Cette façon que le gouvernement a de détruire Droit après Droit deviendrait presque fascinante…
Source : Le Parisien, Marie-Aimée Peyron, Pascale Égré, 08-10-2018
Alors que la réforme de la justice arrive au Sénat ce mardi, le bâtonnier de Paris, Marie-Aimée Peyron, alerte sur les risques de ce projet.
Avocats, magistrats ou greffiers hostiles au projet de loi de réforme de la justice manifesteront -fait rare- leur opposition devant le Sénat mardi, où l’examen du texte, largement amendé en commission, débute dans l’hémicycle. Voix des 29 000 avocats du barreau de Paris, le bâtonnier Marie-Aimée Peyron explique pourquoi la profession, mobilisée depuis des mois, crie à l’alerte rouge.
Quel regard portez-vous sur ce projet de réforme de la justice ?
MARIE-AIMÉE PEYRON. Ce texte, qui prétend vouloir simplifier et déjudiciariser, organise une justice sans juge, sans avocat et sans citoyen. Mû par une logique budgétaire, il éloigne le citoyen de la justice en écornant les droits de la défense et les libertés. La France a le même nombre de juges qu’il y a vingt ans, or le nombre d’affaires est de plus en plus important. La solution n’est pas de déjudiciariser au détriment du justiciable mais de recruter ! Ce texte donne en outre, en matière pénale, tous les pouvoirs à l’accusation, soit au parquet, au détriment des personnes poursuivies et des victimes.
Comment cela se traduit-il ?
Prenons un exemple concret. Aujourd’hui, lorsqu’une victime d’infraction porte plainte, le procureur a trois mois pour décider s’il poursuit ou pas. Trois mois, c’est long ! Or, le projet prévoit de passer ce délai à six mois, soit encore plus d’attente et un risque accru de déperdition des preuves.
Globalement, en matière pénale, ce texte marque un recul de la place du juge d’instruction et des droits de la défense. Il favorise la voie de l’enquête préliminaire conduite par le parquet, soit un cadre où l’avocat, considéré comme un empêcheur, n’a aucun accès. Il octroie aux policiers, sans garde-fous, des pouvoirs d’écoutes, de géolocalisation et de perquisitions pour une multitude de délits qui n’ont rien à voir avec le grand banditisme ou le terrorisme. Il fait ainsi entrer encore davantage l’état d’urgence dans l’état de droit.
La justice repose sur le principe de la balance entre l’accusation et la défense. Sans équilibre, vous n’avez plus la justice. C’est la conception même de la justice qui est menacée.
La mainmise de l’exécutif sur la nomination du procureur de la République de Paris en est-elle l’illustration ?
Le Président de la République avait déclaré, en janvier devant la Cour de cassation, qu’il n’était pas favorable à un parquet indépendant. Nous, avocats, tout comme les magistrats, sommes très attachés à la séparation des pouvoirs. Une justice rendue dans l’intérêt du citoyen, en toute liberté, doit être indépendante.
Que pensez-vous de la création d’un tribunal criminel départemental remplaçant les cours d’assises ?
Nous y sommes opposés. Les cours d’assises actuelles, composées de jurés populaires, fonctionnent très bien. L’oralité des débats permet de prendre le temps du procès. L’institution de ces tribunaux revient, sous couvert de gagner du temps, à instaurer de « petits crimes », comme le viol, en réduisant le droit des victimes à un procès. Cela va à l’encontre d’un mouvement comme #MeToo et des évolutions de la société.
En matière de justice civile, quelles sont vos craintes ?
La justice d’instance concerne des milliers de citoyens. Pour les divorces, le projet prévoit de confier aux directeurs des caisses d’allocations familiales, soit à des fonctionnaires qui appliqueront des barèmes, le pouvoir de révision des pensions alimentaires décidées par le juge. Là encore, au détriment des justiciables, une logique budgétaire prime.
Concernant l’obligation de recourir à la médiation en ligne pour des litiges à moins de 10 000 €, nous avons obtenu que les plateformes numériques soient pilotées par des membres des professions juridiques réglementés. Mais la dématérialisation des procédures, certes utile, ne doit pas se traduire par une justice expéditive, au préjudice de l’humain et des plus pauvres. Le remboursement d’un prêt, un conflit de loyer, une dette de 500 €… Ces petits litiges, parfaitement traités aujourd’hui par les juges d’instance, le seront demain par un tribunal « virtuel ».
