L’Accord Européen (2/2) : moins de budget, plus d’impôts et toujours plus de Commission

Le Budget 2021-27 est lié au Plan de relance européen, qui devient un moyen de pression pour l’application des « réformes structurelles » – réforme des retraites en tête.

Pour ceux qui auraient manquée la première partie de mon analyse, c’est ici : L’Accord Européen : un déplorable « plan d’endettement de 750 milliards ».

Aujourd’hui, nous allons traiter de la deuxième partie de l’accord, à savoir le Budget 2021-2027, et nous verrons qu’il n’est pas sans lien avec le plan de relance « Next Generation EU ».

Les graphiques que nous vous proposons ont – comme souvent – été façonnés de A à Z. Comme aucune institution européenne ou nationale ne communique directement ce type de données, il nous fallut une dizaine de jour-homme pour réunir les données et concevoir nos graphiques.

I. Historique du Budget Européen

Depuis 1957 et même 1952, le « Budget européen » a bien évolué. Commençons par rappeler son histoire, et ce afin de bien comprendre ce qui se passe actuellement.

En 1952 fut créée la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA). Elle était financée par un prélèvement obligatoire direct sur le charbon et l’acier. Ces sommes ne transitaient pas par le budget des États membres.

En 1957, la création de la Communauté économique européenne (CEE) et d’Euratom changea les choses. Ces deux structures étaient financées sur la base de contributions des États membres, établies selon une clé de répartition (28 % pour l’Allemagne, la France et l’Italie, 7,9 % pour la Belgique et les Pays-Bas, et 0,2 % pour le Luxembourg).

Ce système était cependant pensé comme transitoire. Le traité de Rome qui régissait la CEE, prévoyait en effet ceci : « La Commission étudiera dans quelles conditions les contributions financières des États membres prévues à l’article 200 pourraient être remplacées par des ressources propres, notamment par des recettes provenant du tarif douanier commun lorsque celui-ci aura été définitivement mis en place ».

En 1968, les trois exécutifs supranationaux des trois Communautés fusionnèrent pour donner naissance à la Commission européenne. La même année, un tarif extérieur commun fut mis en place dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC – instaurée en 1962).

À cette époque, la Commission européenne formulait des propositions pour transférer à la Communauté les prélèvements agricoles et droits de douane en lien avec les politiques communautaires et l’élargissement des compétences du Parlement.

Par ailleurs, on voyait doucement émerger l’idée d’une suppression du vote à l’unanimité, au profit d’un vote majoritaire au Conseil des ministres. Ces évolutions entraînèrent un conflit avec le général de Gaulle, qui appliqua la « politique de la chaise vide » des mois durant et finit par obtenir le maintien du vote à l’unanimité au Conseil des ministres.

Cependant, les choses s’accélèrent avec le départ de De Gaulle en 1969, de sorte que dès 1971, un système des ressources propres fut mis en place. Celui-ci comprenait :

• les droits de douane sur les importations de produits en provenance de pays tiers à la Communauté ;
• les prélèvements agricoles sur les importations de produits couverts par la PAC ;
• les recettes basées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pendant quelques années, le budget européen fut ainsi presque intégralement financé par ces trois types de ressources : deux « ressources propres traditionnelles » et une « ressource TVA », toutes prélevées par les États pour le compte de la Communauté.

En 1979, le Royaume-Uni protesta contre ce système qui, de par la faible production agricole du pays, ne lui profitait guère. En effet, cette année là, les Britanniques devait contribuer pour 20 % du budget, tout en ne profitant que de 10 % des dépenses.

Margaret Thatcher exigea alors la mise en place d’un mécanisme correcteur : le fameux « juste retour » ou « chèque britannique » rendu célèbre par la formule de Thatcher : « I want my money back » (« je veux qu’on me rende mon argent« ). Ainsi, la contribution britannique fut revue à la baisse, les autres pays s’engageant à compenser la perte.

