La dette grecque est illégale, illégitime et odieuse selon le rapport préliminaire du comité sur la dette

Traduit par Okéanos – une vieille connaissance 🙂

Les preuves présentées dans le rapport indiqueraient que la dette issue des plans d’austérité est une violation directe des droits fondamentaux de l’homme. Le comité serait arrivé à la conclusion que la Grèce ne devrait pas payer cette dette parce qu’elle est illégale, illégitime et odieuse.

E. Toussaint présentant un document du FMI qui prouve que le fonds savait que ses mesures augmenteraient la dette grecque.

Le comité sur la vérité sur la dette publique grecque présente aujourd’hui et demain ses premières conclusions. Le rapport sera officiellement publié demain vers 16h. Composé de 9 chapitres, le rapport conclut, sans vraiment beaucoup de surprise, que la dette grecque est en grande partie illégale, illégitime et odieuse.

Ce rapport préliminaire présente une cartographie des problèmes et des questions clés liées à la dette publique grecque, et fait état des violations juridiques associées; il retrace également les fondements juridiques sur lesquels peut se fonder la suspension unilatérale des paiements de la dette.

Les résultats sont présentés en neuf chapitres structurés comme suit (traduction du résumé publié en anglais ici) :

1. la dette avant la troïka

Ce chapitre revient sur les analyses de la croissance de la dette publique grecque depuis les années 1980.

Il conclut que l’augmentation de la dette n’est pas le résultat de dépenses publiques excessives, qui sont en fait restées inférieures aux dépenses publiques des autres pays de la zone euro, mais plutôt en raison des taux extrêmement élevés, des dépenses militaires excessives et injustifiées, de la perte de recettes fiscales due à des sorties illicites de capitaux, de la recapitalisation des banques privées, et des déséquilibres internationaux créés par les failles dans la conception de l’Union monétaire elle-même.

L’adoption de l’euro a conduit à une augmentation drastique de la dette privée en Grèce à laquelle les grandes banques privées européennes ainsi que les banques grecques ont été exposées. La crise bancaire a contribué à la crise de la dette souveraine grecque. Le gouvernement de George Papandreou a aidé à présenter les éléments d’une crise bancaire comme une crise de la dette souveraine en 2009 en mettant l’accent et en augmentant le déficit public et la dette.

2. Evolution de la dette publique grecque entre 2010 et 2015,

Ce chapitre conclut que le premier accord de prêt de 2010 a principalement visé le sauvetage des banques privées et a permis aux banques de réduire leur exposition aux obligations d’État grecques.

3. la dette publique grecque en 2015

Ce chapitre présente la nature controversée de la dette actuelle de la Grèce, les principales caractéristiques des prêts, qui sont analysés plus en profondeur dans le chapitre 8.

4. Mécanisme de la dette en Grèce

Ce chapitre révèle les mécanismes des accords qui ont été mis en œuvre depuis mai 2010. Ils ont créé une quantité importante de nouvelle dette, tout en générant des coûts abusifs ainsi que l’approfondissement de la crise.

Les mécanismes révèlent que la majorité des fonds empruntés ont été transférés directement aux institutions financières. Plutôt que de bénéficier à la Grèce, ils ont accéléré le processus de privatisation, par l’utilisation d’instruments financiers .

5. conditionnalités contre la durabilité

Ce chapitre présente comment les créanciers ont imposé des conditions intrusives attachés aux accords de prêt, ce qui a conduit directement à l’impossibilité économique et à l’insoutenabilité de la dette. Ces conditions, sur lesquelles les créanciers insistent encore, ont non seulement contribué à la baisse du PIB, mais aussi à un emprunt public plus élevé, faisant la dette de la Grèce plus insoutenable encore, mais a également provoqué des changements dramatiques dans la société, et a provoqué une crise humanitaire.

La dette publique de la Grèce peut être considérée comme tout à fait insoutenable à l’heure actuelle.

6. Impact des « programmes de sauvetage » sur les droits de l’homme

Ce chapitre conclut que les mesures mises en œuvre dans le cadre des « plans de sauvetage » ont directement affecté les conditions de vie des personnes et ont violé les droits de l’homme, que la Grèce et ses partenaires sont tenus de respecter, de protéger et de promouvoir en vertu du droit national et international.

Les ajustements drastiques imposés à l’économie grecque et à la société dans son ensemble ont provoqué une détérioration rapide du niveau de vie, et restent incompatibles avec la justice sociale, la cohésion sociale, la démocratie et les droits humains.