Comment entendez-vous peser sur les débats ?
Nous rencontrons beaucoup de parlementaires, en essayant d’être le plus pédagogique possible car les questions soulevées par ce texte sont complexes, même si elles peuvent apparaître comme des détails. Nous avons obtenu qu’une centaine d’amendements soit déposée par les sénateurs. Les discussions en commission ont permis des évolutions. Beaucoup reste à faire, notamment en matière pénale. Nous serons vigilants. Nous ne cesserons pas de tirer la sonnette d’alarme.
source : Le Parisien, Marie-Aimée Peyron, Pascale Égré, 08-10-2018
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Commentaire recommandé
Vous vous méprenez : la présomption d’innocence est pourtant fondamentale, elle est garantie d’équité face au système judiciaire, du moins dans une société où le mot « Justice »aurait un sens pour tout le monde.
Pas seulement pour les nantis : aux States, où c’est la présomption de culpabilité qui est appliquée, on observe très bien les effets funestes de cette manière de procéder. Les prisons sont remplies de minorités qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat correct. Rien que le nombre de condamnés à mort et exécutés par erreur devrait nous alerter.
Non, ce qui est en cause ici c’est le manque de moyens : on opère effectivement une transition vers une justice libérale, de classe, et plus une justice équitable, où chacun, quelle que soit sa condition, aurait les moyens de se défendre. Gageons que si les tribunaux avaient des moyens suffisants (en effectifs, en matériel etc.) mais aussi le système judiciaire en entier, avec une législation qui RENFORCE le fonctionnement du système au lieu de l’entraver, nous n’en serions pas là. Les criminels, quels qu’ils soient, seraient jugés, et bien jugés (si la police, qui est dans le même cas, pouvait attraper aussi facilement les plus nantis.)
Il y a en fait deux problèmes : le manque de volonté politique (et donc de législation qui irait dans le bon sens) et le manque de vision (et donc de moyens alloués). Nous pouvons même les regrouper sous un seul critère : l’idéologie. L’idéologie technocratique, bruxelloise. Oui, celle qui dit que tout peut et doit être « rentable », car tout est marché… On voit où ça nous conduit..
Comment expliquer qu’aujourd’hui une simple affaire civile mette des mois voire des années à être jugée ? Mais aussi qu’on libère des suspects suite à des vices de procédure qui auraient pu, qui auraient dû être évités ? Ne tombons pas dans le manichéisme : si la justice doit se transformer en foire à l’émotion, nous risquons de retomber dans le far West le plus basique.
Les erreurs arrivent, parce qu’aucune institution ne peut prétendre à la perfection : elle a cependant une obligation de moyens, et c’est là que ça coince. Pourquoi le législateur n’écoute t il jamais les premiers concernés, les juges, greffiers et avocats, et légifère comme il le fait ? Ça a un nom : l’idéologie. On est aujourd’hui, comme dans nombre de domaines, dans la pure et simple comptabilité…
Le rôle de cette institution judiciaire est avant tout de trancher de façon apaisée, et c’est avant tout avec des moyens et compétences suffisants qu’elle pourra mener à bien cette mission.
La Justice est un domaine régalien, qui devrait être pourvu en moyens suffisants et proportionnées, et pas en fonction de critères budgétaires contraints. Ce domaine est essentiel au fonctionnement d’une société apaisée, et est donc inestimable, en termes d’investissements… Tout le contraire de ce qui est appliqué aujourd’hui (comme dans l’éducation, la recherche, la santé…)
28 réactions et commentaires
« Cela va à l’encontre d’un mouvement comme #MeToo et des évolutions de la société » : heureusement que ce n’est pas le seul argument de Madame le Bâtonnier de Paris… Quant à la dépendance ou non du Parquet, c’est devenu un marronnier qui cache la forêt.
Avec mes gros sabots, je dirai que l’institution judiciaire devrait poursuivre trois objectifs : défendre la société, punir les criminels, rendre justice aux victimes. Aucun de ces objectifs n’est rempli aujourd’hui, au moment où la sacralisation d’une fiction dénommée « présomption d’innocence » sert à protéger les criminels, des politiciens véreux aux assassins d’enfants. La loi Guigou de juin 2000 a justement été dénommée « loi sur le renforcement de la présomption d’innocence » : elle institue l’appel des verdicts de cours d’Assises, multipliant les délais et ridiculisant la justice rendue au nom du Peuple français. Le premier procès, c’est pour de rire. On rejoue ?
