[Séparation des banques] Victoire : le projet de loi du gouvernement s’attaque enfin à la finance !!!

Meuuuuuh non, je plaisante ! Sérieusement, vous n’y avez pas cru, quand même ???? On n’est pas dans les années 1930, et nous sommes en France enfin… La réforme a été vidée de sa substance en raison du lobbying des banquiers ; notre épargne ne sera pas protégée…

Alors en un mot – j’y reviendrai longuement dans quelques jours, avec plus d’arguments.

I. Pourquoi scinder les banques ?

L’idée générale avancée est de scinder dans des structures juridiques différentes, séparées dans des groupes différents, les activités de banque de dépôts (et de crédit) et de banque d’investissement.

Cette idée n’a rien de révolutionnaire : cette séparation a été obligatoire durant des décennies dans de nombreux pays. Une telle séparation, étanche, avait existé de fait dès les débuts de l’activité bancaire. Parfois assouplie en pratique dans certains pays à la fin du XIX^e siècle, la stricte séparation a généralement été remise en vigueur après la crise de 1929 et a perduré jusqu’au grand mouvement de dérégulation des années 1980 / 1990.

La France porte d’ailleurs une importante responsabilité dans la fin de cette saine réglementation, ayant été une des premières à avoir aboli cette distinction par sa loi bancaire de 1984, qui a abouti au « modèle de banque universelle », regroupant banques de dépôts (et de crédit) et d’investissement. Ceci explique pourquoi notre pays compte 5 très grandes banques de ce type, à risque systémique mondial sur les 29 identifiées par le G20 : BNP Paribas, Société générale, Crédit Agricole, Natixis et Dexia.

Cette séparation avait pourtant empêché la survenance de crises bancaires durant de nombreuses décennies – comme l’ont démontré C. Reinhart et K. Rogoff dans leur livre Cette fois c’est différent (lire ce billet sur la régulation) :

« Nous avons eu des décennies de stabilité du système bancaire en vertu du Glass-Steagall, et ce qu’il nous faut, c’est une version modernisée de la loi Glass-Steagall. » [Neil Barofsky, ancien inspecteur général du TARP, août 2012, CNBC]

Le lobbying bancaire essaie d’attirer la discussion dans d’insondables méandres techniques. Mais au-delà de discussions sur des points de détail, la raison fondamentale est de pur principe :

1. L’activité de la banque de dépôt, d’intérêt général, bénéficie d’une garantie publique ;
2. L’activité de la banque d’affaires, qui n’est pas d’intérêt général, et qui ne doit pas bénéficier de la garantie publique – pas plus qu’un boulanger ou un garagiste…

Le problème est accentué par le fait que la dernière est souvent une activité spéculative (elle comprend entre autres la fameuse « banque casino »), et peut donc, en cas de difficultés, causer des pertes importantes, voire la faillite de toute la banque. En effet, à banque universelle, faillite universelle.

Il serait donc extrêmement pervers d’accepter un système où une entreprise privée bénéficiant d’une garantie publique pourrait librement exercer des activités très risquées. La situation serait ainsi asymétrique, et ne pourrait que conduire à privatiser les profits quand tout va bien et à nationaliser de grosses pertes en les transférant au contribuable – « pile je gagne, face le contribuable perd. » C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles le législateur américain avait séparé les activités bancaires en 1933, lorsqu’il a justement créé la garantie publique des dépôts.

Il est d’ailleurs surprenant de voir surgir un projet de garantie publique européenne des dépôts sans se soucier de protéger réellement le contribuable en exigeant au préalable la scission des activités à risque. Comment imaginer sérieusement que le contribuable français renfloue Barclays ou Deutsche Bank dans le futur en raison de faillite de la banque casino ? C’est probablement pour cette raison qu’en réalité le projet d’union bancaire n’avance pas.

