La justice européenne invalide la taxe française sur les dividendes des grandes entreprises, par Ruptures

C’est hallucinant, entre le Conseil Constitutionnel, l’UE et la CJUE, il semble désormais impossible pour le législateur de taxer les entreprises…

Amusant de voir comme les régressions sociales (oups, pardon, « les réformes nécessaires ») semblent leur poser bien moins de cas de conscience…

Source : Ruptures, 18-05-2017

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé le 17 mai que la taxe de 3 % sur les dividendes des grandes entreprises instaurée en France était contraire au droit bruxellois.

La modeste contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés avait été mise en place par la loi de finances rectificative pour 2012. Il s’agissait pour Bercy de compenser l’annulation d’un autre prélèvement déjà censuré par la CJUE.

L’Association française des entreprises privées (Afep) et une vingtaine de grands groupes français – dont Danone, Total, LVMH, Vivendi et Sanofi – avaient saisi la justice européenne pour contester cette taxe sur les dividendes distribués. Les géants du CAC 40 arguaient que les bénéfices de leurs filiales étrangères se trouvaient taxés deux fois : une première dans le pays d’origine, une seconde lors de leur distribution sous forme de dividendes par la maison-mère. Le Conseil d’État avait transmis le recours à la CJUE en juin 2016.

La justice européenne vient de donner raison à l’Afep et aux multinationales, mettant en avant l’article 4 de la directive bruxelloise sur les sociétés mères et leurs filiales, qui vise précisément à empêcher une double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère.

L’Afep « se félicite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, qui constitue un signe fort pour l’attractivité de la France. »

Il se trouve que l’Afep a rédigé récemment avec le Medef, le Groupe des fédérations industrielles (GFI) et le Cercle de l’industrie (lobby patronal auprès des institutions européennes créé par Dominique Strauss-Kahn) une lettre pour encourager Emmanuel Macron à aller plus loin en matière d’intégration européenne – un conseil qui semble superflu tant est grand le zèle du nouveau président dans le domaine.

On comprend aisément l’attachement au projet européen des lobbies patronaux. Le jugement récent de la CJUE l’illustre à merveille. Dans un communiqué, l’Afep « se félicite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, qui constitue un signe fort pour l’attractivité de la France. » Les pleurnicheries patronales trouvent toujours une oreille compréhensive à Bruxelles.

La timide taxe rapportait chaque année deux milliards d’euros à l’État. L’Afep et les grands groupes français ne comptent pas se contenter de son annulation, ils veulent contraindre le ministère des Finances à rembourser aux entreprises concernées quatre milliards d’euros « indûment » perçus.

Avec Emmanuel Macron à l’Élysée, Édouard Philippe à Matignon et Bruno Le Maire à Bercy, il semble très peu probable que l’État s’oppose aux injonctions de la justice européenne. Par conséquent, on peut s’attendre à une confirmation française de l’illégalité du prélèvement. Il reviendra au gouvernement de soigner sa « com’ » pour faire passer la pilule auprès des Français. Peut-être plus compliqué : il s’agira aussi de se montrer inventif pour combler le manque à gagner fiscal…

Source : Ruptures, 18-05-2017

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