[Invité] Fraude fiscale : comment un mot peut déchaîner une tempête !, par Guy Flury

Guy Flury nous parle aujourd’hui des amendements au Projet de Loi de Finance 2014 discutés le 15 novembre à l’Assemblée, et en particulier du n° 531 – soutenu avec succès par une pétition Avaaz…

A peine la loi sur la délinquance financière et la fraude fiscale a-t-elle été votée qu’une pluie d’amendements autour de l’évasion fiscale tombe sur le gouvernement dans le cadre du débat sur le budget 2014. Est-ce le PS qui regimbe en considérant que la loi précitée n’est pas allée assez loin, en d’autres termes qu’elle comporte des lacunes et omet certains aspects comme de donner les outils nécessaires à l’administration pour agir avec efficacité dans la lutte contre l’évasion fiscale ? Serait-ce un coup machiavélique du gouvernement qui a choisi de faire passer via la commission des finances une série d’amendements, en les diluant dans le débat sur le budget 2014 mais qui mises bout à bout, représenteraient un réelle avancée dans la lutte contre l’évasion fiscale? La pétition lancée par « Avaaz » qui a recueilli plus de 100000 signatures militerait en faveur d’un scénario bien orchestré, mais force serait alors de constater que plus de 100000 personnes ont signé et ce ne sont pas uniquement des membres du PS ! Mais peu importe la politique fiction, seuls comptent les faits : vendredi 15 novembre, en deuxième séance, une série d’amendements, inspirées par le rapport N°1243 publié en juillet 2013 et portant sur l’évasion fiscale, de MM Woerth (Président de la mission) et Pierre-Alain Muet (Rapporteur de la mission) ont été présentés et adoptés pour l’essentiel, dont un, N°531, qui porte sur un mot, juste un mot mais qui pèse lourd : remplacer le mot « exclusif » par le mot « principal ».

De quoi s’agit-il ?

Cet amendement concerne une des techniques utilisées par les grandes entreprises pour pratiquer l’optimisation fiscale qui se confond souvent avec l’évasion fiscale : la réorganisation des groupes au plan mondial à travers des schémas comportant notamment les délocalisations vers des pays accueillants sur le plan fiscal notamment. Lorsque l’administration fiscale procède à des redressements sur le fondement de l’abus de droit, il lui faut démontrer que le schéma de réorganisation a pour but exclusif d’échapper à l’impôt. Il est assez aisé pour ces grandes entreprises d’apporter la preuve qu’un autre élément, si mineur soit-il, a été pris en considération et de faire ainsi tomber le redressement. Le remplacement du mot « exclusif » par le mot « principal » ouvre donc un champ important à l’administration fiscale.

Les arguments du gouvernement

Le ministre a déclaré qu’il fallait prendre le temps de réfléchir à ce dispositif afin de le rendre indiscutable au plan juridique. Intention légitime et louable mais depuis le temps, en fait depuis les élections de 2012, le temps n’a pas manqué et les services du Ministère de l’Economie et des Finances ont largement eu le temps de réfléchir j’en veux pour preuve le rapport de l’IGF de mars 2013 intitulé « Missions de comparaisons internationales sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe ». On y lit notamment que la France est très en retard sur ces questions en particulier celle des prix de transfert, autre technique utilisée par les grands groupes. Ledit rapport fixe 3 objectifs déclinés en 6 propositions que le Ministre a tout loisir de mettre en œuvre. Aujourd’hui, le temps de l’étude est passé, les rapports foisonnent, manque le courage, l’audace et la volonté politique de faire.

Qu’en pensent les intéressés ?

Dès vendredi 15, les porte-paroles et porte-voix des grandes entreprises ont sonné la charge en invoquant l’insécurité juridique préjudiciable aux dits grands groupes auxquels on a subrepticement agrégé l’ensemble des entreprises. « C’est un événement majeur qui instaure une insécurité juridique folle pour les entreprises », dénonce M. Jacquot, avocat associé chez Arsene Taxand. « Tout cela est terrifiant, on ouvre la porte à la subjectivité dans le contrôle fiscal, ajoute M. Roux de Bézieux, du Medef, on peut vraiment se demander ce qu’est un acte ayant pour “motif principal” d’échapper à l’impôt. » Pour être aussi excessif dans les réactions, faut-il que les députés aient visé juste ! Je suis aussi persuadé que l’administration se fera un plaisir d’expliquer à M. Roux de Bèzieux ce qu’est un montage destiné principalement/exclusivement à éluder l’impôt. Est-ce de sa part de l’incompétence, de la naïveté ou de la mauvaise foi ? Pour ne pas créer de l’insécurité juridique, rien ne doit changer si on comprend bien le Medef ?

