[Loi bancaire] Les sénateurs vont-il protéger la fraude fiscale ?

Le reporting pays par pays

En juillet 2012, une Commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale, présidée par Philippe Dominati (UMP) avec Eric Bocquet (PC) comme rapporteur, a rendu un remarquable rapport. Il est consultable ici – et sa synthèse est là. Il chiffre les pertes autour de 30 à 40 Md€ par an… Parmi les 61 propositions, la 45 est très intéressante :

Proposition n° 45 : Obtenir la création d’une obligation de transparence comptable pays par pays pour les multinationales, à l’échelon communautaire mais aussi international

Ce reporting pays par pays est une demande portée depuis plusieurs années par des ONG comme Transparency International, le Tax Justice Network ou le CCFD-Terre Solidaire. C’est désormais une demande du Parlement européen pour le secteur bancaire dans le cadre de la directive CRD IV (A7-0170-2012) :

(12 ter) Pour lutter contre l’évasion fiscale, l’Union devrait commencer à imposer aux personnes morales de communiquer leurs informations pays par pays; dès lors, un établissement de crédit qui ne fournit pas d’informations pays par pays ne devrait pas être agréé. […] Article 86 bis – Présentation de rapports pays par pays 1. Les États membres exigent que dans le cadre de leurs états financiers annuels, les établissements qui ne relèvent pas de la recommandation 2003/361/CE préparent et rendent public, après en avoir assuré l’audit, un rapport sur les paiements effectués aux gouvernements. 2. Le rapport mentionne les éléments suivants: (a) le total des sommes versées à chaque gouvernement au cours de l’exercice, y compris les paiements en nature; (b) le total par type de paiements des sommes versées à chaque gouvernement au cours de l’exercice; 3. Les types de paiements suivants sont déclarés: (a) les bénéfices avant impôt; (b) les impôts sur les bénéfices; (c) les redevances; (d) les dividendes; (e) les primes de signature, de découverte et de production; (f) le chiffre d’affaires, par ventes à des tiers ou à l’intérieur du groupe, des entités constitutives, pouvant donner lieu à un devoir de paiement; (g) le nombre total d’employés et leur rémunération globale; (h) les dépenses effectuées sur les investissements d’actifs fixes pendant la période de référence. 4. Les États membres exigent de tout établissement qu’il établisse un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements. 5. Le rapport visé et le rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements sont publiés selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.

Le Tax Justice Network recommande la même chose dans son excellent rapport.

Les paradis fiscaux

Durant la crise de 2008, on se rappelle de certains boniments, du genre :

« Il n’y a plus de paradis fiscaux. Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est fini. » [Nicolas Sarkozy, septembre 2009]

Le secret de ce tour de magie est simple, comme nous l’avons vu : plutôt que de supprimer la fraude, on a supprimé la notion de paradis fiscal ! Voici la liste des pays officiellement reconnus par la France comme paradis fiscaux en 2012 :

• Botswana,
• Brunei,
• Guatemala,
• Iles Marshall,
• Montserrat,
• Nauru,
• Niue
• et Philippines.

Sans commentaire…

Le projet de loi bancaire

Durant les discussions à l’Assemblée, le groupe écologiste (via Eric Alauzet et Eva Sas) a pu faire adopter un amendement traitant de l’évasion fiscale, en obtenant des banques un premier reporting, pays par pays (Article 4 bis du projet de loi) :

« II. – À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels. Les résultats sont agrégés à l’échelle de ces États ou territoires.

« III. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Nom des entités et nature d’activité ;

« 2° Produit net bancaire ;

« 3° Effectifs en personnel, en équivalent temps plein.

« IV. – Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à disposition du public, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Les débats ont été assez sidérant, l’UMP défendant comme un seul homme l’opacité, au prétexte « de ne pas défavoriser nos banques dans la compétition internationale ».

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Vous m’avez déçu, monsieur le ministre, pendant les travaux menés dans le cadre des commissions : sur ce point en effet, j’ai eu l’impression que vous perdiez le sens de l’intérêt général, et le fil de votre texte, pour donner satisfaction à telle ou telle partie de la majorité.

D’ailleurs, cet article 4 bis, qui, à minuit et demi, a fait intervenir presque la moitié de la majorité, ne figurait pas dans le texte initial. Nous pouvons nous demander ce qui s’est passé.

