[Article] Ingérence politique – Les quatre lois mémorielles, par Pierre Baron

Au vu du contexte de la loi sur la répression de la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi [nos députés savent au moins prioriser leur temps de débat durant cette crise], je vous soumets cet intéressant article tiré du blog d’Historia, signé Pierre Baron, directeur de la rédaction d’Historia.

Je me permets de rappeler que c’est cette majorité qui a supprimé l’enseignement obligatoire de l’Histoire en terminale scientifique depuis 2 ans – lire ici la protestation de Jacques Sapir

Par Pierre Baron, source : Historia.fr

L’histoire étudie et tente de comprendre les événements du passé tandis que la mémoire en ravive le souvenir et les préserve de l’oubli. Toutes deux sont donc liées, mais de nature différente. Depuis plusieurs années, les historiens constatent une confusion entre ces deux matières. La conséquence directe de cet amalgame est l’instrumentalisation de l’histoire et de la mémoire par le politique, c’est-à-dire par le législateur. L’apparition en France de lois mémorielles a suscité un débat entre les historiens, soucieux de défendre leur liberté de recherche, et les politiques, préoccupés par la défense de la mémoire.

Mais qu’est-ce qu’une loi mémorielle ? Une loi interdisant à quiconque de discuter un fait historique sous peine de poursuites. Elles sont actuellement quatre. La première est la loi du 13 juillet 1990, dite « loi Gayssot », « tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ». Elle est suivie en 2001 par deux autres lois, celle du 29 janvier qui, dans un article unique, dispose que « la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 » ; celle du 21 mai, dite « loi Taubira », « tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité ». La dernière en date est celle du 23 février 2005, dite « loi Mekachera » « portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » d’Afrique du Nord et d’Indochine.

Chacune de ces lois a été édictée dans un contexte particulier. La loi Gayssot a été adoptée après les tentatives d’obtenir l’inculpation de René Bousquet, après les procès Barbie, Touvier et Papon, jugés pour crime contre l’humanité dans les années 1980-1990. Et au moment où le négationniste Robert Faurisson, remettant en cause, une fois de plus, le génocide des Juifs, était débouté au civil en 1990 par le tribunal de grande instance de Paris. Ce texte est d’abord une loi pénale qui considère la contestation de crimes contre l’humanité comme un délit. Les lois de 2001 se sont inscrites dans la continuité de cette lutte contre la négation de faits historiques avérés, en l’occurrence le génocide arménien, l’esclavage et la traite négrière. S’y ajoute, comme dans la loi Gayssot, la volonté de reconnaître le bien-fondé de la douleur des survivants ou des descendants des victimes face à la négation ou, inversement, à l’apologie de ces faits. Sont concernés les Arméniens, les habitants de l’outre-mer, les anciens colonisés, les rapatriés et les harkis. Une application au pied de la lettre, de la loi du 23 février 2005, met d’ailleurs en concurrence, en tant que victimes, les anciens colons rapatriés et les anciens colonisés et leurs descendants. Et suscite ainsi sans le vouloir une guerre des mémoires.

Un pas a été franchi avec l’article 2 de la loi Taubira. Il précise que « les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l’esclavage la place conséquente qu’ils méritent ». Conséquence : les programmes du collège pour la classe de quatrième, qui entreront en vigueur à la rentrée 2011-2012, consacrent un chapitre aux traites négrières et à l’esclavage. Toutefois, la loi n’impose pas un jugement positif ou négatif sur la question. En revanche, l’article 4 de la loi du 23 février 2005, supprimé depuis, stipulait une lecture historique positive de la colonisation française. S’il établit, sur le modèle de la loi Taubira, que les programmes de recherche doivent accorder la place qu’elle mérite à l’histoire de la présence française outre-mer, il précise que les programmes scolaires doivent en reconnaître le rôle positif, notamment en Afrique du Nord. Ces derniers mots vont mettre le feu aux poudres.