Logiquement, on note que s’est aussi développé ces dernières années un vif sentiment d’injustice vis-à-vis du système bancaire lorsque les gouvernements ont dû venir en aide sur fonds publics à des banques qui continuaient à verser des rémunérations et bonus exorbitants à leurs dirigeants et traders.

Il convient donc de revenir à une saine scission, les activités garanties par le contribuable d’un côté, les activités purement privées de l’autre.

À ce stade du débat, il ne s’agit même pas de discuter de limitation desdites activités ; la proposition consiste bien à maintenir toutes les activités, mais à les mettre simplement dans des groupes différents. Cela évitera à l’avenir toute « prise d’otage » des banques, qui ne pourront plus exiger que des fonds publics garantissent ou renflouent des pertes privées sur les marchés financiers.

C’est l’avis de beaucoup, et pas des moindres…

« Il n’est pas raisonnable de permettre aux grandes banques de combiner la banque de détail avec la banque d’investissements ou de financements à risques, et de leur fournir une garantie implicite de l’État contre la faillite. […] Encourager les banques à prendre des risques qui procurent un dividende élevé et le paiement de rémunérations lorsque les choses vont bien, et des pertes pour les contribuables quand elles vont mal, fausse l’allocation des ressources […]. Toute personne qui aurait proposé d’accorder des garanties publiques aux petits épargnants et aux autres créanciers, et aurait ensuite suggéré que ces fonds puissent être utilisés pour financer des activités hautement risquées et spéculatives, aurait été pris pour un hurluberlu. Mais c’est bien là que nous en sommes désormais. » [Mervyn King, gouverneur de la Banque centrale d’Angleterre, 20 octobre 2009, Discours à Edimbourg]

« J’aimerais qu’on remette en vigueur le Glass-Steagall. Je pense qu’il vaut mieux que nous ayons cette barrière. Elle permet de s’assurer que la garantie du FDIC ne fournit pas une base de financement pour des activités de trading pour compte propre. Le gouvernement garantit nos comptes courants à la banque. Et, à juste titre, nous ne voulons pas que la garantie du gouvernement pour ces comptes devienne une base de financement pour quelqu’un qui spécule sur le marché. Et c’est pourquoi il faut aboutir à une telle séparation. » [John Reed, ancien PDG de Citigroup {ex plus grande banque au monde}, 16 mars 2012, billmoyers.com]

« Il a toujours été dangereux d’avoir un système où les déposants dans les banques, qui étaient assurés par une garantie d’État (donc par le contribuable), financent les produits les plus risqués et les activités des banques d’investissement. En somme, nous avons privatisé l’actif de leurs bilans et nationalisé le passif – ce qui est une politique dangereuse et imprudente. » [Gene Rotberg, ancien vice-président de la Banque Mondiale et de Merrill Lynch, octobre 2011, www.generotberg.com]

« Il est temps de remettre à l’ordre du jour la question de la séparation de la banque de détail et de la banque d’investissement. Il est normal que l’État soit l’assureur en dernier ressort des dépôts des particuliers, mais cette garantie ne doit pas bénéficier aux activités à haut risque. Si une banque d’investissement fait faillite, les pertes devraient être assumées par ceux qui étaient heureux de prendre les profits en des temps meilleurs. » [Andrea Leadsom, ancienne banquière senior chez Barclays, 20 juillet 2012, www.andrealeadsom.com]

« Notre plus grand problème de régulation, ce sont les banques géantes de Wall Street. Elles demeurent dangereuses en étant sous la quasi-tutelle de l’État et elles ont inexorablement tendance à en abuser pour spéculer avec les dépôts assurés par les contribuables et avec l’argent bon marché de la Fed. […] Il faut les scinder par décret. » [David Stockman, ancien directeur du Bureau du Budget américain 1981-1985, 13 août 2012, The New York Times]

« Cela signifie que les gouvernements peuvent alors être soumis à un chantage, exactement de la façon dont ils l’ont été. » [John Kay, conseiller économique de plusieurs gouvernements dans le monde, 29 octobre 2012, Audition au Parlement]

