Voici une décision parfaitement scandaleuse du Conseil constitutionnel, qui est bien plus politique que juridique (Lire ici).
En effet, on cherchera longtemps dans la Constitution ce qui pourrait interdire cette mesure, on est en pleine création de droit par cette instance qui n’est soumise à aucun contrôle. La publicité d’un tel reporting est une mesure très importante pour que les citoyens puissent faire pression.
Un exemple, sur le fond. Si d’un côté une multinationale se plaint de devoir publier le détail de ses comptes en France et en Italie disons, il est clair qu’elle dispose de ces informations sur ses concurrents plus petits, nationaux, qui publient bien leur comptes en France pour les Français, et en Italie pour les Italiens… La décision inverse de celle prise par le Conseil constitutionnel peut donc être facilement défendue, et par là-même, face à une absence d’évidente violation de la Constitution, il ne lui revient pas de contredire le législateur élu.
En termes de réforme constitutionnelle, je défens l’idée d’une Cour constitutionnelle : 1/ composée uniquement de spécialistes du droit constitutionnel 2/ désigné par une procédure garantissant l’indépendance des membres 3/ qui ne doit se prononcer que sur des violations « manifestes » de la Constitution afin d’éviter des abus touchant aux libertés publiques, le législateur ayant une légitimité bien supérieure à celle de cette Cour. Elle ne doit pas violenter les mouches en faisant des interprétations hautement discutables…
Source : Le Nouvel Obs, Pascal Riché, 09-12-2016
Les Sages considèrent que la publication des comptes pays par pays, prévue par la loi Sapin 2, est contraire à la liberté d’entreprendre. Oxfam et CCFD-Terre Solidaire s’insurgent.
Le Conseil constitutionnel, qui a censuré dans la loi « Sapin 2 » une disposition obligeant les multinationales à plus de transparence, a-t-il rendu une décision scandaleuse ? C’est ce qu’affirment des organisations comme Oxfam et CCFD-Terre Solidaire qui, dans un communiqué, parlent de « coup d’arrêt » à la lutte contre la fraude fiscale et de « signal désastreux » alors que la France accueille cette semaine un sommet international sur la transparence (Open Government Partnership).
La disposition visée obligeait les grands groupes à publier leur « reporting fiscal pays par pays » en vue de limiter les risques de manipulations fiscales frauduleuses : les bénéfices et les impôts qu’ils payent partout dans le monde, y compris dans les paradis fiscaux.
Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition risque de donner trop d’information à la concurrence et donc de la favoriser. Il a donc, le 8 décembre, estimé qu’elle était « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».
Les dix Sages (dont Laurent Fabius, Lionel Jospin, Valéry Giscard d’Estaing, Michel Charasse) n’étaient pas obligés de trancher ainsi : la liberté d’entreprendre, selon sa propre jurisprudence, n’est ni générale, ni absolue. Elle peut être écornée si l’intérêt général l’exige. Ainsi, l’impôt nuit sans doute à la liberté d’entreprendre, mais il n’est pas anticonstitutionnel (dieu merci). De même, les entreprises publient leurs comptes nationaux au registre du commerce, sans qu’on ne considère cela comme une mesure attentatoire à leur liberté.
Une décision qui fragilise Paris
Lire la suite : Le Nouvel Obs, Pascal Riché, 09-12-2016
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Commentaire recommandé
Le Conseil constitutionnel a laissé passer le traité de Maastricht, en 1992, alors que ce texte violait deux principes : la souveraineté nationale et la séparation des pouvoirs. Il aurait dû démissionner en bloc pour protester : il ne l’a pas fait. Il s’est discrédité.
Comme interprétation étrange de notre constitution, la décision du 22 janvier 1999, qui accordait à Chirac l’impunité pour les actes commis avant son élection, est un chef-d’œuvre : personne n’avait rien demandé au Conseil, et sa décision était contraire à l’article 68 de la constitution. En fait, c’était un deal entre Chirac et Dumas, ce qui n’a pas empêché celui-ci de devoir démissionner deux mois plus tard.