Le 25 mars 2005, une pétition, rassemblant plus de mille signatures d’enseignants et de chercheurs, est publiée dans Le Monde sous le titre « Colonisation : non à l’enseignement d’une histoire officielle. » Elle réclame l’abrogation de la loi. La tension monte d’un cran avec la publication dans Libération, le 13 décembre 2005, d’une deuxième pétition intitulée « Liberté pour l’Histoire ». Dix-neuf historiens demandent la modification des quatre lois mémorielles et réclament la séparation de la loi et de l’Histoire. Le 20 décembre, trente-deux écrivains, juristes et historiens lancent un appel en réaction à cette dernière pétition sous la bannière « Ne mélangeons pas tout ». La polémique a enflé après le dépôt d’une plainte contre l’historien Olivier Pétré-Grenouilleau, fondée sur la loi Taubira, par le collectif « DOM » réunissant Antillais, Guyanais et Réunionnais pour contestation de crime contre l’humanité. Ce professeur d’université a déclaré que les traites négrières ne peuvent être qualifiées de génocide car elles n’ont pas pour but l’extermination d’un peuple. Pétré-Grenouilleau regrette également le caractère réducteur de la loi Taubira. Celle-ci ne reconnaît que la traite occidentale, sans mentionner les traites pratiquées par les Arabes et les Africains eux-mêmes. À aucun moment, il n’en remet en cause le caractère de crime contre l’humanité. La plainte a été, depuis, retirée, mais cette première affaire judiciaire a posé le problème de la liberté de travail des historiens et de l’établissement par la loi d’une interprétation de l’Histoire intangible sous peine de poursuites. Le renouvellement de l’interprétation historique d’un sujet donné à la lumière de nouvelles sources ou l’approfondissement de son étude par l’exploration de champs jusqu’alors négligés, se heurte désormais au cadre restrictif de la loi mémorielle.

Le 15 février 2006, l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi du 23 février 2005, relatif à la lecture positive de la colonisation dans les programmes scolaires, est abrogé. Le 31 janvier, une décision du Conseil constitutionnel déclarant que cette disposition ne relevait pas du domaine de la loi, a rendu possible sa suppression. Fait insigne montrant les enjeux de ce débat entre historiens et politiques, l’abrogation sera annoncée par le président Chirac en personne. Mais le débat reprend avec le vote par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2006, d’une proposition de loi tendant à punir la négation du génocide arménien. Ce projet vient compléter la loi du 29 janvier 2001, purement déclarative. Cette dernière ne fait que reconnaître le -génocide sans en désigner d’ailleurs les responsables. Mais avant d’entrer en application, le texte doit, après avoir été examiné par le Sénat, passer en deuxième lecture devant l’Assemblée. Il n’est, à ce jour, toujours pas entré en vigueur. Pas plus que la proposition de loi relative au génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale, examinée par le Sénat le 19 mai 2008.

Dans son rapport 2005, le Conseil d’État a rappelé que « la loi est faite pour prescrire, interdire, sanctionner ». Elle doit être normative, c’est-à-dire, qu’elle doit énoncer des règles de droit qui posent des sanctions. Une obligation également soulignée par le Conseil constitutionnel. À cet égard, les lois mémorielles ne sont pas toutes de même nature. Les lois Gayssot et Taubira ont créé de nouveaux délits et de nouveaux droits. La première punit la négation du génocide des Juifs et prévoit des sanctions applicables par le juge grâce à l’ajout d’un article 24 bis à la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. La deuxième permet aux associations de se porter partie civile pour discrimination, diffamation ou injure. Enfin, l’article 5 de la loi du 23 février 2005 fixe les droits des Harkis, dont celui de se défendre contre les injures et diffamations.

La question essentielle est de savoir si ces textes ont fait avancer la connaissance historique de la Shoah, de la traite négrière et de l’esclavage ou de la colonisation. Non, car la loi ne peut tenir lieu d’histoire. De plus, il existait déjà, en particulier avant la mise en œuvre de la loi Gayssot, tout un arsenal juridique utilisé à maintes reprises contre les négationnistes.