7. les questions juridiques entourant les protocoles d’entente et de prêt

Ce chapitre soutient qu’il y a eu violation des droits de l’homme de la part de la Grèce elle-même et des prêteurs que sont les États membres de la zone euro, la Commission européenne, le Parlement Européen, la Banque Centrale et le Fonds monétaire International, qui ont imposé ces mesures à la Grèce.

Tous ces acteurs ont échoué à évaluer les violations des droits de l’homme comme un résultat des politiques qu’ils ont obligés de poursuivre, et ont aussi directement violé la Constitution grecque en dépouillant efficacement la Grèce de la plupart de ses droits souverains.

Les accords contiennent des clauses abusives, qui contraignent la Grèce à capituler sur des aspects importants de sa souveraineté. Ceci est imprimé dans le choix de la loi anglaise comme régissant le droit pour ces accords, ce qui a facilité le contournement de la Constitution grecque et les obligations internationales des droits de l’homme.

Il y a plusieurs indications qui montrent que les parties contractantes ont agi de mauvaise foi, ce qui rendent ces accords invalides.

8. évaluation des dettes illégitimes, odieuses, illégale et la non-viables

Ce chapitre fournit une évaluation de la dette publique grecque selon les définitions relatives à la dette odieuse, illégitime, illégale et non viable adoptées par le Comité.

Ce chapitre conclut que la dette publique grecque, en date de juin 2015 est insoutenable, puisque la Grèce est actuellement incapable de rembourser sa dette sans compromettre gravement sa capacité à remplir ses obligations de base des droits humains. En outre, pour chaque créancier, le rapport fournit des preuves de cas indicatifs de dettes illégales, illégitimes et odieuses.

Dette envers le FMI : Elle doit être considérée comme illégale puisque qu’elle a violé les propres statuts du FMI, et ses conditions enfreignaient la Constitution grecque, le droit international coutumier, et les traités auxquels la Grèce est partie. Elle est également illégitime, puisque les conditions incluses empiétaient sur les obligations en matière de droits de l’homme. Enfin, elle est odieuse puisque le FMI savait que les mesures imposées étaient antidémocratiques, inefficaces, et conduiraient à de graves violations des droits socio-économiques.

Dettes envers la BCE: Elles doivent être considérées comme illégales car la BCE a sur-intensifié son mandat en imposant l’application des programmes d’ajustement macro-économiques (par exemple la déréglementation du marché du travail) par l’intermédiaire de sa participation à la Troïka. Les dettes envers la BCE sont également illégitimes et odieuses, puisque la principale raison d’être du programme était de servir les intérêts des institutions financières, permettant aux grandes banques privées européennes et grecques de se débarrasser de leurs obligations grecques.

9. les fondations juridiques pour la répudiation et la suspension de la dette souveraine grecque

Ce chapitre présente les options concernant l’annulation de la dette, et en particulier les conditions dans lesquelles un Etat souverain peut exercer le droit de répudiation ou la suspension du paiement de la dette en vertu du droit international.

Plusieurs arguments juridiques permettent à un Etat de répudier unilatéralement sa dette illégale, odieuse et illégitime. Dans le cas de la Grèce, un tel acte unilatéral peut être fondée sur les arguments suivants :

• la mauvaise foi des créanciers qui ont poussé la Grèce à violer la loi nationale et les obligations internationales relatives aux droits de l’homme;
• la prééminence des droits humains sur les accords tels que ceux signés par les gouvernements précédents avec les créanciers ou la troïka;
• la coercition;
• les clauses abusives qui violent de manière flagrante la souveraineté grecque et violent la Constitution;
• et enfin, le droit reconnu en droit international à un Etat de prendre des contre-mesures contre les actes illégaux commis par ses créanciers, qui endommagent délibérément sa souveraineté budgétaire, l’obligent à assumer la dette odieuse, illégale et illégitime, violent l’autodétermination économique et les droits humains fondamentaux.

En ce qui concerne la dette insoutenable, chaque État est légalement en droit d’invoquer la nécessité dans des situations exceptionnelles afin de sauvegarder les intérêts essentiels menacés par un péril grave et imminent. Dans une telle situation, l’Etat pourra être dispensé de l’accomplissement de ces obligations internationales qui augmentent le péril, comme cela est le cas avec les contrats de prêts en suspens.

