[Article] L’accord FATCA, un embryon de multilatéralisme fiscal Europe-Usa, par Eric Walravens

Comme le dernier sommet européen a mis en avant l’importance de la lutte contre la fraude fiscale, et au vu de l’actualité, je reprends cet article du blog de Paul Jorion. Je vous recommande le blog d’Eric Walravens – que je remercie…

Les États-Unis, contrairement à l’Europe, ont décidé de s’attaquer sérieusement à l’évasion fiscale de leurs citoyens. Ils ont lancé une offensive brutale contre les banques suisses, qui leur a permis d’engranger quelques succès significatifs (ici et ici). Plus globalement, ils ciblent désormais toutes les banques étrangères qui aident les Américains à dissimuler leurs avoirs. La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), adoptée en 2010 (et applicale au 1^er janvier 2013), oblige toutes les institutions financières étrangères à transmettre les informations pertinentes sur les revenus des contribuables américains, sous peine de subir un prélèvement de 30% sur les paiements effectués au départ des banques participantes (détail ici). Un mécanisme ingénieux et agressif, qui a suscité les protestations du secteur financier, mais aussi des pays tiers. Pourquoi, en effet, une banque française serait-elle tenue de dévoiler au fisc US les comptes en banque d’un client américain, alors que la réciproque ne serait pas imposée aux banques américaines ? Autrement dit, pourquoi accepter l’unilatéralisme d’une grande puissance qui continue de dicter sa loi ?

Plusieurs grands pays européens ont refusé cette asymétrie. Ils ont obtenu, la semaine dernière, un accord établissant la réciprocité, mais aussi l’échange d’information au niveau des États. La France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie collecteront eux-mêmes les données pertinentes auprès de leurs banques et les enverront de l’autre côté de l’Atlantique. Le fisc américain en fera de même en sens inverse. Pour l’instant, les autres pays de l’UE sont exclus du processus. La Belgique aimerait être impliquée par le biais de la Commission européenne. D’autres, comme le Luxembourg et l’Autriche, montreront moins d’empressement à accepter cette atteinte à leur secret bancaire.

Bien qu’il ait été peu médiatisé, l’accord Europe-USA est de première importance dans la lutte contre l’évasion fiscale, parce qu’il se fonde sur l’échange automatique d’informations entre les administrations. Cet échange automatique est vigoureusement combattu par les paradis fiscaux et les pays de secret bancaire, qui lui préfèrent l’échange à la demande. La distinction entre les deux formes d’échange est LE point pivot de la lutte contre l’évasion fiscale. Pour obtenir une information à la demande, il est en effet nécessaire de faire part de soupçons détaillés de fraude – c’est quasiment mission impossible pour les agents du fisc. L’échange automatique permet, au contraire, de contrôler systématiquement les avoirs placés à l’étranger. Ce régime est déjà en vigueur entre 25 pays européens (UE moins Luxembourg et Autriche), dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l’épargne.

Il est frappant d’observer les succès enregistrés par les États-Unis dans leur action visant à rapatrier les revenus de l’étranger, là où les Européens font preuve d’une résignation presque complice. Au lieu d’imiter Washington et d’imposer aux banques helvètes de coopérer sous peine de mesures de rétorsion, les pays européens, en ordre dispersé, négocient avec la Suisse des accords dits Rubik, qui grosso modo, garantissent le secret bancaire en échange d’un gros chèque (voir ce que j’ai écrit à ce sujet ici). On peut légitimement s’interroger sur la volonté réelle de rapatrier l’épargne évadée, à l’heure où pourtant on demande à tous les citoyens de mettre la main au portefeuille.

Si les citoyens les plus riches et les grandes entreprises parviennent encore à dissimuler leurs revenus, c’est grâce à un ensemble de règles internationales complexes et opaques qui ne permettent pas de les récupérer. Loin d’apporter de la clarté, les multiples conventions bilatérales signées ces dernières années perpétuent ce patchwork réglementaire. Le cadre international reste une passoire, et l’Union européenne n’y fait rien.

Pour assurer enfin un traitement équitable des revenus, il est nécessaire de mettre en place un véritable système multilatéral d’échange d’informations, dont l’accord FATCA pourrait être l’embryon. Un tel système devrait évidemment être fondé sur la réciprocité et n’exclure aucun État. À cet égard, l’action musclée des États-Unis, si elle peut inspirer l’Europe, ne doit pas se traduire par une approche unilatérale. Il ne saurait être question d’imposer aux petits pays de livrer des informations sans qu’ils obtiennent la réciprocité.

Eric Walravens

Le calendrier de la loi FACTA

Le 8 février, le Ministère du Budget a publié le communiqué de presse suivant :

Les ministres se félicitent de l’accord entre 5 pays européens et les États-Unis pour instaurer un système multilatéral d’échange automatique d’informations
fiscales sans précédent.

En 2010, les États-Unis ont adopté un dispositif, communément appelé FATCA, dont la France partage l’objectif : la lutte contre l’évasion fiscale internationale, par le biais d’une
collecte d’informations plus complète que par le passé.

Le dispositif initial – impliquant une recherche très complexe de renseignements par nos établissements financiers et la transmission directe de ces derniers à l’administration
fiscale américaine – se heurtait, toutefois, à des obstacles juridiques, pratiques et financiers considérables. Conçu de manière unilatérale, ce dispositif ne prévoyait pas, de
surcroît, que l’échange d’informations puisse également bénéficier aux partenaires des États-Unis.

Avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, la France a donc engagé des discussions avec les États-Unis afin d’étudier la possibilité d’aménager le dispositif FATCA, en proportionnant mieux les investigations mises à la charge des banques, en cherchant des modalités de sanction alternatives à celles envisagées à l’origine, et en procédant à un réexamen des modalités de transmission des informations. […]

Au-delà, la France et ses partenaires européens sont convenus avec les États-Unis d’explorer la possibilité d’utiliser les canaux habituels d’échange d’informations entre administrations. Tel est l’objet d’une déclaration commune.

Cette dernière fixe le cadre qui pourrait constituer une étape essentielle sur la voie d’une généralisation de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale que la France appelle de ses vœux.

Le Ministère publie également la très importante déclaration commune suivante :

[…] À cet égard, les États-Unis sont prêts à collecter et échanger de manière automatique des informations sur les comptes détenus dans des institutions financières américaines par des résidents d’Allemagne, d’Espagne, de France, d’Italie et du Royaume-Uni. Les discussions en cours ont ainsi pour objet la réalisation des objectifs poursuivis par le dispositif et une application plus aisée, et ce au profit de toutes les parties prenantes. […]

Les États-Unis, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni s’engagent :
a) à développer ensemble un dispositif pratique et efficace de réalisation des objectifs visés par la retenue à la source, en vue de réduire le coût financier qui en résulte ;
b) de travailler avec les autres États partenaires FATCA, l’OCDE et, en tant que de besoin, l’Union européenne, pour adapter FATCA à moyen terme en vue de constituer un modèle commun d’échange automatique de renseignements, incluant le développement de standards de collecte et de transmission d’informations. […]

Espérons que cet accord encourageant sera suivi d’effets pour lutter contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale. Mais il est à parier que les cruels besoins financiers des États (liés à la fin de décennies d’endettement facile et donc de laxisme) vont multiplier ce genre d’actions…

© Chappatte

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