Dans un premier temps, nous sommes tombés d’accord pour estimer qu’il était normal d’exiger des informations des banques françaises présentes dans les paradis fiscaux ; puis est arrivé un amendement de M. Alauzet qui a dit, repris ensuite par M. Cherki, que le problème consistait à contrôler l’activité de nos banques dans le monde entier, parce qu’il peut y avoir des problèmes d’optimisation, de manières diverses, dans tous les pays – qu’il s’agisse des prix de transfert ou d’autres avantages, y compris dans l’Union européenne ou pis, dans la zone euro, où nous ne sommes pas parvenus à évoluer dans le sens d’une harmonisation fiscale.

Vous avez accepté, monsieur le ministre, un dispositif qui, pour reprendre votre expression, vous tire une balle dans le pied.

À partir du moment en effet où l’on donne dans chaque pays des informations relatives au chiffre d’affaires, au produit net bancaire, aux effectifs ou à la dénomination des activités et quand on voit comment le monde de la banque a modifié ses structures au cours des dernières décennies, comment, dès lors, la stratégie de consolidation de nos banques françaises – qui s’est faite grâce à un développement essentiellement européen : pensons à BNP Paribas qui a acheté une banque italienne ou, plus récemment, une banque belge, à la Société générale qui se développe en Russie – ne serait-elle pas mise à mal ?

En exigeant des informations sensibles, que seules les banques françaises auront à donner, la concurrence aura tout loisir de contrer leurs stratégies de développement.

Examinons ensemble l’exemple inverse. Supposons une banque française installée dans un pays qui n’est pas un paradis fiscal ; cette banque se rend compte qu’il commence à y avoir, pour telle ou telle raison, un risque pays ; face à ce risque, elle envisage de réduire la voilure, sans toutefois pouvoir le faire ouvertement, à cause des relations diplomatiques, [OB : je l’adore celle là, c’est sûr qu’une multinationale ne décide jamais de quitter un pays… Société Générale, combien de diplomates ?] des relations commerciales qui existent avec ce pays : cette banque va alors conserver sa façade et son siège, tout en réduisant petit à petit ses engagements.

Cela se fait, votre système le révélera, par le biais du PNB bancaire et de l’évolution des effectifs. Ainsi, nous sommes en train de construire les armes qui fragiliseront et pénaliseront notre industrie bancaire.

Monsieur le ministre, nous sommes d’accord avec vous sur les paradis fiscaux et sur le non-sens de la liste ETNC – huit pays en font partie, dont la moitié sont des îles exotiques. Notre amendement est simple, puisqu’il consiste à prendre, à côté de cette liste ETNC, la liste du Groupe d’action financière, le GAFI, révisée chaque année. Aujourd’hui elle comporte une vingtaine de pays, dont la Turquie, l’Indonésie, la Thaïlande ou d’autres pays importants qui ont pour caractéristique de disposer de juridictions financières ou d’administrations fiscales qui ne sont pas dans la norme, et avec lesquelles nous ne pouvons pas avoir de conventions fiscales garantissant les échanges de renseignements.

Le texte doit être rédigé par rapport aux paradis fiscaux et non par rapport à l’Allemagne, à l’Italie ou à l’Espagne.

Édifiant.

Rappelons que le problème est JUSTEMENT qu’il faut des informations sur l’Irlande, le Luxembourg ou Monaco. Et quel est le problème, au fond ?

La rapporteure a bien vu le sujet :

Mme Karine Berger, rapporteure. Si, c’est le même sujet ! Il faut franchir le gué, c’est-à-dire admettre que pour aborder la question de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les groupes multinationaux il faut passer par l’ensemble des pays concernés. En tant que spécialiste du sujet, vous devez comprendre la logique de ce projet de loi.

Il se trouve que, dans une vie antérieure, j’ai été responsable d’un département financier qui faisait du risque pays. Je peux vous assurer que ce n’est pas quelque chose que l’on fait de manière cachée. L’évolution de l’exposition d’un groupe financier en fonction du risque pays est immédiatement communiquée à ses clients et à ceux qui demandent l’exposition, sinon on est en situation de faute contractuelle, en tout cas de dissimulation d’informations vis-à-vis des clients. L’argument du risque pays n’est donc pas recevable.

Vous évoquez par ailleurs la liste GAFI. Là encore, mon expérience dans une entreprise privée m’oblige à vous dire que cette liste ne contient pas les pays dans lesquels certaines entreprises vont placer leurs profits à des fins fiscales. Je ne peux pas vous en dire plus, sauf à me trouver en situation personnelle difficile. Mais je peux vous assurer que, parmi les dix pays mentionnés dans la liste GAFI, ne figurent pas ceux dans lesquels une entreprise va faire de l’optimisation fiscale.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Vous voulez dire que l’Allemagne ne figure pas sur cette liste ?