Notons que si certains réflexes anglophobes amènent certains à critiquer cette exception anglaise, cette dernière n’est en réalité que l’application d’une règle de droit élémentaire : des pays/personnes qui ont des revenus identiques/proches doivent subir la même fiscalité, et il est normal que le coût de « l’Europe » soit proche pour le Royaume-Uni, la France et l’Italie par exemple. D’ailleurs, d’autres mécanismes de rabais pour compenser de trop fortes contributions ont été mis en place au fil des ans au profit de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède.

D’autre part, l’adoption du budget annuel, qui était initialement entre les mains du seul Conseil, fut placé à partir de 1975 sous la responsabilité partagée du Parlement européen et du Conseil.

Par la suite, les politiques de baisse des droits de douanes entraînèrent logiquement une baisse des ressources de la Communauté, et ce au moment où les dépenses commencèrent à augmenter fortement avec l’entrée de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal.

Plusieurs crises budgétaires se sont alors enchaînées. En 1979, 1984, 1985 et 1987, le budget ne fut pas adopté à temps, ce qui créa de fortes tensions entre les institutions.

En 1988, en réponse à ces tensions, Jacques Delors (Président de la Commission) fit changer les règles à partir de 1988. Pour la toute première fois, on introduisit la notion de perspectives financières pluriannuelles qui fixèrent des règles budgétaires pour la période 1988-1992 suite à un accord interinstitutionnel. Enfin, une quatrième ressource fut ajoutée au financement du budget communautaire : les contributions nationales.

Ces contributions devaient être proportionnelles à la part du produit national brut (PNB) de chaque État dans le PNB de l’UE, et leur montant global devait être calculé par différence entre les dépenses et le produit des autres « ressources propres ».

Il s’agissait donc, en théorie, d’un appoint destiné à équilibrer le budget communautaire. Cependant, en raison de la baisse des autres ressources, les contributions nationales ont rapidement pris de plus en plus d’importance.

Au début des années 1970, il avait été décidé de plafonner l’ensemble des ressources de la Communauté à hauteur de 1,00 % du PNB des États membres. Cependant, pour la période de programmation 1988-1992, ce plafond des engagements fut porté à 1,20 % en raison de la décision d’investir dans la mise en place du marché intérieur, en particulier dans le domaine de la cohésion dans les régions les moins développées.

En 1993, un second accord interinstitutionnel fut conclu. Dans un contexte économique morose, il prévoyait des perspectives financières étalées non plus sur cinq mais sur sept ans, de 1993 à 1999.

A la suite de la signature du traité sur l’Union européenne, un freinage des dépenses agricoles et un nouveau doublement des fonds structurels furent mis en place pour aider les pays les moins riches de la Communauté. Afin de permettre un plus grand investissement dans la cohésion lors de la préparation de l’entrée en vigueur de l’euro, le plafond des dépenses fut porté à 1,28 % du PNB.

Pour le budget 2000-2006, la priorité était de préparer les anciens États membres à l’élargissement de l’Union européenne de 2004. Les montants destinés aux politiques internes telles que la recherche et l’innovation ainsi que l’aide de pré-adhésion furent ainsi augmentés, tandis que les dépenses agricoles furent réduites. Ceci aboutit à une réduction du budget, plafonné à 1,08 % du PNB.

Les dépenses relatives à la période 2007-2013 furent à nouveau réduites et plafonnées à 1,05 % du Revenu National Brut (RNB), sachant que le Parlement réclamait 1,18 %… Le Royaume-Uni accepta cependant que son « chèque » soit réduit de 20 %.

Enfin, dans le Cadre Financier Pluriannuel 2014-2020, les dépenses en termes réels furent à nouveau réduites à 1,00 % du RNB. Plus de deux tiers des dépenses devaient être consacrées à la politique agricole commune et à la politique de cohésion. Ces deux postes étaient toutefois en baisse au profit de l’innovation, de la recherche, des infrastructures ou encore du programme Erasmus.

En 2018, les négociations pour le Budget 2021-2027 se sont ouvertes avec un gros problème à régler : le départ du Royaume-Uni…

II. Le Budget en Graphiques

Voici donc quelques graphiques historiques sur le Budget. Commençons par les dépenses :

On observe bien :

• la naissance de la PAC et sa constante décrue depuis 1992 ;
• les croissance des subventions régionales (fonds structurels) et leur stabilisation ;
• le nette croissance des politiques internes depuis 2005 ;
• et la stabilisation globale des dépenses depuis les années 1990.

