[Débat Réforme bancaire] Karine Berger / Jérôme Cazes

Je reprends ici deux billets de Karine Berger, future rapporteur du projet de loi bancaire à l’Assemblée et de Jérôme Cazes, président du Club des Vigilants.

Karine Berger : « Messieurs les banquiers, à vous de couper les premiers » [Sic]

NB. Amusante cette promesse affichée entre les lignes de nous sacrifier, comme l’ont été les premières lignes à Fontenoy – merci de la franchise… À l’occasion, nous aimerions bien avoir des politiques qui « coupent les premiers », surtout face à un « adversaire » surarmé et dangereux…

Les ciseaux de la séparation bancaire sont désormais sur la table de Bercy et de Matignon. Au sens propre. Car, n’en déplaise aux esprits chagrins ou aux grognons qui n’ont pas lu le texte, la loi de séparation bancaire va bel et bien permettre de faire ce que jamais personne n’avait fait jusqu’à présent : séparer structurellement les activités plus ou moins rocambolesques des banquiers.

La première découpe avec la nouvelle paire de ciseaux viendra de la loi. Les suivantes seront laissées aux banquiers eux-mêmes qui seront obligés de s’y plier…. Et bien sûr la paire de ciseaux ainsi créée pourra être maniée autant que de besoin dans le futur par le Ministre de l’économie, le Premier Ministre ou les parlementaires.En d’autres termes l’un des engagements les plus forts de la campagne présidentielle de François Hollande, celui de la séparation des activités des banques, celui du discours du Bourget, va être réalisé dans quelques semaines… et même un peu plus que prévu.

Je vais beaucoup m’exprimer politiquement sur cette loi de régulation bancaire que Pierre Moscovici présentera mercredi 19 décembre en Conseil des Ministres, puisque j’en serai rapporteure (le texte sera débattu en hémicycle en février). Vous pouvez déjà retrouver quelques éléments sur le Nouvel observateur (n° 2510 du 13 décembre, page 90) ou sur France Info (http://www.franceinfo.fr/economie/les-invites-de-france-info/karine-berger-la-gauche-peut-faire-bouger-les-lignes-economiques-832841-2012-12-14 ).

Ce texte me tient à cœur car j’en ai suivi les moindres rebondissements de la naissance à la réalisation, aussi parce que j’ai assisté à ses plus discrètes négociations, et que je suis convaincue d’en connaître presque tous les acteurs. Mais la politique ne commence que mercredi. Avant cela je voudrais revenir à l’économie, à la politique économique de notre pays qui va être modifiée – profondément – par cette loi.

Le système bancaire n’a pas connu de suite au choc de 2008. Il n’y a pas eu d’autorégulation du secteur depuis 2008 : volatilité accrue ; bonus non limités ; raréfaction du financement au PME ; et nouvelle crise de liquidité à l’été 2011. Le temps de la régulation est venue. Pas pour punir ; mais pour que jamais nous ne revivions la prise d’otages de l’argent public organisée par quelques traders fous et cupides à l’automne 2008.

1. Pourquoi la seule vraie régulation repose sur la séparation des activités ?

Les banques françaises, comme toutes les banques d’Europe continentale, fonctionnent sur un modèle dit de « banque universelle », c’est à dire qu’elles financent l’économie réelle d’une part (prêts aux ménages et aux entreprises), et qu’elles mènent d’autre part des activités de marché (achat et vente de titres sur les marchés financiers). Pour mener ces activités, les banques disposent de fonds propres dont l’allocation entre les différentes activités est décidée par leur management. En d’autres termes, les fonds propres servent aussi bien à « éponger » les pertes financières qui surviendraient tant sur les activités spéculatives que sur celles de financement (survenant lorsqu’une entreprise ne rembourse pas son prêt par exemple).

Comme la crise financière de 2008 a résulté d’activités spéculatives, les Etats n’auraient en toute logique pas eu à intervenir. En pure logique économique, ils auraient dû laisser ces activités faire faillite. Mais du fait du modèle universel des banques, une faillite de leurs activités « spéculatives » aurait eu un impact catastrophique sur le financement de l’économie réelle. C’est pour éviter cette situation qu’un plan massif de sauvetage public a été mis en œuvre.

Les quatre objectifs à se fixer :

– éviter de se retrouver dans la situation de 2008, c’est à dire dans une situation où le paysage n’est composé que de banques systémiques, c’est à dire de banques dont la faillite entraînerait une crise majeure voire une récession pour l’économie toute entière ;

– éviter que de l’argent public ne soit mobilisé pour sauver des activités qui n’ont rien à voir avec le financement de l’économie réelle (car en sauvant une banque dans son ensemble, on en sauve toutes les activités, y compris celles qui ne servent qu’à faire de la spéculation).