Et là, le Conseil invalide une disposition parce qu’elle serait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre » ? Quel article de la constitution mentionne cette « liberté » ?
34 réactions et commentaires
Ça n’est pas la première fois…
Je me souviens des mesures fiscales de Jospin « retoquées » (comme on dit…) par le Conseil Constitutionnel, qui s’en était justifié par, en gros, atteinte à la propriété privée. Ce qui dénote d’une vision bien étrange de la propriété privée…
Il y a effectivement un problème avec le Conseil Constitutionnelle, qui ne voit que les atteintes à la constitution qui l’arrangent, et parfois interprète la constitution de façon bien étrange. D’ailleurs, la plupart des traités européens est anticonstitutionnel, même après tripatouillages répétés, notamment concernant l’autorité qui ne peut émaner que du peuple souverain. On en est bien loin.
Pourtant la Constitution est un texte clair et parfaitement compréhensible par tout le monde…
Un Conseil Constitutionnel composé de juriste élus par certains de leurs pairs (profs d’université, présidents de certaines cours de justice, par exemple), et renouvelés régulièrement et fréquemment, me semble une solution.
+29
AlerterLe Conseil constitutionnel a laissé passer le traité de Maastricht, en 1992, alors que ce texte violait deux principes : la souveraineté nationale et la séparation des pouvoirs. Il aurait dû démissionner en bloc pour protester : il ne l’a pas fait. Il s’est discrédité.
Comme interprétation étrange de notre constitution, la décision du 22 janvier 1999, qui accordait à Chirac l’impunité pour les actes commis avant son élection, est un chef-d’œuvre : personne n’avait rien demandé au Conseil, et sa décision était contraire à l’article 68 de la constitution. En fait, c’était un deal entre Chirac et Dumas, ce qui n’a pas empêché celui-ci de devoir démissionner deux mois plus tard.
Et là, le Conseil invalide une disposition parce qu’elle serait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre » ? Quel article de la constitution mentionne cette « liberté » ?
+36
AlerterTout laisse penser que le Conseil constitutionnel est devenu une oligarchie souveraine : au-dessus du suffrage universel, au-dessus des pouvoirs législatif et exécutif, au-dessus des « représentants du peuple français ». Une oligarchie qui interprète et malmène la constitution selon son bon plaisir.
Et on devrait s’incliner devant « les Sages du Palais Royal » ?
+35
AlerterOui luttons contre la fraude
Cf cette page
https://www.les-crises.fr/philippe-pascot-denonce-la-mafia-des-elus/
+2
AlerterDites les modos, vous regardez un peu ce que vous recommandez comme commentaire ?
« la plupart des traités européens est anticonstitutionnel », le commentateur inverse la hiérarchie des normes. Cela fait belle lurette que le droit de l’UE prime sur le droit interne.
« Pourtant la Constitution est un texte clair et parfaitement compréhensible par tout le monde », Le commentateur est donc un sacrément bon juriste. La Constitution ou plutôt le bloc de constitutionnalité, c’est non seulement les 89 articles de la consti de 58 qui régissent le fonctionnement de nos institutions (easy mais qui ont déjà fait l’objet de débats) mais c’est aussi et surtout la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, soit deux textes qui proclament des libertés et des droits dont le contenu est à géométrie variable…
+1
Alerter« Cela fait belle lurette que le droit de l’UE prime sur le droit interne ». Depuis l’arrêt Nicolo du Conseil d’État, rendu en 1989 ? Mais cet arrêt, ainsi que votre assertion, sont contraires à l’article 3 de la Déclaration de 1789 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ; nul corps, nul individu ne peuvent exercer d’autorité qui n’en émane expressément ».
Le droit supranational de l’UE est contraire au premier principe de 1789 : la souveraineté nationale. Entre la République et « l’Europe », il faut choisir.
+11
Alerter« D’où l’on comprend que selon « la jurisprudence constante », « la liberté d’entreprendre », qui comprend pour l’occasion celle de dissimuler ses profits aux quatre coins du Globe, est supérieure au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt !
….
Lundi 12 décembre s’ouvre au Luxembourg le procès en appel d’Antoine Deltour, Raphaël Halet, et d’Edouard Perrin, trois lanceurs d’alerte célèbres pour avoir mis au jour les « Luxleaks », ces rescrits fiscaux scandaleux concédés aux grandes firmes internationales. Ces trois là savent au moins à quoi s’en tenir : quels que soient les services éminents qu’ils ont rendu à la France et à ses rentrées fiscales, la République ne dépensera pas un euro pour eux. »
http://www.marianne.net/lobbies-optimiseurs-fiscaux-corrompus-pantoufleurs-dites-merci-au-conseil-constitutionnel-100248550
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AlerterJospin -> il avait pas dit qu’il arrêtait la politique lui aussi?
Fabius -> les enfants hémophiles doivent se retourner dans leur tombe…
Pour moi ce conseil sert juste à caser, à nos grand frais, tout ces croulants qui pour la plupart devraient être à l’hospice ou en prison!
+25
Alerter« une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre » : c’est curieux, je ne me souviens d’aucun article de la constitution qui mentionne cette « liberté d’entreprendre ».
Soyons sérieux : le Conseil constitutionnel est un organisme inutile et pervers. Inutile, car dans une république digne de ce nom, c’est le président qui défendrait la constitution. Mais voilà, on reprochait tant à de Gaulle son pouvoir personnel qu’il fallait un organisme « indépendant ».
Pervers : car le Conseil constitutionnel est devenu une oligarchie souveraine, au-dessus des pouvoirs législatif et exécutif, au-dessus des représentants du peuple français, au-dessus du suffrage universel. Effectivement, sous Jospin, il avait invalidé certains articles de la Loi de modernisation sociale au nom de la … liberté de licencier, absente évidemment de la constitution. Et, ne l’oublions pas, il avait accordé l’impunité à Chirac pour les actes commis avant son élection, au mépris de ce qui était alors l’article 68 de la constitution.
En 1992, le Conseil constitutionnel aurait dû démissionner en bloc lorsque le gouvernement a adopté le traité anticonstitutionnel de Maastricht. Il ne l’a pas fait, il s’est discrédité.
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AlerterLa liberté d’entreprise est contenue dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Art. 17 : Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé »). Et le préambule de la Constitution y fait référence. Depuis 1971, ce texte fait partie du bloc de constitutionalité, ce qui a contribué fortement à faire évoluer notre système juridique vers un droit anglo saxon (où le magistrat a une forte liberté d’appréciation).
En 1992, un référendum a eu lieu. Et les modifications apportées à la constitution l’ont été suite à ce référendum. Donc ils ont eu raison d’agréer au résultat du référendum…
+2
AlerterCertes, la déclaration de 1789 affirme avec force le droit de propriété, et on sait jusqu’où l’Assemblée constituante a entendu ce droit : jusqu’à dissoudre les corporations et interdire aux ouvriers de se regrouper « contre le libre exercice de l’industrie et du travail », sous peine d’être « dissipés par les dépositaires de la force publique… et punis selon toute la rigueur des lois » (Loi Le Chapelier, 1791). On peut donc estimer que le Conseil constitutionnel suit la pente antisociale amorcée en 1789-91.
Là où je suis en désaccord avec vous, c’est que les modifications apportées à la constitution ont été proposées par le gouvernement Bérégovoy AVANT le référendum du 20 septembre 1992 sur le Traité de Maastricht, et même avant l’annonce de ce référendum le 3 juin 1992.
Il suffit d’écouter le discours de Philippe Séguin, prononcé dans la nuit du 5 au 6 mai de la même année : « le projet de révision [constitutionnelle] venant avant le projet de ratification ».
https://www.youtube.com/watch?v=_oN-DxnGPZQ (à 5’25)
+5
AlerterAutre citation de Séguin, le 5 mai 1992 :
« Dès lors qu’on nous demande de changer la constitution dans le seul but de ratifier le traité de Maastricht… » (à 8’20 de la vidéo)
C’était plus de quatre mois avant le référendum sur ledit traité.
