Pentagon Papers #07 : Le verdict de la Cour suprême

Dans la septième partie de cette série de huit articles, la Cour suprême rend son verdict dans l’affaire Gravel contre les États-Unis.

Source : Consortium News, Mike Gravel, Joe Lauria
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises

Ceci est la septième partie de la série en plusieurs épisodes de Consortium News sur le 50e anniversaire du jour où le sénateur Mike Gravel a obtenu les Pentagon Papers des mains de Daniel Ellsberg et les conséquences auxquelles Gravel a dû faire face pour avoir divulgué ces documents top secrets au Congrès, quelques heures seulement avant que la Cour suprême ne se prononce sur l’affaire le 30 juin 1971.

Dans la première partie, Gravel apporte les documents au Capitole pour les rendre publics en les intégrant aux archives du Congrès. Dans la deuxième partie, Gravel obtient les documents d’Ellsberg par le biais d’un intermédiaire. La troisième partie est consacrée à l’histoire de la communication orale empreinte d’émotion des documents par Gravel. Dans la quatrième partie, la décision de la Cour suprême d’annuler la restriction préalable du gouvernement ouvre de nouveaux risques juridiques. Dans la cinquième partie, Gravel prend le risque de faire publier les Pentagon Papers en externe du Congrès, chez Beacon Press à Boston. Dans la sixième partie, Gravel porte son affaire contre Nixon devant la Cour suprême des États-Unis, alors que Nixon a également intenté un procès à Gravel, justement devant cette même Cour suprême.

Les extraits publiés ici sont tirés du livre A Political Odyssey du sénateur Mike Gravel et de Joe Lauria (Seven Stories Press). Il s’agit de l’histoire de Gravel racontée et écrite par Lauria.

La Cour suprême des États-Unis. (Joe Ravi, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons)

Septième partie : Le verdict

Le jugement de la Cour dans l’affaire Gravel versus les États-Unis et États-Unis versus Gravel a été rendu le 30 juin 1972, exactement un an après la nuit pendant laquelle j’ai lu les Papers. La Cour devait essentiellement répondre à deux questions : la publication par Beacon était-elle un acte législatif ou non ? Et Rodberg était-il obligé de témoigner ? Nous soutenions que l’information des électeurs constituait un acte législatif protégé.

Mais nous avons perdu, 5-4. Selon le jugement :

« La publication privée par le sénateur Gravel, via la coopération de Beacon Press, n’était en aucun cas essentielle aux délibérations du Sénat ; pas plus que la remise en cause de la publication privée ne menace pas l’intégrité ou l’indépendance du Sénat en soumettant de manière inadmissible ses délibérations à l’influence de l’exécutif. Le sénateur avait mené ses auditions ; le compte-rendu ainsi que tout rapport à venir étaient disponibles tant pour sa commission que pour le Sénat. D’après ce que nous savons, ni le Congrès ni la commission plénière n’ont demandé ou autorisé la publication. Nous ne pouvons que conclure que les arrangements du sénateur avec Beacon Press ne faisaient pas partie intégrante du processus législatif. »

Responsable

[ La clause de discours ou de débat fait partie de l’article Un, section six de la Constitution. Son libéléprécis établit que les membres des deux chambres jouiront du privilège de ne pouvoir en aucun cas, sauf pour trahison, crime et violation de la paix publique, être mis en état d’arrestation pendant leur présence à la session de leurs chambres respectives, ni pendant qu’ils s’y rendent ou qu’ils en reviennent; et, pour tout discours ou débat dans l’une ou l’autre chambre, ils ne pourront être mis en cause dans aucun autre lieu NdT]

Ce qui m’a le plus marqué, c’est que la décision stipulait également que Rodberg et moi-même risquions d’être mis en examen au pénal.

« Bien que la clause de discours ou de débat reconnaisse que les discours, les votes et les autres actes législatifs sont exempts de toute responsabilité, elle ne permet pas aux sénateurs et aux assistants de violer une loi pénale valide en préparant ou en mettant en œuvre des actes législatifs. Si la divulgation de ces documents classifiés constituait un crime en vertu d’une loi du Congrès, elle ne pourrait bénéficier de l’immunité prévue par la clause de discours ou de débat.

Il apparaît également que le grand jury s’est penché sur ce sujet dans le cadre normal d’une enquête valide. À notre avis, la clause de discours ou de débat n’accorde aucune immunité à Rodberg, en tant qu’assistant d’un sénateur, il doit témoigner devant le grand jury concernant l’arrangement entre le sénateur Gravel et Beacon Press mais aussi concernant sa propre participation, le cas échéant, à la transaction présumée, tant que les actes législatifs du sénateur ne sont pas contestés. »

Il était encourageant de lire les opinions dissidentes. Le juge Stewart, avait écrit :

« La Cour […] décide aujourd’hui […] qu’un membre du Congrès peut, en dépit de la clause de discours ou de débat, être contraint de témoigner devant un grand jury concernant les sources d’information qu’il a utilisées dans l’exercice de ses fonctions législatives, si une telle enquête  » s’avère pertinente dans une enquête sur un éventuel crime commis par un tiers « . À mon avis, cette décision est très discutable compte tenu de l’objectif premier de la clause de discours ou de débat :  » empêcher l’intimidation [des membres du Congrès] par l’exécutif et les obliger à rendre des comptes devant un pouvoir judiciaire éventuellement hostile.  »