– préserver l’argent des épargnants

– financer l’économie réelle

1. Ni Vickers ni Volcker : le rapport Liikanen a trouvé la troisième solution « à l’européenne »

Rappelons tout d’abord que cette séparation a été instaurée en 1933 aux Etats-Unis, en réponse à la crise de 1929 (Glass-Steagall Act) ; puis supprimée en 1999 ce qui est assez récent.

Après la crise de 2008, deux réformes ont été dessinées qui venaient du milieu anglo-saxon… et qui donc étaient surtout compatibles avec le modèle financier anglo-saxon :

– le projet Volker aux Etats-Unis propose de limiter l’utilisation des fonds propres de la banque de dépôts dans les activités de trading. L’esprit de la loi d’un point de vue américain vient d’une frustration majeure qui a émergé pendant la gestion de la crise : les autorités n’étaient pas en mesure de laisser faire faillite aux sociétés qui devaient faire faillite. D’où la volonté de mettre fin au too big to fail, l’aléa moral (phénomène qui conduit un individu ou une institution à se comporter de façon sous optimale collectivement car il sait qu’il jouit d’une assurance ) qui abstrait les acteurs financiers de leur responsabilité et conduit finalement aux sauvetages avec l’argent du contribuable.

– le projet Vickers au Royaume-Uni propose une séparation totale des activités de banque de détail et de banque d’investissement (cette dernière comprend des activités de marché pour clients et pour compte propre, et aussi des activités de financement aux très grandes entreprises). Concrètement, cela signifie une séparation des fonds propres et de la gouvernance. Concrètement surtout rien n’est mis en œuvre actuellement puisque la réforme si elle devait voir le jour ne toucherait la city qu’en… 2018 !

Volker n’est pas la solution pour l’Europe. Pourquoi ? parce que par exemple, en France, il y a essentiellement 4 banques (toutes les quatre désormais considérées comme systémiques par le G20) alors qu’il y a près de 7 500 banques aux US. Aux US une banque fait faillite chaque mois. Elle est ensuite pour partie rachetée par des concurrentes, pour partie liquidée par l’organisme américain de garantie des dépôts et de liquidation des faillites bancaires, la FDIC. Le même type de procédure chez nous n’a de sens qu’à un niveau européen, vu la concentration du secteur bancaire. Mais dans ces conditions, il faut un mécanisme –européen – de garantie des dépôts et de résolution des institutions bancaires. Cela signifie une solidarité budgétaire adéquate et une supervision unifiée. D’où l’Union bancaire arrachée cette semaine par la France et notamment le Ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici.

Le génial rapport Liikanen qui a été remis le 2 octobre 2012 au Commissaire Barnier (http://ec.europa.eu/internal_market/bank/docs/high-level_expert_group/report_en.pdf ) est parvenu à proposer la « troisième » voie, la solution nécessaire à l’Europe, compatible avec la situation particulière des banques d’Europe continentale… mais premier outil de régulation financière sérieux depuis la fin des années 80.

Que dit le rapport Liikanen ? qu’il faut créer une paire ciseaux pour réformer la structure des banques

– la banque universelle est préservée

– les banques doivent créer une filiale pour cantonner certaines activités ; et les fonds propres seront scindés entre ceux affectés aux activités de crédit et ceux affectés aux activités spéculatives. C’est ce que j’appelle la paire de ciseaux. La liste des activités devant être filialisées est renvoyée au régulateur national, sachant que le rapport recommande que ce soit le cas quand les activités dépassent un certain pourcentage du bilan des banques.

– l’utilisation des fonds propres de la maison mère pour la filiale est extrêmement sévèrement limitée.

– seules la partie « banques de crédit » sera sauvée en cas de crise systémique, pour les autres, elles feront faillite. C’est l’aiguiseur de la paire de ciseaux : on sait par avance les activités/filiales qui feront l’objet d’une intervention. Pour cela qu’il faut une réglementation européenne

« le trading devra avoir son propre capital, ce qui signifie qu’il prospèrera ou échouera par ses propres moyens, et que [sa faillite éventuelle] ne pourra pas, du moins en théorie, faire sombrer les opérations classiques de banque de détail. L’idée étant de sanctuariser l’argent des contribuables et des épargnants en évitant d’avoir recours à l’avenir aux ressources publiques pour renflouer les éventuels ‘trous’ dans le bilan comptable des traders »

1. La France est le premier pays européen à mettre en place cette réforme structurelle : elle crée la paire de ciseaux

Que retenir du texte de loi présenté cette semaine ? que c’est le premier texte européen qui crée la paire de ciseaux au niveau national.

