[Traduction exclusive] Risque de blocage du sauvetage de l’Europe du Sud par la Cour Constitutionnelle allemande

Je vous propose cette traduction de cet article d’Ambrose Evans-Pritchard dans le Telegraph du 28/01/2014, qui revient sur un sujet pour moi majeur pour la survie de l’euro.

Nous avons déjà évoqué dans ce billet l’étape 1 de ce contentieux de la Bundesbank contre la BCE (tout va bien !!!). Le jugement avait été annoncé pour septembre 2013, et semble avoir été décalé vers avril 2014.

Je pense que c’est comme ça que mourra l’euro – par les juristes allemands -, à cette occasion ou, sans doute plutôt à une ultérieure…

Il existe un risque de plus en plus important que la Cour Constitutionnelle allemande restreigne sérieusement le plan de sauvetage par rachat d’obligations publiques pour l’Italie et l’Espagne, et ceci pourrait ranimer la crise de la dette européenne en empêchant la Bundesbank de participer au plan.

Le journal Frankfurter Rundschau rapporte que le verdict de la Cour a été reporté à avril à cause de la complexité de l’affaire et de sévères dissensions parmi les huit juges.

Plus l’affaire est repoussée et moins la Cour – ou Verfassungsgericht – est susceptible d’avaliser la requête du gouvernement allemand qui sous-tend la machinerie de sauvetage.

« C’est une situation potentiellement très sérieuse, particulièrement à un moment où les acteurs sont inquiets à propos des marchés émergents, » dit un expert proche du sujet. « Nous doutons que la Cour interdise carrément l’achat des obligations publiques, mais les sages pourraient demander des changements qui compliqueraient sérieusement la situation. »

Le plan de contingence de la BCE pour l’Europe du Sud – connu sous le nom d’OMT – n’a jamais été testé ou activé. La seule velléité de faire « tout ce qu’il faut » était suffisante pour calmer le marché des bonds en juillet 2012. Malheureusement, cet effet rhétorique marche dans les deux sens. Si les marchés commencent à douter que l’OMT existe vraiment, la confiance pourrait s’évaporer à nouveau.

Bank of America dit qu’il existe un risque « relativement élevé » que la Cour décide que l’OMT est illégal tel quel. « La Bundesbank pourrait être empêchée d’y participer, » dit l’analyste Tobias Blattner, de la banque allemande, dans un rapport.

Bien que la Verfassungsgericht n’ait aucun pouvoir sur la BCE, elle pourrait néanmoins forcer les institutions allemandes à retirer leur soutien aux opérations de l’UE, ce qui revient au même. La politique de sauvetage de la BCE perdrait alors toute crédibilité sur les marchés sans l’appui allemand.

Bank of America dit que la Cour n’est pas prête à complètement évacuer l’OMT, mais un jugement défavorable pourrait grandement renforcer les positions eurosceptiques en Allemagne et risquerait une nouvelle crise des dettes publiques. « La réaction du marché va dépendre des détails. Même dans un scénario extrême, nous nous attendons à ce que la BCE calme les marchés en annonçant des outils alternatifs, » dit-elle.

Dans une audition publique l’an dernier, cinq témoins experts ont soutenu que le plan de sauvetage de la BCE viole le traité de Lisbonne et la loi Constitutionnelle allemande, ou Grundgesetz. Le chef de la Bundesbank, Jens Weidmann, a déclaré que la BCE violait son propre mandat en se soumettant à un déclenchement « conditionnel » politique décidé par le parlement européen.

Une fuite du texte soumis par la Bundesbank à la Cour démontait systématiquement les arguments utilisés par le président de la BCE Mario Draghi pour justifier le plan, concluant que la BCE n’avait pas mandat pour maintenir la « composition actuelle de l’union monétaire » ou pour « sauver les États en crise ».

Le texte disait que l’OMT entraînait l’achat de mauvais obligations, violait l’indépendance de la BCE et provoquait un gros risque de forte pertes dans le cas « non improbable » que les États débiteurs soit exclus de l’union monétaire européenne.

Le Frankfurter Rundschau dit que ce serait un renversement « spectaculaire » des conclusions antérieures, si la Cour donnait son accord à n’importe quelle solution érodant l’indépendance de la BCE, et particulièrement sa conclusion phare sur le traité de Maastricht dans les années 1990.

Alors que la Cour allemande a approuvé, à chaque étape, tous les pas en avant dans l’intégration européenne, et a soutenu les mesures de sauvetage de l’euro, elle a imposé des restrictions qui réduisent considérablement la marge de manœuvre de Berlin.

La Cour a autorisé le sauvetage originel de l’union monétaire en 2011, mais a fondamentalement décidé que les pouvoirs budgétaires du Bundestag ne peuvent être aliénés à aucun corps supranational, tuant effectivement tout espoir de mutualisation de dette ou d’eurobonds.

Les juges ont rendu un verdict fracassant sur le traité de Lisbonne en 2009, rappelant à Bruxelles que les État-Nations sont les « maîtres des traités », et non l’inverse.