Quant je pense au sinistre Lelandais, j’avoue une solide nostalgie pour la IIIe République où cet individu serait passé en quelques mois aux soins de M. Deibler.
+7
AlerterVous vous méprenez : la présomption d’innocence est pourtant fondamentale, elle est garantie d’équité face au système judiciaire, du moins dans une société où le mot « Justice »aurait un sens pour tout le monde.
Pas seulement pour les nantis : aux States, où c’est la présomption de culpabilité qui est appliquée, on observe très bien les effets funestes de cette manière de procéder. Les prisons sont remplies de minorités qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat correct. Rien que le nombre de condamnés à mort et exécutés par erreur devrait nous alerter.
Non, ce qui est en cause ici c’est le manque de moyens : on opère effectivement une transition vers une justice libérale, de classe, et plus une justice équitable, où chacun, quelle que soit sa condition, aurait les moyens de se défendre. Gageons que si les tribunaux avaient des moyens suffisants (en effectifs, en matériel etc.) mais aussi le système judiciaire en entier, avec une législation qui RENFORCE le fonctionnement du système au lieu de l’entraver, nous n’en serions pas là. Les criminels, quels qu’ils soient, seraient jugés, et bien jugés (si la police, qui est dans le même cas, pouvait attraper aussi facilement les plus nantis.)
Il y a en fait deux problèmes : le manque de volonté politique (et donc de législation qui irait dans le bon sens) et le manque de vision (et donc de moyens alloués). Nous pouvons même les regrouper sous un seul critère : l’idéologie. L’idéologie technocratique, bruxelloise. Oui, celle qui dit que tout peut et doit être « rentable », car tout est marché… On voit où ça nous conduit..
Comment expliquer qu’aujourd’hui une simple affaire civile mette des mois voire des années à être jugée ? Mais aussi qu’on libère des suspects suite à des vices de procédure qui auraient pu, qui auraient dû être évités ? Ne tombons pas dans le manichéisme : si la justice doit se transformer en foire à l’émotion, nous risquons de retomber dans le far West le plus basique.
Les erreurs arrivent, parce qu’aucune institution ne peut prétendre à la perfection : elle a cependant une obligation de moyens, et c’est là que ça coince. Pourquoi le législateur n’écoute t il jamais les premiers concernés, les juges, greffiers et avocats, et légifère comme il le fait ? Ça a un nom : l’idéologie. On est aujourd’hui, comme dans nombre de domaines, dans la pure et simple comptabilité…
Le rôle de cette institution judiciaire est avant tout de trancher de façon apaisée, et c’est avant tout avec des moyens et compétences suffisants qu’elle pourra mener à bien cette mission.
La Justice est un domaine régalien, qui devrait être pourvu en moyens suffisants et proportionnées, et pas en fonction de critères budgétaires contraints. Ce domaine est essentiel au fonctionnement d’une société apaisée, et est donc inestimable, en termes d’investissements… Tout le contraire de ce qui est appliqué aujourd’hui (comme dans l’éducation, la recherche, la santé…)
+47
AlerterLorsqu’elle a été instituée (1789), la présomption d’innocence partait d’une bonne intention. Mais elle n’a pas empêché les excès du Tribunal révolutionnaire de Fouquier-Tinville, qui appliquait une présomption de culpabilité. Je maintiens qu’il s’agit d’une fiction : Lelandais est présumé innocent, n’empêche qu’il est derrière les barreaux depuis plus d’un an.
La présomption d’innocence ne s’applique qu’à des suspects. Si vous la prenez au sérieux, cela veut dire que vous acceptez que la Justice poursuive et emprisonne des innocents.
C’est le procès qui établit l’innocence ou la culpabilité du suspect.
+7
AlerterNon, la présomption d’innocence sert à protéger tout le monde, et au premier chef les accusés : demain, vous pourriez être accusé injustement, et vous seriez sans doute très soulagé de ne pas être sous la 3eme (ou sous fouquier thinville comme vous l’évoquez si bien..)