Mme Karine Berger, rapporteure. M. Paul a évoqué le rapport Montebourg-Peillon. À l’époque, je ne faisais pas partie des Horaces qui ont prêté serment mais je me rappelle très bien d’un dîner auquel assistait un ministre des finances d’un pays touché par la liste explorée par nos ex-collègues ou actuels membres du Gouvernement : il m’en a parlé tout au long du dîner !

La question de la liste des pays est hautement diplomatique et elle peut mettre à mal les relations entre notre pays et ceux qui pourraient figurer sur cette liste. Je ne recommande donc absolument pas au Gouvernement de dresser sa propre liste des paradis fiscaux, et c’est l’esprit de l’amendement tel qu’il a été adopté en commission des finances. Nous ne voulons pas créer de crise diplomatique grave avec certains pays. Nous invitons nos banques à faire preuve de transparence et à s’exprimer pour l’ensemble des pays.

Et ce n’est pas du luxe :

Le manque fondamental

Le souci majeur est que le projet de loi ne demande que le chiffre d’affaires et les effectifs. C’est grandement insuffisant pour lutter contre l’évasion fiscale.

Il faut impérativement :

• le bénéfice réalisé
• les impôts payés

comme le réclament les ONG luttant contre l’évasion.

Pourquoi cela ne pose-t-il pas de problèmes, contrairement aux dénégations de l’UMP, porte-voix des banques ?

Donner le bénéfice donnerait les lieux de rentabilité et donc la stratégie des banques.

C’est vrai, bien entendu.

Mais il faut être bien déconnecté des réalités des marchés pour penser que les banques gardent ces informations secrètes face à leurs investisseurs !

Bien sûr que les banques indiquent depuis belle lurette où elles gagnent le plus d’argent !

La preuve – avec les résultats 2012 de BNP-Paribas :

Résultats en France :

En Italie :

En Australie :

On a ainsi le compte de résultat détaillé des grosses filiales à l’étranger.

Mieux encore, figurent dans le rapport annuel (page 328) le bénéfice (oui, vous savez, le bidule qui est censé être confidentiel…) de TOUTES les FILIALES représentant plus de 1 % du bilan :

Alors de qui se moque-t-on, en disant qu’il serait dramatique d’avoir le bénéfice des petites filiales, en plus agrégé par pays, quand on a déjà celui des grosses et moyennes ?

Enfin, quelle information confidentielle pourrait alors tirer un concurrent du montant des impôts payés ? C’est ridicule…

Le Sénat

Espérons que les sénateurs feront évoluer le texte dans le bon sens, plaçant la France en tête de la lutte pour plus de transparence… C’est ici pour leur écrire, la loi passant très bientôt au Sénat (Richard Young sera le rapporteur). Et là pour écrire aux députés – je pense que les écolos Alauzet et Sas seraient heureux d’avoir un peu de soutien, cela les aidera pour la suite du combat. 😉

Mais il y aura à faire :

M. Pierre Moscovici, ministre. Pour le reste, ne perdons pas de vue que nous agissons dans un environnement mondialisé et n’oublions pas que l’industrie bancaire représente 400 000 emplois. Il ne s’agit pas non plus de se tirer ni une balle dans le pied ni de se créer un handicap supplémentaire.

Je veux aussi dire aux auteurs des amendements déposés à l’article 4 bis que le Gouvernement, à travers moi, a accepté cette avancée qui n’allait pas de soi. On aurait pu être dans une autre logique. Il ne faut pas avoir les yeux plus gros que le ventre mais savoir tirer profit de ce progrès sans pour autant aller plus loin.

 

et

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Moi, je serais même prêt à suivre notre collègue Alauzet pour dire que dans ces paradis fiscaux il faudrait avoir autre chose que le produit net bancaire et les effectifs.

Ce qui me choque profondément, c’est qu’on va demander ces renseignements à tous les pays, y compris ceux de la zone euro. D’ailleurs, je vais accomplir une démarche simple : dès que le texte aura été promulgué, j’écrirai à mon homologue, le président de la commission des finances du Bundestag, je lui expliquerai ce qui se passe et je lui demanderai ce qu’il en pense et si lui, au Bundestag, serait prêt à proposer que l’Allemagne se dote d’une législation imposant aux banques allemandes, à la Deutsche Bank ou autres, de présenter le suivi de leurs activités dans notre pays par exemple. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)

Il faut vous rendre compte de la gravité de ce que vous proposez. Moi, ce que je reproche au ministre, c’est qu’il y avait un accord complet pour traiter la question des paradis fiscaux. Et puis, au motif qu’il fallait prendre un amendement du groupe écologiste, on a complètement dénaturé la mesure. Je trouve cela extrêmement grave, monsieur le ministre.

Charmant – j’espère qu’il ne sera pas tondu à la Libération financière…