Trump attaque la CPI pour tenter de cacher des crimes de guerre

Source : Consortium News, Marjorie Cohn
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises

Marjorie Cohn fait état d’une plainte pour crimes de guerre déposée auprès de la CPI contre le président américain, le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et le conseiller de Trump Jared Kushner

Une plainte pour crimes de guerre a été déposée contre le président Donald Trump, le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et le conseiller de Trump, Jared Kushner, auprès de la Cour pénale internationale (CPI). Il appartient maintenant au bureau du procureur de la CPI de décider si la plainte doit être instruite. Si le procureur lance une enquête préliminaire et trouve des raisons de croire que des crimes de guerre ont été commis, la Cour pourrait alors autoriser une enquête approfondie.

La plainte, déposée le 30 juin par William Schabas, professeur de droit à l’université de Middlesex, au nom de quatre Palestiniens qui vivent en Cisjordanie, déclare « qu’il existe des preuves crédibles » que Trump, Netanyahu et Kushner « sont complices d’actes qui peuvent constituer des crimes de guerre liés au transfert de populations en territoire occupé et à l’annexion du territoire souverain de l’État de Palestine ». En vertu de l’article 15 du Statut de Rome de la CPI, tout individu, groupe ou organisation peut déposer une plainte auprès du Bureau du Procureur.

La plainte de Schabas fait suite à des mesures inhabituelles prises le mois dernier par l’administration Trump, qui a déclaré une « urgence nationale » en juin afin de protéger les fonctionnaires américains et israéliens de leur obligation de rendre des comptes auprès de la CPI concernant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Trump a publié un décret le 11 juin déclarant l’urgence nationale car, dit-il, toute tentative de la CPI d’enquêter, d’arrêter, de détenir ou de poursuivre tout personnel des États-Unis ou de ses alliés (Israël) alors qu’il n’y a pas eu consentement à la juridiction de la Cour « constitue une menace inhabituelle et extraordinaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère des États-Unis ».

L’ordonnance autorise le gel des avoirs et l’interdiction de voyager pour les familles des fonctionnaires de la CPI et d’autres personnes qui ont participé ou apporté leur aide aux enquêtes, arrestations, détentions ou poursuites. Il n’est cependant pas nécessaire qu’une personne soit impliquée dans une action de la CPI pour être soumise aux nouvelles sanctions de Trump. Son ordonnance couvre tout employé ou agent de la CPI dont le secrétaire d’État estime qu’il « porterait préjudice aux intérêts des États-Unis ».

L’approbation de Trump à l’annexion est un crime de guerre présumé

Le président Donald J. Trump faisant un point presse avec le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, le 28 janvier 2020, dans la salle Est de la Maison Blanche afin de dévoiler les détails du plan de paix de l’administration au Moyen-Orient . (Maison Blanche/Shealah Craighead)

La plainte de Schabas affirme que l’approbation par l’administration Trump de l’annexion par Israël constitue un crime de guerre.

Le plan de Trump, « De la paix à la prospérité » approuve l’annexion illégale par Israël de 30 % de la Cisjordanie qui, selon Schabas, « est étroitement associée au crime de guerre consistant à altérer la population d’un territoire occupé ». L’annexion, qui devait avoir lieu le 1er juillet, a été retardée, probablement pour des raisons politiques.

L’article 49 de la quatrième Convention de Genève prévoit qu’une « puissance occupante ne pourra pas déporter ou transférer une partie de sa propre population dans les territoires qu’elle occupe ». Le Statut de Rome stipule que le transfert direct ou indirect par une puissance occupante « d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe » est un crime de guerre.

Soixante-sept experts indépendants spéciaux nommés par le Conseil des Droits Humains des Nations-Unies ont fait une déclaration stipulant que l’annexion par Israël du territoire occupé « constitue une violation grave de la Charte des Nations-Unies et des Conventions de Genève, et s’avère contraire à la règle fondamentale maintes fois affirmée par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations-Unies selon laquelle la conquête de territoire par la guerre ou la force est inadmissible ».

Trump affirme que cela ne relève pas de la compétence de la CPI

Dans son ordonnance du 11 juin, Trump déclare que « l’affirmation illégitime de la compétence » de la CPI sur les ressortissants des États-Unis et de ses alliés « menacerait de porter atteinte à la souveraineté des États-Unis ». Trump note que les États-Unis ne sont pas liés au Statut de Rome de la CPI et n’ont jamais consenti à la juridiction de la Cour.