Ne mélangeons pas tout : si lelandais est aujourd’hui en prison, c’est certes parce qu’il existe de fortes présomptions de sa culpabilité, mais aussi et avant tout pour permettre à la justice de faire correctement son travail. Ça s’appelle l’instruction.
Je le répète la justice ne peut être infaillible : dans votre exemple quoi qu’elle fasse elle se plante. Si elle emprisonne lelandais et qu’il est finalement innocent elle se plante, scandale.
Si elle le relâche et qu’il est coupable elle se plante aussi : rescandale !
C’est ce qu’on appelle un « argument infaillible », et désolé de vous le dire, ça ne marche pas, car c’est preuve de mauvaise foi.
Si nous regardons les choses de façon neutre et détachée, le juge doit avoir les moyens d’instruire, et pour cela il doit avoir le mis en cause à portée de main, mais aussi éviter les pressions sur celui-ci, voire pire une justice populaire expéditive…la seule manière d’instruire, pour des faits aussi graves, c’est de protéger le mis en cause en l’incarcerant, et de mener les investigations nécessaires à l’émergence de la Vérité. La Justice arrivera ensuite, lors du procès.
+29
AlerterLa Justice arrivera ensuite ? A condition d’être patient : selon le rythme actuel, premier procès vers 2020, puis appel de l’avocat (merci Mme Guigou), puis deuxième procès vers 2022, sans compter les pourvois en cassation, et condamnation prévisible à la perpétuité « à la française », c’est-à-dire vingt ans, dont cinq déjà purgés par le présumé innocent Lelandais.
Et durant toutes ces années, nos impôts serviront à nourrir et loger l’assassin de Maelys de Araujo, 9 ans, qui devait entrer en CM1 à l’école de Mignovillard.
Désolé pour mon populisme judiciaire.
+10
AlerterVous retombez dans l’émotion : qui peut en effet accepter de donner de l’argent pour maintenir des criminels au chaud ? Personne ne le pourrait.
Mais je vous remercie de reconnaître que c’est bien les délais qui sont scandaleux : ça reprend bien ce que je disais plus haut, à savoir qu’avec des moyens suffisants les affaires seraient jugées plus tôt, ce qui serait normal, surtout dans des affaires à forte charge émotionnelle.
Car après vous abordez un autre sujet : le pourquoi de la Justice. En effet selon moi la justice doit permettre à la société de reprendre son cours normal, ou du moins d’essayer. Ça s’appelle la résilience, la réparation, et dans le cas des criminels la réinsertion.
Aujourd’hui l’institution judiciaire et l’institution carcérale (dans le même état de délabrement financier hélas) permettent-elles cela ? Vous l’évoquez avec votre ressenti : les réductions de peines sont toujours vues comme scandaleuses du point de vue de la société, vis à vis des crimes les plus atroces. Et je le comprends. Je n’essaierai pas de les défendre ni de les justifier (qui le pourrait ?).
Mais je dirai quand même ceci : la réinsertion est au point mort dans l’institution carcérale d’aujourd’hui, et c’est pour cela que nous en arrivons à cette situation… Des criminels vont en prison, en ressortent et y rerentrent juste après.. Le serpent se mord la queue, en une ronde sans fin. Pourquoi ? Parce que là seule incarcération ne suffit pas, et toutes les études le prouvent : à moins de coller une balle dans la tête à tous les criminels jugés coupables à partir d’un certain seuil de peine (comme en Chine par exemple), il faut qu’il y ait des perspectives de réinsertion, même pour le pire des meurtriers.
Or aujourd’hui force est de constater que ça n’est pas le cas : il y a bien des remises de peine qui sont appliquées, mais on n’a l’impression de ne voir qu’elles, jamais le travail accompli en amont et en aval de l’incarcération. Et c’est pourtant un des buts de la peine : protéger la société du coupable, punir ledit coupable mais aussi offrir une perspective, si lointaine soit elle, au coupable.
Sinon, je le répète, pourquoi ne pas se diriger vers un système à la chinoise (ou à la fouquier thinville ce qui revient au même). Et vous avez tout à fait le droit de penser que c’est la meilleure solution 😉
+20
AlerterMerci pour votre argumentation courtoise. Vous exposez clairement les options possibles sur la question judiciaire et pénale.
