La NSA a supprimé des données de surveillance qu’elle s’était engagée à préserver, par Josh Gerstein

Source : Politico, Josh Gerstein, 19-01-2018

Depuis 2007, la NSA fait l’objet d’ordonnances judiciaires pour conserver des données sur certains de ses efforts de surveillance. / Getty Images

L’agence dit au juge fédéral qu’elle enquête et qu’elle « regrette sincèrement sa défaillance ».

Par Josh Gerstein

L’Agence Nationale de Sécurité a détruit des données de surveillance qu’elle s’était engagée à conserver dans le cadre de poursuites en cours et n’a apparemment jamais pris certaines des mesures qu’elle avait pourtant affirmé avoir prises auprès d’une cour fédérale, afin de s’assurer que ces renseignements ne soient pas détruits, selon les récents documents déposés auprès des tribunaux.

Le cafouillage de la NSA est en train d’émerger, au moment même où le Congrès a prolongé de six ans l’autorité légale dont bénéficie l’agence pour une grande partie de son travail de surveillance effectué par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à Internet et des sociétés de technologie américaines. Le président Donald Trump a promulgué cette mesure dans une loi le vendredi 19 Janvier 2018.

Depuis 2007, la NSA fait l’objet d’ordonnances judiciaires pour conserver les données relatives à certains des efforts de surveillance qui avaient fait l’objet d’une attaque judiciaire à la suite de révélations selon lesquelles le président George W. Bush avait ordonné sans mandat l’écoute électronique de communications internationales après les attentats terroristes de 2001 aux États-Unis. De plus, l’agence a fait une série de déclarations devant les tribunaux au fil des ans sur la façon dont elle s’acquitte de ses fonctions.

Toutefois, la NSA a déclaré au juge Jeffrey White, du tribunal de district des États-Unis, dans un rapport déposé jeudi soir et une autre soumission peu remarquée l’an dernier, que l’agence n’avait pas conservé le contenu des communications Internet interceptées entre 2001 et 2007 dans le cadre du programme ordonné par Bush. Pour aggraver les choses, les enregistrements de sauvegarde qui auraient pu atténuer l’échec ont été effacés en 2009, 2011 et 2016, a déclaré la NSA.

« La NSA regrette sincèrement son échec à prévenir la destruction de ces données », a écrit la directrice adjointe des ressources de la NSA, identifiée publiquement comme « Elizabeth B. », dans une déclaration déposée en octobre. « La haute direction de la NSA est pleinement consciente de cet échec, et l’Agence s’engage à prendre des mesures rapides pour réagir à la perte de ces données. »

Dans l’actualisation de jeudi, un autre responsable de la NSA a déclaré que les données avaient été supprimées lors d’un vaste effort de nettoyage domestique visant à faire de la place pour les informations entrantes.

« L’examen de la NSA à ce jour révèle que les données sur le contenu Internet du [Programme de surveillance présidentielle] n’étaient pas spécifiquement destinées à être effacées », a écrit le responsable, identifié comme étant « Dr Mark O », « mais plutôt que les données sur le contenu Internet du PSP [Programme de surveillance présidentielle] correspondaient à des critères qui étaient largement utilisés pour détruire des données d’un certain type… en réponse aux exigences de la mission de libérer de l’espace et d’améliorer le rendement du système de sauvegarde [censuré]. La NSA enquête toujours sur la façon dont ces suppressions sont arrivées compte tenu des obligations de conservation qui existaient à l’époque. La NSA cependant, n’a aucune raison de croire à l’heure actuelle que les données du contenu Internet du PSP étaient spécifiquement visées par la suppression. »

Un porte-parole de la NSA a refusé tout commentaire vendredi.

La désobéissance à une ordonnance judiciaire peut donner lieu à des accusations d’outrage au civil ou au criminel, ainsi qu’à des sanctions contre la partie responsable. Jusqu’à présent, personne en cause ne semble avoir demandé à White d’imposer une punition ou une sanction à la NSA pour les nouveaux épisodes divulgués, bien que les détails de ce qui s’est passé continuent de faire surface.

« C’est vraiment décevant », a déclaré David Greene, un avocat de l’Electronic Frontier Foundation, qui a dirigé le litige interminable au sujet du programme devant la Cour fédérale de San Francisco. « L’obligation existe depuis très longtemps maintenant… Nous avons eu une grosse querelle à ce sujet il y a quelques années. C’est certainement quelque chose qui aurait dû être trouvé plus tôt. »

La dernière confrontation juridique sur cette question a peut-être aggravé les problèmes de la NSA. En mai 2014, une fonctionnaire de la NSA connu sous le nom de « Miriam P. » a assuré la cour que les données étaient en sécurité.

La NSA « conserve les bandes magnétiques/numériques sur le contenu Internet intercepté en vertu du [PSP] depuis la création du programme », a-t-elle écrit, ajoutant que « la NSA a stocké ces enregistrements dans les bureaux de son conseiller général ».

L’agence dit maintenant, « malheureusement », que la déclaration « n’était peut-être que partiellement exacte au moment où elle a été faite. »

Selon le dernier rapport de la NSA, l’enquête en cours indique que les fonctionnaires ont effectué une « inspection physique » en 2014 pour confirmer la présence des enregistrements dans un local de stockage du bureau du conseiller juridique. Toutefois, « ces bandes comprenaient surtout des métadonnées », et non le contenu des communications interceptées par la NSA.

La NSA indique que l’impact de la déclaration inexacte et de la destruction sur le litige devrait être « limité » parce qu’elle a trouvé des copies de sauvegarde d’un certain contenu sur une période d’environ quatre mois en 2003 et parce qu’elle dispose d’un plus grand nombre de métadonnées de 2004 à 2007. Que les métadonnées devraient donner une indication claire de la question de savoir si les plaignants dans les poursuites ont vu leurs communications captées par la NSA, même si les communications elles-mêmes peuvent être perdues, indiquent les dépositions. La NSA déploie également des efforts « extraordinaires » pour récupérer les données des bandes qui ont été réutilisées selon ses dires.

Interrogé sur les raisons pour lesquelles la Electronic Frontier Foundation n’a pas rendu public l’épisode, Greene a répondu que son groupe attendait que la NSA lui fournisse les données demandées par les plaignants dans le cadre des poursuites avant d’envisager les prochaines étapes concernant le manquement de l’agence d’espionnage à garder les dossiers qu’elle a déclaré conserver.

« Nous ne savons pas exactement à quel point c’est grave », a dit l’avocat, ajoutant : « Même si vous les prenez au mot et qu’il s’agit simplement d’une erreur honnête, ce que cela montre est que malgré votre meilleure intention de respecter des contraintes importantes, c’est peut être vraiment difficile à mettre en œuvre… Cela montre qu’avec le volume énorme d’informations qu’ils aspirent, il est impossible d’être méticuleux. »

Source : Politico, Josh Gerstein, 19-01-2018

Traduit par les lecteurs du site www.les-crises.fr. Traduction librement reproductible en intégralité, en citant la source.

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