Faut-il rappeler à tous ces brillants personnages que le taux effectif d’impôt payé par ces groupes tourne autour de 10% pour un taux nominal d’impôt de 33%, que la présence de ces groupes dans les paradis fiscaux et juridiques est largement répandue, que l’évasion fiscale à laquelle ces entreprises contribuent aussi dans des proportions non négligeables représente un manque à gagner pour la France de l’ordre de 60 milliards d’euros par an. Et tout cela grâce aux avis éclairés des conseils. L’administration fiscale est certes tenue par le secret, mais peut-être pourrait-on lâcher quelques informations sur l’objectif de ces montages, leur nombre et les bénéficiaires. Au Royaume Uni, la validation préalable des montages est de règle, mais bien sûr l’administration anglaise était effectivement beaucoup moins regardante sur leur nature ce qui n’est pas étonnant puisque la Couronne exerce une tutelle directe et indirecte sur la majeure partie des paradis fiscaux dans le monde.

Quelles sont les perspectives ?

Bernard Cazeneuve a évoqué la nécessité d’une très grande précision juridique. Dont acte. Je suis persuadé que son administration en dispose très largement; il conviendrait qu’il relise d’urgence le rapport du Sénat (Août 2012) sur l’évasion fiscale, le rapport précité de l’IGF, le rapport de MM Dupont-Aignan et Bocquet, le rapport sur l’évasion fiscale N° 1243 précité fiscale de MM Woerth et Pierre-Alain Muet. Tous les ingrédients d’une grande et profonde réforme y figurent ne serait-ce que pour se mettre d’abord en conformité avec les autres pays européens et avec les préconisations de l’OCDE, ensuite d’ouvrir la voie pour mettre enfin les actes en accord avec les promesses. Il faut sortir de cette asymétrie où on se plaint de la pression fiscale alors que des acteurs économiques majeurs connaissant parfaitement la loi la détournent à leur profit.

Les autres amendements

Plusieurs autres amendements intéressants ont été discutés, même si pas toujours adoptés… Pour les avoir critiquées lors du projet de loi de non-séparation des banques, soulignons ici le travail très positif accompli, entre autres, par les députées Karine Berger et Sandrine Mazetier sur ces amendements.

N°645 : Assimiler les territoires à fiscalité privilégiée aux Etats non coopératifs. Cet amendement, qui aurait pu conduire à considérer certains pays de l’UE comme des Etats non coopératifs, n’a pas été adopté sans disparaître pour autant.

N°309 : Augmentation du taux de la TTF taux de 0,2 % à 0,4 % et affectation 50 % au lieu de 10% de sa recette au financement de la solidarité internationale. Cet amendement n’a pas été adopté mais reste en attente d’une décision de l’Union Européenne.

N°654 : Porte sur l’instauration d’un régime déclaratoire des revenus issus des services fournis par voie électronique par un prestataire non établi en France. Cet amendement a été retiré et sera versé au prochain débat sur la fiscalité des entreprises numériques.

N°527 : Cet amendement impose à toute personne, principalement les cabinets de conseils, commercialisant un schéma d’optimisation fiscale de le porter à la connaissance de Bercy avant sa commercialisation. Le non-respect est assorti de pénalités. Cet amendement est adopté à l’unanimité.

N°528 : Obligation faite aux grandes entreprises de tenir à la disposition de l’administration fiscale des éléments de documentation de leurs prix de transfert. Le manquement à cette obligation entraîne une pénalité égale au maximum à 5% du montant de l’éventuelle rectification. L’amendement consiste à prévoir une pénalité déliée de tout lien avec le redressement. Cet amendement est adopté.

N° 652 : Cet amendement propose d’abaisser le seuil de chiffres d’affaires à partir duquel les entreprises entrent dans le périmètre des entités soumises à l’obligation de documentation. Cet amendement est retiré, provisoirement.

N° 540 : dans le cadre de la documentation nécessaire sur la justification des prix de transfert, l’administration doit être informée des « rulings » existant entre les entreprises et les États. Les « rulings » sont des décisions administratives interprétant le droit fiscal dans des cas particuliers, le plus souvent s’agissant de montages mis en place par des grandes entreprises. Cet amendement est adopté.

N°529 : cet amendement prévoit d’ajouter des obligations documentaires, en rendant obligatoire la communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés au service vérificateur lors des opérations de contrôle sur place. Cet amendement est adopté.

N°531 : Lorsque l’administration notifie un redressement parce qu’elle conteste l’évaluation des prix de transfert, il se trouve que ce redressement ne donne pas lieu à paiement si l’entreprise saisit ce que l’on appelle la procédure amiable, laquelle réunit trois parties : l’entreprise, l’État français et l’État vers lequel il y a eu transfert.
L’objectif de cet amendement est que le paiement soit dû, quitte à ce qu’au bout de la procédure, il puisse y avoir ajustement, en plus ou en moins, en fonction de l’issue de la procédure. Cet amendement est adopté.