Enfin, les Etats ont le droit de se déclarer unilatéralement insolvable quand le service de leur dette est insoutenable, dans ce cas, ils ne commettent aucun acte illicite et donc n’en portent pas la responsabilité.

La dignité des personnes vaut plus qu’une dette illégale, illégitime, odieuse et insoutenable

Ayant achevé son enquête préliminaire, le Comité estime que la Grèce a été et est la victime d’une attaque préméditée et organisée par le Fonds Monétaire International, la Banque Centrale Européenne, et la Commission Européenne. Cette mission violente, illégale et immorale était exclusivement destinée à transférer la dette privée sur le secteur public.

En mettant ce rapport préliminaire à la disposition des autorités grecques et du peuple grec, le Comité estime avoir rempli la première partie de sa mission telle que définie dans la décision du président du Parlement du 4 Avril 2015. La commission espère que le rapport sera un outil utile pour ceux qui veulent sortir de la logique destructrice de l’austérité et défendre ce qui est aujourd’hui mis en péril : les droits humains, la démocratie, la dignité des peuples, et l’avenir des générations futures.

Source : Okeanos, repris depuis Left.gr, pour Okeanews, le 17 juin 2015.

Grèce : le rapport sur la dette est une arme utile pour Athènes

Le Comité sur la vérité concernant la dette publique grecque va remettre, ce jeudi 18 juin, son rapport préliminaire à la présidente du parlement hellénique. Un rapport qui soutient la position du gouvernement hellénique.

« Nous sommes parvenus à la conclusion que la Grèce ne doit pas payer sa dette parce qu’elle est illégale, illégitime et odieuse. » C’est la principale conclusion du rapport préliminaire du Comité pour la vérité sur la dette mis en place en avril 2015 par la présidente du parlement grec, Zoé Konstantopoulou. Ce rapport préliminaire (dont on trouvera ici un résumé en français) sera connu dans le détail ce jeudi 18 juin, mais le comité en a présenté dès mercredi les principales conclusions. Des conclusions particulièrement inquiétantes pour les créanciers.

La déconstruction du storytelling européen
Le Comité apporte en effet une déconstruction en règle du storytelling européen sur la Grèce depuis 2010. Rappelons rapidement ce dernier. Le pays a vécu jusqu’en 2009 dans une sorte d’indolence coupable jusqu’à ce que les marchés, censeurs justes et impitoyables, réveillent les Hellènes et les appellent à expier leurs fautes. Le FMI et les Européens sont alors venus au secours des Grecs avec bienveillance, en leur prêtant les sommes nécessaires à leur sauvetage, mais, évidemment, en leur imposant, pour leur propre bien, des « réformes » destinées à les protéger, à l’avenir, de telles crises. Le Comité a, mercredi, rejeté entièrement ce qui apparaît désormais comme un mythe.

Aussi a-t-il rappelé ces faits têtus qui, à eux seuls, réduisent à néant ce storytelling. Le niveau de dépenses publiques grecques est resté, durant toute la période, inférieur à la moyenne européenne. Les raisons de l’explosion de la dette résident ailleurs : jusqu’à l’entrée dans la zone euro, ce sont les taux d’intérêts élevés qui ont fait exploser principalement l’endettement qui avait été contracté par la Grèce pour ramener le niveau de protection sociale du pays à un niveau qui, in fine, est toujours resté en deçà de celui de l’Europe occidentale. Une fois dans la zone euro, la dette publique a été augmentée sous l’effet cette fois de taux anormalement bas et d’une perte de compétitivité brutale. Le Comité insiste aussi sur le niveau « injustifié » des dépenses militaires et l’importance de l’évasion fiscale qui a pesé sur les recettes. Point donc de Grecs paresseux vivant de la dépense publique et comptant sur l’argent « allemand » pour payer.

Surtout, le Comité rappelle que la crise grecque trouve aussi son origine dans l’explosion de l’endettement privé, alimenté par les banques grecques et étrangères dans le pays. Il souligne que le gouvernement de George Papandréou en 2009 s’est évertué « à présenter les éléments d’une crise bancaire en crise de la dette souveraine ». Le Comité confirme ainsi les doutes qui circulaient en Grèce depuis quelques années : ce gouvernement a volontairement intégré, avec la complicité d’Eurostat, des éléments qui ne devaient pas l’être dans le calcul du déficit public et de la dette pour 2009. Le but était d’alimenter le storytelling de la dépense excessive.