Bien que l’ancien président Bill Clinton ait signé le Statut de Rome lorsqu’il a quitté ses fonctions, les États-Unis ne l’ont jamais ratifié. Dans un geste sans précédent, le président George W. Bush a retiré la signature des États-Unis du statut en 2002.

Même si les États-Unis ne sont pas liés au Statut de Rome, les ressortissants américains peuvent toujours être tenus pour responsables devant la CPI pour des crimes qui se sont produits sur le territoire d’un pays qui en est signataire. Ainsi, bien que les États-Unis n’aient pas ratifié le Statut de Rome, la CPI est néanmoins compétente pour les crimes commis par des ressortissants américains sur le territoire de l’Afghanistan, qui est signataire du Statut.

Le 5 mars, la Chambre d’appel de la CPI a accepté la recommandation de la procureure Fatou Bensouda de procéder à une enquête sur les crimes de guerre qui auraient été commis par l’armée américaine et les responsables de la CIA en Afghanistan et sur les « sites noirs » de la CIA.

Moins de trois mois auparavant, le 20 décembre 2019, Bensouda avait trouvé une base raisonnable pour estimer que les forces israéliennes et les Palestiniens avaient commis des crimes de guerre dans les territoires palestiniens occupés. Elle a recommandé à la Chambre préliminaire d’ouvrir une enquête si le tribunal décidait qu’il avait compétence territoriale sur Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.

Le jour même où la Chambre d’appel a annoncé son accord pour une enquête sur les crimes de guerre américains en Afghanistan, le secrétaire d’État Mike Pompeo a menacé de « prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger nos citoyens contre ce soi-disant tribunal hors-la-loi ».

Avec sa nouvelle déclaration d’urgence nationale, Trump vise à garantir qu’aucun Américain ou Israélien ne soit traduit devant la Cour internationale pour répondre de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Il a cité la loi sur la protection des membres du service américain, promulguée après que Bush ait retiré la signature des États-Unis du Statut de Rome. Cette loi intègre la « clause d’invasion de La Haye », qui autorise l’armée américaine à utiliser la force armée pour extraire tout ressortissant américain ou allié détenu par la CPI. Cette disposition n’a jamais été utilisée, mais ses ramifications sont terrifiantes.

La pression américaine n’a pas fonctionné la première fois

En novembre 2017, lors de son examen préliminaire, Bensouda a découvert des motifs raisonnables de croire que, conformément à la politique américaine, des membres de l’armée américaine et de la CIA avaient commis des crimes de guerre. Il s’agissait notamment de tortures et de traitements cruels, ainsi que d’atteintes à la dignité de la personne et de violences sexuelles à l’encontre de personnes détenues sur le territoire d’états liés au Statut de Rome, dont l’Afghanistan, la Roumanie, la Pologne et la Lituanie.

Les crimes présumés de la CIA et de l’armée américaine « n’étaient pas les abus de quelques individus isolés », mais plutôt « une partie des techniques d’interrogation approuvées dans une tentative d’obtenir des détenus des renseignements exploitables », a indiqué Bensouda. Elle a conclu qu’il y avait « des raisons de croire » que les crimes étaient « commis dans le cadre d’une ou plusieurs politiques … qui soutiendraient les objectifs des États-Unis dans le conflit en Afghanistan ».

Bensouda a demandé que la Chambre préliminaire de la CPI approuve une enquête sur ces allégations. L’administration Trump a menacé de refuser des visas aux juges et aux procureurs de la CPI et a averti qu’elle prendrait des sanctions si le tribunal ouvrait une enquête.

Le 5 avril 2019, le gouvernement américain a révoqué le visa de Madame Bensouda pour se rendre aux États-Unis.

Une semaine plus tard, le 12 avril 2019, la chambre préliminaire a apparemment cédé aux pressions américaines et a refusé d’autoriser l’enquête de Bensouda. Bien que convenant avec celle-ci qu’il y avait des motifs raisonnables de penser que des membres de la CIA avaient commis des crimes de guerre, la Chambre préliminaire a rejeté sa demande d’enquête « dans l’intérêt de la justice ». Cette chambre a cité la possibilité « extrêmement limitée » d’un processus judiciaire efficace en raison du refus probable des autorités américaines et afghanes de coopérer.

Mais dans une décision historique, le 5 mars 2020, la Chambre d’appel a annulé la décision de la Chambre préliminaire et a autorisé Bensouda à ouvrir une enquête.

Trump a déclaré son « urgence nationale » trois mois plus tard.

Bensouda a demandé l’ouverture d’une enquête

Le décret de Trump du 11 juin a également été conçu pour protéger les fonctionnaires israéliens quant à leurs responsabilités devant la CPI pour leurs crimes de guerre.

