Commission fédérale des communications censées limiter leur utilisation à une distance de 8 kilomètres de la frontière.

Trump fait appel à l’armée pour faire respecter les lois sur l’immigration

Le 20 janvier, Trump a également signé un décret intitulé « Clarifier le rôle de l’armée dans la protection de l’intégrité territoriale des États-Unis. » Ce décret qualifie la situation à la frontière d’« invasion » laquelle comprend « la migration illégale de masse, le trafic de stupéfiants, la contrebande et la traite d’êtres humains, ainsi que d’autres activités criminelles ».

Cet ordre stipule que dans un délai de 10 jours, le Département de la Défense doit fournir un Plan de commandement unifié révisé concernant le Commandement Nord des États-Unis afin de verrouiller les frontières et de préserver la souveraineté et la sécurité des États-Unis, notamment en repoussant les « invasions » qui se font sous la forme de « migrations massives illégales » et de trafic de stupéfiants ou d’êtres humains, ainsi que d’autres activités criminelles. Le Commandement du Nord, ou NORTHCOM, a été créé en octobre 2002 afin de mettre en place une structure militaire pour les États-Unis et les pays voisins.

Mais il est interdit aux militaires de faire respecter les lois sur l’immigration.

La loi Posse Comitatus a été promulguée en 1878 pour mettre fin à l’utilisation de troupes fédérales pour surveiller les élections dans le Sud après la guerre civile. Elle interdit l’utilisation de l’armée pour faire respecter les lois nationales, y compris les lois sur l’immigration. La loi interdit l’utilisation délibérée de « toute partie de l’armée, de la marine, du corps des marines, de l’armée de l’air ou de l’armée de l’espace en tant que posse comitatus [pouvoir du comté] [Le comté est ici entendu en tant que division administrative investie d’une autorité politique — par opposition au pouvoir militaire, NdT] ou autrement pour exécuter les lois ». Les seules exceptions doivent être expressément autorisées par la Constitution ou par un acte du Congrès.

Une de ces exceptions est la loi sur l’insurrection, qu’un président peut utiliser pour déployer les forces armées américaines, fédéraliser la Garde nationale ou mandater des milices privées ou des forces non gouvernementales sur le territoire des États-Unis.

Le président peut invoquer trois articles de la loi sur l’insurrection :

• Premièrement, si la législature ou le gouverneur d’un État demande au président de l’aider à réprimer une insurrection contre le gouvernement (article 251) ;

• Deuxièmement, si le président estime que « des obstructions, des regroupements ou des assemblées illégales, ou une rébellion contre l’autorité des États-Unis » rendent « irréalisable » l’application de la législation des États-Unis ou de l’État devant les tribunaux (section 252) ;

• Troisièmement, si « toute insurrection, violence domestique, regroupement illégal ou conspiration » prive des citoyens d’un droit légal, d’un privilège, d’une immunité ou d’une protection, ce qui entraîne un déni de l’égalité en matière de protection ou « s’oppose ou fait obstacle à l’exécution des lois des États-Unis ou entrave le cours de la justice en vertu de ces lois » (section 253).

Même si Trump n’a pas invoqué la loi sur l’insurrection, il a donné l’ordre aux secrétaires à la défense et à la sécurité intérieure de présenter un rapport dans les 90 jours quant à « un éventuel recours à la loi sur l’insurrection ».

Le recours à la loi sur l’insurrection permettrait au président d’utiliser des forces militaires à l’intérieur des États-Unis, et pas seulement à la frontière, a déclaré le contre-amiral James McPherson, ancien sous-secrétaire d’État américain à l’armée, lors de l’émission « NewsHour » de la chaîne PBS, et cela serait dangereux. « Si des troupes d’active sont envoyées à la frontière, elles le seront non pas pour faire respecter les lois sur l’immigration, mais pour repousser une invasion. […] Elles ne joueront pas un rôle de maintien de l’ordre, mais un rôle militaire. McPherson a ajouté : « Nous ne sommes pas en guerre à la frontière sud. Nous avons peut être une crise en ce qui concerne l’application de la loi. Mais ça, ce n’est pas une invasion. »

Trump déclare que les immigrés ont organisé une « invasion » des États-Unis

Dans son décret intitulé « Garantir la protection des États contre l’invasion », Trump a déclaré : « J’ai déterminé que l’état actuel de la frontière méridionale révèle que le gouvernement fédéral a manqué à son obligation envers les États et déclare par la présente qu’une invasion est en cours à la frontière méridionale, ce qui exige que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour respecter son obligation envers les États. »

Trump a interdit l’entrée effective des étrangers impliqués dans une invasion des États-Unis via la frontière sud jusqu’à ce qu’il décide que l’invasion a pris fin.

