[Réforme bancaire] La non-séparation des activités bancaires

Interview dense que j’ai donnée au magazine Un Monde d’avance et qui résume la situation…

Réforme bancaire : la non-séparation des activités bancaires

– Quelle est la part de responsabilité du système bancaire dans la crise que nous connaissons depuis 2008 ?

Importante, bien évidemment, puisqu’elle a fait surgir de profonds problèmes mis sous le tapis depuis vingt ans, déclenchant la pire crise depuis 1929.

Durant la Crise de 2008, les premières banques à tomber ont été les banques d’investissement américaines (dont Lehman Brother), démontrant la dangerosité intrinsèque de ces activités de marché. Elles sont explosives en raison du volume de spéculation généré – de l’ordre de 50 fois la taille de l’économie réelle –, insoutenable en cas de difficultés.

Mais le cœur du problème n’était pas la faillite de ces banques spécialisées (toute banque, quelle qu’elle soit, courra toujours le risque de faire faillite), mais le fait que leur faillite a alors menacé d’entrainer celle des activités d’investissement des banques universelles, qui étaient en contrepartie, et donc de toutes les banques universelles, puisqu’on a, bien imprudemment, laissé se mélanger les activités.

Désormais « Too Big to Fail », ces banques universelles ont finalement pris en otage les gouvernements, les obligeant à intervenir massivement pour faire cesser le début de panique bancaire. La France a ainsi annoncé fin 2008 un plan de 360 Md€. Puis la BCE a prêté à nos banques environ 200 Md€.

La Crise de 2008 a ainsi largement démontré la faillite du modèle des banques universelles, plombées par des pertes colossales. Si elles n’ont pas fait faillite, comme Lehman Brothers, c’est uniquement à cause de ces interventions publiques.

Or, la suite a montré que nous n’avons clairement plus les moyens de faire face à une seconde crise de cette ampleur. Mais comme il n’y a eu aucune réforme remettant sérieusement en cause la philosophie ultralibéraliste des années 1990, tout peut recommencer. Et recommencera.

– Le projet de loi bancaire vient de passer en première lecture à l’Assemblée nationale. Il touche à une matière, la finance, technique et opaque. Quels sont les enjeux d’une telle réforme ?

Ils sont simples : sécuriser l’épargne des Français et préserver les contribuables, et donc la notation de la France.

Il faut savoir que les banques exercent schématiquement deux types d’activités, risquées :

• des activités bancaires traditionnelles : recueil des dépôts, prêts aux ménages et aux entreprises, gestion des moyens de paiement… ;

• des activités de marché : tenue de marché (engagement inconditionnel à acheter ou vendre un produit sur un marché pour en assurer la liquidité), création de produits dérivés, courtage, activités de banque d’affaires…

Ces deux activités sont « utiles », mais seules les premières méritent une garantie publique en raison de leur rôle fondamental dans le financement de l’économie réelle et la confiance du public.

C’est pourquoi après la Crise des années 1930, quand ont été institués les mécanismes de garantie des dépôts, de nombreux pays ont introduit une stricte séparation des activités, dans des établissements différents, suivant une logique élémentaire : quand deux activités sont très risquées, avec des sinistres potentiels de grande ampleur, il vaut mieux les éloigner fortement, de sorte qu’ils ne contaminent pas les uns les autres. Tout comme on ne construit pas de centrale nucléaire tout contre une usine chimique classée Séveso de type AZF….

Ainsi, la loi française interdisait de mélanger ces activités entre 1945 et 1984, et en pratique, les réels changements ne sont intervenus qu’au milieu des années 1990 avec les premières fusions de banque, puis leur internationalisation. Ainsi, là où le bilan du groupe BNP représentait un peu plus d’une année de recettes nettes de l’État en 1995, il en représentait en 2011 plus de dix années. Et si les banques se sont internationalisées, le contribuable sur lequel repose le risque reste national.

Avec 5 banques systémiques sur 29 en 2012, la France est très exposée, d’autant qu’elles sont parmi les moins capitalisées du monde – les fonds propres y représentent moins de 4 % du bilan…

A contrario, l’Allemagne finance sans difficulté son économie avec une seule mégabanque mais 1 500 banques régionales sans activités de marché, et dirige ses ingénieurs vers ses PME plutôt que dans des salles de marché à spéculer contre elles…

– La réforme Hollande est une première en Europe. Permet-elle de répondre aux enjeux de régulation ?

Non, absolument pas.

C’est en effet la première, mais c’est hélas la moins ambitieuse au monde. Elle s’appelle « séparation des activités », mais au final, elle ne sépare à peu près rien comme l’ont reconnu les banquiers. D’ailleurs aucun chiffre ne figure dans l’étude d’impact, ce qui est scandaleux, et empêche les députés de comprendre ce qu’ils votent.

Il y a quatre vices sérieux dans la loi.