La partie 1 de la loi oblige à la création de la filiale où seront cantonnées les activités qui n’auront pas accès aux fonds propres de la maison mère . c’est ce que les banques ne voulaient pas : la réforme structurelle, organisationnelle. Certes la liste des activités cantonnées à ce stade par le texte est limitée. Mais je veux dire à ceux qui s’inquiéteraient de la portée de la loi : il suffit de changer un tiret dans la loi pour faire passer une activité de la maison mère vers la filiale… et vice versa. Si certains parlementaires souhaitent par exemple se plonger sur la délimitation des activités dites de « tenue de marché », ce sera très simple : un amendement d’une ligne…

La partie 2 organise la résolution en cas de faillite des banques : c’est aux banques de s’auto découper. Elles doivent fournir le plan de vente à la découpe en cas de faillite. Quels morceaux seront « sauvés » et quels morceaux feront faillite. Comme l’objectif est de protéger l’argent des déposants, il va de soit que la procédure de résolution doit démontrer que les fonds propres seront affectés tous en priorité aux déposants de la banque commerciale. D’ailleurs cela s’accompagne de la création d’un fond de garantie qui sera financé par les banques elles-mêmes.

Enfin, la partie 3 portera sur un sujet très important mais moins « régulationniste » : la protection des clients des banques commerciales contres les abus, et notamment les frais financiers. J’y reviendrai plus tard.

Au final, nous avons une réforme qui réalise bien son objectif (écarter l’aléa moral et le risque systémique) en mettant en œuvre une promesse phare de la campagne électorale. Dans le détail, le débat sur la délimitation des activités cantonnées ou pas ne fait que commencer. Tous ceux qui ont envie de donner un avis étayé sont les bienvenus sur ce blog….

Bataille de Fontenoy, « L’attaque des Anglais fit de gros dégâts au sein des troupes françaises, mais celles-ci finirent par reprendre le dessus sous les yeux de Louis XV, qui assistait à la bataille. Les Français perdirent 7000 hommes, les coalisés 15000. Mais la Flandre allait bientôt tomber toute entière aux mains des Français. »

Source : http://alternatives-economiques.fr/blogs/berger

Jérôme Cazes : Réponse à Karine Berger sur le projet de loi Moscovici

LE CERCLE. La défense fracassante du projet de loi Moscovici sur les banques par sa rapporteure, Karine Berger, nous apprend beaucoup de choses sur le non-dit de cette non-réforme. Y compris qu’il suffirait de peu de choses pour redresser la barre. À elle de prendre ses responsabilités.

Un point de méthode d’abord : vous nous dites que ce projet est le vôtre (dont acte, appelons-le Moscovici-Berger), vous expliquez que vous avez assisté « aux plus discrètes négociations (du projet) » et que vous êtes convaincue « d’en connaître presque tous les acteurs« . Vous vous sous-estimez Karine Berger : vous les connaissez tous, vous êtes devenue membre de ce monde minuscule des élites financières françaises qui décident entre elles. Et c’est un premier problème. La garantie que les contribuables apportent aux banques concerne tous les contribuables, particuliers ou entreprises. Les Anglais l’ont bien compris, qui ont ouvert le débat avant nous et l’ont confié à une commission sans banquiers ni régulateurs en activité. Pierre Moscovici a limité le débat à une commission où il n’y a que des régulateurs et des banquiers en activité et qui a procédé à des auditions secrètes dont on ne connait que ceux qui n’ont pas été auditionnés (comme Thierry Philipponnat de Finance Watch).

Sur le fond maintenant, vous affirmez « qu’un des engagements les plus forts de la campagne présidentielle de François Hollande, celui de la séparation des activités des banques, celui du discours du Bourget, va être réalisé dans quelques semaines… et même un peu plus que prévu ». Et pourtant il y a déjà 15 jours les grandes banques françaises (qui avaient eu le projet avant les parlementaires) ont affirmé en réunion d’analystes : cela ne change rien pour nous. On va seulement mettre dans une filiale 2 % de notre activité, a même précisé la direction de BNP Paribas.

Votre projet ne change effectivement rien, si l’on examine les 4 objectifs que vous fixez à la réforme :

– « éviter de se retrouver dans la situation de 2008 (…) où le paysage n’est composé que de banques systémiques dont la faillite entrainerait une crise majeure » : la France est aujourd’hui vice-championne du monde des banques systémiques (derrière les États-Unis) avec 5 banques systémiques (n’oublions pas Dexia, une faillite bien française, indemnisée par le contribuable, et qui n’a même pas donné lieu à une commission d’enquête parlementaire). Combien y aurait-il de banques systémiques après la loi, Karine Berger ? Toujours 5, n’est-ce pas ?