Passons aux recettes :

Sans surprise, le total est identique à celui des dépenses, vu que l’UE n’est pas autorisée à faire de déficit (pour le moment…).

On observe bien le poids prépondérant des contributions nationales, suite à la chute des ressources propres traditionnelles.

Comme on va le voir, cela pose problème aux technocrates, car il y a donc un contrôle des États au passage ; ils poussent régulièrement à l’augmentation des ressources propres.

Enfin, et nous y reviendrons, il faut savoir que la contribution britannique jouait un rôle majeur pour équilibrer le Budget. En 2018, pour moins de 6,5 milliards de retour de l’UE, l’Angleterre payait 16,5 milliards d’euros (et 5 milliards de plus s’il n’y avait pas eu le rabais négocié par Thatcher).

Comme ce pays a quitté l’UE en 2020, un gros problème s’est alors posé aux dirigeants européens. D’autant plus que certains souhaitaient augmenter les dépenses liées à de nouvelles priorités. Alors comment faire ?

III. Les négociations pour le Budget 2021-2027

Dans ces conditions, l’élaboration du budget 2021-2027 s’annonçait fort complexe.

Son élaboration a commencé en 2018, dans l’espoir de le boucler en 2019.

Il y a deux façons de comparer deux budgets : soit en euros, soit en pourcentage du PIB. Pour la comparaison en euro, on annule évidemment l’effet d’inflation et on raisonne en « euros constants d’une année », ce qui permet de comparer les valeurs. Cependant, comme il y a entre-temps une croissance de l’économie, cet effet se retrouve alors « gommé ». De ce fait, nous préférerons analyser ici en pourcentage, ce qui permet de comparer les efforts réels.

D’autre part, avec le départ du Royaume-Uni, la comparaison ne peut évidemment pas être directe. Les situations n’étant pas directement comparables, il est indispensable de retravailler les chiffres.

Voici le résultat, sachant que la Commission européenne a proposé de fixer le budget de dépenses à 1,11 % du revenu national brut (RNB) des 27 États membres. Cela représente 1 135 milliards d’euros sur sept ans (prix de 2018, source) :

On constate ainsi que le budget des dépenses proposé était en baisse de 5 % – ce qui est attendu pour faire face au gros trou de recettes (conséquence du Brexit).

Mais la Commission proposait aussi une hausse de certaines politiques jugées prioritaires à Bruxelles, comme la lutte contre le changement climatique, la gestion des migrations, Erasmus ou… l’équipement des armées ! Elle voulait les financer par une baisse des montants alloués à la politique agricole commune (-5%) et aux fonds de cohésion (-6%).

La Commission proposait également 3 nouvelles ressources propres pour le budget, dont… une taxe sur les déchets plastiques non recyclés :

Comme quoi une idée d’impôt nouveau finit toujours par trouver son chemin pour se matérialiser…

Le Parlement européen a cependant refusé de financer les nouvelles ambitions de Bruxelles au détriment des politiques traditionnelles de l’UE (agriculture et cohésion). Il a alors réclamé un budget plus élevé à 1,30 % du RNB, soit 1 324 milliards d’euros.

Pourtant, en décembre 2019, le budget de 1 087 milliards d’euros (soit 1,07 % du RNB) proposé par la Finlande (elle assurait alors la présidence tournante du Conseil de l’UE) avait déjà été jugé trop élevé par plusieurs États comme l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas ou encore la Suède.

Est alors arrivée la crise du Coronavirus…

IV. Le Budget 2021-2027 adopté par le Conseil du 21 juillet

C’est donc durant le sommet européen de juin 2020 que les chefs d’État se sont mis d’accord sur le plan de relance ET sur le budget 2021-2027 (source). Et nous allons voir pourquoi ce n’est pas un hasard.

Ce sont finalement 1 074 milliards qui seront dépensés en 7 ans, soit 1,06 % du RNB.

Si l’on constate une nette baisse par rapport au maintien de l’effort précédent, on comprend néanmoins qu’en réalité, une partie du budget a été « recyclé » dans le Plan de relance, dont une partie des chiffres est un trompe-l’œil.

