Protection des personnes vulnérables à la Covid-19 : Pourquoi nous saisissons le Conseil d’État

Comme vous l’avez vu dans ce billet, les salariés souffrant d’affections de longue durée et à haut risque de vulnérabilité face à la Covid-19 – cancéreux, diabétiques, cardiaques… – pouvaient disposer automatiquement (mais facultativement s’ils le souhaitaient) du dispositif de Chômage partiel depuis le début de l’épidémie, ainsi que leur conjoint.

Pressé de faire des économies, le gouvernement a envisagé de supprimer totalement ce dispositif fin août, comme le révèle l’association Renaloo de façon édifiante :

« Les intentions de l’État étaient initialement de mettre fin au chômage partiel pour toutes les personnes fragiles, sans exception, au 31 août. […]

La mobilisation de plusieurs associations autour de France Assos Santé, et la lettre ouverte de Renaloo au Premier ministre ont permis qu’une dérogation à ce principe de retour généralisé sur site soit introduite pour les personnes « à très haut risque médical ». […]

La liste des personnes vulnérables établie par le HCSP en mars, puis remise à jour en avril, a été élaborée à partir des données très limitées qui étaient disponibles à l’époque.

Nous disposons aujourd’hui de connaissances plus importantes. On sait désormais que certaines pathologies ou traitements n’entraînent finalement pas de risque vis-à-vis du Covid-19. Inversement, d’autres pathologies initialement absentes de la liste du HCSP sont associées à un risque important (c’est par exemple le cas de l’insuffisance rénale sévère).

Il est donc nécessaire de « dépoussiérer » cette liste, sur la base des connaissances désormais disponibles, et de traiter de façon différenciée les critères entraînant pas ou peu de risques et ceux qui au contraire impliquent un risque élevé de forme grave ou de décès. En l’occurrence, de tels critères « d’extrême vulnérabilité » ont été établis dans d’autres pays, notamment au Royaume-Uni par le NHS et aux États-Unis par les CDC.

Le HCSP n’ayant pas souhaité définir de tels critères en France, le Ministère de la santé a demandé aux associations de patients qui s’étaient manifestées de formuler dans un délai très court (quelques heures) des propositions. De façon collective, nous avons proposé :

• une liste identique à celle du NHS, à laquelle nous avons ajouté plusieurs pathologies (dont l’insuffisance rénale…) ainsi que la notion de cumul de plusieurs facteurs de risques (par ex IMC, diabète, âge, maladie rare, etc.), sur avis médical.
• le maintien des dispositifs de protection pour les proches cohabitant avec ces personnes « à très haut risque ».

Nous avons pris connaissance de la liste définitive lors de la parution du décret du 29 août. »

Ainsi, après avoir voulu totalement supprimer le dispositif, le gouvernement a demandé à des associations de malades de réagir en quelques heures.

Il a refusé de reprendre à son compte les typologies de personnes vulnérables définies aux États-Unis et en Angleterre, et, par décret du 29 août applicable le 1^er septembre, le gouvernement n’a conservé ce dispositif que pour 4 catégories de personnes vulnérables :

• les personnes atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• les personnes souffrant d’une immunodépression congénitale ou acquise (infection à VIH, greffe d’organe, hémopathie maligne…) ;
• les personnes dialysées ou souffrant d’une insuffisance rénale chronique sévère ;
• les personnes âgées de 65 ans ou plus, qui ont un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires.

Oui, le gouvernement a ainsi laissé, entre autres, le bénéfice de ce dispositif aux SALARIÉS de PLUS de 65 ans qui ont du diabète ET qui sont obèses. Une telle générosité laisse pantois.

Viennent donc de devoir reprendre le chemin du travail, en pleine reprise de l’épidémie : les cardiaques, les personnes atteintes de mucoviscidose, de fibroses pulmonaires, de BPCO ou d’obésité morbide, etc. (et particulièrement ceux âgés)

Comme l’indique Renaloo :

« Cette absence de prise en compte de la vraie vie des personnes malades et de leur entourage est symptomatique de l’inadaptation de la méthodologie employée : alors que ce dossier est sur les rails depuis plus de deux mois, aucun contact, aucun échange n’a été possible avec le HCSP, malgré nos tentatives et nos courriers restés sans réponse. Cette institution ne comporte en outre aucun représentant des usagers, les plus à même de faire état de ce que vivent concrètement les personnes fragiles en raison de leur état de santé. […]

Pour finir, l’objectif n’est évidemment pas d’éloigner systématiquement de leurs lieux de travail les personnes vulnérables, dans l’attente de la mise au point d’un vaccin ou d’un traitement.

Beaucoup de nos adhérents ont du reste repris en présentiel depuis le déconfinement et ils sont nombreux à en être satisfaits.

Il s’agit de permettre à chaque personne vulnérable de vivre au mieux avec le virus et les risques individuels qu’elle encourt afin qu’elle puisse trouver, au travail, en télétravail, ou via le maintien en isolement, les conditions de sécurité et de sérénité adaptées à sa santé. »

On ne saurait mieux dire.

C’est une nouvelle illustration de l’amateurisme de ce gouvernement (comme d’autres, le port du masque en étant un symbole) dans la gestion des risques de cette épidémie, que nous avons déjà eu l’occasion d’illustrer et de dénoncer à plusieurs reprises.

