la Commission européenne engage une procédure d’infraction contre l’Autriche pour des mesures anti-dumping social, par Laurent Dauré

Je vous recommande au passage le site de Ruptures….

Source : Ruptures, Laurent Dauré, 29-04-2017

Dans un communiqué de presse daté du 27 avril, la Commission européenne a annoncé qu’elle engageait le même jour « une procédure d’infraction contre l’Autriche concernant l’application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial dans le secteur du transport routier ».

Vous avez bien lu, Vienne est poursuivi pour avoir mis en place des mesures protectrices, la Commission estimant que « cette pratique limite le marché intérieur de l’UE de manière disproportionnée ».

Voici comment l’institution suprême de l’UE justifie la procédure d’infraction : « Tout en soutenant pleinement le principe du salaire minimum national, la Commission estime que l’application de la législation autrichienne à toutes les opérations de transport international comportant un chargement et/ou déchargement effectué sur le territoire autrichien constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation de services ainsi qu’à la libre circulation des marchandises. »

Le 31 janvier dernier, les ministres des Transports de neuf pays de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, Luxembourg, Norvège et Suède) avaient signé une « alliance du routier » pour tenter de lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur. Dans le viseur, des États comme la Pologne, la Bulgarie ou la Lituanie, dont les normes sociales et salariales basses font pression sur la rémunération et les conditions de travail des conducteurs de l’Ouest (notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos). Varsovie, soutenu par dix autres pays, avait protesté contre les « règles disproportionnées » imposées par la France et l’Allemagne en matière de salaire minimum. La Commission leur avait donné raison.

Alain Vidalies, le secrétaire d’État aux Transports, avait motivé ainsi l’initiative commune anti-dumping : « Si nous ne faisons rien, les réactions seront nationales et nous n’en voulons pas. L’Europe ne se construit pas sur la loi de la jungle et le dumping social. Cela nourrit le populisme. » Toujours l’argument de la montée du « populisme » et des risques que celle-ci fait peser sur la précieuse construction européenne…

En juin 2016, la Commission avait ouvert une procédure d’infraction contre la France, comme elle l’avait fait contre l’Allemagne en 2015. Les procédures sont toujours en cours. Les professions de foi européenne ne paient décidément pas. Le ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, avait plaidé : « On nous a reproché le protectionnisme. Ce n’est pas fondé. » C’est aujourd’hui au tour de l’Autriche de goûter au bâton bruxellois.

Comment les réformateurs – plus ou moins sincères – de l’UE espèrent-ils contraindre onze pays membres de l’UE, soutenus par la Commission, à renoncer aux avantages que leur procure la dérégulation dans le secteur routier ?

La Commission, comme les traités le lui permettent, s’ingère donc dans les affaires intérieures d’un État, exigeant un changement de législation. Vienne, qui essaie simplement de protéger les chauffeurs routiers (autrichiens mais pas seulement) contre la pression salariale et sociale à la baisse qu’impose la libre circulation des services et des marchandises, se voit sèchement rappeler à l’ordre par Bruxelles.

Le maître remet les subordonnés à leur place, violence symbolique que le langage bureaucratique a tendance à euphémiser : « après un échange d’informations avec les autorités autrichiennes et une analyse juridique approfondie des mesures prises par l’Autriche, la Commission a décidé aujourd’hui d’adresser à cette dernière une lettre de mise en demeure. Cette lettre constitue la première étape de la procédure d’infraction. Les autorités autrichiennes ont maintenant deux mois pour répondre aux arguments présentés par la Commission dans sa lettre de mise en demeure. »

Le communiqué de presse a le mérite d’exposer la réalité crue du fonctionnement de l’UE : « en tant que gardienne des traités, [la Commission] doit […] veiller à ce que l’application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l’UE, et tout particulièrement la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l’acquis en matière de transports, les libertés garanties par les traités et notamment le principe de libre circulation des services et des marchandises, ainsi que le principe de proportionnalité. »

Les quatre piliers de la libre circulation (capitaux, marchandises, services et main-d’œuvre) sont non négociables quand on appartient à l’Union européenne. En fait, ils sont l’Union européenne. Ils font partie de ce qu’on appelle « l’acquis communautaire », l’effet cliquet auquel recourt la construction européenne depuis ses débuts garantit qu’aucune entorse majeure au dogme néolibéral ne soit possible. Accepter de rester dans le cadre de l’UE, c’est nécessairement accepter la quadruple libre circulation et ses conséquences sociales.

