ONU : Prévention de la discrimination raciale, y compris les procédures d’alerte précoce et d’action urgente

Déclaration 3 (2023)

Prévention de la discrimination raciale, y compris les procédures d’alerte précoce et d’action urgente

France

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale,
Agissant dans le cadre de ses procédures d’alerte précoce et d’action urgente ;

Alarmé par le meurtre de Nahel M., 17 ans, d’origine maghrébine, par un policier en France, le 27 juin 2023 ;

Profondément préoccupé par la pratique persistante du profilage racial combinée à l’usage excessif de la force dans l’application de la loi, en particulier par la police, contre les membres de groupes minoritaires, notamment les personnes d’origine africaine et arabe, qui se traduit fréquemment par des meurtres récurrents, de façon disproportionnée, dans une quasi-impunité1 ;

Profondément préoccupé également par le fait que la pratique du profilage racial des membres des groupes minoritaires, qui prend la forme de contrôles d’identité excessifs, d’interpellations discriminatoires et de l’utilisation d’un langage raciste par les forces de l’ordre, crée un climat de tension permanente entre les forces de l’ordre et ces groupes ;

Préoccupé par le fait que la discrimination structurelle au sein des forces de l’ordre, en particulier dans la police, et les disparités raciales à l’encontre des personnes d’origine africaine et arabe, se perpétuent et se renforcent notamment dans la jouissance du droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux, de la sécurité de la personne et d’autres droits consacrés par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

Déplorant le pillage et la destruction de biens privés et publics ainsi que les informations faisant état d’arrestations et de détentions massives de manifestants ;

Se félicitant de l’ouverture d’une enquête sur les circonstances qui ont conduit à la mort de Nahel M. ;

Rappelant ses observations finales du 29 novembre 2022 (CERD/C/FRA/CO/22-23, par. 23- 26) concernant la France, dans lesquelles le Comité a fait part de ses préoccupations concernant

le profilage racial et l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre à l’encontre de membres de groupes minoritaires ;

Rappelant ses recommandations générales n° 36 (2020) sur la prévention et la lutte contre le profilage racial par les responsables de l’application de la loi ; n° 35 (2013) sur la lutte contre les discours de haine raciste ; n° 31 (2005) sur la prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale ; et n° 13 (1993) sur la formation des responsables de l’application de la loi à la protection des droits de l’homme ; et

Réaffirmant les droits de réunion, d’expression et d’opinion pacifiques :

1. Exhorte la France de respecter pleinement ses obligations internationales, en particulier celles qui découlent de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle elle est partie ;

2. Réitère sa recommandation aux autorités de s’attaquer en priorité aux causes structurelles et systémiques de la discrimination raciale, y compris dans l’application de la loi, en particulier dans la police ;

3. Demande instamment à la France de veiller rapidement à ce que l’enquête sur les circonstances qui ont conduit à la mort de Nahel M. soit approfondie et impartiale, de poursuivre les auteurs présumés et, s’ils sont reconnus coupables, de les sanctionner d’une manière qui soit à la mesure de la gravité du crime ;

4. Exhorte la France d’adopter une législation qui définisse et interdise le profilage racial et d’élaborer des lignes directrices claires à l’intention des responsables de l’application de la loi, en particulier de la police, qui interdisent le profilage racial dans les opérations de police, les contrôles d’identité discriminatoires et tout autre comportement raciste ;

5. Demande instamment à la France à revoir son cadre législatif régissant l’utilisation de la force létale par les responsables de l’application de la loi afin d’assurer une conformité totale avec le droit et les normes internationales en matière de droits de l’homme ;

6. Demande instamment à la France à respecter les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination lors de la lutte contre les protestations et les manifestations de masse, et à veiller à ce que toutes les allégations de recours excessif à la force par les forces de l’ordre dans le contexte des protestations en cours fassent l’objet d’une enquête, notamment par l’intermédiaire d’organes de contrôle indépendants afin de garantir l’obligation de rendre des comptes ;

7. Exhorte la France à prendre des réformes immédiates et appropriées visant à éliminer la discrimination structurelle dans le système de justice pénale, à garantir les droits des victimes de crimes à motivation raciale, à promouvoir la diversité ethnique au sein de la police et à favoriser ainsi la compréhension entre la police et la population en général, en particulier les groupes minoritaires ;

8. Exhorte la France à mettre en place une formation continue pour les responsables de l’application des lois, en particulier sur les techniques de désescalade et sur les normes internationales pertinentes telles que le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, les orientations des Nations unies en matière de droits de l’homme sur les armes moins meurtrières dans l’application des lois et les principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, ainsi que la Convention elle-même ; et

9. Invite le peuple français à revendiquer et à exercer ses droits de l’homme pacifiquement et dans le respect des valeurs consacrées par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

7 juillet 2023

Source : ONU, 07-07-2023

Traduit par les lecteurs du site Les-Crises