Les pressions de 2010 pour une solution imposée
Le Comité souligne ensuite combien le « sauvetage » de 2010 est empreint d’illégalités et de pressions. Il révèle ainsi que le FMI était entièrement conscient à la fois des conséquences sociales des mesures imposées à la Grèce et du caractère insoutenable des « aides » accordées à la Grèce. Ces deux éléments rendent les prêts du FMI à la fois illégaux (le FMI ne peut prêter à un pays qui n’a pas la capacité de rembourser) et illégitimes dans la mesure où les « droits humains » ont été violés par des mesures dont les conséquences sociales étaient clairement évaluées.

Le Comité insiste sur le fait que les Européens et le FMI ont, en 2010, tout fait pour empêcher le gouvernement grec de procéder à une restructuration de sa dette. Il met en avant l’intervention de la BCE qui, dès avril 2010, avait menacé, dans ce cas, de couper l’accès des banques grecques à la liquidité d’urgence, inaugurant ainsi une méthode utilisée encore en Irlande en novembre de la même année, puis à Chypre en mars 2013. En imposant de nouvelles dettes pour rembourser les anciennes, les Européens ont alors permis aux banques détentrices de dette publique grecque de se désengager massivement, un désengagement encore facilité par les rachats de la BCE dans le cadre du programme SMP de la BCE. Cette méthode a clairement été imposée aux Grecs.

Dette illégale, illégitime et odieuse
Le Comité s’intéresse ensuite dans le détail aux prêts accordés à la Grèce et il estime qu’il y a, dans tous les cas, lieu de plaider leur caractère illégal, illégitime ou odieux. On l’a vu dans le cas du FMI, mais c’est également le cas des dettes détenues par la BCE qui, rappelons-le, sont les seules dettes privées émises avant 2012 à avoir échappé à la restructuration de mars 2012. Le Comité souligne que, dans tous les cas, les conditions imposées à la Grèce pour l’obtention des prêts posent de sérieux problèmes en raison de leur conditionnalité qui a réduit à néant la capacité d’action budgétaire de la Grèce tout en imposant des mesures ayant des conséquences économiques et sociales dramatiques qui, selon le Comité, enfreignent les « droits humains fondamentaux ». Dès lors, cette dette peut être considérée comme odieuse. Le Comité insiste aussi sur l’aspect non démocratique du mémorandum de 2012 qui contourne soigneusement la Constitution hellénique en relevant du droit anglais.

Bases suffisantes pour une annulation ou une suspension
Tous ces arguments permettent au Comité de considérer qu’il existe des bases suffisantes pour annuler unilatéralement une grande partie de la dette grecque ou en suspendre le remboursement. C’est une arme redoutable que le gouvernement grec a désormais à sa disposition. Certes, ce rapport n’engage en rien Alexis Tsipras, et le gouvernement grec se garde bien de le commenter. Mais, dans la partie d’échecs avec les créanciers, c’est un coup redoutable à sa disposition. Sans doute les créanciers n’accepteront-ils jamais les conclusions de ce comité, pas davantage du reste que sa légitimité. Mais en cas de rupture et de conflit ouvert, ce sera un élément décisif. La notion de dette odieuse est désormais bien établie en droit international et, si l’on peut estimer que les membres du comité étaient, au départ, favorables à la Grèce, il est impossible de leur contester leurs compétences juridiques et leur expérience dans ce domaine. Si donc le Comité s’avance autant, c’est que, très clairement, la Grèce a des chances de l’emporter devant un tribunal international, comme ce fut le cas, rappelons-le, de l’Islande qui, dans l’affaire Icesave, a obtenu gain de cause en 2013 contre le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

Arme contre le FMI
Pour le moment, il n’est peut-être pas temps pour Athènes d’utiliser cette arme. Mais elle rééquilibre à point nommé les rapports de force dans le bras de fer avec les créanciers. Surtout, elle va permettre à la Grèce d’utiliser des arguments concrets pour obtenir une restructuration de sa dette. Enfin, elle permet de relativiser les conséquences du défaut vis-à-vis du FMI. Si l’institution de Washington décide de lancer une procédure contre la Grèce en refusant de rééchelonner les échéances, Athènes pourra contester la dette elle-même et le Fonds sera alors dans une position délicate.

Le rapport du Comité n’est donc pas certainement une panacée. Mais c’est un élément nouveau essentiel dans la crise grecque.

Source : Romaric Godin, La Tribune, 18/06/2015

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