Mécanisme Européen de Stabilité – (2/3) Les (VRAIS) scandales

Suite du billet précédent sur le MES

L’impasse financière

Rappelons les contributions au MES :

On se demande évidemment comment la Grèce pourrait payer dans le contexte actuel 20 Md€ l’Italie 125 Md€, l’Espagne 83 Md€…

Comme d’habitude, on agite 700 Md€ alors que la seule chose actée est qu’il y aura 40 Md€ mi 2013 et 80 Md€ fin 2016 – tout va bien…

Il faut bien comprendre que ce « Mécanisme » (drôle de nom d’ailleurs, moi j’aurais préféré « Bidule », mais bon BES, cela aurait pu être mal interprété…) est un Fonds International, tout comme le FMI par exemple.

Sauf qu’en l’espèce, il va évidement principalement se financer par emprunt sur les marchés, plutôt que par augmentation de capital.

En effet, ce bidule est kafkaïen car, en cas de besoin d’argent, il peut :

• appeler le capital non libéré (les 620 Md€) : il doit alors demander l’argent aux États ; or, par hypothèse, s’il a besoin de le faire, c’est que les États ne peuvent plus se financer ; où vont-ils trouver ces sommes gargantuesques à verser en 7 jours ?
• emprunter : idem, par hypothèse les États ne peuvent plus trouver de prêteurs, mais pas de souci, le MES, réunion d’États, va en trouver – mais bien sûr… Dans cette hypothèse, le Traité indique d’ailleurs que le MES prêterait à un taux égal au coût du financement pour le MES, plus une marge comprenant :

1. une prime de 200 points de base sur la totalité du prêt ;
2. une surprime de 100 points de base pour l’encours des prêts non encore remboursés après trois ans.

Donc si par miracle le MES emprunte à 4 %, il prête à 6 % puis 7 %. Tout va bien, de quoi drôlement aider les États à ce niveau – et c’est mignon de faire du bénéfice sur des États en perdition…

Bref, le MES est encore un non-sens économique, une illusion du financiarisme finissant.

Allez, je me lance : il est même possible qu’il n’entre jamais en vigueur, dépassé par les évènements à venir d’ici mi-2013 – et c’est heureux, car c’est encore une bombe atomique ce bidule, de nature à susciter de terribles tensions entre pays européens… Il faudra voir si l’accélération promise par Merkel / Sarkozy aura bien lieu en 2012…

© Iturria

Mais il y a mieux : le viol des traités…

Genèse

Pour cette partie, afin de percevoir l’horreur juridique, il va falloir entrer dans les textes… Cela se lit bien, et c’est indispensable – car je considère que le respect le plus absolu de la loi doit être observé dans les moments de Crise, de Choc, car c’est là que nos Droits fondamentaux sont menacés, pas quand tout va bien.

Je considère que quand un gouvernement viole sa Constitution ou ses Traités fondamentaux, il n’est jamais bien loin le temps où on violera aussi la Déclaration des droits de l’Homme… (si vous pensez que j’exagère et me berce de formules grandiloquentes, demandez-vous si, le 1er janvier 2000, ce réveillon dont nous nous rappelons tous {enfin, sauf ceux qui ont vraiment trop bu}, symbole d’entrée dans une nouvelle ère, vous vous êtes dit « tiens, dans 2 ans, les États-Unis vont emprisonner des gens sans jugement, puis les torturer façon Gestapo… » ?)

La genèse juridique du MES a ainsi été la suivante :

Conseil Européen des 28 et 29 octobre 2010

« Les chefs d’État ou de gouvernement conviennent qu’il est nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et invitent le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet, sans toucher à l’article 125 TFUE (clause de « no bail-out »). » [Conseil Européen des 28 et 29 octobre 2010]

Conseil Européen des 16 et 17 décembre 2010

1. Le Conseil européen a salué le rapport présenté par son président dans le prolongement de ses conclusions des 28 et 29 octobre 2010. Il a décidé que le traité devait être modifié afin que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble (mécanisme européen de stabilité).

Ce mécanisme remplacera le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), qui seront maintenus jusqu’en juin 2013.

Étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, le Conseil européen a décidé qu’il ne sera plus utile de recourir à l’article 122, paragraphe 2, à ces fins. Les chefs d’État ou de gouvernement sont donc convenus que cette disposition ne devrait pas être utilisée à ces fins.