L’utilisation du mot « invasion » dans plusieurs des décrets de Trump vise à élargir le champ d’action de l’armée en matière de contrôle de l’immigration. Dans son discours d’investiture, Trump a enjoint l’armée de « déployer des troupes à la frontière sud pour repousser l’invasion désastreuse de notre pays ». Trump se préparerait à envoyer 10 000 soldats à la frontière pour appuyer les agents de la patrouille frontalière.

L’article 4 de la Constitution stipule que « Les États-Unis garantiront à chaque État de cette Union une forme républicaine de gouvernement et protégeront chacun d’eux contre toute invasion… »

Mais dans l’affaire United States vs Abbott, l’assimilation de l’immigration à une invasion a été rejetée, la conclusion statuant que « les poussées migratoires ne constituent pas une invasion au sens de la Constitution ».

Un autre des décrets de Trump s’intitule « Protéger le peuple américain contre l’invasion. » Il s’agit de la révocation de trois décrets de l’ère Biden : un groupe de travail sur la réunification des familles, le renforcement des efforts d’inclusion des nouveaux Américains et un cadre régional pour s’attaquer aux causes des migrations. Il s’agit également d’une restriction des budgets fédéraux alloués aux juridictions sanctuaires. [il s’agit de villes, comtés ou États qui ont pour politique de protéger les immigrés sans papiers en ne les poursuivant pas pour violation des lois fédérales sur l’immigration, NdT]

L’utilisation du mot « invasion » dans plusieurs des décrets de Trump vise à élargir le champ d’action de l’armée en matière de contrôle de l’immigration.

Le décret de Trump donne l’ordre au directeur du département de la sécurité intérieure de « maintenir en détention les étrangers appréhendés pour violation de la législation sur l’immigration en attendant l’issue de leur procédure d’éloignement ou leur expulsion du pays ».

Ce décret autorise également les forces de l’ordre des États et des collectivités locales à « exercer des fonctions d’agents de l’immigration dans le cadre de l’enquête, de l’arrestation ou de la détention d’étrangers aux États-Unis, sous la direction et la supervision du secrétaire à la sécurité intérieure ».

Cependant, certaines forces de l’ordre locales ne veulent pas se charger de l’application des lois sur l’immigration. « Les changements prévus en matière de politiques fédérales d’application des lois sur l’immigration ont créé de la peur au sein de nos communautés d’immigrés, ainsi que de la confusion et de l’incertitude quant au rôle que la police locale peut jouer dans ces nouvelles directives. Il n’a jamais été du ressort de la police locale d’appliquer la loi fédérale sur l’immigration, et cela ne devrait pas être notre responsabilité », a déclaré l’association des chefs de police de Californie dans un communiqué concernant l’application de la loi sur l’immigration.

Trump a également signé un décret visant à mettre en place, dans un délai de 14 jours, une procédure permettant de classer les cartels dans la catégorie des organisations terroristes étrangères ou dans celle des terroristes mondiaux spécifiquement désignés, en vue de leur élimination totale aux États-Unis. Le décret de Trump s’appuie sur sa décision de considérer qu’il existe une « invasion qualifiée » pour justifier le recours à l’Alien Enemies Act (loi sur les ennemis étrangers).

Mais la loi sur les ennemis étrangers (Alien Enemies Act) exige que « l’invasion ou l’incursion prédatrice » soit « le fait d’une nation ou d’un gouvernement étranger ». Le Congrès n’a déclaré la guerre à aucun pays depuis plus de 80 ans, et aucun autre gouvernement n’a envahi le territoire américain depuis la guerre de 1812. Les cartels de la drogue ne sont pas des gouvernements de pays d’Amérique latine, de sorte que la loi sur les ennemis étrangers ne pourrait être invoquée.

Trump donne l’ordre de « sécuriser » la frontière entre les États-Unis et le Mexique

Trump a également affirmé qu’au cours des quatre années qui viennent de s’écouler « Les États-Unis ont subi une invasion à grande échelle d’un niveau sans précédent. »

Par le décret intitulé « Sécuriser nos frontières », Trump met fin à l’application CBP One qui, depuis janvier 2023, a permis à près d’un million de personnes d’entrer aux États-Unis avec un permis de deux ans et de pouvoir y travailler. Cette procédure a contribué à rétablir l’ordre à la frontière et à réduire les passages illégaux de la frontière, même si elle a semé la confusion et rendu les immigrants vulnérables aux risques d’exploitation et d’enlèvements. À cause de ce décret, des dizaines de milliers d’immigrants se retrouvent bloqués au Mexique, alors même que nombre d’entre eux ont attendu six mois ou plus pour obtenir leur entretien avec le CBP One.