+2
Alerter« La liberté d’entreprise est contenue dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Art. 17 : Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé”) »
D’abord tu feins d’oublier la suite : «, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité »
Ce qu veut dire que l’intérêt général prime sur ce droit.
Ensuite la liberté d’entreprise n’est pas du tout la même chose que la propriété.
+4
AlerterOK sur la 1ère remarque. Mais la formulation floue permet toutes les interprétations. Et en l’occurrence, il n’y a pas d’indemnisation prévue.
Sur le second point, il y a un détail qui est très important. On parle de « propriétés » au pluriel. Ce qui signifie qu’il faut comprendre ce mot dans un sens large, et donc, à priori, en y incluant la liberté d’entreprise.
Ce qui pose vraiment problème, j’insiste dessus, c’est le fait qu’un texte pouvant donner lieu à interprétations soit considéré comme juridiquement contraignant, alors même que ceux qui l’interprètent n’ont pas de légitimité propre… (si les magistrats du conseil constitutionnel étaient élus, on pourrait en discuter…)
+0
AlerterOn s’étonne, on se révolte, on s’agite…
Quoi, le Conseil Constitutionnel ne serait pas irréprochable ?
Quoi, il ne serait pas au niveau d’indépendance indispensable pour décider, en toute objectivité, de ce qui est bon, conforme à la Constitution, pour notre pays ?
C’est nouveau ?…
Je ne sais pas pourquoi, mais il me semble qu’un candidat à la présidentielle, qui avait tenté de l’être en 2012, proposait déjà dans son programme de l’époque, de réformer cette institution, en remarquant son non-professionnalisme, sa non-indépendance, sa politisation… Déjà.
Ce candidat persiste et maintient cette proposition dans son programme de 2017.
Je dis ça…
Je ne donne pas son nom; le modérateur est très chatouilleux.
+18
AlerterSi cela se passait dans un pays étranger, on pourrait conclure qu’il n’est pas trop question de démocratie…
Une institution aussi politisée qui dit le droit, c’est courant dans les républiques bananières.
La mise sous tutelle récente de la Cour de Cassation pour le pouvoir exécutif, idem.
Le passage en force de lois au Parlement par le recours à l’article 49.3…
La mise en état d’urgence qui permet à l’exécutif de shunter le pouvoir législatif et judiciaire, idem.
L’exécutif qui s’en prend au droit de propriété des citoyens, moyen…
Modification des droits des citoyens à être candidat aux élections et la loi Urvoas qui limite l’accès aux médias… Moyen.
Médias contrôlés par des intérêts privés, identiques…. Moyen.
Etc.
Tout cela mis bout à bout, amène à conclure que ce que nous voulons absolument considérer comme une démocratie, commence à prendre les belles couleurs brunes de la dictature…
Dans un pays lointain, ça nous laisserait indifférent; mais c’est chez nous que ça se passe !
A part ça, tout va bien.
+20
AlerterEt si nous cessions d’abord d’appeler ces créatures « les Sages »… peut-être notre perception des choses de ce monde serait-elle déjà altérée pour le mieux?
Les Sages!!!… En quel siècle vivons-nous?
+15
AlerterHeureusement le Conseil Constitutionnel est une juridiction « indépendante », que deviendra-t-il s’il passait sous la coupe de l’Etat comme le souhaite Fillon pour la Cour de Cassation ??
C’est de l’humour évidemment, mais malheureusement pas de la science fiction.
+2
AlerterOn n’aura pas besoin de Fillon pour cela. Ce 5 décembre, juste avant de partir pour de nouvelles aventures, Valls a mis fin par décret à ce qui restait d’indépendance de la Cour de cassation.
On peut toujours compter sur la fausse gauche pour réaliser les souhaits de la vraie droite.