2. Le Conseil européen a approuvé le texte du projet de décision modifiant le TFUE qui figure à l’annexe I. Il a décidé de lancer immédiatement la procédure de révision simplifiée prévue à l’article 48, paragraphe 6, du TUE. La consultation des institutions concernées devrait s’achever à temps pour permettre l’adoption formelle de la décision en mars 2011, l’accomplissement des procédures nationales d’approbation d’ici la fin de 2012 et l’entrée en vigueur du traité modifié le 1er janvier 2013.

(1) L’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

(3) Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. Parallèlement, le Conseil européen a adopté des conclusions sur le futur mécanisme de stabilité (points 1 à 4).

(6) La modification concerne une disposition de la troisième partie du TFUE et n’accroît pas les compétences attribuées à l’Union dans les traités

(Annexe I.) À l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. » [Conseil Européen des 16 et 17 décembre 2010]

Avis de la Commission Européenne

« D’autre part, cette modification n’affecte pas les compétences attribuées à l’Union dans les traités. En effet, il ne s’agit pas de créer une nouvelle base juridique en vue de permettre à l’Union d’engager une action qui n’était pas possible avant la modification du traité. Selon le projet de décision, le mécanisme permanent de stabilité sera institué directement par les États membres dont la monnaie est l’euro.

(12) Le projet de décision ne réduit pas non plus les compétences attribuées à l’Union et à ses Institutions. En particulier, il ne saurait être porté atteinte ni aux mécanismes spécifiques de solidarité qui sont prévus aux articles 122 et 143 du TFUE en cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans un État membre, ni aux compétences de l’Union en matière de coordination et de surveillance de la politique économique et financière des États membres en général et des États membres dont la monnaie est l’euro en particulier. » [Commission Européenne]

Avis de la BCE

« 5. De surcroît, et avant même son entrée en vigueur, le texte du nouvel article 136, paragraphe 3, du TFUE contribue à clarifier, et ce faisant confirme, la portée de l’article 125 du TFUE en ce qui concerne la préservation de la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, à savoir que l’activation d’une assistance financière temporaire est en principe compatible avec l’article 125 du TFUE, à condition qu’elle s’avère indispensable pour préserver ladite stabilité financière et qu’elle soit subordonnée à des conditions strictes. En outre, le nouvel article 136, paragraphe 3, du TFUE n’accroît pas les compétences attribuées à l’Union. » [BCE]

Avis du Parlement Européen

2. relève l’importance de l’euro pour le projet politique et économique européen et souligne l’importance de l’engagement pris par l’ensemble des États membres d’œuvrer pour la stabilité de la zone euro ainsi que le sens des responsabilités et de la solidarité dont ils ont fait preuve;

7. met en garde contre l’intention d’instituer le mécanisme de stabilité permanent en dehors du cadre institutionnel de l’Union, en ce que cette approche menace l’intégrité du dispositif qui repose sur le traité;

9. regrette que le Conseil européen n’ait pas exploré toutes les autres possibilités offertes par les traités pour établir un mécanisme de stabilité permanent;

15. rappelle que le futur mécanisme de stabilité permanent devrait faire appel aux institutions de l’Union, car cela éviterait la mise en place de doubles structures qui pourraient s’avérer préjudiciables à l’intégration européenne;

19. souligne que le projet de décision du Conseil européen, telle que modifiée, n’accroîtrait pas les compétences de l’Union et continuerait, par conséquent, de relever de la procédure de révision simplifiée du traité; » [Parlement Européen]

Conseil Européen du 25 mars 2011

À l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.»

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2013, à condition que toutes les notifications visées au premier alinéa aient été reçues ou, à défaut, le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au premier alinéa. » [Conseil Européen du 25 mars 2011]

Le principe du MES est illégal

Il convient de bien comprendre la problématique juridique d’une aide à un État. Le point figure dans le corpus des Traités de l’Union (dit Traité de Lisbonne) :

• le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE, consultable ici)
• le Traité sur l’Union Européenne (TUE, consultable ici)

Tout repose sur l’article 125 du TFUE, que je cite souvent, et qui précise :

1. L’Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique.

Cet article est clair, précis, il a été mis en avant longuement dans la campagne pour la ratification du traité de Maastricht en 1992 : c’est la clause de « no bail-out » = clause de non renflouement (il est amusant de voir que ce surnom figure même dans les conclusions du Conseil des 28 et 29 octobre 2010).