En vertu de la décision de la Cour, un membre du Congrès peut être cité à comparaître par un exécutif vindicatif pour témoigner au sujet d’informateurs qui n’ont commis aucun crime et qui n’ont aucune connaissance de crimes. Mais même si l’exécutif avait des raisons de croire qu’un membre du Congrès avait connaissance d’une éventuelle violation spécifique de la loi, il n’est pas du tout clair pour moi que l’intérêt de l’exécutif dans l’administration de la justice doit toujours primer sur l’intérêt du public d’avoir un Congrès informé. »

Le juge Douglas, également dissident, a écrit :

« J’interpréterais la clause de discours ou de débat de sorte à protéger le sénateur Gravel et ses assistants de toute enquête concernant les Pentagon Papers, mais de même Beacon Press de toute enquête concernant la publication qu’ils en ont faite, car cette publication n’était rien d’autre qu’un moyen d’informer le public de ce qui s’était passé dans la sphère confidentielle du pouvoir exécutif concernant la conceptualisation et la conduite de qu’on appelle la  » guerre  » du Vietnam. Quant aux initiatives du sénateur Gravel pour publier le compte rendu de la sous-commission, la large diffusion de ce contenu en tant que prestation didactique fait autant partie de la philosophie de la clause de discours ou de débat que l’envoi sous pli franc du discours d’un sénateur ou d’un membre du Congrès partout dans le pays.

Si la re-diffusion du discours d’un sénateur dans un journal est assortie du-dit privilège, comme c’est le cas sans aucun doute, alors la divulgation des pièces présentées lors d’une audience devant le Congrès doit également en bénéficier. Cela veut dire que la publication par Beacon Press entre dans le cadre de la clause de discours ou de débat et que les informations du sénateur pour l’organiser ne sont pas sujettes à enquête  » en tout lieu  » autre que le Congrès.

Sauvés par le Watergate

Le président Nixon pendant son discours à la Nation sur le Watergate, il a dans les mains sa transcription des enregistrements de la Maison-Blanche exigée par le procureur spécial, avril 1974. (Bibliothèque Nixon)

J’ai perdu devant la justice. Mais les neuf juges ont réaffirmé qu’en vertu de la clause de discours ou de débat, je pouvais dire ce que je voulais, même lire un document top secret, tant que cela faisait partie d’un acte législatif. Personne ne pouvait m’interroger ou interroger mes assistants à ce sujet en dehors du Capitole. Mais la majorité des cinq juges a dit en substance qu’à la minute où je sortais de l’enceinte du Capitole dans la rue et que je prononçais les mêmes mots dans un acte non lié à la procédure législative, je pouvais être inculpé si cela était considéré comme un crime.

Rodberg et moi étions sur la sellette.

Nous n’avons été sauvés que par la gravité des crimes de Nixon, qui ont finalement commencé à être révélés douze jours avant la décision de la Cour concernant mon cas, lorsque cinq cambrioleurs ont été arrêtés dans le complexe du Watergate. Nixon avait soudain un problème bien plus important que de poursuivre pénalement un sénateur en fonction et de s’en prendre à son assistant. Rodberg n’a jamais été appelé à témoigner et le grand jury de Boston a fini par expirer sans émettre d’acte d’accusation.

Ellsberg avait déjà été mis en accusation par un autre grand jury à Los Angeles. Son procès a traîné pendant des mois jusqu’à ce que le 11 mai 1973 l’affaire se termine par un vice de procédure après que le juge (auquel Nixon avait offert le poste de directeur du FBI comme pot-de-vin) a appris que les plombiers de Nixon – appelés à colmater les fuites comme celle d’Ellsberg – s’étaient introduits dans le bureau du psychiatre de Dan (Ellsberg) à la recherche de saletés à utiliser. Ils n’ont rien trouvé. Dan et son partenaire dans le grand crime de photo-copiage, Anthony Russo, étaient libres.

Plus tard, Griswold a écrit un article disant qu’il avait finalement lu les Papers et qu’il n’y avait rien trouvé qui puisse nuire à la sécurité nationale. Nixon, dans sa bataille devant la Cour suprême au sujet des enregistrements de la Maison Blanche, a en fait essayé d’utiliser le même argument que nous pour s’en sortir indemne.

© Mike Gravel et Joe Lauria

Demain : dans le dernier épisode : la portée de la décision de la Cour suprême.

Le regretté Mike Gravel a siégé au Sénat américain pendant deux mandats en tant que représentant de l’Alaska de 1969 à 1981. Au cours de sa deuxième année au Sénat, Gravel a diffusé rendu publics les Pentagon Papers à une époque où la publication par les journaux avait été bloquée. Gravel était un farouche opposant au militarisme américain et s’est présenté à l’investiture du parti démocrate pour la présidence en 2008 et en 2020.

Joe Lauria est rédacteur en chef de Consortium News et ancien correspondant à l’ONU pour le Wall Street Journal, le Boston Globe et de nombreux autres journaux. Il a été journaliste d’investigation pour le Sunday Times de Londres et a commencé sa carrière professionnelle en tant que pigiste pour le New York Times. On peut le joindre à l’adresse joelauria@consortiumnews.com et suivi sur Twitter @unjoe.

Source : Consortium News, Mike Gravel, Joe Lauria – 29-06-2021
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises

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