+10
AlerterJmk011 précisait : « C’est de l’humour évidemment ». Je pense que cette assertion sibylline faisait référence à ce que tu nous expliques plus clairement.
+0
AlerterEn plus, le Conseil constitutionnel ne remplit pas vraiment son rôle à savoir : protéger la Constitution à celle-ci (Cf tous les traités européens qui ont été avalisés alors qu’il y a matière à discuter, dans une moindre mesure l’élection du Président de la République au SUD ou encore la validation de l’élection de Chirac en 1995 alors que l’élection était manifestement irrégulière.).
C’est un gros problème dont on parle peu quand on parle d’institutions, on parle même parfois de « troisième chambre » pour le coup je pense qu’il faudrait grandement s’inspirer du modèle allemand de la Cour constitutionnelle de Karlshue qui est beaucoup plus résistante et beaucoup moins « politisée ».
+7
AlerterLe fait du Prince…
il est maintenant évident que ce sont les multinationales qui dirigent le monde ?
Pour agir à ce niveau et saper à ce point la crédibilité des institutions de cette République qui n’a plus rien à voir avec la chose commune ?
En exposant la corruption du Régime à ciel ouvert, en même temps qu’ils font la morale civique, il semble surpris que les gens ne votent pas pour les soutiens au Régime.
Etonné aussi que les journalistes aient aussi exposés à nue le fonctionnement de cette verrue sur la République, en d’autres temps, ils se seraient imposés la censure pour ne pas faire le jeu de…
+0
Alerter« une Cour constitutionnelle (…) qui ne doit se prononcer que sur des violations “manifestes” de la Constitution afin d’éviter des abus touchant aux libertés publiques, le législateur ayant une légitimité bien supérieure à celle de cette Cour. »
En gros, vous êtes favorables à une cour constitutionnelle au sens de la tradition juridique française (droit latin), pour qui la responsabilité d’écrire le droit ne peut en aucun cas incomber aux magistrats.
A la base, en 1958, c’était bien de cela qu’il s’agissait. Mais tout a évolué à partir de 1971, quand le Conseil Constitutionnel a décidé d’inclure le préambule de la Constitution (soit des grands principes), dans le contrôle de constitutionalité. Ce qui leur donne une large latitude d’interprétation.
Il faudrait revenir sur cette inclusion. Mais alors, il faut être cohérent. Le Conseil Constitutionnel jugera dès lors strictement du respect de la séparation des pouvoirs, et ne pourra pas « éviter des abus touchant aux libertés publiques »…
+3
AlerterJustement il s’agissait de l’arrêt « liberté d’association » de 1971 où le Conseil Constitutionnel censurait un projet de loi voulant remettre en cause la loi de 1901, pour le coût c’était quand même une bonne chose…
+1
AlerterC’est peut être une bonne chose selon vous, ou moi ; à la rigueur, peu importe. Cette opinion est une opinion politique. Et on parle ici de légitimité et de droit.
On ne peut pas dire que le Conseil Constitutionnel est légitime pour prendre une décision (que l’on agrée) sur la base d’une interprétation de la déclaration des droits de l’homme. Et ensuite dire qu’une autre de ses décisions, basées sur la même déclaration, est illégitime.
Ce que j’en dis, personnellement, c’est que le Conseil Constitutionnel n’a pas de légitimité propre, vu qu’il n’est pas issu d’élections. Et qu’il devrait se limiter à des interprétations strictes de textes non ambigus.
Ou sinon, il devient une cour Suprême à l’américaine. Mais il faut alors qu’il possède sa propre légitimité, qui pourra venir contester la légitimité du Parlement.
+0
AlerterJe pense que ça vient du côté bancal du bloc de constitutionnalité au début de la Vème République, on ne contrôle que par rapport aux 89 articles et pas le Préambule…
ça limite considérablement la Constitution dont un des rôles fondamentaux est de protéger les gouvernés des potentiels abus de pouvoirs des gouvernants.
De même en 1962, le référendum de De Gaulle sur l’élection du PR au SUD était contraire à la Constitution mais le Conseil Constitutionnel à reculé, ça montre bien le côté poreux de tout cela.