Ce n’est pas un mécanisme de « non-solidarité » car il n’y a aucune raison qu’un État paye à la place d’un autre, tout comme il n’y a pas de raison que vous donniez vos économies à votre voisin qui ne peut payer les traites de sa maison de campagne. Le principe est donc « Chacun se débrouille avec ses dettes » et je rajouterais « et n’a qu’à faire défaut en cas de gros problème, comme toujours. ».

C’est à mon sens une mesure très saine ; pas tant parce qu’elle « responsabilise » un État défaillant, mais surtout parce qu’elle évite des tensions dramatiques voire mortelles entre États membres pour des questions d’argent et de dette, meilleur moyen de faire exploser une union…

Les gouvernements ont donc été très ennuyés pour mettre en œuvre le FESF, au vu de cette interdiction plus que claire. Alors comme c’était interdit, ils l’ont fait quand même :

Conseil Ecofin 9 et 10 mai 2010

« Nous avons décidé de mettre en place un mécanisme européen de stabilisation. Ce mécanisme est fondé sur l’article 122, paragraphe 2, du traité et sur un accord intergouvernemental entre les États membres de la zone euro. Son activation est subordonnée à une stricte conditionnalité, s’inscrit dans le cadre d’un soutien conjoint de l’UE et du FMI, et est soumise à des modalités et à des conditions semblables à celles fixées par le FMI.

L’article 122, paragraphe 2, du traité prévoit un soutien financier pour les États membres qui connaissent des difficultés en raison de circonstances exceptionnelles échappant à leur contrôle.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à de telles circonstances exceptionnelles et le mécanisme sera maintenu aussi longtemps que nécessaire afin de préserver la stabilité financière. » [Conseil Ecofin 9 et 10 mai 2010]

En effet, l’article 122 du TFUE indique

2. Lorsqu’un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l’Union à l’État membre concerné.

Bien entendu, cet article 122 ne peut nullement s’appliquer en l’espèce, c’est ridicule ! Cet article comprend quelques principes généraux, et la dette n’est pas une catastrophe naturelle ! La situation grecque est parfaitement sous contrôle de l’État Grec : ou il peut payer et paye et donc contrôle, ou il ne peut pas payer, fait défaut et donc contrôle…

Un principe de base du Droit est que la clause particulière l’emporte sur une clause générale, de même qu’une clause précise l’emporte sur une clause vague.

On note que les États ont reconnu à demi-mots que le FESF est illégal – tout va bien.

« Il est expressément interdit dans les traités de sauver un Etat européen de la faillite. De facto, nous avons changé le traité avec le plan. » [Pierre Lellouche, 28 mai 2010]

NB. : cela s’appelle violer un traité…

Les États veulent donc contourner l’article 125 en modifiant comme indiqué l’article 136 pour acter l’existence du MES.

C’est là que survient le deuxième problème.

La création du MES est illégale

L’article 48 du TUE précise :

6. Procédures de révision simplifiées

[…] Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil européen statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n’entre en vigueur qu’après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités.

Si vous avez bien lu les textes précédents, vous avez compris « la combine » :

• on ne peut utiliser la procédure de révision simplifiée pour une mesure accroissant les pouvoirs de l’Union,
• le MES a donc été défini comme un accord intergouvernemental des pays de l’Eurozone, c’est-à-dire comme n’ayant rien à voir avec l’Union Européenne,
• donc le MES n’accroît pas les pouvoirs de l’Union. CQFD.

Après consultation de l’équipe de www.prends-moi-pour-un-con.eu, je confirme qu’il est bien évident que cela ne tient pas la route une minute, comme l’a d’ailleurs écrit entre les lignes le Parlement européen (les gouvernements n’ont tenu aucun compte de ses remarques et demandes)..

Déjà, si le MES n’a rien à voir avec l’Union, pourquoi modifier l’article 136 du TFUE ?

De plus le MES utilise toutes les institutions de l’Union, à plusieurs reprises.