Une modification significative des traités européens réclamant l’unanimité des États membres (cf. l’article 48 du TUE), on en conclut aisément que tous les projets d’ « autre Europe » sont condamnés à l’échec. En effet, comment les réformateurs – plus ou moins sincères – espèrent-ils, dans le cas présent, contraindre onze pays membres de l’UE, soutenus par la Commission, à renoncer aux avantages que leur procure la dérégulation dans le secteur routier ?

Laurent Dauré

Source : Ruptures, Laurent Dauré, 29-04-2017

Le torchon brûle entre la Pologne et l’U-E Hollande prend une balle perdue

Source : Ruptures, 13-03-2017

Le gouvernement polonais ne décolère pas. Lors du sommet européen des 9 et 10 mars, il entendait au moins freiner un peu la réélection de Donald Tusk comme président du Conseil européen. Car sur la scène politique intérieure, M. Tusk, qui dirigea un gouvernement libéral conservateur (PO) de 2007 à 2014, a pour ennemi juré Jaroslaw Kaczynski, le chef du PiS, parti ultra-conservateur revenu au pouvoir fin 2015.

Beata Szydlo, qui dirige le gouvernement depuis cette date, a fait valoir qu’il était impensable qu’une « personne (M. Tusk) qui n’a aucun soutien dans son propre pays, puisse devenir président du Conseil européen ». Elle a présenté une autre personnalité polonaise – un eurodéputé inconnu dans le Landerneau bruxellois – comme candidat alternatif.

Ce faisant, elle a déclenché l’incompréhension, la colère, ou l’ironie de ses vingt-sept collègues. Même les trois autres pays du groupe de Visegrad (qui associe la Pologne à la Tchéquie, à la Slovaquie et à la Hongrie) n’ont pas soutenu Mme Szydlo. En France et en Allemagne notamment, la presse pro-UE a moqué le fait que Varsovie ne comprenait décidément rien aux mécanismes européens.

Tout cela dans un contexte où les dirigeants polonais sont en conflit ouvert avec la Commission européenne dans différents dossiers (Cour constitutionnelle, liberté de la presse…) dans lesquels la Pologne est accusée de bafouer « les valeurs fondamentales de l’UE ». Mme Szydlo a d’ailleurs accusé son compatriote Donald Tusk d’être complice de Bruxelles dans ses tentatives de « renverser » son gouvernement, et le Conseil d’être une « coterie » manipulée par Berlin. Ambiance…

Dans l’espoir de mettre des bâtons dans les roues au renouvellement de M. Tusk (en place depuis août 2014, et candidat pour deux ans et demi supplémentaires), la chef du gouvernement polonais, peu avant d’entrer en séance, avait même menacé de quitter le sommet au cas où son point de vue ne serait pas pris en compte.

Finalement, il n’a fallu qu’une demi-heure pour que vingt-sept Etats membres confirment M. Tusk à son poste (soit largement au-delà de la majorité qualifiée nécessaire), laissant ainsi la Pologne toute seule et humiliée dans sa revendication. Et Mme Szydlo s’est résolue à participer à la suite des débats. Une astuce de procédure toute bruxelloise a permis que le document final soit publié sans l’aval de la Pologne. En principe, l’adoption se fait par consensus ; cette fois, le texte est intitulé « Conclusions du président du Conseil européen ».

« Sous prétexte qu’ils reçoivent des fonds européens, les pays de l’Est devraient être obéissants ? » – Beata Szydlo

Après la réunion, Beata Szydlo n’a pas caché sa rancœur. Interrogée lors de sa conférence de presse sur le risque de se mettre à dos ses « partenaires » de l’UE alors que la Pologne continue de recevoir des fonds bruxellois considérables (via le mécanisme de péréquation communautaire), elle a fait remarquer que ladite manne retournait en large partie vers les grandes firmes ouest-européennes, par exemple dans le cadre de projets d’infrastructures. Ce qui, pour le coup, est loin d’être faux. Elle s’est en outre indignée : « ainsi, sous prétexte qu’ils reçoivent des fonds européens, les pays de l’Est devraient être obéissants ? ».

Elle a enfin confirmé le rejet par son pays – partagé par plusieurs Etats membres d’Europe centrale – du concept d’« Europe à plusieurs vitesses », désormais prôné par Berlin et Paris. Et elle s’en est prise particulièrement à François Hollande : « je serais donc censée prendre au sérieux le chantage d’un dirigeant dont la popularité est à 4%, et qui ne sera bientôt plus président ? ».

Il n’y pas à dire : l’Union européenne est décidément un outil irremplaçable pour rapprocher les pays et conforter l’amitié entre les peuples…

Source : Ruptures, 13-03-2017

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