4-1 Les dépenses

Nous n’allons pas entrer en détail dans les dépenses, mais simplement regarder l’évolution des grands postes.

Il faut savoir que les regroupements de dépenses changent systématiquement de noms et de périmètre entre chaque Cadre Financier Pluriannuel, ce qui empêche toute comparaison simple.

Rappelons que ces tableaux sont exprimés en montants d’euros constants. Ainsi, pour qu’un poste ait un poids stable par rapport à l’économie en croissance, il doit augmenter de quelques pour-cents entre 2021 et 2027 :

Premier poste, la Recherche et le Numérique :

Avec -6 % sur la période, ce poste est donc un des sacrifiés.

Avec + 18 % de croissance, le poste Cohésion économique est prioritaire : c’est évidemment une des conséquences de la crise Covid-19.

Avec -13 % sur la période, la PAC et l’environnement sont sacrifiés.

Le poste limité des Migrations explose quant à lui : + 61 %.

Le poste limité de la Sécurité et Défense est en très forte croissance : + 33 %.

A noter par ailleurs une contribution financière de 1,5 milliards d’euros :

Nous en avions parlé dans ce billet en 2018 : ce sont les États-Unis qui poussent à ce les infrastructures européennes soient adaptées (ponts, tunnels, etc) pour que les chars puissent se déplacer plus rapidement en Europe… De l’argent qui aurait été bien mieux dépensé ailleurs à notre avis…

Avec -16 % sur la période, le poste des Relations extérieures est aussi largement amputé.

Avec + 8 % de croissance, la technostructure européiste ne connait pas la crise…

Voici le tableau récapitulatif :

4-2 Les recettes

Voici enfin des éléments sur les recettes, qui sont toujours le parent pauvre des communiqués et des analyses. Aucun détail ni tableau identiques à ceux des dépenses ne figure dans le texte final de l’accord.

Oubliez donc la possibilité de déterminer le solde net pour chaque pays, c’est-à-dire de permettre au citoyen français de savoir facilement combien il va payer et combien il va recevoir. Et vu ce que Macron et Merkel ont accepté, on comprend qu’ils préfèrent la discrétion…

Par exemple, le plafond des ressources propres de 2014-2020, établit à 1,23 %, a été fortement relevé à 1,40 % :

Comme nous l’avons expliqué, ils ont aussi explosé le plafond des impôts qu’ils peuvent actionner :

Ce jargon signifie que le total des impôts que l’UE pourrait prélever auprès des États membres (si elle en avait besoin) est tout simplement passé de 1,20 % à 1,80 % du PIB, soit une hausse de + 50 %.

Dès lors, si comme l’a affirmé Emmanuel Macron, le Plan de relance européen « ne coûtera rien aux contribuables« , on se demande pourquoi il a été nécessaire d’augmenter autant les ressources potentielles…

Dernier point. Contrairement aux souhaits de la Commission, les « rabais » n’ont pas été supprimés. Pire, ils ont même été augmentés :

La plupart des pays excédentaires vont donc payer moins, la différence étant payée en particulier par la France, et aussi par l’Allemagne.

Macron ne s’en est pas caché au demeurant (source), traitant les autres dirigeants d’égoïstes (alors qu’ils ne défendent que les intérêts de leur population) :

Et en effet, comme nous l’avons montré dans la première partie de ce billet, Macron n’a pas menti sur le fait que la France et l’Allemagne allait payer ce plan :

Nous ne pouvons hélas pas poursuivre l’analyse plus loin, puisque nous ne disposons pas des estimations des dépenses par État, ni des recettes par État.Ceci est d’autant plus scandaleux que les dirigeants disposent bien évidemment de ces chiffres. Il n’y a à vrai dire même pas de tableaux des recettes totales dans l’accord…

Sans tout cela, il est difficile de savoir si, par exemple, un rabais de 2 milliards pour les Pays-Bas doit être considéré comme scandaleux ou normal.

Mais pour les européistes, la notion de « juste retour », qui est une exigence démocratique protégée par la Constitution chez nous, devient « un poison » pour la « construction européenne » (source).