Trump a également annoncé qu’il rétablirait le programme « Rester au Mexique », qui oblige les demandeurs d’asile à rester au Mexique en attendant la date de l’instruction de leur demande devant une cour. Cette modification doit faire l’objet d’une notification dans le registre fédéral afin de permettre la formulation de commentaires, mais cette procédure n’a pas été suivie, ce qui constitue une violation de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act).

Trump publie une fiche d’information sur la fermeture de la frontière et met en place des entraves au droit d’asile

Le 22 janvier, Trump a publié une « fiche d’information » qui commence par les mots « GARANTIR LA PROTECTION DES ÉTATS CONTRE L’INVASION. » Elle « suspend l’entrée effective des étrangers se livrant à une invasion des États-Unis via la frontière sud ». Le décret indique également que Trump « a davantage restreint l’accès à certaines clauses des lois sur l’immigration qui auraient rendu possible à tout étranger en situation irrégulière impliqué dans une invasion par la frontière sud des États-Unis de rester aux États-Unis, en fait un droit d’asile ».

En vertu de la législation américaine, les personnes ont le droit de demander l’asile. Mais en fermant la frontière, Trump empêche les gens d’exercer ce droit.

La convention de 1951 sur les réfugiés, signée par les États-Unis, exige que les États-Unis acceptent et examinent les demandes d’asile. Pour obtenir l’asile, les demandeurs doivent prouver qu’ils ne peuvent ou ne veulent pas retourner dans leur pays d’origine parce qu’ils craignent avec raison d’être persécutés en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques.

Trump ne peut pas proclamer la fin de l’octroi de l’asile, mais il a érigé plusieurs barrières qui priveront les immigrants de la possibilité d’en faire la demande.

Il a suspendu le fonctionnement du programme américain d’admission des réfugiés (USRAP) et a déclaré que les immigrants sans papiers pourraient être admis comme réfugiés « au cas par cas ».

L’USRAP exige un examen annuel de la situation des réfugiés ou des réfugiés en situation d’urgence, de l’étendue de la participation éventuelle des États-Unis à la réinstallation des réfugiés et des raisons de croire que la mesure proposée pour l’admission de réfugiés est justifiée par des motifs humanitaires, de sérieuses préoccupations de nature humanitaire ou qu’elle est dans l’intérêt national.

CBS News a révélé le 22 janvier que, selon des documents internes du gouvernement et des responsables de l’agence, les agents frontaliers « ont reçu l’ordre d’expulser sommairement les migrants qui entrent illégalement dans le pays sans leur permettre de demander une protection juridique ».

Le reportage indique que « deux fonctionnaires des douanes et de la protection des frontières, qui ont requis l’anonymat pour commenter les directives internes, ont déclaré que les migrants ne seront pas autorisés à voir un juge de l’immigration ou un responsable de l’asile en vertu de l’édit de Trump, qui suspend de fait les obligations des États-Unis qui en vertu du droit national et international doivent garantir que les personnes fuyant la persécution ne sont pas renvoyées dans un lieu de danger ».

Ces décrets, qui visent à remplacer l’application de la loi à la frontière par une opération militaire de grande envergure, sont cruels, illégaux et ont semé la peur chez d’innombrables immigrants aux États-Unis.

« Le tir de barrage constitué par ces décrets de Trump a pour objectif de susciter la peur, créer le chaos, induire l’anxiété et pousser nos élus à capituler et à collaborer à un programme de déportation de masse », a déclaré Naureen Shah, directrice adjointe des affaires gouvernementales à l’ACLU. « Si nous laissons Trump exercer cette sorte de mainmise mortifère sur nos collectivités pour l’application des lois sur l’immigration, il est à craindre que cela ne l’encourage à attaquer encore et encore nos droits civiques. »

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Marjorie Cohn est professeure émérite à la Thomas Jefferson School of Law, doyenne de la People’s Academy of International Law et ancienne présidente de la National Lawyers Guild. Elle siège aux conseils consultatifs nationaux de Veterans For Peace et d’Assange Defense, et est la représentante des États-Unis au conseil consultatif continental de l’Association des juristes américains. Parmi ses ouvrages, on compte Drones and Targeted Killing : Legal, Moral and Geopolitical Issues (Drones et assassinats ciblés : enjeux juridiques, moraux et géopolitiques).

Source : Marjorie Cohn, Truthout, 23-01-2025

Traduit par les lecteurs du site Les-Crises