Dans une démocratie, les citoyens se prononceraient eux-mêmes sur le fonctionnement de l’institution judiciaire.
+9
AlerterBonjour,
« Il y a en fait deux problèmes : le manque de volonté politique (et donc de législation qui irait dans le bon sens) et le manque de vision (et donc de moyens alloués). Nous pouvons même les regrouper sous un seul critère : l’idéologie. L’idéologie technocratique, bruxelloise. Oui, celle qui dit que tout peut et doit être “rentable”, car tout est marché… »
Là où vous voyez « idéologie », moi je vois « stratégie ». Celle des grands possédants voulant capter compulsivement mais méthodiquement l’argent, la valeur, la richesse au détriment du plus grand nombre, du bien commun.
Quant à ceux qui répondent (favorablement) aux attentes de leurs sponsors, qui exécutent les souhaits (les ordres !) de leurs maîtres : ont-ils une idéologie ? Est-ce qu’un domestique fait preuve de croyances lorsqu’il exécute une tâche commandée en échange d’un salaire ???
Accorder une motivation idéologique serait dédouaner, excuser les fautes (les crimes ?).
Et puis, à force d’user du verbe « assumer » et le lancer aux quatre vents, les « beaux parleurs » ne devraient pas être privés de la mise en pratique !
+2
AlerterDepuis les Ordonnances de 2017, la déjudiciarisation touche massivement les conseils de prud’hommes. A quoi bon agir en justice lorsque la perspective éventuelle de gain d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonné à 2 ou 3 mois de salaires ? Ce que nous propose Macron, c’est une justice de classe. Les pauvres n’auront plus droit à rien. Le bâtonnier le montre bien aussi pour les petits litiges civils.
Signalons aussi la disparition des tribunaux des pensions militaires, du TASS, et des tribunaux touchant les contentieux liés aux aides sociales, idée pas forcément mauvaise en soit, mais qui se fait dans la plus grande confusion.
+25
AlerterEntièrement d’accord avec vous, pour l’avoir expérimententé moi même : les prud’hommes sont désormais très difficiles à saisir, et en plus, quand le tort est reconnu, ils peinent à faire Justice. C’est absolument scandaleux, et ça n’est pas de nature à apaiser les relations de travail dans la société.
Ça souligne bien l’aspect purement idéologique de ces soi disant « réformes ».
+28
Alerterbien fait pour leur gueule…
Les juges comme les medecins se sont selectionnes entre eux (cooptation) et ont reduit leur nombre pour reduire le nombre de part et controler le gateau.
Maintenant ils vont se faire remplacer par des algos…
Peut etre que comme ca les proc reflechiront a deux fois plutot que poursuivre pour des motifs debiles
Peut etre que comme ca les procedures de recouvrement de loyers impayes iront au bout avant les 3 ans de delais
c’est fini l’ete.Maintenant l’hiver est la et il n’y a plus de choix qu’entre une mauvaise solution et une tres mauvaise solution…
+7
AlerterMais qu’est-ce que vous racontez? Savez-vous au moins que les magistrats sont des fonctionnaires, et que c’est donc l’Etat qui les recrute et les place dans telle ou telle juridiction dans tel ou tel endroit? Et que l’Etat limite drastiquement le budget de la justice (à l’instant de la santé ou de l’éducation) d’où des services débordées, manquant de personnel, et donc une justice qui fonctionne mal et qui accuse un retard énorme?
+18
AlerterQuand l’intelligence artificielle aura acquis le statut juridique de « personne », on ne pourra plus empêcher qu’une machine prenne la place d’un juge.
https://www.rsln.fr/fil/lhomme-est-largement-au-dessus-de-la-machine-on-ne-doit-pas-le-rabaisser-en-faisant-de-celle-ci-son-egal-juridique/
La première expérience faite à Rennes n’a pas été concluante techniquement, mais c’est une question de temps.
Pour le justiciable, actuellement, les juges ne prennent plus en compte les personnes, car ils n’ont plus le temps.
Une machine pourra également produire une histoire pour que le justiciable puisse comprendre la peine et l’inclure dans son histoire personnelle.