Le premier est le fait que, quand elle prétend s’attaquer à la « spéculation », elle définit cette dernière comme « la spéculation de la banque avec son argent » (compte propre). Or, nos banques étant les moins capitalisées du monde, leurs fonds propres sont très faibles, et donc elles ont toujours très peu spéculé pour compte propre. Il ne faut donc pas s’étonner que les activités concernées soient ridiculement petites (les banquiers parlent de moins de 1 % du bilan actuel – parions que cela sera plutôt 0,1 %) : « Les banques françaises n’ayant pas d’activité pour compte propre significative, la partie filialisée n’a pas vocation à être conséquente » [J.L Bonnafé, BNP Paribas, 14/02/2013]. Bref, cette loi ne change presque rien.

Le deuxième est le fait qu’elle cherche à isoler des « activités utiles au financement de l’économie », qu’elle définit comme « avoir un client ». Du coup, cette loi qualifie de façon stupéfiante d’utile à l’économie les gigantesques masses de spéculation inutile des clients, pour lesquelles la banque est intermédiaire (tenue de marché entre autres). Rappelons qu’il y avait dix fois moins de produits dérivés il y a 10 ans, qui n’ont jamais manqué à l’économie réelle, bien au contraire… Le FMI a d’ailleurs rappelé en 2012 que plus le secteur financier était gros, plus la croissance était faible, vu qu’il attire des talents qui manquent à l’économie et qui créent des produits destructeurs. Les banquiers essaient de faire croire que leurs activités de marché servent à financer les entreprises, alors qu’elles ne servent qu’à réaliser des paris gigantesques, avec la garantie du contribuable – le tout asséchant au contraire les capacités de prêts…

Le troisième est qu’il refuse de sécuriser le système, prétendant plutôt gérer les crises futures par des mécanismes de « testament » ou de « fonds de résolution » (10 Md€ en 2020, pour un bilan du Crédit Agricole de 2 000 Md€ par exemple). Ils ne sont pas inutiles, mais cela ne peut remplacer une réforme sérieuse visant à empêcher autant que possible le prochain accident nucléaire bancaire.

Le quatrième est que, pour les mécanismes de prévention ou de résolution, il refuse de mettre fin aux conflits d’intérêts, en créant des structures réellement indépendantes. La Banque de France reste au centre du dispositif. Elle y a évidemment sa place, mais en tant que premier créanciers des banques, à des niveaux qui la mettent en péril, elle ne peut sérieusement être qualifiée d’indépendante. De même, la haute fonction publique reste également très présente, sans contrepouvoirs. Le bon modèle existe pourtant : celui présidant à la sureté nucléaire, avec une remarquable Autorité, réellement indépendante.

Bref, quand l’ancien secrétaire général de Nicolas Sarkozy, à la tête de BPCE, déclare que « cette réforme est une bonne réforme », on comprend qu’il y a un problème. Et quand l’UMP en vient à défendre en Commission le projet de loi du gouvernement face à des députés de la majorité commençant à comprendre qu’on cherche à les duper, on appréhende mieux le degré de gangrène de nos instances politiques par le secteur financier.

– Le texte a été enrichi par des amendements sur la spéculation, les paradis fiscaux ou le plafonnement des frais bancaires. Pouvez-vous nous livrer votre avis sur ce sujet ?

Signalons que ce texte compte de nombreuses diversions visant à distraire le législateur du vrai problème : la sécurité financière du pays. D’où les discussions annexes sur les frais bancaires ou les paradis fiscaux. C’est dans la ligne ayant conduit à le présenter un 19 décembre et à le discuter en plein débat sur le mariage pour tous.

Bien que le sujet aurait plutôt dû se trouver dans une loi de protection du consommateur, le plafonnement des frais est une avancée très positive.

De même, le fait de mettre en place un reporting pays par pays pour détecter l’évasion fiscale, est un grand progrès. En effet, la lutte bloquait contre l’impossibilité diplomatique à établir des listes de paradis fiscaux crédibles, car les principaux sont européens : la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, l’Autriche, l’Irlande, la City de Londres… Donner ainsi des informations sur tous les pays est fondamental pour sortir de ce piège.

Mais là encore, au-delà du principe, la mesure est malheureusement de peu d’effet car il n’y a pas transparence sur les résultats et les impôts payés pays par pays. Le tout sous des raisons fallacieuses de « désavantage concurrentiel », alors qu’il s’agit en fait de protéger les fraudeurs. En effet, il n’y a qu’à ouvrir un bilan d’une banque pour y trouver les informations détaillées, y compris les bénéfices, de la plupart des filiales importantes ou moyennes : bien évidemment, les banques communiquent depuis longtemps et largement toute leur stratégie et leurs pôles de bénéfices aux investisseurs… Ne manquent en fait que les résultats des petites filiales, généralement dans des paradis fiscaux, dont les concurrents se moquent bien. Mais pas le fisc…

– Quelles sont les prochaines étapes pour avancer dans le sens d’une plus grande régulation de la finance ?