« Il y a un mélange des genres : la garantie publique, légitime pour protéger les dépôts, bénéficie à des activités de marché qui, elles, n’ont aucune raison d’avoir cette sorte de subvention publique. C’est malsain qu’il n’y ait pas de séparation entre ces deux activités. » [Pascal Canfin, ministre français du Développement, 20 octobre 2011, Le Nouvel Observateur]

« Comme le disait Maurice Allais, le seul prix Nobel français d’économie, il faut empêcher les banques de spéculer avec l’argent qu’elles créent comme il faut empêcher les filiales des banques ou les fonds d’investissement de spéculer avec de l’argent prêté par les banques. On n’empêchera jamais la spéculation mais il faut que les spéculateurs spéculent avec leur argent, pas avec celui des autres. » [Pierre-Noël Giraud, économiste, 16 février 2012, LFPT]

« L’argument opposé par les banques françaises (il conviendrait de sécuriser les métiers de banque d’investissement en les adossant aux dépôts au sein de structures universelles) trahit la vérité : les banques universelles sont un moyen pour les métiers d’investissement, par mauvais temps, d’éponger les pertes induites par leurs paris d’argent (cf. Natixis), et, par beau temps, d’utiliser le matelas des épargnants afin de jouer dans la « cour des grandes » (Goldman Sachs et al.). Qui plus est, elles prennent les gouvernements en otage en les contraignant à les recapitaliser en cas de difficulté, afin de sauver les dépôts. Dans la mesure où, au sein d’une même banque, il n’existe aucune « Muraille de Chine », le projet actuellement concocté par le Trésor n’induit pas de réelle séparation bancaire. » [Gaël Giraud, économiste, novembre 2012]

« Un problème se pose au sujet des banques de dépôts. C’est le fait que l’État garantit une grande partie des dépôts. Ceci a comme effet pervers d’inciter les banquiers à prendre des risques qui ont un effet asymétrique. Quand tout va bien, les profits sont pour les banquiers. Quand les risques entraînent des pertes, l’État, qui garantit les dépôts, doit prendre les pertes en compte. C’est bien confortable pour le banquier… Toutefois, cette asymétrie qui privatise les profits et socialise les pertes est le moyen le plus sûr de promouvoir la prise de risques excessifs par les banques et de fragiliser encore plus le système bancaire. Il faut donc casser cette asymétrie. Et il n’y a qu’un moyen : la scission de nos banques qui aujourd’hui sont en même temps banques de dépôts et banques d’affaires. Cette scission est essentielle pour le maintien de la stabilité financière et donc pour notre bien-être. Ce ne sera pas facile pour le Premier ministre. Le lobby des banques est prêt à une campagne de désinformation. » [Paul De Grauwe, économiste belge, professeur à la London School of Economics, 5 septembre 2012, Le Soir]

« De toute évidence, la tentative de Paul Volcker de faire face au problème réel de banques qui font des paris à haut risque avec les dépôts garantis par le gouvernement a évolué, en seulement un an, en une excuse pour ne pas faire grand-chose, si ce n’est rien du tout. […] Il n’y a pourtant rien de gauchiste à vouloir remettre en vigueur ce qui était durant de nombreuses années considéré comme une approche très prudente de la taille des banques et du risque. Je n’ai aucun doute que le Glass Steagall – ou quelque chose de très semblable – finira par redevenir la règle. La seule question est de savoir quelle quantité de souffrance tous les Américains auront à endurer avant que ceci n’arrive. » [Ted Kaufman, et président de l’Autorité parlementaire américaine de contrôle des marchés financiers, 17/10/2011, The Huffington Post]