Cela permettra surtout pour le justiciable d’échapper aux rouleaux compresseurs de normes que sont les juges. 30% d’un jugement d’un juge provient de ses TIP (théories implicites de la personnalité). On ira donc vers plus de justice.
Quant aux avocats, ils deviendront des statisticiens…
+6
AlerterSi elle défend la Justice et les citoyens et non sa corporation, pourquoi la Bâtonnière ne demande elle pas l’instauration dans l’article 3 de la Constitution du référendum d’initiative citoyenne (RIC) en toutes matières qui LUI permettrait de soumettre à abrogation les réformes qu’elle condamne et mieux soumettre directement au peuple devenu souverain les propositions de réforme alternatives de sa profession?
Il est urgent de mettre fin à l’impuissance politique des citoyens. http://www.clic-ric.org
+12
AlerterPourquoi Madame le Bâtonnier ne le demande pas ? Je présume qu’elle rejette un appel au peuple en matière judiciaire comme un geste démagogique déchaînant cette bête immonde : le populisme.
Et puis, le peuple souverain, pour la magistrature, ça n’existe pas. Cette caste ne connaît que des « justiciables », elle qui se considère comme souveraine SUR le peuple.
+7
AlerterPeut-être parce qu’il s’agit là d’une proposition relevant davantage de l’activité d’un parti politique que de l’objet même de l’ordre des avocats.
Il faut arrêter de voir le corporatisme partout: les avocats ont pour la plupart (en tout cas je l’espère) une conscience professionnelle qui les amène à déplorer les dysfonctionnements graves de la justice, au dépens des justiciables (qu’ils sont également), et des réformes ou réorganisations qui impactent gravement les intérêts des justiciables (ex: la réforme scandaleuse des CPH et lois Medef dites « el khomery »).
La riposte devra donc surtout être politique, car il s’agit ici du service public de la Justice.
+3
AlerterQuand les avocats demandent le retrait de loi, rédigent des amendements déposés par leurs élus ce n’est pas de la politique ?
Alors pourquoi ne pas demander que les citoyens ne soient pas réduits au silence entre les scrutins. Et intervenir directement sur une justice qui est rendue » AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS »?
+4
AlerterJe ne suis pas en désaccord avec vous. Je pense que les barreaux français font leur boulot quand ils s’érigent contre des lois liberticides ou contre des réorganisations qui vont à l’encontre des intérêts des citoyens. Les avocats aussi font grève, mais on en parle pas trop. Ils assurent, à cet égard, leur activité de lobbying.
Reste qu’il y a des élections, et qu’un (non-)parti politique est très majoritairement représenté au parlement, avec un programme de démantèlement de l’Etat-providence, qu’on connaissait à l’avance, avertis qu’on était avec hollande et sa clique.
La bonne nouvelle c’est que la plupart des députés actuels vont certainement disparaître aux prochaines élections. L’inconnu c’est: au profit de qui?
+3
AlerterQuelle tristesse que ceux en charge de la paix sociale par le biais d’une médiation juste, en soient aussi les premières victimes et les premiers bourreaux par inconscience.
Ce n’est pas rien, le Procureur de Paris dénonce;
« Le Président de la République avait déclaré, en janvier devant la Cour de cassation, qu’il n’était pas favorable à un parquet indépendant. Nous, avocats, tout comme les magistrats, sommes très attachés à la séparation des pouvoirs. »
Ce n’est pas comme si cela était proféré par la caste des Justiciables que nous sommes. Cela est dit par un technicien du Droit qui ignore superbement la réalité du cadre dans lequel il évolue.
C’est cela qui est triste et même désespérant.
– La « séparation des pouvoirs » n’a jamais pu être respectée en France par le simple fait de son organisation administrative et qui est docilement accepté par la soumission des professionnels du Droit au pouvoir politique.
Ce n’est pas une critique idéologique mais un diagnostique factuel, l’appareil judiciaire est totalement entre les mains du pouvoir politique, qui lui même est noyauté par des larrons qui ont eux-mêmes étudiés les Lois. Ce sont ces mêmes larrons qui ont tripatouillés notre Constitution pour en laisser un squelette sans colonne vertébrale de protection nationale.
Mais le premier des maux est bien l’organisation de la hiérarchie judiciaire, l’autorité chargée du respect de la lois, de l’égalité devant la loi et de son application, est la même que celle qui est chargée des poursuites civiles, pénales, criminelles et commerciales, le tout sous l’autorité d’un Ministre du gouvernement…..