Sans dramatiser à outrance, il n’en reste pas moins que cette décision du gouvernement est une insulte au principe de précaution, envers des personnes déjà atteintes dans leur corps, privées de solutions de travail sécurisé, au moment où l’épidémie de Covid repart. Ce décret a été dénoncé par plusieurs sociétés savantes et associations de malades (cf. annexe).

Ainsi, il s’est donc trouvé tout un collectif de personnes dans l’administration et dans l’exécutif pour se dire :

« Il est vrai que ces personnes ont été protégées depuis le début de l’épidémie, et même pendant l’été quand elle était rachitique, mais comme elle repart très fortement, c’est vraiment une bonne idée :

• d’obliger quelqu’un qui a la mucoviscidose à prendre le métro pour retourner au travail ;
• d’obliger le conjoint d’un cancéreux en chimiothérapie, d’un malade sous dialyse, d’un cardiaque gravement atteint ou d’un obèse morbide à prendre le train pour retourner au travail. »

Se retrouver sur un site d’information c’est bien, mais agir concrètement pour la défense de nos droits, c’est mieux.

C’est pourquoi, face aux nombreuses réactions de protestation, j’ai décidé de lancer une procédure en référé devant le Conseil d’État, afin de vérifier que cette décision est légale. Le recours est finalisé et sera déposé dans les prochaines heures, afin que le Conseil se prononce en quelques jours.

Je vous expliquerai d’ici la fin de la semaine comment ceux qui le souhaiteront pourront s »associer gratuitement à cette procédure que je souhaite la plus collective possible.

Cela permettra au gouvernement d’expliquer les raisons d’un tel choix, et la procédure qui a abouti à une décision aussi inique et irresponsable. Et cela clarifiera donc les responsabilités face aux procès que ne manqueront pas d’intenter les futures victimes faussement « dévulnérabilisées » par le décret, si cette décision était maintenue.

Nous demandons simplement que l’État respecte sa parole :

« La santé n’a pas de prix. Le gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte »[Emmanuel Macron, 12 mars 2020]

Olivier Berruyer, 8/9/2020 – Contact

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Annexe : communication des sociétés savantes, associations de malades et syndicats

Société de Pneumologie de Langue Française

L’absence des insuffisants respiratoires chroniques de cette liste est tout à fait contraire à la définition des patients vulnérables figurant dans le rapport du HCSP de mars 2020 qui a émis des recommandations pour la prévention et à la prise en charge du COVID-19 chez les patients à risque de formes sévères […]

Dans un contexte où les patients ayant une maladie respiratoire chronique sévère sont sous-diagnostiqués, et où certains ont eu une interruption de leur prise en charge durant l’épidémie, ce décret vient aggraver les inégalités sociales dont souffrent ces patients.

La gravité de l’infection à SARS-COV2 est liée principalement à son atteinte respiratoire. La SPLF et l’ensemble de la communauté pneumologique ainsi que les associations des patients demandent que les patients ayant une maladie respiratoire chronique sévère soient considérés à juste titre comme des patients vulnérables et donc à risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. (source)

Vaincre la mucoviscidose

Reprise de l’activité professionnelle : la fin des dispositifs dérogatoires d’absence pour la grande majorité des personnes vulnérables

L’association, mobilisée sur cette question depuis plusieurs semaines et qui défendait le maintien des dispositifs dérogatoires d’absence jusque-là en vigueur pour l’ensemble des patients adultes, va poursuivre ses efforts auprès du ministère de la santé en lien avec France Assos santé pour que la mucoviscidose figure de nouveau dans la liste des pathologies éligibles. Vaincre la Mucoviscidose vient de demander au gouvernement de réintroduire la mucoviscidose au sein de la liste précitée afin que cette possibilité de chômage partiel soit toujours possible pour les patients atteints de mucoviscidose (source)

Association Asthme et allergie

« L’inquiétude est grande pour les asthmatiques souffrant de formes sévères et les voix s’élèvent pour dénoncer leur exclusion de la liste des personnes présentant un risque particulièrement élevé de formes graves du COVID.

L’association Asthme & Allergies vient d’adresser un courrier au Premier Ministre, se faisant le porte-parole des malades : elle demande que l’asthme sévère soit réintroduit dans la liste, permettant aux malades concernés de pouvoir être protégés en continuant à pouvoir bénéficier d’un certificat d’isolement ou du chômage partiel si leur fonction rendait le télétravail impossible. » (source)

Fédération Française des Diabétiques

La Fédération Française des Diabétiques, aux côtés de France Assos Santé et d’autres associations de patients concernées, s’est mobilisée pour défendre l’état de santé des personnes diabétiques les plus vulnérables. […]

Ce que nous avons demandé et que nous n’avons pas obtenu :

• Le maintien d’un dispositif d’activité partielle pour les personnes diabétiques âgées de plus de 60 ans lorsqu’elles présentent une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires (en raison des données issues de l’étude CORONADO) ;
• Le maintien d’un dispositif protecteur pour les proches de personnes à risque médical élevé (cela a été refusé pour l’ensemble des pathologies). (source)

Force Ouvrière

« Les personnes à risque qui retourneront sur leur lieu de travail doivent pouvoir le faire en toute sécurité, insiste Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi. Or il y a un vrai risque pour leur santé dans les transports en commun, et en entreprise si les conditions du protocole sanitaire ne sont pas réunies ou si tous les salariés ne respectent pas les gestes barrière. On met l’économique avant la santé, c’est une tendance qu’on sent poindre depuis le déconfinement. » (source)