+0
AlerterIl ne faut pas oublier que le Conseil constitutionnel a avalisé la première forfaiture du règne de Nicolas Sarkozy, à savoir la ratification du Protocole de Londres sur les brevets d’invention, donnant ainsi valeur juridique en France, sans traduction, à des textes rédigés en anglais (accessoirement en allemand) qui s’imposent aux tiers (les tribunaux parlent de « la loi des brevets »). Il s’agit de l’abolition de l’Ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, et donc d’un précédent abominable. Les concepts juridiques anglo-saxons ne sont pas les mêmes que dans le droit français. Il suffit de rechercher « Protocole de Londres » et d’examiner les considérants 7 et 10 pour se rendre compte que cette décision, prise par Simone Veil (au nom d’une « Europe » fantasmée, mais il s’agit en réalité de Big Pharma), Pierre Mazeaud et consorts, n’aurait pas été prise par un simple étudiant en 1ère année de droit, et qu’elle est une infamie.
+8
AlerterEn fait l article est incomplet voire erroné
Ce que le CC a censuré, c est le fait de rendre public ce reporting.
Il devra dans tous les cas être transmis au fisc.
+4
AlerterOui, la vérité se pourrait-elle être révolutionnaire… et puis ca peut faire le jeu des « extrèmes »…
et puis surtout entre personne du même monde, on ne va pas non plus voir trainer les yeux des laquais quand on peut négocier … ou pas.
+0
AlerterLe dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce ne permet pas de lutter contre la fraude fiscale, c’est à l’Administration Fiscale de le faire. Par contre le Conseil Constitionnel dit que cela permet aux concurrents internationaux d’avoir des informations sur l’entreprise concernée
alors qu’en Allemagne les entreprises n’ont pas cette obligation.
En France , beaucoup ignore la vie économique et parler de la fraude fiscale est à la mode. Par contre le commerce de la drogue admis et non vraiment poursuivi est une Economie importante dt on ne parle pas, il y a là une fraude fiscale connue et non poursuivie, pourquoi?
+3
AlerterConcernant la constitution, le système américain n’est pas si déconnant. Les juges là bas peuvent juger suivant la loi ou la constitution. C’est à dire que la constitutionnalité d’une loi est mise à l’épreuve de la jurisprudence.
Si une affaire montre que la loi n’est pas constitutionnelle, alors elle est retoquée.
Ceci pourrait être une solution pour remplacer le Conseil des S(in)ges.
+2
AlerterPreuve qu’il grand temps de changer les institutions dont la soumission aux pouvoirs éco ne trouve plus guère de justification que par de telles originalités d’interprétation de la Constitution par une poignée de pseudo-juristes.
Si la cinquième Répu ne veut pas mourir c’est à l’électeur de la tuer par le vote :
Phase 1 : Présidentielle premier tour : exprimer son choix pour un candidat modeste ou voter blanc
Phase 2 : Présidentielle second tour : Abstention systématique
Phase 3 : Législatives premier tour et second tour : faire élire tout député honnête étant à l’opposé du président élu et de préférence dans un parti modeste regroupant peu de pros de la politique
Provoquer ainsi une nouvelle cohabitation quitte à rendre le pays ingouvernable (il ne serait pas plus en danger que s’il était gouverné) , laisser mijoter et recommencer après dissolution si nécessaire. Vous avez une meilleure solution ?
+7
Alerter« les entreprises publient leurs comptes nationaux au registre du commerce ».
Sauf erreur, ce point a été modifié. Elles ne sont plus obligées de publier leurs bilans et de les faire apparaître sur le site du Greffe, c’est devenu une simple option.
+1
AlerterBien sûr, ce conseil est « indépendant » ! La preuve ? 3 membres sont nommés par le président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée nationale, sans compter les anciens présidents de la République, membres de droit : Giscard, Chirac et Sarkozy.
+1
AlerterLes commentaires sont fermés.