Ne pas voir la contradiction fondamentale dans cette structure digne de la tyrannie, est soit de la trahison, soit de l’inconscience.
Chers auditeurs vous devez prendre conscience de l’importance de ce « débat » et dont le corollaire est une violation du principe de la séparation des pouvoirs.
Comprenez par là;
-La Présidence, responsable et garante des libertés individuelles et de l’égalité de traitements devant la loi.
-Le gouvernement, chargé de la politique nationale et internationale en application de la loi.
-Le parlement et le Sénat, chargés d’adopter des lois conforment aux intérêts de la populations de la nation.
-Les citoyens, dont la seule responsabilité en dehors de nos devoirs civils, est de choisir un de ses pairs pour assurer la pérennité de notre souveraineté, c’est à dire nos droits et nos ambitions communes.
Ça c’est « l’esprit » de la Déclaration de 1789, mais la réalité nous la constatons à chaque événement de mécontentement social,
-le président au lieu d’exercer ses attributs de garant de nos libertés individuelles et collectives, s’immisce dans la politique du gouvernement.
-le gouvernement au lieu d’agir dans le respect des lois votées par le Parlement, fait passer de force ses propres objectifs politiques.
-Le parlement au lieu de débattre et de délibérer librement, se soumet au gouvernement.
Quand à la justice, elle peut juste nous alerter sur ce qui se passe réellement, ce qui au final nous rend collectivement responsable du combat à mener sur le sujet.
+4
AlerterLes députés peuvent amender, rejeter les projets de loi du Gouvernement , et même le mettre à la porte en 48H . Il faut arrêter de demander des droits supplémentaires pour les députés. Ils peuvent se les voter, non ?
Etes-vous favorable à ce le peuple DIT souverain puisse disposer du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières?
Il doit pouvoir contrôler ceux à qui il délègue pour un temps l’exercice de la » souveraineté nationale » qui LUI appartient mais en théorie seulement.. 🙁
+5
AlerterBonjour Bachaud,
Pardonnez cette remarque, je ne vois pas à quoi vous faites allusion, rien dans mon intervention invoque une telle supposition, je parle de la corruption de nos institutions, de la corruption de son esprit et plus particulièrement du mélange incestueux entre l’autorité qui exerce les poursuites et celle chargée du contrôle de la légalité des actes, qu’ils soient administratifs, politiques, privés, individuels, collectifs ou économiques.
Comprendre de quelles enjeux nous discutons nécessite des connaissances techniques du Droit, 99,99% des personnes ignorent tout des règles du jeu dans lequel elles sont enfermées et de ce fait, ne saisissent pas l’importance du principe de la séparation des pouvoirs, et ayant pour conséquence de ne pas en voir sa violation et ses répercutions dans la vie courante aussi bien individuelle que nationale.
Je comprends que le côté technique du Droit rebute à plus d’un titre, mais il y a ici quelques esprits éclairés qui peuvent nous aider à mieux comprendre quelles sont ces « règles du jeu » , d’ailleurs de quelle jeu s’agit-il…..
+3
AlerterLes vrais problèmes de la justice en France sont: les délais. Et l’équité.
Pour le premier point, la seule vraie réponse est augmenter les effectifs. Point.
Car faire en sorte qu’un citoyen se retrouve devant un portail web impersonnel, on a vu ce que ça donne avec l’ANTS: Au final le service n’est pas rendu, et le citoyen est désarmé, il ne peut se plaindre nulle part autre que sur Twitter. C’est de la logique de comptable, réduire les couts avant tout, en mettant comme accessoire l’expérience de l’usager.
L’equité, c’est compliqué: comment faire en sorte que le gros (je pense aux grosses entreprises) n’ecrase pas systématiquement le faible? Et oui, je veux aussi parler de corruption. Entre autres. Par exemple, les délais beneficient toujours au gros, qui va donc toujours systématiquement jouer la montre.
La solution peut etre: Que les dommages liées à des condamnations soient payés dès la premiere instance.
Ils seraient sans doute un peu plus préssés que ça se termine.