Le 20 décembre 2019, Bensouda a déclaré à la Chambre préliminaire qu’il y avait une justification raisonnable pour ouvrir une enquête sur « la situation en Palestine ». Elle avait de bonnes raisons de croire que les forces israéliennes avaient commis des crimes de guerre, à savoir homicide volontaire, blessures corporelles graves causées intentionnellement ou atteintes à la santé, usage disproportionné de la force, transfert de civils israéliens dans le territoire palestinien de Cisjordanie et meurtre de plus de 200 Palestiniens lors de manifestations à la bordure Israël-Gaza. Bensouda a également trouvé une preuve raisonnable pour enquêter sur les crimes de guerre présumés causés par les Palestiniens, y compris les attaques intentionnelles contre des civils, l’utilisation de civils comme boucliers humains et le recours à la torture et à l’assassinat délibéré.

Bensouda a écrit qu’elle était persuadée que « (1) des crimes de guerre ont été ou sont actuellement commis en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza … (2) les cas potentiels découlant de la situation seraient recevables ; et (3) il n’y a pas de raisons majeures de penser qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice ».

Mais bien que Bensouda ait statué que la CPI a une compétence territoriale sur la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza – elle a demandé à la Chambre préliminaire de se prononcer quant à « l’étendue de la compétence territoriale » de la CPI.

Israël n’est pas partie prenante en ce qui concerne le Statut de Rome. Mais la CPI pourrait se déclarer compétente à l’égard des Israéliens si leurs crimes étaient commis sur le territoire d’un état en faisant partie. Israël soutient que la Palestine n’est pas un état et qu’elle n’est donc pas sous la juridiction de la CPI.

En 2012, l’Assemblée générale des Nations-Unies a reconnu la Palestine comme un état observateur non membre des Nations-Unies. La Palestine a adhéré au Statut de Rome, devenant ainsi membre des états parties de la Cour pénale internationale.

L’Association internationale des juristes démocrates (AIJD) a déposé un mémoire d’amicus curiae le 16 mars 2020, exhortant la CPI à confirmer sa compétence sur la Palestine [En droit, un amicus curiae est une personnalité ou un organisme, non directement lié aux protagonistes d’une affaire judiciaire, qui propose au tribunal de lui présenter des informations ou des opinions ; NdT]. Richard Harvey, membre du bureau de l’IADL, a écrit :

« Le pouvoir normatif et l’autorité juridique de la CPI seront renforcés si sa compétence sur l’État de Palestine, y compris la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza est confirmée, et si une enquête est ouverte en ce qui concerne la situation palestinienne. Ainsi, l’égalité des droits de tous les peuples à la justice pour les crimes internationaux sera reconnue, affirmation ô combien nécessaire ».

« Soutien indéfectible » à la CPI

Soixante-sept pays membres de la CPI représentant des régions du monde entier ont publié une déclaration commune exprimant leur « soutien indéfectible à la Cour en tant qu’institution judiciaire indépendante et impartiale ». Ils se sont engagés à ne pas être « découragés par des mesures ou des menaces à l’encontre de la Cour, de ses fonctionnaires et de ceux qui coopèrent avec elle ».

De même, 10 membres du Conseil de sécurité des Nations-Unies, qui en compte 15, ont publié une déclaration pour « reconfirmer notre soutien indéfectible à la Cour en tant qu’institution judiciaire indépendante et impartiale » et « préserver son intégrité sans se laisser décourager par des menaces contre la Cour, ses fonctionnaires et ceux qui coopèrent avec elle ». Le groupe, qui comprenait deux membres permanents du Conseil – la France et le Royaume-Uni – a renouvelé sa « détermination à s’opposer à l’impunité, ce qui est au cœur même du Statut de Rome ».

L’action remarquable de la Chambre d’appel, qui a défié les menaces et le chantage des États-Unis et approuvé une enquête sur les crimes de guerre commis par des fonctionnaires américains, indique que la CPI s’efforce de remplir son mandat, qui est de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves.

Marjorie Cohn est professeure émérite à la Thomas Jefferson School of Law, ancienne présidente de la National Lawyers Guild, secrétaire générale adjointe de l’International Association of Democratic Lawyers et membre du conseil consultatif de Veterans for Peace. Son dernier livre s’intitule « Drones and Targeted Killing : Legal, Moral, and Geopolitical Issues » [ non traduit : Drones et assassinats ciblés : une question légale, morale et géopolitique ; NdT].

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