Ceci a imposé des limites à l’intégration de l’UE, et mis au jour que de gros pans de souveraineté – en particulier le budget – « doivent rester pour toujours allemandes ». Dans un épique coup de semonce, il juge que l’Allemagne doit être prête à « refuser toute avancée dans la participation à l’UE », si le cours des problèmes de l’Union commence à ronger la démocratie allemande.

Le président de la Cour, Andreas Vosskuhle, a déclaré que l’Allemagne a épuisé les possibilités d’intégration supplémentaires déjà permises par la constitution allemande. Si l’Allemagne souhaite faire des pas en avant vers l’union fiscale, elle doit s’équiper d’une « nouvelle Constitution ». Ce qui exigerait un référendum.

Les marchés ont supposé que la Verfassungsgericht était en train de bluffer, et qu’elle ne voulait au fond pas faire quoi que ce soit pour mettre en péril les plans de sauvetage de l’euro. Les dernières fuites de Francfort et Karlsruhe suggèrent que ce n’est pas forcément le cas.

Source : Telegraph

Pour les rêveurs qui pensent que ce ne serait pas l’intérêt de l’Allemagne de quitter l’euro (comme si le pays n’avait pas été excédentaire pendant 40 ans avec son mark..), un peu de realpolitik avec Patrick Arthus :

Sur des bases purement macroéconomiques, l’Allemagne devrait sortir de la zone euro :

EDIT : Ben, j’ai eu du nez, la Cour a en effet renvoyé ce matin le sujet à la Cour de Justice de l’Union Européenne – les juges n’étant pas charmés par ce dispositif (cf leur décision)… Source : Les Echos :

Débat sur les «OMT» : Karlsruhe renvoie l’affaire devant la Cour de justice européenne

Dans l’affaire du rachat des obligations souveraines par la BCE, le juge constitutionnel allemand a décidé de saisir pour avis le juge européen. Une décision unique dans les annales, alors que le verdict sur cette affaire complexe est désormais fixé à la mi-mars.

La décision est historique dans les annales de la Cour constitutionnelle allemande : les juges de Karlsruhe ont décidé de renvoyer l’affaire des rachats controversés d’obligations souveraines (OMT) par la Banque centrale européenne (BCE) devant la Cour de justice de l’Union européene (CJE). Cette juridiction installée au Luxembourg devra examiner le cas et donner un avis au juge allemand, lequel a été saisi sur la question de la constitutionnalité des OMT au regard du droit allemand. Dans un communiqué diffusé ce vendredi, la BCE prend note de la décision de la Cour constitutionnelle, et réaffirme que le programme des OMT est bien compatible avec son mandat.

L’affaire a créé une division au sein de la haute juridiction allemande. Dans un long communiqué diffusé ce vendredi matin , la Cour de Karlsruhe explique qu’une majorité de six juges sur huit est d’avis que la BCE a dépassé le cadre de son mandat en décidant en septembre 2012 d’adopter la mesure des OMT. En même temps, la Cour considère que les conditions restrictives posées à ce programme sont de nature à pouvoir le rendre compatible avec le droit allemand. La Cour de Karlsruhe annonce qu’elle rendra son verdict le 18 mars prochain. Le juge européen a donc peu de temps pour se prononcer sur un cas complexe.

En l’espèce, le juge constitutionnel avait été saisi par de nombreux plaignants allemands s’opposant à ce que la BCE puisse appliquer le programme de rachat de bons souverains en quantité illimitée. Il avait été décidé par Mario Draghi, président de la BCE, en septembre 2012, à un moment où la survie même de l’euro était en jeu. L’instrument est censé faire baisser le taux d’emprunt de pays en grande difficultés financières, mais il est soumis à de strictes conditions. En particulier, le pays considéré devra au préalable avoir demandé un soutien financier auprès d’un fonds européen, le MES. A ce jour, aucun euro n’a été engagé au titres des OMT. Mais les marchés ayant compris que la BCE pourrait jouer le rôle de prêteur de dernier ressort pour sauver coûte que coûte l’euro, cela a contribué depuis à largement détendre les conditions sur le marché de la dette.

L’affaire avait été auditionnée en juin 2013 à Karlsruhe, donnant lieu à une passe d’armes à fleurets mouchetés entre la Bundesbank et la BCE. Agissant alors comme témoin, le président de la Banque fédéral allemande, Jens Weidmann, membre du conseil des gouverneurs de la BCE. Celui-ci avait voté contre les OMT en septembre 2012, craignant alors que le dispositif soit équivalent à une perte d’indépendance de la BCE. En face, Jörg Asmussen, membre du directoire de la BCE (qu’il a quittée depuis), avait défendu point par point le dit programme.

En jargon juridique, la cour de Karlsruhe a effectué un «renvoi préjudiciel». Il permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation ou la validité du droit communautaire dans le cadre d’un litige dont cette juridiction est saisie. Ces derniers jours avait couru la rumeur selon laquelle un vif débat divisait le corpus des huit juges constitutionnels de Kalrsruhe. La voilà confirmée. Il s’avère que la haute juridiction n’est pas encore en état de trancher le cas. La solution consistant à demander au juge européen de lui donner un avis sur cette épineuse question semble logique.

Jean-Philippe Lacour – Source : Les Echos, 07/02/2014