À ce stade, plusieurs actions sont possibles pour faire grandement évoluer ce texte, tout en restant dans la voie tracée par le gouvernement.

Tout d’abord, il faut remplir les filiales, en constituant des holdings, sur le modèle des groupes d’assurance, et conformément aux recommandations de l’OCDE : « La séparation de la banque commerciale et de la banque de marché de grande envergure, notamment pour les produits dérivés, est essentielle afin d’éviter la contamination croisée des prises de risque excessives. […] Le modèle préféré de l’OCDE est la séparation juridique et le cantonnement sous la forme d’une société holding non opérationnelle. » [Angel Gurría, Secrétaire-Général de l’OCDE, 7/11/2012]. Et il faut le faire tout de suite, 2008 et 2011 ont largement démontré l’urgence à agir. Rien ne nous garantit que le système pourra supporter une troisième crise. Bref, la vraie séparation, c’est maintenant…

Filialiser toute la tenue de marché est essentiel. Il serait possible de reprendre les seuils objectifs retenus par la loi allemande, conformément à la recommandation Liikanen. C’est au législateur de fixer la règle, pas à l’administration.

Il faudrait également indiquer clairement les règles de cantonnement dans la loi, qui restent très floues dans le projet actuel (simple renvoi à un arrêté très complexe). Et préciser de façon objective les activités dans les filiales – il faudrait même créer une nouvelle catégorie pour ce type de filiale.

Comme indiqué, pour être efficace, la transparence pays par pays doit absolument concerner également les bénéfices et les impôts payés, comme le réclament les ONG de lutte contre l’évasion fiscale. Le législateur ne peut plus être complice de l’évasion fiscale, et la France se doit de montrer la voie.

Il convient évidemment de reprendre les propositions allemandes visant à sanctionner pénalement les dirigeants fautifs, mais aussi, comme promis par le candidat Hollande, de supprimer les stock-options et plafonner les rémunérations variables dans ce secteur, véritables pousses-au-crime.

Il convient de ne pas accepter le hold-up visant à pouvoir utiliser les 2 Md€ actuels du fonds de garantie des dépôts pour éventuellement renflouer des banques. Les fonds de garantie et de résolution doivent être distincts, comme permis par le projet de directive. Et le second devrait évidemment être public, pour des problèmes de conflits d’intérêts majeurs.

Enfin, il faut évidemment que des juges et des personnalités indépendantes participent au processus de résolution et à la prévention du risque systémique.

Bref, il n’est plus temps d’ergoter, il faut tenir la promesse du candidat Hollande : « Maîtriser la finance commencera ici par le vote d’une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit de leurs opérations spéculatives » [Discours du Bourget]. Il faut des règles simples et compréhensibles.

Une large séparation est indispensable pour renforcer nos banques, et les remettre au service de l’économie réelle – on observe clairement que ce n’est pas leur priorité actuelle, puisqu’elles ont le choix de soutenir la spéculation sur les marchés financiers, à leur plus grand profit.

C’est pourquoi une vaste majorité de l’intelligence économique mondiale indépendante appelle à séparer réellement les activités des banques, pour retrouver des banques sûres et dédiées au financement de l’économie réelle.

Citons par exemple les prix Nobel d’économie Maurice Allais, Edmund Phelp ou Joseph Stiglitz, l’ancien chef économiste du FMI Kenneth Rogoff, ou les économistes Nouriel Roubini, John Kay ou Jacques Attali, Michel Rocard, Christine Lagarde, la Réserve fédérale de Dallas, le directeur de la stabilité financière de la Banque Centrale d’Angleterre, plusieurs anciens présidents de CitiGroup, Merrill Lynch, Lloyds, Barclays, Crédit Lyonnais…

La majorité des cadres travaillant dans les banques sont pour. Tous les acteurs ayant abrogé la loi américaine en 1999 reconnaissent désormais que c’était une grosse erreur (le démocrate Bill Clinton, le républicain Newt Gingrich, l’ancien régulateur de la SEC Arthur Levitt, les banquiers Sandy Weil et John Reed). Même l’ancien ministre de Margareth Thatcher ayant dérégulé le secteur, et le Financial Times, appellent désormais à un retour à une franche scission. Une telle unanimité n’est pas surprenante : tout comme la sécurité nucléaire, la sécurité financière n’est pas plus de gauche que de droite.

Pourquoi la loi française est-elle à des années-lumière du remarquable projet du SPD allemand « Regagner la confiance » – 31 pages de pure intelligence dans la régulation financière ? Pourquoi est-elle bien moins ambitieuse que la future loi des conservateurs anglais, ou même que la faible loi que viennent de présenter les conservateurs allemands ? Pourquoi est-elle bien plus libérale que Nicolas Baverez ? La réponse à ces questions est un enjeu démocratique majeur.

Olivier Berruyer

Animateur du blog économique www.les-crises.fr

P.S. Je ne résiste pas à faire ce petit rappel, souligné par sniperinmahwah sur son blog :