V. Et c’est pas fini !

5-1 Le Parlement Européen

Le Parlement Européen a encore son mot à dire, n’ayant pas apprécié la faiblesse du budget de 1 075 milliards, alors qu’il demandait 1 300 milliards.

Le 23 juillet, les eurodéputés ont donc voté une résolution menaçant de rejeter le budget pluriannuel 2021-2027 négocié par le Conseil européen.

Au vu de la crise, des délais courts et des difficultés du Conseil européen, il est toutefois peu probable qu’ils mettent leur menace à exécution.

5-2 Les ressources propres

Le débat sur la création de nouveaux impôts européens fait rage : taxe sur les déchets plastiques, taxe carbone aux frontières, extension du marché carbone européen, taxe « Gafa » sur les géants du numérique, Accis (Assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés), taxe européenne sur les transactions financières, taxe sur les vols intra-européens…

Nous vous renvoyons vers cet article qui fait le point sur l’ingéniosité sans limite des bureaucrates européistes…

5-3 Oh ! Surprise, la Commission exige des réformes !

Anticipant la suite des événements, nous écrivions dans la première partie de notre analyse il y a deux semaines de cela :

« En conclusion, on constate ainsi que ce plan de relance, comme l’euro, comme beaucoup de « décisions économiques » européennes, n’est qu’un paravent servant à justifier la mise en œuvre de décisions politiques régressives. »

Nous avions également anticipé l’arrivée de « contreparties » sur Twitter :

Cet été, est passé un peu inaperçu un évènement majeur: le « Plan de relance européen »

Nous avons analysé en détail ses implications et c’est affligeant:

🔴nous paierons ≃80 milliards pour en toucher 40
🔴et seulement si nous « réformons » les retraites !https://t.co/Mn09dX8Le6

— Olivier Berruyer (@OBerruyer) September 8, 2020

(N’hésitez d’ailleurs pas le retweeter, il est important de diffuser l’information, merci !)

Bruno Le Maire nous avait d’ailleurs prévenus à demi-mots :

Eh bien, le 17 septembre, la Commission vient de dévoiler ses exigences pour nous rendre la moitié des 80 milliards que nous allons lui donner (source) :

Tout d’abord, la Commission précise clairement les affectations par pays de ses subventions (source) :

Vous remarquerez que les 40 milliards promis par le gouvernement français sont d’ailleurs devenus 37,4 milliards (3 milliards, ça va, ça vient apparemment…)

Mais, plus important, la Commission a donc précisé ses exigences : elle souhaite ainsi que :

1/ 37 % des dépenses soient allouées aux objectifs environnementaux européens, dont la neutralité carbone à horizon 2050 ;

2/ 20 % des dépenses soient consacrés à la digitalisation de l’économie ;

Il y a ensuite une liste assez logique d’autres points, mais plus évasifs, vous pouvez les lire ici (en anglais, n’en demandez pas trop…). Attention : si vous êtes mobilisé contre la 5G, n’allez surtout pas lire ce document !

Il vous sera donc inutile d’utiliser ce critère pour choisir votre candidat en 2022 : le sujet a déjà été décidé « en haut-lieu ». RIP Principe de subsidiarité…

3/ Enfin et surtout, la Commission rappelle que les plans nationaux « doivent fournir une explication détaillée de la manière dont les recommandations par pays sont prises en compte« . Elle fait ici référence à ses recommandations injonctions annuelles, qui fournissent des demandes précises sur les réformes structurelles et les politiques budgétaires (ces échanges sur ce contrôle des États par la Commission s’appellent le « semestre européen« ).

On mesure avec cette prose que, comme nous l’anticipions, le Plan de Relance est désormais directement intégré dans le contrôle européen de la France.

Cela signifie que :

1. les États ne sont plus libres de bâtir leur propre plan de relance comme bon leur semble ;
2. ces plans serviront à mettre encore plus de pression pour la réalisation des fameuses ‘ »réformes structurelles » – réforme des retraites en tête.

Il est tout simplement scandaleux que personne ne nous ait jamais présenté ainsi cet accord !

Olivier Berruyer