+5
AlerterQuand on découvre comment le gratin des juges s’encanaille dans d’inadmissibles conflits d’intérêts lors de formations dispensées dans le cadre de « journées d’information » (le Canard Enchaîné 25/07/2018) à l’issue desquelles avocats et DRH rivalisent de témérité pour glisser leur carte de visite au(x) mandarin(s) instructeur(s), on se surprendra à augurer de l’extrême vélocité, sévérité, ou son contraire, à l’encontre de quelques justiciables.
Quand la justice passe au peigne fin certains dossiers sensibles (en jargon on appelle ça la technique des filets dérivants), selon le cas, elle peut être poussée à son paroxysme.
Si la justice pouvait sécréter les bons anticorps pour se débarrasser des agents pathogènes, on ne devrait plus s’interroger douloureusement sur l’état d’avancement de notre démocratie.
L’un des fondements de la Justice, la vraie, celle qui se rend dans les tribunaux, c’est le principe du contradictoire qui veut que le juge entende aussi les plaignants, et pas seulement l’accusé. Accusé qui, bien évidemment, proteste à peu près systématiquement de son innocence.
Autre bémol : une fois diplômés, les juges ne sont jamais sanctionnés et poursuivent une carrière programmée, quoiqu’ils fassent.
Le chantier à ébaucher pour réformer favorablement cette institution est babylonien.
+2
AlerterManque de moyens et avocats véreux. je suis dans une affaire qui dure depuis 2001, malgré un jugement rendu en 2008.
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AlerterHum…un parquet indépendant? du président? Quelle belle et bonne idée? Dit comme çà,çà jette,çà enflamme,çà donne un parfum de plus d ‘objectivité et de plus de justice. Vivement des procureurs et le premier d’entre eux indépendants. Seulement voilà,il y un hic,et même un gros hic.Qui va nommer LE procureur? Sur quels critères? Par élection comme on fait aux US pour les sherifs et les attorney géneral?!Oh les bonnes questions! Quant à l’argument Mee too,il m’a laissé sans voix.,et encore plus de la part d’un bâtonnier. la dénonciation publique vaudrait elle justice ou début de justice.?C’est effrayant. Je suis de près les démêlés de M. Wenstein. Je vous conseille d’en faire de même. Parce que sa contre attaque commence à porter du fruit(empoisonné?). Quoi qu’il en soit,cofondre justice et « vox populi interneti » çà ressemble à de la folie. pour ce qui me concerne.
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AlerterLa justice est a l’image du politique. Car les politiques font les lois que la justice applique. Dans un pays ou le corps politique français a de moins en moins de pouvoir il ne faut pas s’étonner que corps de la justice soit aussi rédduit.
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AlerterBon, elle est gentille la dame…
Il ne me semble pas avoir vraiment entendu, sous forme groupée, une forte récrimination des avocats tendant à faire enfin admettre la séparation des pouvoirs. Ni d’ailleurs une forme de front commun avec les magistrats qui pourraient se mettre en grève en même temps que des manifestations de colère des avocats.
De même, ces dits avocats sont quand même en première ligne pour demander des reports d’audience (ils font aussi du surbooking d’affaires, d’agenda, de présentiel…), souvent, rajoutant de nombreux mois de procédure à celles en cours. Indépendamment des recours ultérieurs empreints des mêmes lenteurs qui ne sont pas que celles des tribunaux.
Et je passe sur les débats sans fin concernant des points de droit, interprétés à l’infini, imbitables par le pékin moyen qui s’embourbe des consultations sans fin dont les tarifs ne sont pas spécialement donnés, même dans un cabinet de coin de rue. Une lichette de vulgarisation?
De mon point de vue, s’il y avait « une justice sans juge, sans avocat » comme dit la dame, je veux bien tenter l’expérience car je pense très fort que cela ne serait pas pire.
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Alerter« De mon point de vue, s’il y avait “une justice sans juge, sans avocat” comme dit la dame, je veux bien tenter l’expérience car je pense très fort que cela ne serait pas pire. »
Serge , viens vivre en Polynésie Française où le Barreau comme les Tribunaux sont au seul service d’eux- mêmes : travailler le moins possible contre un maximum d’argent et d’honneurs , maintenir les pratiques fascistes des notables locaux au paradis des riches .
Si tu es une simple citoyen , tu pourras juger de l’absence de justice depuis toujours dans un territoire « français » …
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