Comme l’a souligné l’historienne Madeleine Rebérioux, ancienne présidente de la Ligue des droits de l’homme, ce n’est pas à la loi, donc au tribunal, de dire le vrai en histoire. « Le concept même de vérité historique récuse l’autorité étatique », écrit-elle. Et d’ajouter : « L’expérience de l’Union soviétique devrait suffire en ce domaine. Ce n’est pas pour rien que l’école publique française a toujours garanti aux enseignants le libre choix des manuels d’histoire. » L’historien n’est pas un juge, il n’introduit pas un jugement de valeur. Il cherche le vrai, parfois à travers le faux. L’histoire n’est pas une science exacte, simple à comprendre et facile à juger. Il est normal que la loi fasse respecter des notions essentielles inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme, mais elle n’a pas à qualifier un fait historique, à proclamer une vérité étatique ni à se mêler de l’enseignement de l’histoire et de la recherche.

La question de la constitutionnalité des lois mémorielles se pose d’ailleurs puisqu’elles n’ont pas été soumises, avant leur promulgation, au contrôle du Conseil constitutionnel et, en conséquence, n’ont pas, jusqu’à présent, été « déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou les dispositifs ». Or, depuis le 1er mars 2010, l’article 61.1 de la Constitution autorise chacun à se prévaloir de l’inconstitutionnalité d’une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le contrôle de constitutionnalité des lois mémorielles est donc désormais possible. Ceci signifie qu’un justiciable, poursuivi sur le fondement d’une loi mémorielle, peut en soulever l’inconstitutionnalité devant le juge. Ni l’Histoire ni la mémoire ne risquent d’en sortir indemnes.

Pierre Baron

Je me permets pour conclure ce billet de lancer quelques simples pistes de réflexion :

• « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Art IV de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. […] La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. […] Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. […] La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. » [Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789]
• « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. » [Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948]
• L’article 34 de la Constitution n’a pas prévu qu’il revenait à la loi de définir la Vérité Historique…
• “La Shoah est devenue l’étalon de la souffrance et il règne aujourd’hui une concurrence effrénée des victimes. La seule manière d’en finir est de dire que le descendant d’une victime de la Shoah n’est pas une victime. Et le descendant d’esclave et de colonisé non plus. Mon père a été déporté, je ne suis pas un déporté. La mémoire doit respecter la distance qui nous sépare des suppliciés. Nous ne sommes pas là pour nous revêtir des oripeaux des souffrances que nous n’avons pas connues. Mais pour honorer ceux qui ont souffert, comprendre ce qui s’est passé.” [Alain Finkielkraut, 21/01/2011]
• « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » [Montesquieu]
• Mahmut Kocak, du Parti de la justice et du développement (AKP) au pouvoir, a suggéré en 2006 de faire du 8 mai la journée de commémoration du « génocide commis contre les Algériens » [8 mai 1945, massacre de 10 à 15 000 algériens à Sétif par les français]. Le texte qu’il a déposé prévoit une peine d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre les 100 000 lires turques (52 000 euros) pour quiconque affirmerait que la France n’a pas commis de génocide en Algérie.
• « Soldats de la Liberté, il faut que tous les brigands de la Vendée soient exterminés avant la fin du mois d’Octobre. Le salut de la Patrie l’exige, l’impatience du Peuple français le commande, son courage doit l’accomplir » [proclamation de la Convention nationale à l’Armée de l’Ouest, 1^er octobre 1793]. « Il n’y a plus de Vendée ! Citoyens républicains, elle est morte sous notre sabre libre, avec ses femmes et ses enfants. Je viens de l’enterrer dans les marais de Savenay, suivant les ordres que vous m’avez donnés. J’ai écrasé les enfants sous les pieds de mes chevaux, massacré les femmes qui au moins pour celles là, n’enfanteront plus de brigands. Je n’ai pas un prisonnier à me reprocher. J’ai tout exterminé… Les routes sont semées de cadavres. Il y en a tant que sur plusieurs points, ils font des pyramides. » [Général François Westermann, 12/12/1793]. La proposition de loi n° 387 de Lionel Luca sur la reconnaissance du génocide en Vendée en 1793 attend depuis 2007 ;
• « Question : Ne croyez-vous pas que dans l’intérêt de la liberté et de la démocratie, il serait cependant préférable de limiter le droit à s’exprimer de certains des ennemis de la liberté et de la démocratie ? Noam Chomsky : C’est en effet la position de Goebbels, de Jdanov et de Khomeiny, et je ne suis pas d’accord. La liberté d’expression est essentielle à l’homme. C’est un droit dont on ne peut le priver. […] Je crois en la liberté de parole, je ne crois pas que l’État ait le droit de déterminer la vérité ni de punir les déviations par rapport à la vérité. L’État ne devrait pas pouvoir déterminer la vérité, même s’il se trouve qu’il a raison : ce n’est pas de son ressort. […] Prenons la négation de l’Holocauste. Aux États-Unis, vous avez des professeurs d’université qui publient des livres négationnistes et rares sont ceux qui y prêtent la moindre attention, c’est au fond une petite secte de cinglés. En revanche, si des historiens éminents prenaient une page entière du New York Times et dénonçaient ces professeurs pour avoir eu le culot d’écrire ces livres, l’affaire prendrait de l’ampleur, tout le monde serait au courant, ça commencerait à intéresser les gens, et les négationnistes bénéficieraient d’une énorme publicité. C’est en fait ce qui s’est passé en France. S’il n’y avait pas eu d’attaques contre ces gens-là, rares sont ceux qui auraient entendu parler d’eux. « 
• « Comment peut-on accepter que l’Etat définisse la vérité historique et punisse la dissidence de la pensée ? Pourquoi aurait-on le droit de nier le génocide des Mayas au Guatemala ou celui de nombreuses populations indigènes de l’hémisphère occidental – ce que d’excellents journaux américains ne se privent pas de faire – et pas celui-là ? […] Au Timor-Oriental, entre un quart et un tiers de la population a été décimée avec l’accord des Etats-Unis et de la France, et peu de gens le savent alors que tout le monde connaît les crimes de Pol Pot. La vérité, c’est qu’on a le droit de nier les crimes des puissants – les nôtres. Seuls les crimes des autres ou des perdants sont protégés du négationnisme. Cette hypocrisie est insupportable. » [Noam Chomsky]
• 31 % des américains pensent que l’Être humain n’a jamais évolué
• Questions : Y-a-t-il eu un génocide des Incas ? Des amérindiens ? Au Timor ? En Yougoslavie ? Comment mesurer ? Qui va décider ?

Ce ne sont que quelques pistes…

Celui qui nie un génocide est un abruti. Allons-nous devoir mettre tous les abrutis en prison ?

NB. Attention, toute atteinte du Point Godwin entraînera la fin de la discussion 😉

Edit : comme on me l’a fait remarquer, voici une des sources de cette loi, européenne : la Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui fusionne les notions de négation des génocides et d’incitation à la haine… Vous noterez que le Parlement ne s’est pas conformé à la décision-cadre quant à la pénalisation des Crimes de guerre – sans doute que les députés du Sud qui ont porté cette loi sont moins à l’aise avec les crimes de guerre de la France, en particulier en Algérie, et qu’ils ont dû craindre d’être poursuivis…

« 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes intentionnels ci-après soient punissables:
a) l’incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique;
b) la commission d’un acte visé au point a) par diffusion ou distribution publique d’écrits, d’images ou d’autres supports;
c) l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique lorsque le comportement est exercé d’une manière qui risque d’inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe;
d) l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes définis à l’article 6 de la charte du Tribunal militaire international annexée à l’accord de Londres du 8 août 1945, visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, lorsque le comportement est exercé d’une manière qui risque d’inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe.
[…]
4. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d), que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou une juridiction internationale ou par une décision définitive rendue par une juridiction internationale seulement. » [la Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil]

© Rodho – France

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