– « éviter que de l’argent public ne soit mobilisé pour sauver des activités qui n’ont rien à voir avec le financement de l’économie réelle » : mais le projet de loi valide 98 % de l’activité actuelle des banques. Les contribuables seraient donc aussi engagés après François Hollande qu’avant. C’est même pire, car la garantie du contribuable n’est pas écrite et il reste toujours un doute à la banque : est-ce que l’État interviendra vraiment pour sauver mes activités de marché ? Avec la loi Moscovici-Berger, ce doute disparaît : la protection du contribuable est bien là, bonne et gratuite.

– Les objectifs « préserver l’argent des épargnants » et « financer l’économie réelle » n’ont aucune raison d’être mieux garantis après avoir mis 2 % de l’activité des grandes banques dans une filiale. Comme vous l’expliquez, sur 98 % de l’activité « l’allocation des fonds propres (…) est décidée par (le) management (de la banque) ».

Vos objectifs sont d’ailleurs incomplets et je vous encourage à examiner ceux des réformes anglaise, américaine et européenne, autrement ambitieuses. Notamment :

– éviter les conflits d’intérêts : votre oubli de ce problème est naturel, car il est systématiquement caché par les banquiers français. Ces conflits condamnent la banque universelle (qui devrait être appelée « la banque qui gère à la fois les intérêts de ses clients et les siens »). Du coup, vous commettez un contresens sur la réforme américaine, dont le principal objectif est de mettre fin aux conflits d’intérêts ;

– rendre confiance dans les banques : le projet ne changera rien à la méfiance profonde actuelle et cette méfiance casse l’emploi en France ;

– augmenter la concurrence dans le secteur financier : vous rappelez qu’ »en France, il y a essentiellement 4 banques, alors qu’il y a près de 7500 banques aux US » et vous auriez pu ajouter, des milliers d’établissements financiers non bancaires ; si une banque décide de spéculer plutôt que de faire du crédit, ce n’est pas très gênant aux US, c’est catastrophique en France, où les 4 ont toutes fait ce choix ;

-coordonner les États face aux banques : les États face aux grandes banques sont des nains. BNP Paribas a un bilan plus gros que le PNB français. D’où le besoin d’une approche européenne.

C’est dans ce dernier domaine de l’indispensable coordination européenne que le projet Moscovici-Berger nous fait reculer. Vous qualifiez le projet européen Liikanen de « génial rapport » et vous affirmez que Moscovici-Berger est « le premier texte européen qui crée la paire de ciseaux (du rapport Liikanen) au niveau national ».

Formellement, c’est exact, c’est le premier texte à sortir après la publication du rapport. Mais Moscovici-Berger dans sa forme actuelle serait un coup terrible au projet Liikanen. Pourquoi ? En résumé, Liikanen est un compromis laborieux pour obtenir l’unanimité, avec un pas en arrière : pas de scission des banques, une simple filiale, comme pour la réforme anglaise ; et un pas en avant : une définition assez large de l’activité de marché des banques à mettre dans cette filiale. Le projet Moscovici-Berger engrange le pas en arrière (une simple filiale) mais fait un second pas en arrière (on ne met plus rien ou presque dans la filiale). Bonne chance à Bruxelles pour se relever de ce coup si le projet passait !

Alors vous dites « à ceux qui s’inquiéteraient de la portée de la loi : il suffit de changer un tiret dans la loi pour » la changer. Mais Karine Berger, c’est le cas de tous les projets de loi ! Et c’est bien parce que le lobby bancaire est passé par là que votre proposition a été vidée de tout contenu. Nous ne pouvons juger ce que le projet aurait pu être, seulement ce qu’il est.

Vous avez donc une lourde responsabilité dans les semaines qui viennent : honorer l’engagement de François Hollande et lancer un mouvement européen. Il vous suffit de « changer un tiret » et de mettre dans la filiale toutes les activités de marché des banques. Je ne jette pas la pierre aux banquiers de marché : ils défendent leur (gros) bout de gras. Mais il serait dramatique qu’ils ne trouvent rien en face pour leur résister. Quelle image donne-t-on de la politique aux jeunes, si on en reste à ces échanges de bons procédés dans le silence des cabinets ? Comment empêcher qu’ils se désintéressent complètement de ces jeux, ou alors apportent leur voix aux extrêmes et à leur cri : « tous pourris ! » ?

Source : Les Echos