Enfin, et bien évidemment, le nouvel article 136 vient contredire de façon flagrante l’article 125 (no bail-out), qu’il vise ainsi à vider de sa substance. Cet article était mis en avant par les tenants du Oui lors du débat sur Maastricht, pour expliquer qu’il n’y aurait jamais de renflouement.

Et là, on veut le supprimer par une procédure simplifiée, sans débat, par une argutie juridique de niveau CE1 en expliquant « que cela n’accroit pas les compétences de l’Union » ?? 700 Md€ !!!! Dont 143 Md€ pour la France – c’est « juste » 3 années d’impôt sur le revenu ou 75 % des recettes de notre État ! Plus des emprunts faramineux, sans limite théorique, qui ne seront jamais remboursés après avoir été versés dans le tonneau des Danaïdes des États en perdition budgétaire !

Le gouvernement en a remis une couche en réponse à une question d’un député :

« […] la modification de l’article 136 TFUE n’a ni pour objet ni pour effet d’accroître les compétences dévolues à l’Union par les traités. Elle a pour but d’ouvrir aux États membres de la zone euro la faculté d’établir un mécanisme européen de stabilité, dans le cadre distinct d’un accord intergouvernemental. […] » [Réponse à la question 98186 du 18/01/2011]

D’ailleurs, on peut à peine lire le MES…

Sans doute pour soutenir cette vision pour lobotomisés de « le MES, ce n’est pas l’Union », je vous informe qu’il est impossible de trouver en ligne la version française du MES, traité signé le 21 juillet 2011 !!! Alors que l’Union traduit n’importe quel compte rendu de ménage de la salle de réunion B874 du 8^ème étage, on ne dispose que de la version anglaise de ce traité de l’Eurozone – dont 96,5 % des habitants n’utilisent pas l’anglais comme langue officielle…

Je salue donc le travail de Jacques Roman, du site Euroconstitution.org qui a longuement bataillé auprès du secrétariat du Conseil pour avoir le texte original français du traité tel qu’il figure dans le document T/ESM/fr de l’Union européenne, et qu’il a obtenu le 22 octobre, 3 mois après sa signature…

Au vu de l’importance, j’intègre donc le texte intégral du Traité MES dans le billet suivant, pour une meilleure lecture de ce billet…

Pour conclure, voici la savoureuse réponse du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne reçue par Jacques Roman :

« Comme mentionné précédemment, le traité instituant le MES n’est pas un document du Conseil. Il est un traité intergouvernemental, signé par les Etats membres de la zone euro, et en tant que tel ne fait pas partie de la législation de l’UE. Par conséquent, les règles linguistiques appliquées aux documents officiels du Conseil, ne sont pas d’application ici. Cependant, comme il concerne les États membres de la zone euro, il est publié sur le site Eurogroupe. Ce site est actuellement disponible uniquement en anglais.

« L’Eurogroupe n’est pas une formation formelle du Conseil, il est une réunion informelle des ministres des Etats membres de la zone euro (selon le protocole 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne). Par conséquent, le régime linguistique du Conseil ne s’applique pas ici. Le fait que le site est en anglais a des raisons pragmatiques plutôt que d’une intention de favoriser une langue particulière.

« Dans ce cas particulier, nous allons explorer la possibilité de fournir le traité instituant l’ESM dans les langues des signataires. » [Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, 9 novembre 2011]

=> Pour 700 Md€, le contribuable européen que je suis vous remercie pour l’effort de ces futures traductions – gage élémentaire de démocratie – même si mon petit doigt me dit qu’elles sont déjà prêtes, je n’imagine pas que les chefs d’État aient signé un traité sans la traduction dans leur langue…

Et si Jacques Roman n’avait rien fait, ils n’auraient donc rien diffusé ? Charmant… Ah oui, au fait, je vous cite l’article 41 du Traité MES « qui n’a rien à voir avec l’Union européenne » et qui « ne fait pas partie de la législation de l’UE » :

« Le présent traité est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui remet à tous les signataires des copies certifiées conformes du présent traité. » [Art. 41]

Œuvrons donc pour l’introduction de beaucoup plus de Démocratie en Europe !

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À lire pour compléter :

• Les surprises du MES, par Romain Rochas, Chef de division honoraire de la Cour des comptes européenne
• Le MES pour les nuls