« À partir du moment où on demande au ministre des Finances de garantir les dépôts des banques, la logique absolue c’est de dire immédiatement qu’on sépare la partie garantie, et qu’on laisse les investisseurs se débrouiller avec le reste, c’est évident. Je ne vois pas comment on peut faire coexister la garantie publique avec le maintien d’activités qui sont des activités génératrices de risques. Pour moi, en 2008, cela ne faisait pas l’ombre d’un doute : la conséquence logique de ce qui s’est passé sur la mise en cause de la garantie des États sur les dépôts, c’était la scission bancaire. Il a fallu un lobbying d’enfer des banques pour y échapper – pour l’instant… » [Gérard de la Martinière, ancien président de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, novembre 2012]

II. L’enterrement de première classe, par Pierre Moscovici

Bien aidé par la Direction du Trésor du Ministère des Finances, amie des banquiers (Lire ici), Pierre Moscovici vient de présenter une réforme hallucinante de pauvreté, qui est même inférieure aux (très maigres) recommandations du mois dernier de la Commission Liikanen, mandatée par l’Union Européenne.

Pour ceux que cela intéresse, je vous propose de télécharger ici l’avant-projet de loi. 30 pages, mais la séparation tient sur les 4 premières.

Sur ce point, en synthèse : Au 1er juillet 2015 et à partir d’un seuil qui reste à définir, les établissements de crédit devront mettre dans une filiale séparée, les activités de compte propre. Seront aussi dans ces filiales « toute opération impliquant des risques de contreparties non garantis vis à vis d’organismes de placement collectif à effet de levier », autrement dit visà-vis par exemple des sociétés de capital-investissement ou de « hedge funds ».

Bref, les banques vont filialiser les activités dangereuses.

Cool, en gros, c’est déjà le cas. Jérôme Kerviel était dans la filiale Banque d’investissement, pas dans celle de dépôts…

Bref, ainsi, si la Banque d’investissement coule :

• soit ça coule automatiquement la banque de dépôts et de crédits, si c’est une filiale directe ;
• soit ça coule la holding, mais dans ce cas, ça déclenche probablement un bank run sur la banque de dépôts.

Dans tous les cas, le contribuable devra agir.

D’où le besoin d’une scission claire et nette, pour que cela n’arrive pas, et que nos comptes en banque soient protégés !

L’administration française a ainsi réussi le prodigieux exploit de rédiger sous la pression du lobby bancaire un projet de loi bien moins ambitieux que ceux votés dans les temples de la finance et du libéralisme que sont les États-Unis et l’Angleterre – et encore, les propositions initiales du gouvernement y étaient plus dures que les versions finales, édulcorées dans le processus législatif.

Pire encore, elle ne tient absolument pas compte des échecs patents desdites réformes que ces deux pays constatent actuellement, ce qui pousse de nombreuses personnalités à soutenir une scission des activités bancaires pour sécuriser enfin leur pays et le financement de son économie.

Enfin, la précipitation actuelle vise à court-circuiter scandaleusement la réforme européenne à l’étude.

Rappelons cependant que c’est bien le PS qui a largement dérégulé le secteur financier dans les années 1980… (Lire cet autre billet sur la dérégulation)

Il est encore possible au Parlement de se saisir du sujet pour imposer une vraie séparation des activités bancaires suivant le modèle du Glass-Steagal Act de 1933. Cela permettrait de façon certaine de sécuriser les banques de dépôts (et de crédit) et de limiter les conflits et les revenus indécents des dirigeants de banque et des traders.

« Mon véritable adversaire n’a pas de nom, pas de visage, pas de parti, il ne présentera jamais sa candidature […], c’est le monde de la finance. » [François Hollande, Discours du Bourget, 22 janvier 2012]

Dépêche Reuters : Les banques françaises soulagées par le projet de loi bancaire

« Cette réforme est faite dans l’intérêt même du secteur financier. » [Pierre Moscovici, 15 novembre 2012, AMF]

A suivre, le combat commence !

NB. : si vous êtes calé en droit bancaire et pouvez m’aider à rédiger un contre-projet de loi, votre aide serait bienvenue… Contactez-moi…